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Déliberation - 2026 09 06 Convention Transfert competence bornes vehicules electriques SDEG16
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 06 Convention Transfert competence bornes vehicules electriques SDEG16)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Transports,
AR Prefecture
016-211601380-20260914-DCM 202609 06-DE
Reçu le 15/09/2026
Publié le 15/09/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC
- présents: 22 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le “votants: 27 lundi 14 septembre 2026 sous la Présidence de Mme Hélène FRE ARE GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 08/09/2026
PRESENTS : |
Mmes GINGAST, LAINÉ, CHAUVEAU, AUDRA, BADALIAN, BALDÉ, CHEMINADE, JUIN, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. LABROUSSE, LOJEWSKI, SOETE, LAGARDE, CALANDRAUD, CHEMIN,
DUPEYROUX, FREMINET, GASCHET, GONIN, LANGLOIS, NICOLAS.
ABSENTS EXCUSES : ,
M. CHAUVAUD, Mmes BEL, BULTÉ, DESACHY et FAURY.
POUVOIRS : De Mme BULTÉ à M. GONIN
De Mme DESACHY à Mme AUDRA
De Mme BEL à Mme RANIVOALISON
De Mme FAURY à M. LANGLOIS
De M. CHAUVAUD à M. NICOLAS
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine CHAUVEAU
Délibération : 2026-09-06
Convention de transfert de la compétence bornes de charge
électrique au SDEG 16
Rapporteur : Mathieu LABROUSSE
La présente convention entre le SDEG 16 et la Collectivité a pour objet de définir
les conditions d'intervention du SDEG16 en matière d'investissement et
d'entretien sur les infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les
conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT.
Le SDEG 16 exercera, au lieu et place de la Collectivité qui lui transfèrera par
délibération la compétence en matière de création, d'entretien et d'exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables.
Les travaux seront étudiés et réalisés sous la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise
d'œuvre du SDEG 16 qui sera également chargé de la passation de tout contrat
afférent au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces
installations. AR Prefecture
016-211601380-20260914-DCM 202609 06-DE
Reçu le 15/09/2026
Publié le 15/09/2026
Les travaux sont financés par le SDEG16, la Collectivité contribue au
financement des travaux dans les conditions définies par le Comité Syndical et
annexées aux statuts. Le forfait de maintenance et supervision s'élèverait à
350 € TTC par an.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité de suffrages exprimés par 27 voix pour, zéro contre et aucune
abstention, DECIDE :
— D'APPROUVER que le SDEG 16 exerce, au lieu et place de ses membres
ayant transféré, la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des
infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions
prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités
suivantes :
o maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge
nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables,
o maintenance des infrastructures de charge,
o passation de tous contrats y afférents (développement,
renouvellement, maintenance...).
— D'APPROUVER la convention de transfert jointe.
— D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention de transfert.
- DE DONNER pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et
signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Fait et délibéré à Fléac, le 14 septembre 2026.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: 1 5 SEP. 2076
cena. 19 SEP, 20 un 17 SE. Le Maire, Hélène GINGAST
Voie de recours : En application des disposééhe és l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département AR Prefecture
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Reçu le 15/09/2026 .
Publié le 15/09/2026 Point 6
TRAVAUX ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE
POUR VEHICULES ELECTRIQUES
CONVENTION ENTRE LE
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE
ET LA COMMUNE DE FLEAC
Entre les soussignés :
Le Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente désigné, ci-après, par
le « SDEG 16 », représenté par son Président, Jean-Michel BOLVIN, dûment habilité par
délibération du Comité Syndical n°2022283CS0301 du 10 octobre 2022,
d'une part,
et
La Commune de Fléac désignée, ci-après par «la Collectivité », représentée par son
Maire, Hélène GINGAST, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du
d'autre part,
Il a été convenu:
PREAMBULE - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'intervention du SDEG 16
en matière d'investissement et d'entretien sur les infrastructures de charge pour
véhicules électriques, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT.
Le SDEG 16 exerce, au lieu et place de la Collectivité qui lui a transféré par délibération
la compétence en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge
nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
ARTICLE 1 - TRAVAUX D'INVESTISSEMENT
1.1 - MAITRISE D'OUVRAGE - MAITRISE D'ŒUVRE
Les travaux seront étudiés et réalisés sous la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre
du SDEG 16.
Le SDEG 16 est également chargé de la passation de tous contrats afférents au
développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.
1.2 - FINANCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux sont financés par le SDEG 16, la Collectivité contribue au financement des
travaux dans les conditions définies par le Comité Syndical et annexées aux statuts. AR Prefecture
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Reçu le 15/09/2026
Publié le 15/09/2026
1)
2)
Les travaux sont réalisés par le SDEG16 après acceptation, par la Collectivité de sa
contribution financière.
Le SDEG 16 recherchera toutes les subventions possibles auprès des différents
organismes (ADEME, Région, FEDER ou toute autre institution).
La Collectivité n'aura à verser au SDEG 16 que le montant de sa contribution, ce dernier
faisant son affaire du recouvrement des différentes subventions ainsi que de la TVA
liée à l'investissement.
1.3 - MISE A DISPOSITION ET PROPRIETE DES INSTALLATIONS
En application des articles L.1321-1 à L.1321-6 du Code Général des Collectivités et de
l'article 4 des statuts du SDEG16, les ouvrages d'infrastructure sont mis à sa
disposition.
La Collectivité demeure propriétaire des ouvrages mis à disposition.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN-MAINTENANCE-EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'INFRASTRUCTURES
DE CHARGE
Le coût de fonctionnement total annuel pour une borne comprend:
- la maintenance et supervision (1)
- les consommations d'énergie (2)
Maintenance et supervision :
Concernant la maintenance et la supervision, le SDEG 16, après les travaux
d'installation des bornes, lancera un marché de services en la matière.
Le contenu des prestations et le montant de la contribution demandée à la collectivité
seront donc définis ultérieurement par délibération du comité syndical une fois le
marché susvisé attribué.
Toutefois, compte tenu de la pratique dans les autres départements ou villes en la
matière, le forfait de maintenance et supervision ne devrait pas dépasser les 350 euros
TTC par an.
La contribution de la Collectivité est fixée par délibération du Comité Syndical du SDEG 16.
Elle est mise en recouvrement annuellement.
La première contribution n'est due à la date du transfert de compétence.
Consommations d'énergie :
Le coût de la consommation d'énergie électrique est, dans tous les cas, à la charge de
la Collectivité qui en règle le montant à son fournisseur. AR Prefecture
016-21160
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Publié le
1380-20260914-DCM 202609 06-DE
5/09/2026
15/09/2026
La Collectivité pourra prévoir suivant ses souhaits, la prise en charge (complète ou
partie) de l'électricité par l'utilisateur de la borne.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES
3.1 - DUREE DE LA CONVENTION - PRISE D'EFFET - REPRISE
La durée de la convention, sa prise d'effet et les conditions de reprise de la compétence
sont définies par les statuts du SDEG 16.
3.2 - ASSURANCES
Les dommages causés aux installations par des tiers identifiés ou non, les dommages
consécutifs à des événements climatiques déclarés ou non catastrophes naturelles
ainsi que les actes de vandalisme sont assurés par la collectivité.
3.3 - PAIEMENT DES SOMMES DUES AU SDEG 16
La Collectivité s'engage à créer les ressources et inscrire les crédits au paiement des
sommes dues au SDEG 16, au titre de la présente convention.
3.4 - RESPONSABILITES
La Collectivité assure la mission de chef d'exploitation avec toutes les responsabilités
définies par la publication UTE C 18-510.
La Collectivité s'engage à ne pas intervenir directement ou pas sur le réseau et les
installations d'infrastructures de charge.
En cas d'inobservation du présent article, la responsabilité du SDEG 16 ne saurait être
retenue si un accident, quel qu'en soit l'origine, se produisait sur ladite installation.
3.5 - CONVENTION ANNEXEE A LA DELIBERATION
La présente convention demeure annexée à la délibération du Conseil Municipal de ce
jour.
Angoulême, le rs A Fléac, le.
Le Président, Le Maire,
Jean-Michel BOLVIN Hélène GINGAST