Conseil Municipal - ob aa9fca reunion cm du 13 avril 2021 presse

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Conseil Municipal - ob aa9fca reunion cm du 13 avril 2021 presse Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Rai. Lien du pdf (Conseil Municipal - ob aa9fca reunion cm du 13 avril 2021 presse)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Réunion du Conseil Municipal en date du 13 AVRIL 2021. CV le 07 AVRIL 2021. Le treize avril deux mil vingt et un à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Rai, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis au Pôle Animation Pierre SEVIN de la Commune de Rai sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Michel MAROT, conformément aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. ETAIENT PRESENTS : MM.MAROT DEMONCHEAUX ROUAULT de COLIGNY MMES SEGOUIN JOSSET MM. FAUQUET THOMPSON-COON MME CORBIN M. DESFRESNES MME POUSSET M. PETIT MME PELLERAY ABSENTS EXCUSÉS : Sylvie RENOU qui donne pouvoir à Odile SEGOUIN

Romain HAREL qui donne pouvoir à Fabien FAUQUET

Secrétaire de séance : Fabien FAUQUET

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 02 MARS 2021 Le compte rendu de séance du Conseil Municipal ci-dessus mentionné, transmis à l’ensemble des membres est adopté

à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION - ANNÉE 2021-

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En revanche, les communes conservent le produit de la taxe d’habitation sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants…). Mais, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de cette taxe appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué sur son territoire en 2019. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement. Le taux départemental s’élevant à 27.07 % et le taux communal à 23.34 %, le nouveau taux communal de TFPB s’élèvera à 50.41 %.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune, en effet un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH »perdu » et le produit de TFPB départementale « attribué ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Fixe les taux pour la taxe foncière sur les propriétés bâties à 50.41 %

- Et les taux pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont maintenus à 36.28 % VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE - ANNÉE 2021-

Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes. Fonctionnement 2 148 122.00 €

Investissement 483 326.00 €

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants, Après avoir entendu en séance le rapport de M. Michel MAROT, le Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ADOPTE le budget primitif 2021 du budget principal de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.

VOTE DU BUDGET ANNEXE –LOTISSEMENT LES MAISONS PROVOST n°2 -ANNÉE 2021- Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes. Fonctionnement 82 008 €

Investissement 82 008 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Michel MAROT, le Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ADOPTE le budget primitif 2021du budget annexe « Lotissement Les Maisons Provost n°2 de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE MOBILITÉ A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DE L’AIGLE –

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu notification de la délibération de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle par laquelle le Conseil de Communauté a décidé de prendre la compétence mobilité dans le cadre de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Cette loi vise à développer l’offre de transport en l’adaptant aux besoins des territoires et en répondant à plusieurs objectifs :

- sortir de la dépendance automobile notamment dans les espaces de faible densité - accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux

- concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politique cyclable et piétonne) - programmer les investissements dans les infrastructures de transport

La LOM prévoit que l’intégralité du territoire soit couverte par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) que sont la Région et les EPCI. Ainsi, elle généralise l’exercice de la compétence mobilité à l’ensemble des Communautés de Communes sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. A défaut, la Région devient AOM locale par substitution en plus de son rôle d’AOM régionale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17, Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

Vu la délibération n° 2021-02-18-023 du Conseil de Communauté en date du 18 février 2021 décidant la prise de compétence mobilité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle - et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

AVENANT N°1 –AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE-LUDOTHÈQUE- Madame Odile SEGOUIN, maire-adjoint, donne lecture au Conseil Municipal de l’avenant n°1 au règlement intérieur

de la Bibliothèque-Ludothèque :

Les articles ci-dessous annulent et remplacent les précédents :

ARTICLE 2 MODALITÉS D’INSCRIPTION

La consultation des livres, magazines et des jeux sur place est ouverte à tous et gratuite. L’inscription à la bibliothèque-ludothèque de Rai est gratuite.

Les enfants mineurs qui veulent s’inscrire à la bibliothèque-ludothèque doivent avoir l’autorisation d’un de leur parent ou de la personne responsable d’eux et doivent être accompagnés lors de leur inscription. ARTICLE 3 HORAIRES D’OUVERTURE

Les horaires d’ouverture au public de la bibliothèque-ludothèque de Rai :

- Lundi de 14 h à 18 h

- Mardi de 14 h à 18 h

- Mercredi de 9 h à 12h30 et de 14 h à 18 h

- Vendredi de 14h15 à 18h30

- Samedi de 10 h à 13 h

Les heures ainsi que les périodes d’ouverture et de fermeture sont fixées par la municipalité de Rai, affichées et portées à la connaissance du public.

Des horaires d’ouverture exceptionnelle peuvent être engagés lors d’animations à la bibliothèque-ludothèque (conférences, visites d’auteurs, ateliers, soirées « coups de cœur », soirées jeux…). Des horaires différents peuvent être mis en place lors de situations particulières (formations, pandémie…). Le présent document entre en vigueur dès son affichage à la bibliothèque-ludothèque et est inclus au règlement intérieur en usage.

Le Conseil Municipal donne son accord sur les termes de l’avenant n°1 ci-dessus mentionné et autorise Monsieur le Maire à le signer, 13 pour et 1 abstention.

2021.04.06 SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES DE LA BIBLIOTHÈQUE- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la décision d’instaurer la gratuité pour les inscriptions à

la Bibliothèque-Ludothèque de Rai, il y a lieu de supprimer la régie de recettes et propose la suppression à partir du 1er mai 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de clore la régie recettes à partir du 1er mai 2021, précise que toutes les délibérations antérieures sont abrogées ainsi que les arrêtés portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant. - De restituer le fond de caisse d’un montant de 45.73 €.

- Et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.DEMANDES DE SUBVENTION-ANNÉE 2021-

Monsieur le Maire présente les demandes de subvention suivantes :

- L’association U-V-Rai-Aube sollicite une subvention de 4 000 €

- L’association Hameçon Rislois sollicite une subvention de 600 €

Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions sollicitées.

Le Conseil Municipal,

Vu le budget primitif 2021 adopté par délibération du conseil municipal de ce jour, Vu la proposition d’attribution de subvention à l’association U-V-Rai-Aube et à l’association de l’Hameçon Rislois, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d’attribuer les subventions aux associations précitées conformément à la proposition de Monsieur le Maire. LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION DU FRELON ASIATIQUE-ANNÉE 2021- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention a été signée avec le Groupement de Défense

sanitaire de l’Orne l’année 2020, qu’elle est reconductible.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler l’engagement de la Commune pour l’année 2021 : - Prise en charge de 67 % du coût d’élimination des nids de frelons asiatiques réalisée par les détenteurs d’une propriété sur le territoire de la commune sous réserve que l’entreprise qui aura procédé à la destruction du nid ait signé la charte des bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques adoptée par la Commission permanente du Conseil Départemental du 29 mars 2019.

- La subvention est plafonnée à 100 € quel que soit le type d’intervention. - La commune autorise le GDS de l’Orne à verser aux particuliers, associations et syndicats de copropriétaires en ses lieu et place, la subvention telle que précisée ci-dessus.

- L’aide communale ne pourra excéder 67 % du coût TTC de la facture. Au-delà le particulier ne pourra bénéficier de l’aide départementale.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité, pour renouveler l’engagement de la Commune pour l’année 2021 et autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLE DE TERRAIN DANS LE CADRE DES JARDINS PARTAGÉS Monsieur le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain et d’un cabanon dans le cadre des jardins partagés.

La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le tarif de la mise à disposition pour l’année est de 10 € par habitant de la Commune ou association de la Commune et 20 € par habitant Hors-Commune ou association Hors-Commune.

Le Conseil Municipal, après délibération, donne son accord à l’unanimité sur les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Prochaine réunion de conseil municipal le mardi 05 mai 2021

La séance est levée à 20h50