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Déliberation - DM 2024 10 224
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 10 224)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ hoVDVDVDVDJDDpDVJUJUJpUpOpOpOpOpOpOpOpOpUpOpOO
X5) Morieres lés Avignon
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
En application de l’article L.2122.22
du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISION MUNICIPALE N° 2024-10-224
Convention de mise à disposition
de locaux communaux avec LA POSTE
Le Maire de Morières-lès-Avignon,
Vu l’article 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-09-074 du 26 septembre 2023, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 29 septembre 2023 donnant délégation au maire, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,
Considérant l’immeuble situé place de la liberté appartenant à la collectivité,
Considérant que le bénéficiaire dénommée LA POSTE, souhaite continuer à occuper les lieux pour son activité de bureau de poste,
DÉCIDE
Article 1: De conclure une convention avec LA POSTE, 9, rue Colonel Pierre Avia —
75015 PARIS, afin de mettre à disposition les locaux.
Article 2: En contrepartie de l’occupation consentie à la Poste, cette dernière verse à la
Collectivité une redevance d’occupation annuelle de 10 500 € payable trimestriellement à
terme échu. Elle sera réactualisée annuellement en fonction de la variation de l’indice INSEE
de l’indice de référence des loyers (IRL).
Sera retenu comme indice initial l’IRL du 1% trimestre 2024, à savoir 143.46.
Article 3: La présente convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable par
tacite reconduction dans un maximum de 9 années.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la
présente décision, dont il sera rendu compte au prochain conseil municipal. La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Morières-lès-Avignon, le 24 octobre 2024
PES
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HOTEL DE VIÈLE QE ES)
53, rue Louis Pasteur - 3! 60020 - Morières-lès-Avignon 84271 Védène Cedex
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Tél 04.90.83.87.12 - Fax 04.90.33.42.28 - contacts@morieres.fr - www.morieres.fr