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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 10 216)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
EEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EE —
X5) Morieres lés Avignon
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
En application de l’article L.2122.22
du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISION MUNICIPALE N° 2024-10-216
Signature d'une convention relative à
l’enlèvement des véhicules en stationnement
gênant ou à l’état d’abandon sur la voie publique
avec la SARL CARLOS DEPAN’AUTO
Le Maire de Morières-lès-Avignon,
Vu l’article 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°20-07-021 du 10 juillet 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 17 juillet 2020 donnant délégation au maire, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,
Considérant le besoin de la collectivité de désigner un concessionnaire chargé de procéder à l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou à l’état d'abandon,
Considérant la proposition de la SARL CARLOS DEPAN’AUTO, dont le siège est 767 avenue Vidier — 84270 VEDÉNE,
DÉCIDE
Article 1: De désigner la SARL CARLOS DEPAN’AUTO afin de procéder à
l'enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou à l’état d’abandon sur la voie
publique.
Article 2 : La convention est conclue du 24 octobre 2024 au 23 octobre 2025.
Article 3: La commune prendra en charge les frais de remorquage et de gardiennage des
véhicules en état d’abandon.
Article 4: La dépense sera prélevée sur le chapitre 011, art.6288.
Article 5: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la
présente décision, dont il sera rendu compte au prochain conseil municipal. La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Morières-lès-Avignon, le 15 octobre 2024
Le Maire TES,
Grégoire SOUQUE Ÿ Ke
HOTEL DE VILLE A La 757 / \ 4 #
s-Avignon,-84271Vedène Cedex
) | À H, : |
53, rue Louis Pasteur - BP 60020 Fforiersé]
Tèl 04.90.83.87.12 - Fax 04.94 2-Contäcts@morieres.fr - Www:Mmorieres.fr