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Déliberation - Liste des deliberations examnees CM du 04 02 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Gaillon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examnees CM du 04 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FÉVRIER 2025
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 13-02-2025
1
RELEVÉ DES DÉCISIONS DE MADAME LA MAIRE
Rapporteur : Mme HANTZ
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère
de manière limitative les attributions que la Maire peut exercer par délégation du
Conseil Municipal.
En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, la Maire doit rendre compte à chacune
des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans les
matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.
Un relevé des Décisions est donc présenté :
Décision n° 2025-01 du 26/01/2025
Objet : signature d’une Convention de prêt pour la mise à disposition de vélos à assistance électrique par l’Agglomération Seine Eure (renouvellement)
La convention est consentie dans les termes suivants :
L’Agglomération Seine Eure met à disposition de la commune de Gaillon 6 VAE,
dans le cadre du déploiement de la mobilité douce sur le territoire Seine Eure.
Pour mémoire, les agents désireux de profiter de cette mise à disposition peuvent
effectuer leurs déplacements domicile /travail, et leurs déplacements personnels
(Week-end inclus).
L’Agglomération Seine Eure fournit les Vélos à Assistance Electrique, les gilets, les
casques, les trackers GPS, les antivols ; une maintenance sera effectuée une fois par
mois.
Durée : du 01/01 au 31/12/2025
Incidence budgétaire :
Dépense de 3 890,88€ TTC par an.
Ce projet est financé à 50% par l’Agglomération, les 50% restants sont à la charge
de la Commune soit 54,04 € TTC par vélo et par mois. PM coût total 7 781,76 €. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FÉVRIER 2025
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Décision n° 2025-02 du 09/01/2025
Objet : Signature de la convention d’objectifs et de financement fonds publics et
territoires « Subvention dédiée au fonctionnement des Ludothèques »
La convention est consentie dans les termes suivants :
L’offre existante s’élève pour l’année de référence de la convention à 1077 heures d’ouverture de la Ludothèque et que le montant forfaitaire s’élève à 10,38€/heure d’ouverture.
Durée : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
Incidence budgétaire :
Recette de 11 179,26 €
_________________
Décision n° 2025-03 du 27/01/2025
Objet : Attribution du marché n°240400p2 : Mission d’urbanisme tactique –
Réaménagement de la place de l’Eglise
Le marché n°240400P2 : Mission d’urbanisme tactique – Réaménagement de la place de l’Eglise est attribué à la société ATELIER LIGNES situé 272 Bis rue du Bon Vent, 76770 HOUPPEVILLE.
Incidence budgétaire :
Dépense de 16 597,50 € H.T. soit 19 905,00 € T.T.C.
Recette prévisionnelle de 9 952,50 € de subventions dont 3 981 € déjà accordés par la Banque des Territoires.
______________________
Décision n° 2025-06 du 19/12/2024
Objet : Signature d’une convention de refacturation dans le cadre des travaux de
rénovation du gymnase MALRAUX de la commune de Gaillon
La convention est consentie dans les termes suivants :
Dans le cadre de la rénovation du gymnase A Malraux, la commune a mis à
disposition des entreprises ses énergies et fluides dès la mise en service des
installations de chantier. Elle facturera ces consommations à son prix d’achat.
L’entreprise SEPRA, titulaire du lot 1 du marché prendra à sa charge les éventuelles
majorations tarifaires liées à des dépassements de consommation. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FÉVRIER 2025
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 13-02-2025
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L’entreprise SEPRA s’engage à s’acquitter du paiement dans un délai de 30 jours
maximum.
Durée :
La convention prend effet à compter de la mise en service des installations de
chantier, à savoir le 3 mai 2023 pour toute la durée du chantier.
Incidence budgétaire :
Aucune
________________
Décision n° 2025-07 du 27/01/2025
Objet : Signature d’une convention de gestion de désherbage des caniveaux et des trottoirs avec l’Agglomération Seine Eure
La convention est consentie dans les termes suivants :
Elle a pour objet de confier à la Commune la gestion du désherbage des caniveaux
et des trottoirs, sur les voies d’intérêt communautaires hors parcs et zones d’activité.
La Commune intervient à ce titre sur les voies relevant du domaine public routier
communautaire, situées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l’agglomération
et sur les accessoires indissociables de ces voies.
Durée : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Incidence budgétaire :
Recette de 16 000 € LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 FÉVRIER 2025
(Article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales) Affiché le 13-02-2025
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Délibération n°2025-02-01 Rapporteur : Mme MARIEN
Objet : Direction des Moyens Généraux - Rapport d’Orientation Budgétaire 2025
RAPPORT
Le Rapport d’Orientation Budgétaire, inscrit dans la Loi dite ATR n° 92-125 du 06
Février 1992, relative à l’Administration Territoriale de la République, n’a pas de
caractère décisionnel, mais doit faire l’objet d’une délibération, avec vote, pour
attester de sa tenue.
Son objectif est de permettre à l’assemblée délibérante de débattre des choix
budgétaires pour l’année à venir.
Il est proposé d’examiner le rapport d’orientation budgétaire en annexe jointe.
DÉCISION
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République,
Vu la Loi dite ATR n° 92-125 du 06 Février 1992, relative à l’Administration Territoriale
de la République,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe),
Vu la commission finances en date du 27 janvier 2025,
Le Conseil municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- de prendre acte des orientations budgétaires et du débat s’y rapportant. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2025-02-02 Rapporteur : Mme HANTZ
Objet : Direction des Moyens Généraux - Approbation de subventions versées aux associations pour l’année 2025
RAPPORT
Les subventions aux associations sont habituellement présentées lors du Conseil
Municipal du vote du budget prévisionnel. Cependant en fonction de l’organisation
de certaines manifestations notamment, des associations peuvent nécessiter une
avance voire le versement total d’une subvention.
Deux associations ont formulé une demande de subvention exceptionnelle, afin de
permettre la réalisation de deux manifestations :
- Afin d’organiser le festival du mois d’aout 2025, l’association En Pagai’ll doit verser des arrhes pour réserver les artistes en amont de la manifestation
- Le Lycée A Malraux organise pour deux classes de terminale une sortie sur l’évolution de la société française démocratique et le devoir de mémoire, les frais de transport nécessitent une réservation dès à présent et par voie de conséquence un paiement anticipé
Il est rappelé que certains Conseillers Municipaux étant membres exécutifs d’associations Gaillonnaises, ils ont émis le souhait de ne pas participer au vote des subventions desdites associations.
DÉCISION
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 instituant une obligation de signature du contrat d’engagement républicain,
Vu la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de l’article 10-1 de la Loi du 12 avril 2000 précitée, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Considérant l’instauration d’une obligation de signature du contrat d’engagement républicain par les associations bénéficiant de subventions publiques,
Considérant que chaque subvention sera votée une par une,
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide,
-d’approuver les subventions suivantes pour l’année 2025 présentées ainsi qu’il suit :
Nom de l'association Allocation votée 2025
Allocation
exceptionnelle
2025
Vote
Fonction 2 : Enseignement, Formation
FSE Lycée A Malraux 1000 Unanimité
Fonction 3 : Culture
En Pagai’ll 3000 Unanimité
-D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2025 au compte 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ». LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2025-02-03 Rapporteur : Mme Deluca
Objet : Direction des Moyens Généraux - Mise en place d’une aide à l’achat de
vélos électriques
RAPPORT
Par délibération n°2023-01-07 du 31 janvier 2023 la ville de Gaillon à mis en place une participation financière de 50 € relative à l’achat de vélo à assistance électrique pour les 20 premières demandes.
Il est proposé au conseil municipal de prolonger cette aide de 50 € pour les 20 premières demandes formulées jusqu’au 31 décembre 2025 selon les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié à Gaillon
- Présentation d’une facture acquittée
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
- De prononcer un avis favorable à la prolongation de la participation financière de 50 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique
- D’accorder aux 20 premières demandes formulées jusqu’au 31 décembre 2025, la possibilité d’obtenir une participation financière de 50 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique dans les conditions d’obtention suivantes : - Être majeur
- Être domicilié à Gaillon
- Présentation d’une facture acquittée LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Délibération n°2025-02-04 Rapporteur : M. RIVOAL
Objet : Direction des Services à la Population - État d’abandon de concessions funéraires
RAPPORT
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une procédure permettant de déclarer l’état d’abandon et de reprendre des concessions de plus de trente ans, dont la dernière inhumation date de plus de 10 ans et dont l’état général indique qu’elles sont manifestement abandonnées.
La commune de Gaillon a décidé d’engager cette procédure en septembre 2023. Après le respect des règles de publications, de notifications aux concessionnaires et de délai, il convient à présent, de délibérer pour reconnaitre l’état d’abandon des concessions concernées par cette procédure, permettant, à terme, leur reprise par la commune.
Lors du 1er procès-verbal du 11 octobre 2023, 55 concessions ont été incluses dans le dispositif.
Lors du procès-verbal définitif des 15 et 16 octobre 2024, 7 concessions ont fait l’objet de travaux et ont donc été exclues de la procédure. Par conséquent, 48 concessions doivent être déclarées en état d’abandon.
DECISION
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R
2223-21,
Vu l’article L2223-17 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales,
donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état
d'abandon ;
Vu la procédure de reprise
Considérant que les concessions dont il s'agit, ont plus de trente ans d'existence et
qu'elles sont bien en état d'abandon manifeste, leur dit état dûment constaté ;
Considérant que cette situation décèle un manquement à l'engagement souscrit
par leur attributaire desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs
successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles sont, en outre,
contraire au bon ordre et à la décence du cimetière, LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
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Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide :
- de déclarer les concessions ci-annexées en état d’abandon ;
- d’en autoriser leur reprise par la commune.
______________
La séance est close à 20h40.