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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 30.05.2023
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Seyssel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 30.05.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PROCÈS-VERBAL du Conseil Municipal |
du 30/05/2023
Approuvé le 24/07/2023 à l’unanimité
gun
PRESENTS : G. LAMBERT, G. CALLET, P. LE NORMAND, D. BERTHOD, C. DUVERNOIS, F. ZUCCALLI, J.
LAPLACE, E. BORCIER, J-B. BUISSON, A-M. BAILLEUL, M. LEVILLAIN, G. PILLOUX, N. BOTTERI.
ABSENTS EXCUSÉS : S. MOUSSELARD (donne pouvoir à G. CALLET), À. FAUDOT (donne pouvoir à C.
DUVERNOIS), R. CHEVALIER, J-M. VINET, A. GRIBLING, M. DIAZ.
Convocation du 23.05.2023 Ouverture de la séance : 19h21
Secrétaire de séance : Elise BORCIER
Auxiliaire : Charlotte MOREL (Secrétaire générale)
Avant de débuter la séance du conseil, M. le Maire souhaite signaler des faits important :
- Visite de Mme la Sous-préfète Nadia IDIRI qui a été charmée par le village. Présentation des
projets sur la commune. Elle annonce néanmoins la non attribution de DETR pour la commune
cette année et nous rappelle l’attribution de cette aide sur les années antérieures.
- Suite à la mise en place des conteneurs d’ordures ménagères, des réactions violentes de la part
de certains habitants sur les réseaux sociaux et aussi dans les rues ont été constatés. M. le Maire
regrette et dénonce fortement ce déferlement de haine. Il précise qu’à l’avenir ce genre de
violences ne resteront pas impunies et quelles sont aujourd’hui passibles de poursuites et
sanctions. Il souligne par ailleurs, l’incompréhension de la part des élus de la CCUR suite au flyer distribué par la municipalité pour rappeler les compétences de chacun.
F FINANCE
a. Subventions aux associations ;
b. Transport scolaire CCUR ;
c. Délibération sur l’évolution des tarifs des locaux communaux ;
d. Convention occupation du domaine public temporaire ;
2. PERSONNEL
a. Désignation d’un référent déontologue des élus ;
b. Désignation d’une personne référente pour la Commission d'Accès aux Documents
Administratifs (CADA) ;
c. Nomination d’un référent ambroisie ;
d. Modification du tableau des emplois ;
3. TRAVAUX
a. Commande publique : procédure consultation travaux création parking central ;
Page 1 sur 14 b. Commande publique: procédure consultation assistance maitrise d'œuvre :
aménagements parking de la Maison du Haut-Rhône et des abords de la maison de santé
les Résidences du port ;
4. FONCIER
a. Bail emphytéotique de la cure à la paroisse ;
b. Portage EPF la Prairie ;
APPROBATION DU DERNIER PROCÈS-VERBAL : Le procès-verbal du 3 avril 2023 est adopté. (1
abstention, 14 pour)
Gilles PILLOUX s’abstient car il n’a pas pu le consulter sur la plateforme dédiée.
1. FINANCE : DEMANDES DE SUBVENTIONS
a- Subventions aux associations DEL/039_2023
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS
M. le Maire rappelle que les associations qui souhaitaient bénéficier d’une subvention ont
effectué leur demande sur un dossier préparé par les services de la Mairie.
Présentation des subvention 2023 est faite par M Florian ZUCCALLI, Adjoint Délégué aux Sports
et associations.
M le maire précise que le budget total alloué pour les associations est légèrement supérieur aux
budgets annuels précédemment alloués.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE d'attribuer les subventions 2023 aux associations tel que suit :
[2777 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS | 223 | Seyssel/Rhône Basket
1 000,00
Union Cycliste 1 300,00
Tennis Club Seyssel-Corbonod 350,00
Association Sportive du Collège 600,00
U.S. Football / football club du Haut Rhône (09/2010) 1 000,00
Handi-Raid Sapeurs-Pompiers 250,00
Association Sportive Bouliste des 2 seyssel 750,00
Club des ainés - Foyer des jeunes 1 000,00
Gym séniors APA 2 000,00
Comité des jumelages de Seyssel 500,00
La Seysselane 1 000,00
Page 2 sur 14 le Pont des Z'Arts 250,00
Théâtre des bords du Rhône 200,00
Restos du Cœur 74 200,00
Sou du Mont des Princes 7 100,00
GRAINES D'AMIS DU VAL DES USSES 300,00
VIVE LE CINEMA 100,00
ASCE DE CHAUTAGNE 100,00
LA TEAM J'ADORE CT'AMBIANCE 100,00
Autrefois Le Martinet 1 000,00
Haut Rhône N'Rollers - Roll'athlon 1 000,00
ASPEC 1 000,00
JSP Seyssel 74 200,00
4 Ailes & 4 Cylindres 200,00
Savoie Sports Organisation Duathlon 500,00
Les Gazelles 2 Seyssel 200,00
Souvenir Français Seyssel 200,00
TOTAL 22 400,00 €
ARR AH HE
Gilles PILLOUX demande s’il est possible pour les prochaines années d'indiquer les subventions
attribuées en N-1 pour plus de visibilité.
c- Transport scolaire: DEL/040_2023
Suite à la délibération d'opposition concernant le transport scolaire lors du conseil du 6 février dernier, la
CCUR rappelle que si la commune refuse de participer, les arrêts à moins de 3 km seront supprimés ce qui
impactera environ quarante élèves.
M. le Maire, informe que suite à la visite de Madame sous-préfète, la commune a été informée que la
délibération instaurant cette mesure était à l’origine d’un retour gracieux.
Gilles CALLET dénonce la non communication de ces éléments par la Communauté de Communes, qui
dégrade une fois de plus la confiance fragile entre la commune et son EPCI d'appartenance.
| Gilles PILLOUX, s'oppose quoi qu’il advienne à cette mesure et dit que certains leviers ont déjà été mis en
| place par l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Seyssel pour pallier à cette mesure.
M. le Maire demande toutefois au conseil de se prononcer à nouveau sur ce sujet,
He 2e 2e 2e 2e 0e 0e 2e ee 0e 6 2e ee
Page 3 sur 14 OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE AUX DEFICITS DES LIGNES DE TRANSPORT SCOLAIRE DES
ECOLES DE SEYSSEL HAUTE-SAVOIE
VU les statuts de la CC Usses et Rhône n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0012 du 10 mars 2020 et
notamment son article 6-1-1,
VU le règlement des transports scolaires validé par la Région Auvergne Rhône-Alpes,
VU la convention de délégation en autorité organisatrice de la mobilité sur les transports
scolaires signée entre la CC Usses et Rhône et la Région Auvergne Rhône-Alpes en date du 27
janvier 2017 et son avenant n°1 signé le 15 janvier 2020,
VU la délibération n°CC 67/2022 du 10 mai 2022 portant participation des Communes au déficit
des circuits de transports scolaires.
VU la délibération n°001_2023 du 6 février 2023 refusant la signature de la convention proposée
par la CC Usses et Rhône
VU le recours gracieux de la préfecture à l'encontre de la délibération n°CC 67/2022 du 10 mai
2022 rendant donc illégale l’ensemble des délibérations qui en découle.
Considérant que ces éléments ont été portés à la connaissance de la commune seulement le 23
mai 2023.
M. le Maire demande au conseil, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se positionner
sur cette participation financière.
Il déplore néanmoins la non communication de ces éléments qui rendent la démarche
administrative illégale depuis le commencement.
Il rappelle également que sans participation financière de la commune pour les arrêts situés en
dehors de la réglementation applicable, ceux-ci seront supprimés.
Considérant que depuis la prise de compétence par délégation du transport scolaire par la CC
Usses & Rhône, celle-ci participe à l'effort financier non pris en charge par la Région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Considérant que cela créé un préjudice pour les communes qui ne sont pas concernées par cette
mesure.
M. le Maire demande au conseil de s'engager sur cette problématique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
5 contre (G. PILLOUX, A-M. BAILLEUL, M. LEVILLAIN, N. BOTTERI, G. CALLET)
10 pour (G. LAMBERT, P. LE NORMAND, D. BERTHOD, C. DUVERNOIS, F. ZUCCALLI, J. LAPLACE,
E. BORCIER, J-B. BUISSON, S. MOUSSELARD, A. FAUDOT)
ACCEPTE de participer financièrement à l'effort qui incombe à la commune de Seyssel Haute-
Savoie concernant le sujet susvisé,
Page 4 sur 14 DEMANDE que soit fourni chaque année les éléments permettant d'apprécier le montant des
sommes dues,
AUTORISE et DELEGUE TOUT POUVOIRS au Maire pour signer tout document nécessaire à la
mise en place des leviers réglementaires permettant cette participation.
c- Délibération sur l’évolution des tarifs des locaux communaux DEL/041_2023
OBJET : FIXATION DES TARIFS 2023
M. le Maire expose à l'assemblée que chaque année, les tarifs des services de la commune sont
révisés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE de mettre à jour le tableau des tarifs à compter du 1° Juillet 2023 tel que suit :
PROPOSITIONS TARIFS COMMUNAUX 2023 - CONSEIL MUNICIPAL DU 30/05/2023 Phlar ss ré
Exhumation 215,00 €
Case columbanum / cawume trentenaire 75000 €
Ê . | 2 m° 450,00 IMETIERE C Concæssion cinquantenaire
am 300 00 €
Jardin du souvenir - taxe de dispersion des
cendres aies
Ter t déballage m‘/an 7, DROITS DE erasse et déballag L —— a
PLACE Marché - Foire tarif doublé DURS 2708
Passager. le mi 150€
Demi-pensionnaires élémentaires Minoration des tarifs de S0% pourles 475€
CANTINE S ; élèves titulaires d'un P. AI. ne pouvant
Ecole matemelle, le repas prendre le repas sert à la cantine 6,00 €
GARDERIE | tarif à la 1/2 heure 2,00 €
TAP Tanfà l'heure et demi is
SALLES ; : n dune sal Pour une dem
mé 1 COMMUNALES Location dune salle our une demi-joumée 00,00 €|
Page 5 sur 14 L'heure. Convention avec la CCUR. Tarif
PERSONNEL | Intervention du personnel communal applicable égalementauxcommunes 30,00 €
membres de la CCUR.
1 joumée
SYMNSBE Forfait SE ée: ae BERCHET 9 jure 134,00 €
_ Jour supplémentaire 49,00 €]
SALLE DE Personnes de la commune, la journée Hors créneaux horaires réserées à la 200,00 €
CINÉMA Personnes extérieures, la journée projection 400,00 €]
Abonnés (10 places valables 1 an) 50,00 €
+ coût de la carte pour le 1er achat 3,00 €
Jeunes de moins de 14 ans 4,00 €
Tarifs à la place Ecran Enchanté 3,60 €
Réduit : (étudiants, retraités, familles CINEMA : : nombreuses, demandeurs d'emploi 5,50 €
MUNICIPAL - LE . : : CONDATE tous les jours à toutes les séances)
Normal 6,50 €
Bouteille eau 50 cl 1,50 €
Boissons non alcoolisées et confiserie ac ol ée Sachet de bonbons 120 g 2,00 €
Pot pop com sucré 60 g 3,80 €
Adhésion annuelle adulte 15,00 €|
Adhésion annuelle mineur & bénévoles Gratuite
Adhésion annuelle famille: parent(s) + ié MEDIATHEQUE -|enfant(s) mineur(s) 00€
VICTOR HUGO |Pénalité joumnalière en cas de retard du retour ; 0,50 € d'un emprunt
Détérioration ou perte d'un ouvrage FRS neuf
DIVERS Texe pour divagation des chiens (enlèvement SPA ou senices municipaux) 200,00 €
Caution clefs sécurisées Caution 70,00 €
Location de tables et bancs d'extérieur (associations et Caution 200,00 €
professionnels locaux - hors particuliers)
L'heure. Convention avec la CCUR. Tarif
Location de la balayeuse + chauffeur (exceptionnel) applicable égalementauxcommunes 65,00 €| membres de la CCUR.
d- Convention occupation du domaine public temporaire DEL/042_2023
OBJET : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE D'Y EXERCER UNE ACTIVITE ECONOMIQUE
= TARIF
Le Maire peut autoriser une personne privée à occuper le domaine public, en vue d'y exercer une
activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la
conservation de ce domaine. En tout état de cause, l'occupation ou l'utilisation du domaine
public ne peut être que temporaire et l'autorisation d'occuper le domaine public présente un
caractère précaire et révocable. L'administration n'est jamais tenue d'accorder cette
autorisation. Toutefois, la décision de refus doit être motivée
L'autorisation accordée donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le
conseil municipal.
La création d’un tarif d'occupation du domaine public dans les cas ci-dessous est obligatoire.
Page 6 sur 14 M. le Maire expose à l'assemblée qu’un commerce temporaire souhaite s’installer pour la
période estivale (de juin à mi-septembre) au niveau du port Gallatin.
M. le Maire demande au conseil de fixer un tarif concernant ce type d'occupation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
ACCEPTE l’utilisation temporaire du domaine public par un commerce ambulant pendant la
période estivale au niveau du port Gallatin ;
DECIDE de fixer la redevance à 300 €/mois pour une superficie maximum de 20 m? ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaire pour rendre cette occupation
réglementaire.
2. PERSONNEL
c. Désignation d’un référent déontologue des élus ; DEL/043_2023
OBJET : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que
les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article
218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local.
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être
désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023.
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des
collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus
depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation
de conflit d'intérêt avec celles-ci.
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour
leurs élus par délibérations concordantes.
Considérant l'accord de la personne désignée.
Page 7 sur 14 Le Maire rappelle que le référent déontologue doit accompagner les élus afin de prémunir ces
derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par
exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Le Vice-
président précise qu’il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont
sollicités par des représentants d'intérêts.
Le Maire rappelle le respect du secret professionnel rappelé par l’article R. 1111-1-D du CGCT :
« Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont
tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code
pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents
dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions
»
Le Maire souligne que les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.
Le Maire rappelle les modalités de désignation du référent déontologue et notamment :
- Le référent déontologue est désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte,
-_ Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats
mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations
concordantes,
-__Ilest possible de saisir un Président d’université de droit, un président de Cour d’appel
administrative d'appel, un président de chambre régionale des comptes ou bien encore
un directeur des finances publiques, le bâtonnier, afin que ceux-ci puissent orienter les
élus ou l'association départementale de maires sur des personnes expertes, non en
exercice, (avocats honoraires, magistrats honoraires etc...)
Le Maire fait état du travail de l'Association des Maires de Haute-Savoie qui a proposé deux
référents déontologues à choisir entre deux propositions présentées ci-après :
- M. David BAILLEUL : Professeur des universités, Doyen en exercice de la de la Faculté de
droit de l'Université Savoie Mont Blanc. Il est spécialiste de droit et contentieux
administratifs, domaines dans lesquels il a publié de nombreux travaux de recherche, et
a exercé pendant plus de vingt ans une activité de conseil auprès des collectivités locales.
Il a également une expérience pratique des questions de déontologie dans la fonction
publique depuis plusieurs années, en ayant fait partie de diverses commissions de
déontologie des agents publics. Il est actuellement le référent déontologue de l’Université
Savoie-Mont-Blanc.
- M. Jean-Olivier VIOUT : Il a été successivement substitut du procureur à Annecy en 1973,
procureur de la République à Albertville, substitut général puis avocat général à la cour
d'appel de Lyon à partir de 1985. Il devient ensuite procureur général près la cour d’appel
de Grenoble en 2001, puis procureur général près la cour d'appel de Lyon de 2004 à 2011.
Ilest membre élu du Conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2015. Aujourd'hui en
retraite, M. VIOUT a coanimé de 2017 à 2023 le service d’aide et de veille déontologique
du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis juillet 2022, il est également membre du
collège de déontologie des commissaires de justice.
Le Maire propose au conseil de retenir la candidature de M. Jean-Olivier VIOUT. Il précise que, à
la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Le Maire souligne que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le Maire informe que le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie
écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom
de la collectivité — Confidentiel ». Il précise que toute demande fera l’objet d’un accusé de
Page 8 sur 14 réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre
réglementaire de la réponse. Le Vice-président indique que le référent étudiera les éléments
transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et
pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Le Maire affirme que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et
impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le Maire dit que le référent
communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité
de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Il rappelle que les
avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
DÉSIGNE M. Jean-Olivier VIOUT référant déontologue auprès des élus. DIT que le référent déontologue est nommé jusqu’au terme du mandat 2020-2026.
DIT que la désignation du référent déontologue pourra être renouvelée, dans les mêmes
conditions, à l'issue du mandat.
DIT que le Maire valide les demandes pour envoi.
FIXE la rémunération du référent déontologue par une indemnité de vacation dont le montant
est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du
décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette
indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des
frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans
les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
NOTIFIE la présente délibération à l'association des Maires de Haute-Savoie.
d. Désignation d’une personne référente pour la Commission d'Accès aux Documents
Administratifs (CADA) ; DEL/044_2023
OBJET : DESIGNATION D’UNE PERSONNE REFERENTE POUR LA COMMISSION D'ACCES AUX
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article R. 330-3.
Considérant que la commune doit nommer un référent pour les demandes de document administratifs
auprès de la CADA.
Le Maire rappelle les modalités réglementaires de l’article R. 330-3 du Code des relations entre le public
et l'administration :
« La désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques est portée à la connaissance du
public et de la Commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours. La
désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou
registres mentionnés aux articles R. 312-3 à R. 312-6. Lorsque les autorités mentionnées à
l'article R. 330-2 disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur
ce site. Cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées
professionnelles de la personne responsable ainsi que la désignation et les coordonnées de
l'autorité qui l'a désignée. »
Page 9 sur 14 |
| Fc
]
Le Maire indique qu’un représentant administratif doit être désigné au sein de la commune pour la CADA.
Il précise que son rôle est de conseiller et répondre aux demandes de transmission des documents
administratifs.
Le Maire propose au conseil de désigner la Directrice Générale des Services Mme MOREL Charlotte.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
DÉSIGNE le référant suivant auprès de la CADA : Charlotte MOREL, Directrice Générale des Services,
des@sevyssel74.fr, 04 50 59 27 67.
NOTIFIE la présente délibération à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
e. Nomination d’un référent ambroisie; DEL/045_2023
OBJET : DESIGNATION D’UNE PERSONNE REFERENTE POUR LA LUTTE CONTRE l’AMBROISIE
Afin de lutter de façon coordonnée contre l’ambroisie, l'Etat a défini le rôle du Maire sur ce
sujet à savoir :
- Nommer au moins un référent territorial : un élu, un personnel territorial ou un bénévole :
- inciter les citoyens à signaler les plans d’ambroisie via la plateforme de signalement
ambroisie ;
- _ Rappeler l'obligation de destruction des foyers :
- Suivre l’état de gestion de l’ambroisie sur les parcelles identifiées ;
- Informer et communiquer sur les problématiques liées à la plante.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré : RE ——_—_—_————————!
DÉSIGNE le référent suivant : Florian ZUCCALLI (élu)
f. Modification du tableau des emplois ; DEL/046_2023
OBJET : PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire demande au conseil de régulariser la situation administrative d’un agent qui n’est plus
rattaché à la bonne filière au vu des missions qu’elle occupe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
DECIDE :
> La création du poste permanent suivant au tableau des emplois :
- 1 poste d’adjoint administratif,
à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires de service,
Catégoriec,
Agent d'accueil en charge des titres d’identité ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte afférent à ces modifications du tableau
des emplois.
Page 10 sur 14 3. TRAVAUX
a. Commande publique: procédure consultation travaux création parking central;
DEL/047_2023
M. le Maire expose le projet de parking du centre bourg.
David BERTHOD rappelle les contraintes et le travail effectué par la commission concernant le sens de
circulation du centre bourg.
ke o%e 2e ee se 0e 2e fe 2e fe fe ke ee
OBJET : LANCEMENT CONSULTATION TRAVAUX PARKING CENTRAL
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,
- Vu le code de la commande publique,
- Vu la délibération 016_2023 du 1% mars 2023 adoptant le projet global de requalification du
centre-bourg et des espaces publics dont fait partie ledit projet ;
Pour faire suite à l’APS et l’APD réalisé par la bureau d'étude DYNAMIC CONCEPT — BELLEY (01), il convient d'autoriser le Maire à lancer la consultation pour la réalisation des travaux de
création d’un parking central.
Cette consultation sera réalisée conformément à la procédure adaptée ouverte est soumise aux
dispositions des articles R.2152-1 et R.2152-2 du Code de la commande publique.
Le montant estimatif des travaux est de 800 000 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l'estimation des travaux susvisés qui s'élèvent à 800 000 € HT,
AUTORISE le Maire à lancer la procédure adaptée liée à ce projet,
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte afférent à la réalisation de cette
consultation.
b. Commande publique: procédure consultation assistance maitrise d'œuvre :
aménagements parking de la Maison du Haut-Rhône et des abords de la maison de santé
les Résidences du port ; DEL/048_2023
Gilles CALLET informe le conseil du projet d'aménagements extérieurs envisagés dans secteur bordant la
Maison du Haut-Rhône.
llinforme également l'avancée des travaux de la future maison de santé qui devrait être livrée courant du
deuxième trimestre 2024.
Il déplore néanmoins la pénurie de médecin et les problèmes de recrutements.
ÉLELEETELEEETEE TE)
Page 11 sur 14 OBJET : LANCEMENT CONSULTATION : CONSULTATION AMO AMENAGEMENTS EXTERIEURS
MAISON DU HAUT RHONE ET RESIDENCES DU PORT
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,
- Vu le code de la commande publique,
- Vu la délibération 032_2022 du 16 mai 2022 ;
Vu lavancement des travaux de la résidence du port il est nécessaire d'établir le projet
d'aménagement global de ce secteur.
Monsieur le Maire propose de lancer une consultation auprès de bureaux d’études spécialisés
dans ce domaine pour l'assistance à maîtrise d'œuvre.
Cette consultation sera réalisée conformément à la procédure marché adaptée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE le Maire à lancer les consultations liées à ce projet d'AMO,
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte afférent à la réalisation de celle-ci.
4. FONCIER
a. Bail emphytéotique de la cure à la paroisse; DEL/049_2023
M. le Maire informe le conseil de sa rencontre avec la paroisse et félicite la nouvelle dynamique des deux
prêtres ainsi que l’équipe paroissiale.
Il rappelle au conseil que la commune est copropriétaire du bâtiment de la cure et souhaite pérenniser
l’établissement d’un bail gratuit ce qui donne des garanties pour le diocèse et ainsi permettre la mise en
œuvre de travaux importants.
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OBJET : MISE A DISPOSITION PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE DE LA CURE A LA PAROISSE
Monsieur le Maire rappelle que la paroisse occupe la cure suite à un bail conclu en 1979. Le bail arrivant
à terme il est proposé de renouveler celui-ci sous forme de bail emphytéotique pour une durée de
cinquante ans moyennant le prix de 1€ qui ne seront pas versés.
Ce bail permettra à la paroisse d'engager des travaux d'entretien et rénovation à leur frais, tout en
garantissant l'amortissement et l’usage de ceux-ci sur le long terme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la conclusion d’un bail dans les conditions susvisées.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le bail y afférent.
Page 12 sur 14 b. Portage EPF la Prairie ; DEL/050_2023
OBJET : PORTAGE FONCIER PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE (EPF
74)
La collectivité sollicite l’intervention de l’EPF 74 pour acquérir un terrain nu mitoyen d’un gymnase
existant, afin de constituer une réserve foncière destinée soit à l’agrandissement du gymnase soit à la
construction d’un nouveau complexe destiné aux écoles primaires et au collège.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l’EPF (2019 / 2023) :
Thématique « Equipements publics » ; portage sur 8 ans, remboursement à terme.
Identification des biens concernés :
Situation Secion st Surface en m2 Bâti Non bâti
Cadastral
1 930 environ
La prairie Est C4354p (en attente
DMPC) X
Dans sa séance du 15/09/2021, le Conseil d'Administration de l’EPF a donné son accord pour procéder à
ce portage réalisé, sur la base d’un avis du service des Domaines et pour la somme totale de
106 150,00 euros
“Vu l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme ;
= Vules Statuts de l’EPF 74;
“ Vu le PPI (2019/2023);
” Vule Règlement Intérieur de l’EPF 74;
“ _Vules modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage
foncier entre la Commune et l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
» APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ;
Ÿ AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente
délibération.
Page 13 sur 14 INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES :
Informations suivantes sont données au conseil :
P. LE NORMAND :
- énumère l’ensemble des animations à venir
J. LAPLACE annonce que le 21.06 la Seysselane jouera devant l’EHPAD
F. ZUCCALLI :
- Constate et dénonce la recrudescence des incivilités et actes de vandalisme sur la commune ces
dernières semaines qui incombe nos équipes techniques.
(Dépôt sauvage en Zone Natura 2000 Les Usses, dépôts sauvages à Route de Vens, graffitis à La Rochette
sur des panneaux de circulation ou patrimoniaux, sur la ViaRhôna, destruction porte WC public au Port,
appel aux incivilités concernant le dépôt des déchets ménagers, etc.)
- Nous avons été à la réunion publique du SIGETA et de la CCUR à Bassy le 16/05 concernant l'aire de
grand passage des gens du voyage, qui sera cette année sur la commune de Bassy le long de la RD 14. Il
rappelle que les terrains qui avaient aussi été ciblés sur Seyssel ont été évoqués par le SIGETA lors de
cette réunion, et que ceux-ci n’ont pas été retenus pour diverses raisons par l’Etat et la Préfecture.
La Gendarmerie a rappelé des consignes de précaution, que seront relayées au niveau communal
aussi.
- L'inauguration des nouveaux tatamis du Dojo de Seyssel le 05/06 sera l’occasion de remercier les
bénévoles du Judo Club et des Allobroges Goshindo pour leur précieuse aide dans la mise en place.
- Remerciements à tous ceux qui ont contribué au succès de Seyssel dans le cadre du concours « Mon
Beau Village » Haute-Savoie 2023. Une très belle mobilisation afin de mettre en avant notre village.
Une attractivité et une reconnaissance qui nous aidera dans notre quête à faire venir des médecins, en
complément de la venue de curieux, locaux ou touristes sur notre commune.
La finale régionale se tient du 11 au 25 juin 2023 sur les sites du Dauphiné Libéré et du Progrès.
G LAMBERT :
- Félicitation à la cantine du collège qui est très bien noté pour la qualité des repas qui dessert les
écoles primaires et élémentaires de la commune.
- La communication concernant les OM a été très mal prise par les élus et son directeur général.
Relation très compliqué. F. ZUCCALLI souligne que le sujet des gens du voyage n’a pas amélioré
les relations.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôture la séance à 20h38.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
E. BORCIER
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