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Procès Verbal - PV 15 05 2018
Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 05 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Télécommunications et internet,
I/Documents partagés/P.V/ Année 2018/PROCES VERBAL DU 15/05/2018
1
COMMUNE DE STE GEMMES LE ROBERT
Nombre de membres dont le conseil municipal est composé : 14
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers qui assistaient à la séance : 12
PROCÈS – VERBAL
De la réunion du Conseil Municipal
Du 15 mai 2018
Le 15 mai 2018, à 20 heures, les membres du conseil municipal, légalement
convoqués le 7 mai 2018, se sont réunis à la Mairie de Sainte Gemmes le
Robert, sous la présidence de Monsieur André BOISBOUVIER, Maire.
PRESENTS : MM. André BOISBOUVIER, Bernard MOULLÉ, Régis
BLANCHARD, Thierry HEURTAULT, Mme Cécile CLÉMENT, MM.,
Sébastien MAZURIER, Eric LEBLANC, Yoann RENARD, Mme Valérie
MÉZIÈRE, Mr Daniel ANGOT, Mmes Séverine CHÉRAULT et Marie
CLOTEAU.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Julien DELCOUR et Mme Séverine DURET
Le Conseil Municipal a désigné, Mr Sébastien MAZURIER, secrétaire de
séance.
CONTRAT DE RURALITÉ : DÉLIBÉRATION POUR DEMANDE DE
SUBVENTION
Monsieur le Moire propose de solliciter une demande de subvention auprès de la
Communauté de Communes des Coëvrons au titre du « contrat de ruralité » avec
l’Etat pour la période 2017-2020 pour l'opération suivante :
- le remplacement de menuiseries extérieures d’un immeuble sis 3 rue des
Dolmens et l’isolation des combles perdus des logements situés dans ce même
immeuble qui est composé de cinq logements locatifs et ceci afin d’y améliorer la
performance énergétique et thermique de ces logements. Le coût prévisionnel de
cette opération est estimé à 25 362.60 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- approuve le projet concernant le remplacement de menuiseries extérieures d’un
immeuble sis 3 rue des Dolmens et l’isolation des combles perdus des logements
situés dans ce même immeuble qui est composé de cinq logements locatifs pour un
montant de 25 362.60 € HT,
- approuve le plan de financement comme suit :
Montant de l’opération : 25 362.60 € HT
Montant de la subvention contrat ruralité sollicitée : 14 895 € HT
Montant de la subvention Certinergy sollicitée : 2 958.15 € HT
Part communale : 7 509.45 € HT
- s'engage à réaliser ces travaux sur l'année 2018 et les inscrire au budget en
section d'investissement,
- autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté de
Communes des Coëvrons au titre du « contrat de ruralité » avec l’état pour la
période 2017-2020 pour l'opération susvisée. I/Documents partagés/P.V/ Année 2018/PROCES VERBAL DU 15/05/2018
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- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
LOGEMENT 3 RUE DES DOLMENS : DEVIS MPS
Faisant suite à la demande de subvention « contrat de ruralité », Monsieur le
Maire donne lecture du devis de l’entreprise MPS d’Evron concernant le
changement de portes et fenêtres au logement sis 3 rue des Dolmens.
Après délibération et concertation, le conseil municipal :
- accepte ce devis pour un montant de 21 397 € HT pour le changement de
portes et fenêtres au logement sis 3 rue des Dolmens et autorise Monsieur le
Maire ou un de ses adjoints à signer ce devis.
FIBRE OPTIQUE : NUMÉROTAGE DES LIEUX-DITS
DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU FIBRE EN MAYENNE
Le projet Mayenne très haut débit a pour objectif de couvrir 100% du
département en fibre optique d'ici 2022. Le projet a été délégué à la société
Orange SA qui a créé une filiale, Mayenne Fibre, pour gérer ce projet financé par
l'Etat, la Région, le Département et Orange.
Les opérateurs concernés sont ORANGE et FREE. Les entreprises qui
interviendront sur le territoire de la 3C sont EIFFAGE et SPIE.
La 3C fait office d'intermédiaire et d'assistance avec le délégataire Mayenne
Fibre. Le référent au niveau de la communauté de communes est Eric GOUALLIER
responsable informatique.
L'incidence pour les communes est :
– l'implantation des armoires de rue,
– l'établissement des permissions de voirie et arrêtés de circulation : réseau de
transport souterrain en ville et aérien en campagne,
– l'adressage : pour être raccordé, il faut un numéro d'adresse. Tous les lieux-
dits devront être numérotés, toutes les voies en campagne devront être
dénommées.
ADRESSAGE
L'installation de la fibre est liée à un numéro d'adresse. Pas de numéro, pas de
fibre ! Il faut donc absolument attribuer un numéro à tous les lieux-dits ainsi que
de nommer les routes.
Deux systèmes existent :
- système métrique (préconisé)
- système séquentiel (numéro continu)
Le système métrique présente de nombreux avantages. Il suffit de mesurer la
distance entre l'église ou la mairie pour la voirie du bourg, entre le début de la
voie et le lieu-dit pour la voirie en campagne pour obtenir le numéro. Ce système
est plus souple si ajout d'une habitation. Le logiciel Géoportail par exemple permet
la mesure de la longueur de la voirie pour l'assignation des numéros.
Pour le bourg, on va conserver le système continu pour éviter de tout reprendre.
Le travail de la mairie consiste donc à la numérotation des voies, la dénomination
des voies et en informer les administrés.
Pour cela, la 3C a transmis à la mairie le fichier Excel issu de la bande de données
de la DGFIP contenant la liste de toutes les habitations recensées de la commune.
Mayenne Fibre demande de la vérifier et la compléter afin d'être sûr qu'aucun
foyer ou autre établissement ne soit oublié lors du déploiement de la fibre optique. I/Documents partagés/P.V/ Année 2018/PROCES VERBAL DU 15/05/2018
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ÉLAGAGE
Lorsque les armoires seront implantées, commencera le déploiement de la
distribution à proximité des logements sur le domaine public. Cette distribution
utilisera, en partie, les mêmes supports que le réseau téléphonique actuel.
Les artères aériennes devront être accessibles et en bon état. Il est donc
important de signaler à Mayenne Fibre et à Orange tout défaut sur les poteaux et
de sensibiliser les propriétaires à la problématique de l'élagage. Cet élagage devra
être réalisé en amont de la période de déploiement qui nous sera communiquée.
L'opérateur des travaux (Orange) exige 1 m en hauteur et 50 cm en largeur, sans
végétation autour du câble téléphonique existant. La loi prévoit qu'il appartient
aux propriétaires de réaliser l'élagage des plantations sur leur terrain lorsque
celle-ci sont trop proches des lignes de communication. Si cela n'est pas fait,
l'opérateur des travaux peut procéder à l'élagage des plantations gênantes au
frais du propriétaire. Le référant au niveau de la 3C est Laurent BOURGOIN que
l'on peut joindre.
Si besoin, il appartient à toutes les communes d'envoyer des courriers aux
riverains pour les inciter à faire les travaux nécessaires.
DEVIS CHAPRON : TRAVAUX VOIRIE
Monsieur le Maire donne lecture du devis de l’entreprise Chapron de Sainte
Gemmes le Robert concernant les travaux de voirie 2018 pour la création d’un
bateau et réfection du trottoir au 21 rue du Gué de selle et 21 rue du Stade et la
réfection du chemin à Pierrefite.
Après délibération et concertation, le conseil municipal :
- accepte ce devis pour un montant de 1 724 € HT pour la création d’un bateau
et réfection du trottoir au 21 rue du Gué de selle et 21 rue du Stade et
autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer ce devis.
Concernant la réfection du Chemin de Pierrefite, il est nécessaire d’effectuer la
régularisation cadastrale avant de faire la réfection de ce chemin.
DÉLIBÉRATION PORTANT ADHÉSION AU SERVICE « RGPD » DU
CDG 53 ET NOMINATION D’UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES
DONNÉES (DPD)
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en
conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de La Mayenne (dit le « CDG53 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il
apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à
caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect
de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes
administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83
et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de
l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites
obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG
53 présente un intérêt certain. I/Documents partagés/P.V/ Année 2018/PROCES VERBAL DU 15/05/2018
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En effet, il est apparu que le CDG 53 a accepté de mutualiser son expertise et ses
moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités
et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente
délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 53 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la
Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données
constitue une obligation légale pour toute entité publique.
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLÉE
• de mutualiser ce service avec le CDG 53,
• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et
à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité
avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
• de désigner le DPD du CDG53 comme étant le DPD de la collectivité.
DÉCISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉCIDE
• d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG53,
• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission
de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
• d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du
CDG53, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
AFFAIRES SCOLAIRES
Madame Cécile Clément, adjointe en charge des affaires scolaires informe le
conseil municipal que dans le cadre de la suppression d’une classe au RPI Ste
Gemmes le Robert/Mézangers, le conseil municipal de Mézangers a décidé le
maintien des deux classes restantes sur la seule commune de Mézangers et ce
malgré la réunion du 14 février 2018 où il avait été décidé, en concertation avec
les élus et les parents d’élèves des deux communes, de maintenir une classe dans
chaque commune.
De ce fait, le Conseil municipal n’accepte pas cette proposition et décide de
dissoudre le RPI de Ste Gemmes le Robert/Mézangers par 8 voix Pour la
dissolution, 2 voix pour le RPI Concentré et 2 voix abstentions si l’inspection
académique décide de suivre la proposition de la commune de Mézangers.
RAMPE DE L’EGLISE : TRAVAUX
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la demande de
DETR 2018 a été accordée à hauteur de 9 151.50 € concernant la création d’une
rampe à l’église pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans le cadre
de l’Agenda d’Accessibilité Programmée.
CHAISES DE LA CANTINE : REMPLACEMENT PARTIEL
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire
de remplacer plusieurs chaises de la cantine car les assises sont déchirées et
présente un devis de l’entreprise F.A.P (Fournitures Accessoires Pour
Collectivités) d’un montant de 1 059.60 € HT pour 40 chaises pliante 2000 Assise
et dossier bleu.
Après délibération et concertation, le conseil municipal : I/Documents partagés/P.V/ Année 2018/PROCES VERBAL DU 15/05/2018
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- accepte ce devis pour un montant de 1 059.60 € HT pour l’achat de 40 chaises
pliante 2000 Assise et dossier bleu et autorise Monsieur le Maire ou un de
ses adjoints à signer ce devis.
DM N° 1 : CHANGEMENT DE COMPTE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de procéder
à certains virements et ouvertures de crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- vote les virements et ouvertures de crédits comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre/article Libellé Recettes Dépenses
65541 Contributions au fonds de
compensation des charges
territoriales
- 26 007.72 €
65548 Autres contributions + 26 007.72 €
Total décision modificative n° 1 / 0.00 €
Pour mémoire BP 678 090.11 € 588 073.46 €
Total section de fonctionnement 678 090.11 € 588 073.46 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre/article Libellé Recettes Dépenses
Total décision modificative n° 1 / + /
Pour mémoire BP 225 091.04 € 225 091.04 €
Total section d’investissement 225 091.04 € 225 091.04 €
TERRITOIRE ENERGIE : MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le Maire expose que le contexte législatif et réglementaire en constante
évolution dans le domaine des distributions publiques d'énergie comme dans celui
de l'organisation territoriale et de la transition énergétique pour la croissance
verte, nécessite la révision des statuts de TE53 dont notre commune est
adhérente.
Lors de son assemblée du 3 avril 2018, le Comité syndical de TE53 a approuvé la
modification de ses statuts.
Conformément aux dispositions visées à l'article L.5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Président de TE53 a notifié la modification des
statuts du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents, qui disposent d'un délai de
trois mois, à la date de notification, pour délibérer.
Monsieur le Maire procède à la lecture des nouveaux statuts adoptés par le Comité
syndical de TE53.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l'unanimité
❑ par voix pour, abstentions, voix contre,
adopte la modification des statuts de TE53
❑ n'adopte pas la modification des statuts de TE53.
COMPTE RENDU DES COMMISSIONS VOIRIE, TRAVAUX, AFFAIRES SCOLAIRES-CANTINE
Commission voirie : I/Documents partagés/P.V/ Année 2018/PROCES VERBAL DU 15/05/2018
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Suite aux courriers de Mr Doiteau et Mme Jeusse et de Mr Robert Bellayer
concernant des demandes de travaux sur des chemins communaux, une réunion de
commission voirie aura lieu ultérieurement pour statuer sur ces deux demandes.
DIVERS
DEMANDE DE SUBVENTION : FONDS DE CONCOURS ET CONTRAT
DE TERRITOIRE
Fonds de concours
Annulation de la délibération en date du 3 avril 2018 :
Faisant suite à la fermeture de l’école publique de Sainte Gemmes le Robert, la
délibération prise le 3 avril 2018 doit être modifiée comme suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L5214-16,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Coëvrons notamment les
dispositions incluant la Commune de Sainte Gemmes le Robert comme l’une des
communes membres,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2014 adoptant
le règlement d’attribution des fonds de concours aux communes membres,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours adopté par la délibération du
20 janvier 2014, modifié par la délibération du conseil communautaire n° 2015-042
du 20 juin 2015,
Vu la délibération du conseil Communautaire n° 2016-067 du 20 juin 2016
modifiant le règlement d’attribution des fonds de concours au communes membres,
Considérant que la Commune de Sainte Gemmes le Robert souhaite procéder :
- au travaux d’éclairage public (remplacement de 26 lampes à vapeur de
mercure résidentielles sis rue du Stade et impasse des Dolmens),
- au travaux de rénovation de l’église (installation de campanaire,
remplacement de l’échelle en bois, des moteurs de volée et du chauffage),
- à la création d’une allée piétonne en bordure de la RD20 pour rejoindre la
ZA des Ormes,
- Eglise : travaux de rénovation des cloches et chauffage,
- Logement locatif : remplacement de menuiseries extérieures et isolation
des combles perdus
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
conformément au plan de financement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide à l’unanimité de demander un fonds de concours à la Communauté de
Communes des Coëvrons en vue de participer aux travaux ci-dessus énumérés,
à hauteur de 25 000 € (attribution du fonds de concours à la Commune de
Sainte Gemmes le Robert par la 3C selon la délibération modificative en date
du 20 juin 2016)
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.
********
DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL :
MARDI 19 JUIN 2018 à 20 H 00.