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Déliberation - DELIB 210628 52
Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 210628 52)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
|
l
C6 Communauté de Communes de la Ôte
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
_e-mail@cote-albatre.com _
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 11 juin 2021 18 juin 2021 Quorum 69
Votants 77
Suffrages exprimés : 77
Séance du 28 juin 2021
N°210628-52
L'an deux mil vingt et un, le 28 juin à 17h40, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à (8 salte cauchoise, sise à Grainville la Teinturière, sous la présidence de Monsieur Jérôme LHEUREUX, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, David ANQUETIL, Laurent APPERCELLE, Xavier BATUT, Pierre BAZIN, Pierre-Luc BILLIEZ, Catherine BONS, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BRÉANT, Alexandra BUQUET, Jean- François BUREL, Philippe CABIN, Bertrand CARPENTIER, Philippe CARREIN, Marie-Hélène CHANGARNIER, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Gérard COLIN, Martine CORUBLE, Odile COUROYER, Joël DESCHAMPS, Raphaël DISTANTE, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Christophe DUBOSC, Annie DUMENIL, Evelyne DUPUIS, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Didier GASTON, Daniel GEORGES, Nicole GIBOURDEL, Laurent GODEFROY, Benjamin GORGIBUS, Françoise GUILLOT, Patrice HOYÉ, Véronique IZABELLE, Hervé JOLLY, Barbara LANGE, Jacques LEBALLEUR, Antoine LECROQ, Magalie LEGRAS, Daniel LEGROS, Martine LE PAIH, Alain LEPREUX, Béatrice LEROND, Jérôme LHEUREUX, Sandrine LOSAY-ANNEBIQUE, Sophie MAUBANC, Sylvain MONNIER, Bruno NAZE, Jean-François OUVRY, Didier PEULVEY, Luc POLINSKI, Benjamin REGENT, Jean-Paul RENAUX, Marc ROUSSELIN, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Yves TASSE, Bruno THUNE, Patrick TRENDA, Pascal VANIER.
Étaient absents représentés par leur suppléant :
Pascal BAILLET représenté par Jacques THIOLLENT
Patrick VICTOR représenté par Antoine GODEFROY
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Lydie BRETTE a donné pouvoir à Benjamin GORGIBUS
Isabelle COMONT a donné pouvoir à Jean-François BUREL
Valérie CORCEL a donné pouvoir à Philippe CABIN
Jean-Robert LANCHON a donné pouvoir à Jean-François BUREL
Valérie MORSALINNE a donné pouvoir à Jean-François ALIGNY
Marc MUSONI a donné pouvoir à Catherine BONS
Eric SIMON a donné pouvoir à André-Pierre BOURDON
Jean-Pierre THÉVENOT a donné pouvoir à Barbara LANGE
Absents : Emmanuel BOUST, Marie-Louise DOULET, Philippe DUFOUR, Patrice FAUCON, Rémi HEROUARD, Pierre-Yves
JEGAT, David LAMBION, Pascal LARGILLET, René VIMONT
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Luc POLINSKI a été élu secrétaire de séance.
REX
AOQT Lac de Caniel — Régularisation de charges
N°52
48 bis, route de Veulettes = CS40048: | Lo
76450 CANY-BARVILLE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211:1 à
L.5211-4,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu la convention d'autorisation d'occupation du domaine public conclue depuis le 1° octobre 2018 avec la société Lake pour l'exploitation du restaurant, du bowling, des points snacks et de la plaine de jeux de la base de Loisirs du Lac de Caniel,
Considérant que lors de la conclusion de ladite convention, la séparation des compteurs n'était pas effective,
Considérant que la séparation des compteurs est intervenue en novembre 2019,
Considérant qu'entre octobre 2018 et novembre 2019, l'exploitant a assumé pleinement la prise en charge des différentes consommations (eau et électricité) de l'ensemble du bâti de la base de loisirs du lac de Caniel,
Considérant qu'il convient à présent d'indemniser la société Lake pour les charges qu'elle a dû payer mais qu'elle n’a pas effectivement consommées,
Considérant que la somme de ces régularisations s’élève à un montant de 5 326 €,
Vu l'avis favorable de la commission développement touristique, loisirs espaces naturels, base de loisirs du Lac de Caniel et grands événements en date du 14 avril 2021,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 15 juin 2021,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ autorise la régularisation des charges, au bénéfice de la société LAKE, pour un montant de 5 325 €.
Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tbunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par volé de recours formé contre la présente délibération pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité ternitoriale, cette démarche suspendent le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
h à compter de le notification de la réponse de l'autorité territoriale,
int 82-624 du Siniblee dd Dmsdttinré de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois. wFecours gracieux en l’abs
-étant la lai n° 82-213 du 2 mars 1982, :
sident atteste que la délibération du Const!
nunautaire n° S2.... - Séance dud o@l221
-xécutoire. Ç
Le de réception en Sous-Préfecture : C1 1031209 One j Accusé de réception en préfecture … ublication : ©4101 [8 Leide 076-200069839-20210701-210628-52.DE te de P Le Président. Date de télétransmission : 01/07/2021 Date de réception préfecture : 01/07/2021 CEE
J. LHEUREUX