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Déliberation - 2236 Autorisation mandatement avant vote BP 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2236 Autorisation mandatement avant vote BP 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
22/36
Le
HUIT
décembre
de
l’an
deux
mille
vingt-deux,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
CONVOQUÉ,
5° 8St réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
:
°
.
..
e
:
°e
e
e
e
.
e
ee
ce
enece
ee
ee
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laute
BOUCHERET,
++ Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie MONTADAT, + Sandrine” VANCOPPENOLLE,
MM
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY. ‘Deñis
VAILLANT.
LanrertZANDONA
Procurations: M.
Jean-Jacques ALHERD
à
incl
oniqis Hair CE,
M
Domingo
MUJICA
à
M. Hubert MARTY
TEE
.
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 2
décembre
2022
Secrétaire
de
séance
: Madame
Corinne
LACOSTE
Objet
: Autorisation
de
mandatement
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
BP
2023 L'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
jusqu'à
l’adoption
du
vote
du
budget,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Madame
le Maire
demande
que
cette autorisation
lui soit délivrée
pour régler certaines
dépenses
de
la section
d’investissement
pouvant
subvenir
avant
le vote
du
budget
2023.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
le conseil
municipal
à l’unanimité
décide
d’autoriser
Madame
le Maire
à :
-
engager,
liquider
et
mandater,
(hors
capital
de
l’annuité
de
la
dette),
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 8 décembre
2022.
Fait
à Goyrans,
le
8 décembre
2022.
Véronique
HA