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Compte-Rendu - 14 avril 2023
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Pern.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 avril 2023)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
COMMUNE DE PERN
(Loi)
EE Procès Verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 21 mars, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Commune de Pern
dûment convoqué le 13 mars 2023, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie de Pern sur convocation de Monsieur Bernard MICHOT., Maire.
Présents : M. Mmes. Bernard MICHOT, Bernard BRUGIDOU, Didier VAYSSIERES, Alexandre DELPECH, Nicolas PIÉCOURT, Jean-Luc RESSEGUIER, Sébastien BERTRANDA, Janie DIAFERIA, Laurent BENAYOUN.
Absents : Néant.
Excusés : Madame Christelle GUERRET
Excusés ayant donné procuration : Madame Nadine BOYALS-JOSEPH ayant donné procuration à Monsieur Laurent BENAYOUN.
Soit :
Pour les délibérations de 2-2 et 2-5 : 9 votants, (Monsieur le Maire ne pouvant pas voter les comptes administratifs)
Pour toutes les autres délibérations : 10 votants
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent BENAYOUN.
Le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité et sans remarques. Bernard BRUGIDOU est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Madame Nadine BOYALS-JOSEPH, conseillère
municipal, expliquant ses absences régulières vue ses engagements professionnels.
1 - Ordre du jour :
Délibérations :
Finances :
Budget Principal : - Vote du compte de gestion et du compte administratif 2022, - Affectation du résultat de fonctionnement,
- Budget Annexe « Logement Palulos » :
- Vote du compte de gestion et du compte administratif 2022,
- Affectation du résultat de fonctionnement,
- Rapport n° 1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, - Ouverture anticipée de crédits d’investissement,
Solidarité Ukraine et séisme Turquie - Syrie (AMF).
Préparation budget 2023 :
Projets en cours et RAR,
- Nouveaux projets,
- Le point sur les demandes de subvention,
- Participation au service ADS pour 2023,
Travaux :
- Travaux en cours,
Informations :
- Bilan transport à la demande CCQB,
- Eclairage public,
- Sécurité routière,
- Divers.
1/82 - Délibérations du Conseil :
2-1/ DÉLIBÉRATION 2023/004 : Vote du compte de gestion 2022 — Budget Principal :
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°” janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus. Pour : 10
Contre : O0
Abstention : 0
2-2/ DÉLIBÉRATION 2023/005 : Vote du compte administratif 2022 — Budget Principal :
Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi : 1. présentation faite du compte administratif :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou Dee ou Déficit | Excédent | ou Déficit | Excédent | ou Déficit | Excédent
Rues 0,00! 155 692,10 0,00! 11 670,00 0,00! 167 362,10 reportés
Opérations 136 770,17| 189 912,07| 256 380,71| 284 851,83| 393 150,88| 474 763,90 exercice
Total 136 770,17| 345 604,17] 256 380,71] 296 521,83| 393 150,88| 642 126,00
Résultat de 0,00| 208 834,00 0,00! 40 141,12 0,00! 248 975,12 clôture
Restes à réaliser| 92 202.79 0,00 0,00 0,00! 92 202,79 0,00
Total cumulé 92 202,79! 208 834,00 0,00! 40141,12| 92202,79| 248 975,12
Résultat définitif 0,00! 116 631,21 0,00! 40 141,12 0,00! 156 772,33
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Hors de la présence de Monsieur le maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2022.
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Pour :9
Contre : 0
Abstention : O
2/82-3/ DÉLIBÉRATION _2023/006 : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 — Budget Principal :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022
Considérant les éléments suivants :
Montants en euros
| POUR MÉMOIRE |
- Résultat de fonctionnement reporté * 11 670,00
- Résultat d'investissement antérieur reporté ( 2021 155 692,10
| SOLDE D’EXÉCUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2022 |
- Résultat d’exécution de l’exercice 7 *"! 53 141,90
Résultat d’investissement antérieur (1) d 2021 155 692,10
| RESTES À RÉALISER AU 31.12.2022
Dépenses d’investissement 92 202,79 Recettes d’investissement 0,00 SOLDE DES RESTE À RÉALISER® - 92 202,79
| BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2022 |
Rappel du Solde d’exécution cumulé ? 208 834,00 Rappel du Solde des restes à réaliser!* - 92 202,79 EXCÉDENT DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT" ®"® 116 631,21 {Cpte 001 sur BP en Recettes d’Investissement)
| RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT À AFFECTER
Résultat de l’exercice (RF-DF) ‘” 28 471,12 Résultat antérieur ( 11 670,00 TOTAL À AFFECTER “‘? + 40 141,12
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
1° Couverture du besoin de financement section d’investissement 0,00 (Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes investissement)
2° Affectation complémentaire en « réserves » 0,00 (Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes Investissement
3° Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter au BP 2023 40 141,12 (Cpte 002 report à nouveau créditeur de Fonctionnement)(RF-DF)
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Pour : 10 Contre : 0
Abstention : O0
2-4/ DÉLIBÉRATION 2023/007 : Vote du compte de gestion 2022 — Budget Annexe « Logement
Palulos » :
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
3/8Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus. Pour : 10 Contre : 0 Abstention : O
2-5/ DÉLIBÉRATION _2023/008 : Vote du compte administratif 2022 — Budget Annexe « Logement Palulos » :
Le Conseil Municipal examine le compte administratif du Budget annexe « Logement Palulos » 2022 qui s’établit ainsi :
1. présentation faite du compte administratif :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou pere ou Déficit | Excédent | ou Déficit | Excédent | ou Déficit | Excédent
RUES 17 305,03 0,00 0,00 1,22| 17 305,03 1,22 reportés
Opérations 81 650,86| 96970,00| 1043,54| 2135,75| 82694,40| 99 105,75 exercice
Total 98 955,89] 96 970.00 1 043,54 2136,97| 9990943] 99 106,97
Reieee 1 985,89 0,00 0,00! 1 093,43 892,46 0,00 clôture
Restes à réaliser 0,00 5 600,00 0,00 0,00 0,00 5 600,00
Total cumulé 1 985,89 5 600,00 0,00 1 093,43 892,46 5 600,00
Résultat
définitif 0,00! 3614,11 0,00! 1 093,43 0,00! 4 707,54 2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaït la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Hors de la présence de Monsieur le maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du Budget annexe « Logement Palulos » 2022.
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Pour : 9 Contre : O Abstention : O
2-6/ DÉLIBÉRATION 2023/009 : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 — Budget
Annexe — Logement Palulos :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022
Considérant les éléments suivants :
Montants en euros
|POUR MÉMOIRE | Résultat de fonctionnement reporté % "* 1,22
Résultat d'investissement antérieur reporté (1) 42021 -17 305,03
| SOLDE D’EXÉCUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2022 |
Résultat d’exécution de l’exercice 7"? +15 319,14 Résultat d’investissement antérieur (1) 42021 -17 305,03
RESTES À RÉALISER AU 31.12.2022
-_ Dépenses d’investissement 0,00 Recettes d’investissement 5 600,00
4/8SOLDE DES RESTE À RÉALISER‘? 5 600,00 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2022 | Rappel du Solde d’exécution cumulé ? -1 985,89 Rappel du Solde des restes à réaliser!* +5 600,00 EXCÉDENT DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT ® * "© 3 614,11 (Cpte 001 sur BP en Recettes d'Investissement)
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT À AFFECTER |
Résultat de l’exercice (RF-DF) ‘” 1 092,21 Résultat antérieur 1,22 TOTAL À AFFECTER “*7® 1 093,43
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
1° Couverture du besoin de financement section d’investissement 0,00 {Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes investissement)
2° Affectation complémentaire en « réserves » 0,00 (Crédit du Cpte 1068 sur BP Recettes Investissement
3° Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter au BP 2023 1 093,43 {Cpte 002 report à nouveau créditeur de Fonctionnement) Pour : 10 Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Contre : 0 Abstention : C
2-7/_DÉLIBÉRATION _ 2023/014: Approbation du rapport n° 1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2023 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la CLECT a pour mission d’établir un rapport portant évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit.
Ce rapport de la CLECT sert de référence pour la détermination des attributions de compensation des communes membres de la Communauté de Communes du Quercy Blanc. La CLECT intervient lors de chaque transfert de charges résultant d’une extension de compétence ou d’une modification de périmètre ou de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Blanc.
Une fois adopté par les membres de la CLECT, le rapport est soumis aux conseils municipaux des communes membres qui devront l’adopter à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes membres, ou bien par la moitié au moins des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population totale des communes membres, dans les trois mois qui suivent l’envoi du rapport). Monsieur le Maire, explique que la CLECT a adopté à l’unanimité son rapport lors de la réunion du 08/02/2023 et a désigné les membres titulaires de la CLECT comme rapporteurs. Monsieur le Maire, rapporteur, présente au conseil le rapport de la CLECT, annexé à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver ledit rapport. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ou majorité : Approuve le rapport n°1 du 08/02/2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Pour : 10 F it t délibé 41 : : t d Contre : ait ET déliDÉrE LES JOUrS, MOIS Et an que dessus. Abstention : O
2-8/ DÉLIBÉRATION 2023/011: Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement
préalablement au vote du budget à hauteur de 25% :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L.1612-1 modifié par la loi N° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD), jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la
3/8limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus sont inscrits au budget lors de son adoption.Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2023, étant entendu que l’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 “Remboursement d'emprunts”) = 332 871 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 83 217,75 €, soit 25 % de 332 871 €, correspondant au seuil que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget 2023. Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Opération 77 : Création multiservice Article 203 pour 3 024 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D’accepter l’autorisation d’engager, de liquider, de mandater la dépenses d’investissement 2023 hors Restes à Réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote de budget 2023. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour: 10 Contre : 0
Abstention : 0
2-9/ DÉLIBÉRATION _2023/012 : Solidarité Ukraine - Appel aux dons financiers pour la fourniture de générateurs :
Depuis cet automne, les incessants bombardements de l’armée russe sur les installations de productions d’énergie ukrainiennes privent de nombreux Ukrainiens de chauffage et d’électricité. Face à cette situation dramatique, l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité (AMF) et la Protection Civile ont décidé de lancer un nouvel appel commun national aux dons financiers.
Chaque don permettra à la Protection Civile d’acheter et d’acheminer en Ukraine des générateurs qui assureront l’alimentation de plus de 700 sites sensibles (écoles, hôpitaux, stations de pompage...) et «points de résilience », ces lieux où les ukrainiens se retrouvent pour se réchauffer, recharger leurs appareils électriques, notamment leurs smartphones, cuisiner. Il est proposé au Conseil Municipal que la commune de Pern s’associe à cet élan de solidarité en octroyant un don de 500,00 €.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder du don de 500,00 à la Protection Civile par le biais de l'AMF. Fait et délibéré à Pern, le jour, mois et an ci-dessus. Pour: 10
Contre : 0
Abstention : 0
2-10/ DÉLIBÉRATION 2023/013 : Solidarité Turquie-Syrie —- Contribution au FACECO :
Suite au séisme en Turquie et en Syrie du 6 février 2023, les collectivités qui souhaitent apporter une aide financière aux victimes peuvent notamment contribuer au FACECO. Le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales), crée en 2013 et géré par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, fournit aux collectivités un outil pour mettre en œuvre cette solidarité. Ce fonds permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de catastrophes humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme des catastrophes naturelles ou industrielles) ou durables (par exemple les conflits armés). Afin de s’assurer que les aides versées par les collectivités sont gérées de manière pertinente, la gestion de ce fonds est confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1115-1, Vu le mode d’emploi du FACECO diffusé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Considérant la volonté du Conseil municipal de contribuer au FACECO à hauteur de 500,00 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’approuver la contribution au FACECO pour « Solidarité Turquie-Syrie » en versant une aide exceptionnelle de 500,00 €,
6/8- Précise que les crédits sont prévus au budget 2023 et que cette somme sera imputée au
compte 65138,
- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Pour. : APN ES: . « . our : 10 Fait et délibéré à Pern, le jour, mois et an ci-dessus. Contre : 0 Abstention : O
3 - Préparation budget 2023 :
Investissement — Restes à Réalisés (RAR) : Monsieur le Maire liste les RAR : Mur du Presbytère pour 6 000 €, divers matériels Ecole et Mairie pour 1 660 €, rénovations logements pour 3 368,10 €, Eglise de Pern pour 245,91 €, achat terrain centre bourg pour 3 200 €, Adressage postal pour 100 €, mise en valeur petit patrimoine pour 2 493 €, divers outillage pour 524,96 €, subventions d’équipements : FDEL + ASA + convention salle l’Hospitalet pour 64 156,11 €
Nouveaux projets : Monsieur le Maire liste des nouvelles propositions pour 2023 : Eclairage aire de sport (devis pour 4202.40 €, à réactualiser), parcelle 1313 (mur de clôture - devis à demander), sécurité l’Estang (sécurisation carrefour + arrêt bus scolaire - Etude au CAUE à demander et voir subventions), Croix du Périé (restauration (devis : 1 200€ - voir aides du Département), Ecole (mobiliers salles de classes, tableau velleda cantine), logement presbytère (salle-de-bain + fenêtre - en attente de devis), salle des associations au presbytère (serrure à changer), requalification centre bourg (faire réaliser une étude par le CAUE pour déplacement Calvaire et plaque commémorative), éclairage public de Terry et Ventaillac (Etude réalisée pour Terry - devis travaux dissimulation pour 60 878 € à réactualiser + lampadaires pour 30 665 €), Salle de Terry (restauration intérieure à envisager - des études sont en cours), une haie à replanter + muret dégradé à Terry, voirie communale 2023 (chemin Font Maurin et Sagnet - des devis ont été demandés à la CCQB et des devis d'entreprises sont
attendus), chemin de randonnée Sagnet/Pélaxous et au Bout de la Côte (1 512 € pour le 1° et 840 €
pour le deuxième), café restaurant multiservice (Monsieur le Maire rappelle ce projet - en attente de la DETR 2023 et autres subventions en priorité n° 1) et rénovation salle associative (en attente de la DETR en priorité n° 2).
Subventions aux associations: Monsieur le maire énumère les demandes de subventions des
associations afin de les proposer au futur budget de la commune.
Service ADS pour 2023 :
Modalités :
Ajustée à la population DGF
Facturation à l'acte : sur le réel enregistré en N-1
Pas d'augmentation du coût à l'acte en 2023 Adhésion 708,10
Cub 30 3 270
Paiement : DP 160 9 1 440
fes deco > PC 220 3 660 # acompte de 60 % : mars
PA 0 0 Solde : septembre 2023
27 L
PD 140 0 0
3073,10€
4 - Informations et divers :
Voirie Départementale : Une rencontre a eu lieu avec un responsable de la voire du Département le 2 mars 2023 sur les sites sensibles au niveau de la sécurité routière:
- RD 659 - Traversée du hameau de l’Estang,
- RD 47 - Traversée du hameau de Ventaillac,
- Sortie RD 47 et RD 19 sur RD 820,
- RD 55 - Traversée du lieu-dit Bru.
Des études seront faites avec une restitution des données vers début avril.
7/8Biens vacanis sans maître {16.7 ha pour la commune de Pern) :
Définition : Intérêt :
Biens Immobillars dont le propriétaire est : Percevoir des Taxes foncières après identification du Inconnu
(aucun titre de propriété publié au fichier propriétaire :
fmmobilier ou au livre foncier, aucun daeument
cadastral}, intégration au patrimoine communal si intérêt
Disparu au décédé.
NOTA : Un bien répondant à ces critères ne signifie pas 2
qu'il est sans propriétaire Procédure :
- Identifier les prapriétaires : demande de reversement des impayés
Biens immobiliers qui font partie : - Vrai BVSM : récupération par la commune
d'une succession ouverte depuis (10 ou) 30 ans Etape 1 : PETR + accompagnement COFOR
(acquisition de plein droit possible pour lacommune), oi ie et grésélect LL 115 € à disposition à
L agrostic e sélection : coût : : mise à disposition d'un Rour lesquels ta taxe foncière n'a pas été acquittée tableau synthétique listant les parcelles et les propriétaires, depuis plus de trois ans (acquisition
spécifique}
Etape 2 : Sélection des parcelles et procédure d'acquisition
Le Conseil souhaite obtenir le tableau synthétique listant les parcelles et les propriétaires afin de se faire
une idée du nombre de parcelles.
PLUI : La DDT a récemment annoncé que notre document ne respectait pas la règle de 50 % de
diminution de superficie constructible. Ils ont en effet retenu pour période de référence 2012 à 2022 alors que la notre est de 2008 à 2018 (début PLUI: 2019). Avec cette règle, an passe à 27
ha de constructible sur toute la CCQB.
Lors de la réunion du Comité de Pilotage du PLUI du 20 mars, il a été débatu :
- La suppression de 16,81 ha de zone AU fermé,
- La sortie potentielle de 13,59 ha de la zone d’activité de Cahors Sud,
- De revoir le zonage au niveau de la zone de loisir de Montcuq (16,02 ha en ND,
- De nuancer les chiffres sur les OAP (prescriptions environnementales avec interdictions de construction)
Une réunion avec la DDT pour refaire le point est prévue le mercredi 22 mars 2023.
Bilan transport à la demande:
impact des lignes régulières LIO, en particulier pour les habitants des 2bourgs-
centres.
Utilisateurs régullers : personnes âgées habitants dans des zones reculées qui
n'ont que ce moyen de transport pour se rendre à Cahors.
La convention avec la Région arrive à son terme au 31/12/2023. La Région
attend les intentions de la CCOB avant juin 2023 pour éventuelle reconduction
Nouveauté: la Région mettra à disposition gratuitement une centrale de
réservation qui fera le lien ensuite avec les transporteurs, Les usagers du TAD ne
devront plus appeler directement les transporteurs,
Divers :
Vide vrenier APE RPI L'Hospitalet/Pern/Cézac : Le vide grenier aura lieu le dimanche 4 juin à l'aire de sport de Pern. Le prix des stands (5m x 2,5 m) est de 10 €.
Cinélot : Monsieur Bernard Brugidou, 1” adjoint, informe le conseil de prévoir les dates futures pour les séances de cinéma de cet été.
Prochain Conseil Municipal : prévu le mercredi 12 avril 2023.
Les sujets de l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22 h 00.
Remarques éventuelles :
pe na,
=
Le Maire : Bernard MICHOT
Le Secrétaire de séance | Laurent BENAYOUN men
| = — ES _
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