Déliberation - DEL2024 188

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Déliberation - DEL2024 188 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 188)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EAUBONNE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 11 DÉCEMBRE 2024

DÉLIBERATION N°2024/188

(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nombre de conseillers À l'ouverture

Date de convocation

En exercice : 35

Présents 29

04/12/2024 Représentés : 6

Votants : 35

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE ONZE DÉCEMBRE, A VINGT HEURES HUIT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 4 décembre 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :

Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel

Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine ayant donnée pouvoir à Mme LEGENDRE Flora M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard M. BALLOY Philippe ayant donné pouvoir à Mme CHARBONNIER Martine M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme DRAGIN Catherine Mme ESTRADE Claude ayant donnée pouvoir à M. BERTHAULT Grégory

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20241211-DEL2024-188-DE

Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024——

2% EAUBONNE

21

[el

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024

DÉLIBÉRATION N° 2024/188

CRE ER a Eu Mise à jour de la liste des emplois permanents de catégorie B

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 O0

Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens ;

VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier des chefs de service de police municipale ;

VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;

VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

VU le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique ;

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs ;

VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture ;

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 re/atif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

VU la délibération n° 2023/191 du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 portant mise à jour de la liste des emplois permanents de catégorie B de la Commune ;

VU la délibération n° 2024/186 du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 portant modification du tableau des effectifs de la Ville ;

CONSIDÉRANT la nécessité de se conformer aux dispositions de l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, lequel dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que la pratique consistant à procéder par délibération à la création ou suppression de grades au tableau des effectifs ne suffit pas à satisfaire pleinement cette obligation légale, faute de détailler précisément les emplois correspondants ;

CONSIDÉRANT que sur le fondement de l'article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent être occupés par des agents contractuels lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;

CONSIDÉRANT que la possibilité de recruter des agents contractuels sur le fondement de l'article L. 332-8 précité doit être accordée par l'assemblée délibérante ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de répondre aux impératifs susmentionnés et de formaliser au sein d'une délibération unique tous les postes de catégorie B qui ont été créés au cours des quarante dernières années et qui peuvent être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour de la liste des emplois permanents de catégorie B afin de répondre aux besoins de la collectivité ;

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20241211-DEL2024-188-DE

Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du Jeudi 28 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

& ARTICLE 1 : DÉCIDE de mettre à jour l'ensemble des emplois permanents de catégorie B de la commune au sein d'une délibération unique et ce, conformément au tableau reproduit ci- dessous :

Direction Poste derpostes Cadre d'emplois

Vie associative / Chef(fe) de service Vie Associative et évènementiel 1 Rédacteur événementiel Responsable Vie Associative 1 Rédacteur

. Chef(fe) de service Entretien et Gardiennage 1 Technicien

Moyens Mutualisés Reprographe 1

Assistant(e) de Direction 1 Rédacteur

Direction Générale Assistant(e) de Direction 1 Rédacteur

Gestionnaire assemblées/juristes 2

Administration Instructeur(trice) marchés publics 1 Rédacteur générale et Affaires Cheffe de service du Secrétariat général 1

juridiques Chef(fe) de service Archives et Documentation 1 Assistant de conservation du Gestionnaire Archives et Documentation 1 Patrimoine

Espace Public Chef(fe) de service Espaces Verts/ propreté urbaine 1 Technicien

Technicien(ne) Travaux Sécurité Incendie 1 Technicien

Responsable administratif et financier 1 Rédacteur Patrimoine Instructeur(trice) droits des sols 2

Chargé(e) d'aménagement et de projet foncier 1 Rédacteur

Chargé(e) de mission économie locale 1

Cadres d'emplois de catégorie B

Chef(fe)s de service 2 de la filière administrative ou animation

Éducation Coordinateur(trice) Enfance 1 Cadres d'emplois de catégorie B . . . . . de la filière administrative ou Coordinateur(trice) Vie Scolaire/ Restauration 1 animation

Régisseur général 1 Rédacteur Sports Educateurs sportifs 4 ETAPS Assistant(e) de direction 1 Rédacteur

Cadres d'emplois de catégorie B

Coordinateur famille et parentalité 1 de la filière médico-sociale, administrative ou animation

Responsable animation jeunesse 1 Aniäteur

Jeunesse et famille Responsable BI] 1 pan Responsable administratif et financier 1 Rédacteur

Cadres d'emplois de catégorie B

Référent(e) famille 1 de la filière médico-sociale, administrative ou animation

Coordinateur(trice) de projet 1 Rédacteur

; Chef(fe) de service 1 a Population Agente) état civil 6 Rédacteur

Assistant(e) de direction 1

Directeur(trice) Orange Bleue : adjoint(e) 1

Responsable administratif et financier 1 Rédacteur ; Chargé(e) de billetterie 1 Action Culturelle ; | =

Chargé(e) des relations avec les publics et des n

actions culturelles

Régisseur général 1 Le Régisseur son et lumière 1 TEchnicien

ï g Assistant d'enseignement Conservatoire Professeur de musique 22 artistique

Responsable Halte-Garderie 1

Directeur(trice) crèche collective 1

Directeur(trice) crèche familiale 1 ge à 2 G Petite Enfance Responsable RAM 1 Auxilitre denuéreultere Auxiliaires de puériculture 12

Directeur(trice) adjoint crèche ns orme ennnerernnnommnemne-aue 0) Responsable administratif et financier 1 Rédacteur Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20241211-DEL2024-188-DE

Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

Nombre

Direction Poste Cadre d'emplois

Finances et

commande publique Chef(fe) de service Gestion Financière Rédacteur

Gestionnaire

Chargé(e) de prévention et de formation

nelle

fe) de service ca

Cha e) RH

ble création

Cha e) de commun

Gestionnaire contenu nu

Techn ne) i

Admi trice

Rédacteur et paie

Ressources Humaines

Rédacteur

Informatique Technicien Direction nte

Chef de service Police municipale Chef de service de Police municipale

& ARTICLE 2 : RAPPELLE que, dans l'éventualité où aucun fonctionnaire ne satisferait aux conditions de recrutement préalablement définies pour chacun des postes répertoriés dans le tableau ci-dessus, ou si les besoins des services concernés le justifient, l'autorité territoriale pourra recourir au recrutement d'agent(s) non titulaire(s) en vertu de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dans les conditions énoncées aux articles L. 332-1 du code général de la fonction publique et suivants.

% ARTICLE 3 : PRÉCISE que les niveaux de rémunération seront déterminés en fonction des cadres d'emplois identifiés au tableau ci-dessus et selon les grilles indiciaires correspondantes, en tenant compte des compétences et de l'expérience professionnelle des intéressé(e)s.

& ARTICLE 4 : PREND ACTE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.

Le Secrétaire de Séance, La Maire,

Vice-Présidente de la Communauté

‘agglomération Val Parisis,

arie-José BEAULANDE

Publiée le :

Exécutoire le : \

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative),

Transmise et reçue au contrôle de T le :

Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT D Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville -— 1,rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www. telerecours.fr.

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20241211-DEL2024-188-DE

Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024