Déliberation - DEL2024 187

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Déliberation - DEL2024 187 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 187)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EAUBONNE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 11 DÉCEMBRE 2024

DÉLIBERATION N°2024/187

(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nombre de conseillers À l'ouverture

Date de convocation

En exercice : 35

Présents 29

04/12/2024 Représentés : 6

Votants : 35

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE ONZE DÉCEMBRE, À VINGT HEURES HUIT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 4 décembre 2024, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :

Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MÉNARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïicha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel

Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine ayant donnée pouvoir à Mme LEGENDRE Flora M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard M. BALLOY Philippe ayant donné pouvoir à Mme CHARBONNIER Martine M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme DRAGIN Catherine Mme ESTRADE Claude ayant donnée pouvoir à M. BERTHAULT Grégory

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20241211-DEL2024-187-DE

Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024_

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CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024

DÉLIBÉRATION N° 2024/187

LEA EE Mise à jour de la liste des emplois permanents de catégorie A

Hôtel de Ville

1 rue d’'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 313-1 ;

VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

VU le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique ;

VU le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Médecins ;

VU le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Psychologues ;

VU le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Infirmiers en soins généraux ;

VU le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs ;

VU le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Puéricultrices ;

VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

VU le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs ;

VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants ;

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

VU la délibération n° 2010-013 du 16 février 2010 portant modification de postes d'agents non- titulaires de catégorie A ;

VU la délibération n° 2023/190 du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 portant mise à jour de la liste des emplois permanents de catégorie A :

VU là délibération n° 2024/186 du Conseil Municipal du 11 décembre 2024 portant dernière modification des effectifs de la Ville ;

CONSIDÉRANT la nécessité de se conformer aux dispositions de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, lequel dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que la pratique consistant à procéder par délibération à la création ou suppression de grades au tableau des effectifs ne suffit pas à satisfaire pleinement cette obligation légale, faute de détailler précisément les emplois correspondants :

CONSIDÉRANT que sur le fondement de l'article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent être occupés par des agents contractuels lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Meire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20241211-DEL2024-187-DE

Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024CONSIDÉRANT que la possibilité de recruter des agents contractuels sur le fondement de l'article L. 332-8 précité doit être accordée par l'assemblée délibérante ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de répondre aux impératifs susmentionnés et de formaliser au sein d'une délibération unique tous les postes de catégorie A qui ont été créés au cours des quarante dernières années-et qui peuvent être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la mise à jour de la liste des emplois permanents de catégorie A afin de répondre aux besoins de la collectivité ;

Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 28 novembre 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée; Groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

& ARTICLE 1 : DÉCIDE de mettre à jour l'ensemble des emplois permanents de catégorie À de la commune au sein d'une délibération unique et ce, conformément au tableau reproduit ci- dessous :

Postes concernés

Cadre d'emplois Fonctions Durée du temps de travail

Ingénieurs territoriaux Directeur(rice) des services techniques Temps complet

Ingénieurs territoriaux Directeur(rice) du Patrimoine Temps complet

Ingénieurs territoriaux Directeur(rice) adjoint - travaux et régie - Patrimoine Temps complet

Ingénieurs territoriaux Chargée) de mission — Environnement et Développement durable Temps complet

Ingénieurs territoriaux Directeur(rice) Systèmes Information Télécommunication Temps complet

Attachés territoriaux Directeur(rice) de la Jeunesse et Familles Temps complet

Attachés territoriaux Chef(fe) de projet communication Temps complet

Attachés territoriaux Directeur(rice) de l'Education Temps complet

Attachés territoriaux Directeur(rice) des Ressources Humaines Temps complet

Attachés territoriaux Directeur(rice) adjoint(e) des Ressources Humaines Temps complet

Attachés territoriaux Directeur(rice) de l'Administration générale et des Affaires juridiques Temps complet

Attachés territoriaux Chef(fe) de service de la Commande publique Temps complet

Attachés territoriaux Chargé(e) de la commande publique Temps complet

Attachés territoriaux Directeur(rice) de l'Action Culturelle Temps complet

Attachés territoriaux Directeur (rice) adjoint de l'Action Culturelle et directeur de l'Orange Bleue Temps complet

Attachés territoriaux Administrateur(rice) de l'Espace Culturel Temps complet

Attachés territoriaux Directeur(rice) de l'Espace Public Temps complet

Attachés territoriaux Chargé(e) de mission recherche de subventions et financements — Référent Egalité Femmes-Hommes Temps complet

Attachés territoriaux Directeur(rice) des Moyens mutualisés Temps complet

Attachés territoriaux Directeur(rice) de l'Urbanisme et de l'Aménagement Habitat Economie locale Temps complet

Attachés territoriaux Directeur (rice) adjoint de l'Urbanisme Temps complet

Attachés territoriaux Directeur(rice) des services à la population Temps complet

Attachés territoriaux Chef(fe) de service du Secrétariat Général Temps complet

Attachés territoriaux Chef(fe) de service - Gestion financière Temps complet

Professeurs d'enseignement

artistique Professeur(e) de musique Temps non complet

Professeurs d'enseignement

artistique Directeur(rice) du Conservatoire à Rayonnement Communal Temps complet

Cadres d'emplois de catégorie A de

la filière médico-sociale et Directeur(rice) de la Petite Enfance Temps complet administrative

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20241211-DEL2024-187-DE

Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024Li ste"

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ARTNTON ER MELLE

Cadre d'emplois Fonctions Durée du temps de travail

Cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-

sociale et administrative Directeur(rice) - crèche collective Ternps complet

Cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-

sociale et administrative Référent(e) Santé Accueil Inclusif Temps complet

Cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-

sociale et administrative Chef(fe) de service - Halte-garderie Temps complet

Cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-

sociale et administrative Animateur(rice) Relais Assistantes Maternelles Temps complet

Cädres d'emplois de catégorie A de la filière médico-

sociale et administrative Educateur(rice) de Jeunes Enfants - crèche collective Temps complet

Cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-

sociale et administrative Educateur(rice) de Jeunes Enfants - crèche collective Temps complet

Cadres d'emplois de catégorie À de la filière médico-

sociale et administrative Directeur(rice) adjoint(e) des crèches Temps complet

Cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-

sociale et administrative Directeur(rice) - crèche familiale Temps complet

Psychologue Psychologue Temps non complet

Médecin Médecin — Petite Enfance Temps non complet

& ARTICLE 2 : RAPPELLE que, dans l'éventualité où aucun fonctionnaire ne satisferait aux conditions de recrutement préalablement définies pour chacun des postes répertoriés dans le tableau ci-dessus, ou si les besoins des services concernés le justifient, l'autorité territoriale pourra recourir au recrutement d'agent(s) non titulaire(s) ;

& ARTICLE 3 : PRÉCISE que les niveaux de rémunération seront déterminés en fonction des cadres d'emplois identifiés au tableau ci-dessus et selon les grilles indiciaires correspondantes, en tenant compte des compétences et de l'expérience professionnelle des intéressé(e)}s.

& ARTICLE 4 : PREND ACTE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.

La Maire,

Vice-Présidente de la Communauté

d'agglomération Val Parisis,

Marie-José BÉAULANDE

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :

Publiée le :

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - A dater dela date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT D Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1,rue d'Enghien - 95600 FAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.

Hôtel de Ville

1 rue d’Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20241211-DEL2024-187-DE

Date de télétransmission : 19/12/2024

Date de réception préfecture : 19/12/2024