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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté du 23 avril 2015
Document publié le Jeudi 23 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté du 23 avril 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Ê
EX È Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale
Et des Elections
ARRÈTE n° du 23 avr | 204 portant renouvellement de lhabilitation dans le domaine funéraire de la SAS NOUVELLE BERNARDEAU située à La Châtre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n°2009-03-049 du 10 mars 2009 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS NOUVELLE BERNARDEAU, présidée par M. Christian
CHAMPAGNE ;
Vu la demande formulée par Monsieur Christian CHAMPAGNE, président de la SAS
NOUVELLE BERNARDEAU, en vue d'obtenir le renouvellement d’une habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : la SAS NOUVELLE BERNARDEAU), située 63 avenue d’Auvergne à La Châtre,
présidée par M. Christian CHAMPAGNE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire
national, l’activité funéraire suivante :
“Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Article 2 : le numéro de l’habilitation est 2015-36-08.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Deux mois avant cette échéance, les prestataires habilités devront déposer un dossier
complet de renouvellement auprès de mes services.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site interet : wwwindre.gouv.fr Article 4 - la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées,
pour les motifs suivants :
“ Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
"__Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
“__ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
“ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD