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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 07 25 Participation financière de la CCCHL dans le cadre de l'acceuil des réfugiés ukrainiens
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 07 25 Participation financière de la CCCHL dans le cadre de l'acceuil des réfugiés ukrainiens)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/08/2022
\ Reçu en préfecture le 17/08/2022
Av, COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D} xrichérubié le 18/08/2022 CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-2 = - be DU CONSEIL COMMONACELIRE =
Séance du 21/07/2022
Nombre de conseillers : Délibération n°2022-07-25, En exercice : 41 |
Titulaires présents : 27
Titulaires absents : 14 |
| - dont représentés : 2
- dont suppléés: 9
Votant : 38
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 13 juillet par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Dominique LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Michel POUJOUX, Fabrice STORIOLO (représentant de François MUSSOU), Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Michel BAREYT (ayant donné pouvoir à Jean-Luc BLANC-SIMON), Céline LAFARGUE (ayant donné pouvoir à Yves DUNOGUE), Céline LAFORIE , Jean-Louis PEDEUBOY, Jean-Pierre PUYBARAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), François MUSSOU, Bernard DELMONT, Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALILORGUE), Gérard MOREAU (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, (ayant donné pouvoir à L.VAYSSE), Vincent GELLEY (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA) , Isabelle LACAZE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE).
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Participation financière de la CCCHL dans le cadre de l'accueil des réfugiés ukraïiniens.
Lors de la séance du 07 avril 2022, il a été acté en Conseil communautaire le fait que la CCCHL puisse soutenir l'accueil des réfugiés ukrainiens sur son territoire. C’est à cet effet qu'il a été décidé de réserver une enveloppe financière de 15 000 € TTC pour la conduite d'actions ciblées ou pour
toute dépenses à engager visant à faciliter leur installation.
Face à la diversité des situations et des soutiens à apporter aux familles ou individus concernés, il est nécessaire que le conseil communautaire autorise le Président à engager les dépenses nécessaires à cet accueil : frais de déplacements de bénévoles, bons d’essences, achats de divers
équipements, frais d'obsèques, … ou toute autre dépense liée aux nécessités de la vie courante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;
Considérant que dans le cadre de l'accueil des réfugiés ukraïiniens sur le territoire communautaire, il est nécessaire d'accorder au Président tout pouvoir afin d'engager les dépenses
correspondantes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 17/08/2022
L Recçu en préfecture le 17/08/2022
AU, COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE Di icépubié le 18/08/2022 “
4 LA CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20220721-20220725-DE
æ be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE
D'autoriser le Président à engager toute dépense nécessaire à l'accueil des réfugiés ukrainiens sur le territoire communautaire dans la limite d’une enveloppe budgétaire de
15 000 € TTC,
" Que les dépenses seront inscrites sur le compte 6713 du Budget Principal.
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l’exécution de la présente délibération.
LU
BEUROUN
nd AT. ss Fajteédélitiéré ce jout;irioi s et an que dessus.
Pouf-extrait conforme,
Ÿ ‘ Le Président
G
Dominique COUTIERE
‘
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département