Procès-verbal de séance
Conseil communautaire
28ème séance
Maison Intercommunale des Services
Benfeld
— CANTON D'ERSTEIN 27 Septembre 2023 — 19h
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — RESSOURCES
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Fonctionnement des instances
1. Désignation d’un.e secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2023
3. Communication des décisions prises le Bureau sur le fondement des délégations données par
le Conseil Communautaire
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification des statuts de la CCCE — prise de compétence
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Adhésion au réseau RESAH concernant la téléphonie mobile 4. AMINISTRATION GÉNÉRALE - Validation des statuts révisés de l'Agence de développement d’Alsace (ADIRA)
5. AMINISTRATION GÉNÉRALE -— Désignation des membres du Comité de Programmation LEADER 6. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Désignation d’un nouveau membre au sein de la commission Cadre de vie et développement durable
7. RESSOURCES HUMAINES - Création, suppression et transformation de postes
8. RESSOURCES HUMAINES - Dispositif astreinte hivernal du Centre Technique Intercommunal —
Évolution des dispositions
9. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - Répartition 2023 du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
ÉCONOMIE
10. ÉCONOMIE - ZA Le Ried à Gerstheim — Acquisition de parcelles propriété de la commune de
Gerstheim
11. ÉCONOMIE - Parc d'Activité des Nations à Benfeld — Vente du lot n° 8 à la SCI BETULA (projet
BARTHELME)
CULTURE ET TOURISME
12. TOURISME - Rapport d'activité 2022 de l'Office de Tourisme du Grand Ried
13. CULTURE - Circuits pour le Théâtre alsacien et l'Opéra
PATRIMOINE
14. PATRIMOINE - Projet périscolaire Rohan à Benfeld — Approbation APD
15. PATRIMOINE - Ancien bâtiment A du collège d’Erstein — Déclassement du domaine public ENFANCE
16. ENFANCE - Projet Bilingue - Convention partenariale dans le cadre du projet « Eurodistrict : Spiel & Parle »
Sao
17. SPORT - Centre Nautique d’Erstein — Convention d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial régional de lIIl
SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE ET SOLIDARITES
18. SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE - Attribution de subventions
19. GENS DU VOYAGE - Aire d'accueil des gens du voyage d’Erstein — Convention ALT2 2023 avec
l'Etat et la Collectivité européenne d'Alsace
20. GENS DU VOYAGE - Avis sur le projet révisé de Schéma départemental d'accueil des gens du
voyage (SDAGV) du Bas-Rhin pour la période 2019-2025
HABITAT
21. HABITAT - Dossiers de subvention Fonds Alsace Rénov.
ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
22. DÉCHETS - SMICTOM D’ALSACE CENTRALE - Communication du rapport annuel 2022 sur le prix
et la qualité du service public d'élimination des déchets
BUTS ES
N Oo00000
Point 1.1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Fonctionnement des instances — désignation d’un.e secrétaire de séance
Sur proposition du Président, Marie-Berthe KERN est désignée à l’unanimité en qualité de secrétaire de
la présente séance.
Point 1.2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Fonctionnement des instances — approbation du procès-verbal
de la séance du 28 juin 2023
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'adopter le projet de procès-verbal de la séance
du 28 juin 2023.
Point 1.3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Communication des décisions prises par le Bureau sur le
fondement des délégations données par le Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire prend acte des décisions adoptées par le Bureau lors de la séance du 13
septembre 2023 sur le fondement des délégations données à cette instance par le Conseil Communautaire
lors de la séance du 04/11/2020.
DEC. 2023-004 AMINISTRATION GÉNÉRALE - Résiliation du bail Billard Club
DEC. 2023-005 RESSOURCES HUMAINES - Modification de DHS
Point 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Modification des statuts de la CCCE — prise de compétence
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
La Gestion des Eaux Pluviales Urbaines est une compétence juridiquement distincte de l’assainissement
depuis 2018, et se situe au cœur des enjeux suivants :
- le durcissement des exigences en matière de conformité des systèmes
d'assainissement, notamment en lien avec la gestion du temps de pluie ;
- les attentes fortes liées aux politiques publiques nationales, notamment sur le déraccordement des eaux
pluviales des réseaux d'assainissement;
- l'urbanisme, et les contraintes liées à la politique de « Zéro Artificialisation Nette ».
Depuis le 1°" janvier 2023, la gestion des eaux pluviales urbaines fait partie des compétences du SDEA.
La gestion des eaux pluviales urbaines est à l'interface des compétences clés et de nombreux projets portés
par le SDEA et par ses intercommunalités. Plus largement, il s’agit d’une thématique au cœur des réponses
à apporter au changement climatique.
Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes prenne la compétence
GEPU, dans le but de la transférer ensuite au SDEA. L'ensemble des communes devra alors se positionner
sur la modification statutaire d’ici mi-décembre. VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Canton
d’Erstein issue de la fusion de la Communauté de Communes de Benfeld et Environs, de la Communauté
de Communes du Rhin et de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes
du Canton d’Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension de compétence de la Communauté de
Communes du Canton d’Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant mise à jour des statuts et extension des compétences de
la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2020 portant modification des compétences et des statuts de la
Communauté de Communes du Canton d’Erstein, ainsi que de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 précité :
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la mobilité »
au sens du titre Ill du livre 1 de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-
2 du même code » à la communauté de communes du Canton d’Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant restitution de la compétence « garderie du matin et
de fin de matinée » aux communes membres de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et
modification des statuts ;
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- de modifier les statuts de la CCCE en y intégrant la compétence suivante :
"Gestion des Eaux Pluviales Urbaines au sens de l'article L.2226-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales. En application de cet article, cette compétence inclut la collecte, le transport, le
stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Les systèmes d'infiltration sont
compris dans les portées précitées. Le périmètre d’exercice de la compétence correspond aux aires
urbaines telles que définies dans le document d'urbanisme en vigueur (PLU, PLUI, carte communale)
ou par le maire de la commune couverte par le RNU."
- D'autoriser le Président à signer toutes les pièces y afférant.
- De charger le Président, en vertu des dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, de notifier la présente délibération aux communes membres, qui disposent
d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert de compétence ;
- De demander à l'autorité préfectorale d'arrêter, sous réserve de l'avis favorable des communes
membres, la modification dans ce sens des statuts de la Communauté de Communes du Canton
d’Erstein. Point 3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Adhésion au réseau RESAH concernant la téléphonie mobile
En prévision de l'échéance de fin du marché public de téléphonie mobile nous liant à SFR jusqu’à la date du 24/02/2024, le Service Informatique (51) a effectué des recherches afin de se pencher sur des opportunités économiques et qualitatives en matière de téléphonie, Le choix de l'opérateur téléphonique doit s'appuyer sur des caractéristiques précises à savoir la capacité à couvrir la majorité voire la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.
Notre prospection nous à fait découvrir le RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) qui est un groupernent d'intérêt public, Initialement conçu pour le réseau hospitalier, le RESAH s'ouvre désormais aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants.
Afin d'y adhérer, il est nécessaire de s'acquitter d'un droit d'entrée sur la plateforme {droit d'adhésion RESAH) ainsi que d’un droit d'accès au module « abonnement téléphonie mobile », qui sont respectivement de l’ordre de 600€ et de 700€ {Les droits d'adhésion de 700€ permettent de faire profiter de 2 à 4 bénéficiaires les avantages du lot abonnement téléphonie mobile. L'adhésion passe à 1100€ lorsqu'il s'agit de mettre à profit pour 5 à 9 bénéficiaires). Dès lors, les prix indiqués à la signature du contrat nous sont acquis pour une période de 4 ans et sont en dessous des prix publics et des prix marchés pratiqués par Orange.
Concernant la facturation, celle-ci est automatiquement attribuée à chaque collectivité en fonction de son
nombre et type d'abonnement. Les seules factures ne pouvant pas être divisées par bénéficiaire sont les
factures concernant le droit d'adhésion et le droit d'accès au module, il faudra s'orienter vers une
refacturation interne (1300€/an à diviser).
En adhérant au réseau RESAH, l’ensemble de la téléphonie mobile serait sous réseau Orange (meilleure
couverture du territoire qu’actuellement) et nous profiterons également d’un avantage économique avec
une tarification très avantageuse.
Ainsi, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d'autoriser le Président à procéder à l’adhésion de la Communauté de Communes au réseau RESAH et
signer tous les documents y afférent.
Point 4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Validation des statuts révisés de l’Agence de développement d'Alsace (ADIRA) et désignation d’un représentant au sein de l’Assemblée Générale
La révision des statuts de l’Adira s'inscrit dans la continuité de la signature de l’Accord de Matignon du 29
octobre 2018, qui conforte le rôle et la place de l’Adira autour de 5 missions :
- le développement économique, représentant 55 % du budget,
- l'attractivité et le marketing territorial, représentant 25 % du budget
- l'insertion par l’activité, représentant 5 % du budget
- la solidarité territoriale, représentant 10 % du budget
- l'accès aux services publics départementaux, représentant 5 % du budget,
Et qui prévoit que « la Région Grand Est finance 40 % du budget de l’ADIRA, la Collectivité européenne
d'Alsace 40 % et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale 20 %
Ainsi, l'Accord de Matignon est désormais mentionné dans le Préambule des statuts révisés de l’Adira.
Par ailleurs, les changements majeurs opérés sont : ° 1 représentant supplémentaire pour l’Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace
Agglomération
+ Instauration d’une Présidence assurée par un membre élu du Bureau, successivement tous les 2
ans et dans l’ordre suivant : par l’un des deux représentants au Bureau des EPCI du collège 1, par
un représentant de la Région Grand Est, par un représentant de la CeA.
°__ Suppression du Comité d'Orientation Stratégique.
Sur proposition, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de nommer comme représentants
Stéphane SCHAAL et Jean-Pierre ISSENHUTH.
Point 5
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Désignation des membres du Comité de Programmation LEADER
Doivent être désignés 3 titulaires ainsi que 3 suppléants.
Sont proposés les représentants de la CCCE étant déjà au PETR ainsi que les maires des deux plus grandes
communes, Erstein et Benfeld de sorte à avoir la répartition suivante :
Titulaires : Marianne HORNY-GONIER, Jean-Pierre ISSENHUÜTH et Stéphane SCHAAL
Suppléants : Laurent JEHL, Benoît DINTRICH et Jacky WOLFARTH
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de nommer les représentants proposés.
À titre d’information, M. Denis SCHULTZ siègera au titre de la CEA et M. Julien KOEGLER au titre de la
Chambre d'Agriculture.
Point 6
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Désignation d’un nouveau membre au sein de la commission
Cadre de vie et développement durable
Suite à la demande de candidature de Monsieur Marc Warin, le Conseil Communautaire décide à
l’unanimité de désigner un nouveau membre au sein de la Commission Cadre de vie et développement
durable.
Point 7
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Création, suppression et transformation de postes
Transformation (suppression pour création) : Petite Enfance, | Assistante OS Jeunesse et Petite Agent social | AG SO 46 | Infirmière | Recrutement CCCE INF 2 F se FE Aînés enfance
Petite Enfance, Le
fenseneer | come | Mentde lc, | die Cl GGcE :| ATEN | 27 000bre Aînés maîtrise technique 2023
Petite Enfance, Auxiliai Auxiliaire de AUX PU CL Auxiliaire del Recrutement AUX PU CL | 1‘ octobre Jeunesse et uéricultri classe NO classe par voie de CCCE SUP Aînés P 1° normale 3 supérieure | mutation 3 203
RE [Attaché Hors Attaché | Changement e à 1" octobre Direction DGS a AT HC2 Dot ie Ville d'Erstein, AT PPAL 8 de
Adjoint Centre Responsable } Je! ; «
Technique et | du service RS F ADJTE me Lure Ville d'Erstein, AGMA5 | * Ft istique ntretion principal de | P2CLi7 maîtrise d'examen 2023
8 aise classe
Technicien Technicien Pôle Ival hnici nie Recrutement par 1“ octobre
Infrastructure et Fe ; eue É SR ECS ne paide voie de mutation RECRÉER EE 2023 Done Voirie 2°%° classe
Chargé de
Direction des mission & Services d'urbanisme et | Attaché AT2 Ingénieur Recrutement ue ING5 2 acebre à : d'Erstein 2023 Techniques | développement
durable
Déprécarisation/création de poste
Dans la poursuite du principe de déprécarisation des agents et compte tenu des besoins existants, il est
proposé de transformer les postes d’accroissement d'activités en postes permanents.
C'est pourquoi, le Conseil de Communauté décide à l’unanimité d'adopter la création des postes
suivants avec effet au 1er octobre 2023 :
Déprécarisation/
poste
L t > ADJ TE 74 nr asties Schaeffersheim
emploi
permanent
Déprécarisation/
poste
accroissement
temporaire en
emploi
per
Adjoint Commune de Schaeffersheim lAgent d'entretien] tahrique 10:54
ATSEM principal ele 22h04 Herbsheim Commune de Herbsheim ATSEM ATSEM P2CL 9 Directeur des
D des Services se ; ING PAL: Ê crutement par | Axe d'Erstein | 1° octobre 2023 Services techniques : principal voie de mutation Techniques
Service f
Aménagement, D ui ce É Technicien
Transition et EP Principal de r*| TECH PiCL 7 | Lauréat Examen CCCE 1 octobre 2023 : Aménagement et]
Développement ee classe Mobilités
Durable
Adjoint Service des Finances|Agent comptable Administratif | ADJ AD 26 Recrutement | Ville d'Erstein | 1° octobre 2023
Assistant Direction des Professeur de |," ASS ENS ART LL £ A
aires Culturelles PRES d one S Recrutement | Ville d'Erstein | 1°” octobre 2023
Point 8
RESSOURCES HUMAINES - Dispositif astreinte hivernal du Centre Technique Intercommunal —
Aie
Le Conseil de Communauté a adopté le 20 décembre 2017 le dispositif d’astreinte hivernale afin de
répondre à un besoin, avec les dispositions organisationnelles suivantes :
>Périodicité, horaires et délai de prévenance :
Périodicité : 1er décembre au 30 mars
Horaires : 5h30 à 8h00 du lundi au vendredi
Délai de prévenance : 15 jours
> Services et personnels concernés :
Services : services techniques
Nombre d'agents maximum : 2
Considérant les évolutions climatiques actuelles pouvant modifier la période d’enneigement et la mise en
place depuis le 1° juillet 2023 d’un dispositif d’astreinte d'exploitation mobilisant un professionnel durant
la semaine, il apparaît opportun de faire évoluer le dispositif d’astreinte hivernale comme suit :
>Périodicité :
Périodicité : du 15 novembre au 30 mars prenant en compte 2 semaines de latitude avant et après en
fonction des aléas climatiques
> Services et personnels concernés :
Services : services techniques
Nombre d'agents maximum : 1
Le reste des dispositions inscrites dans la délibération numéro 2017-233 restent inchangées.
Le Conseil de Communauté décide à l’unanimité :
d'adopter les modifications susvisées dans le dispositif d’astreinte hivernale à savoir la période
d'intervention et le nombre d’agent mobilisé,
-_ d’autoriser le Président à signer tout document utile afférent à ce dispositif. Point 9
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - Répartition 2023 du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein et ses communes membres sont contributrices au titre
du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ce mécanisme de
péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes
pour la reverser à des communes et intercommunalités moins favorisées.
Par courrier du 11 août 2023, la Préfète de Région a notifié le montant total dû par l’ensemble
intercommunal qui s'élève à 413 378 € dont 191 358 € à charge de la Communauté de Communes et à 222 020€ pour les communes membres conformément à la répartition dite de « droit commun ».
Inscription budget 2023 :
Exercice Montanttotal Evolution N/N-1
2017 181 877€
2018 187 066 € 5189€
2019 194 979 € 7913€
2020 210 374€ 15395 €
2021 265 817€ 55 443 €
2022 333 109 € 6729€
2023 413 378 € 80 269€
Évolution totale 2017-2023 : 231 501 €
Le montant du prélèvement FPIC de droit commun est réparti comme suit entre les communes membres de
l'EPCI :
Montant prélevé de
Communes droit commun
BENFELD -27 097 €
BOLSENHEIM -2 018€
BOOFZHEIM -5 592€
DAUBENSAN D <22293€
DIEBOISHEIM -2 603 €
ERSTEIN -62 544 €
FRIESENHEIM -2232€
GERSTHEIM -16 654€
HERBSHEIM -3 340€
RINDISHEIM -6 083 €
HIPSHEIM -3/719€
RUTTENHEIM -10 714 €
ICHTRATZHEIM -1 420 €
KERTZFELD -4 504 €
KOGENHEIM -5 287€
LIMERSHEIM -2 632€
MATZENHEIM -S5 810 €
NORDHOUSE -7 936€
OBENHEIM -5 662€
OSTHOUSE -3 611€
RHINAU 15213 €
ROSSFELD -3533€
SAND -4 845 €
SCHAEFFERSHEIM -3 480 €
SERMERSHEIM -3 822€
UTTENHEIM -2 018 €
WESTHOUSE cS599€
WITTERNHEIM -1 823 €
TOTAL -222 020€ Le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER le mode de répartition dérogatoire libre de la contribution due au titre du FPIC en
2023
- LA PRISE EN CHARGE par la Communauté des Communes de l'intégralité des contributions
communales au titre du FPIC 2023 en sus de sa contribution de droit commun soit un montant
total de 413 378 €
- DE CHARGER le Président ou son représentant de signer toutes pièces correspondantes.
Point 10
ÉCONOMIE — ZA Le Ried à Gerstheim — Acquisition de parcelles propriété de la commune de
Gerstheim
Suite au transfert de la compétence relative aux Zones d’Activités Economiques (ZAË) intervenue en 2017,
conséquence de la loi NOTRe, la Communauté de Communes avait acquis un certain nombre de parcelles
communales dans le cadre du transfert de la zone artisanale le Ried à GERSTHEIM, complété par une mise
à disposition des espaces publics nécessaires à son fonctionnement.
Dans le cadre de la commercialisation de ladite zone artisanale et au vu des difficultés liées à la présence
des lignes haute tension et de deux pilonnes, la Communauté de Communes a dû s'engager dans une
réflexion de réaménagement des terrains restant cessibles afin de limiter les impacts liés à ces installations
électriques et ainsi libérer des emprises pour répondre à des demandes locales d’artisans.
Ainsi, la Rue du Commerce va être en partie supprimée afin qu’une
nouvelle voirie soit créée plus à l'Ouest. Pour mener à bien cet
aménagement et permettre un développement économique
territorial de qualité et qui réponde aux besoins des entreprises,
l'acquisition de parcelles propriété de la commune de Gerstheim,
situées dans l’emprise du projet, sont nécessaires à la réalisation des
nouveaux espaces publics.
Il s’agit des propriétés suivantes :
eBan communal de GERSTHEIM,
section B parcelles n°1243 et 1240,
d’une surface totale de 4.286 m° ;
que la Communauté de Communes du
Canton d’Erstein propose d'acquérir à
l'Euro symbolique.
Étant précisé que les élus de Gerstheim ne participent pas au vote, le Conseil Communautaire décide à
l'unanimité :
+ d'acquérir, dans le cadre du réaménagement de la ZA « Le Ried » à GERSTHEIM, les parcelles
cadastrées Commune de GERSTHEIM -— Section B — parcelles 1240 (859 m?) et n°1243 (3427 m°),
propriété de la commune de GERSTHEIM, au prix d’un Euro symbolique ;
° de procéder à cette mutation au travers d’un acte administratif;
10 °__ d’autoriser le Président à signer l’acte administratif et toute pièce nécessaire à cette
acquisition.
Point 11
ÉCONOMIE — Parc d'Activité des Nations à Benfeld — Vente du lot n° 8 à la SCI BETULA (projet
BARTHELME)
Création d’un espace mixte de travail
La SCI BETULA, créée à l’occasion du projet, souhaite acquérir le lot n°8 du PAN d’une superficie de
2 500 m2. La société souhaite y développer un lieu mixte comprenant une salle de CrossFit, une agence
immobilière ainsi qu’un espace de coworking.
7. | pet | IRD FE de RER COMAONAUTE EE COMMUNE:
9 EE
Careeead de Carrreuries de Canon dérrbaes 1 rue den 13 Soomageen
RER PENE DÉNELO LALEX
BATIMENT PROJETÉ. à Surface 1977 in? 7e
en à - Surface totale bâtie de 977 m?
- Emplois sur site
- Agence immobilière : 5 personnes
- Box de CrossFit : 4 personnes
- Budget estimatif d'environ 1,2 millions
0 me d'Euros
202} 20%, 2028
s A tu . Lie. 15 + ÂActinté Tnmestres À Trimestres | Trmestre | Trimestre À Trimestrex À Tomestre2 | Trimestre2
DE hf + fi SL2 Conception du projet
ë 1 RE | + Purge perrrus &t recours
» TE Traaux de ternssement L DE
t 1 & {ll Construction À HURS Ep, é tr: ;
LA + È
ES
Er
3 Ne
di
Emtide A ürrbe Knirke À e ! htèxe couts Piendpade à péage 2 >» F
Ave
11 Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
° __ d'approuver le principe de la cession du lot n°8 de la 4?"© tranche du Parc d'Activité des Nation à
BENFELD-SAND, d’une surface d’environ 2.500 m? (à valider par arpentage), au prix de 52,00 € HT/m?
(soit environ 130.000,00 € HT), majoré de 19.600 € HT dans le cas où le projet inclurait un logement
de gardiennage (soit 200 m? au prix de 150 €/m? HT), augmenté de la TVA, au profit de la SCI BETULA
*__ d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du
notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente
susvisée ;
°__ d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.
Point 12
TOURISME — Rapport d'activité 2022 de l’Office de Tourisme du Grand Ried
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d’activité 2022 de l’Office de Tourisme du Grand Ried.
12 Point 13
(UT EN et ele MT A EE EE RO) TE)
Présentation
Comme chaque année, il est proposé de mettre en place des circuits pour le Théâtre alsacien (2 circuits
avec 5 dates) et l'Opéra national du Rhin (1 circuit le 5/11/2023) entre le territoire de la CCCE et la ville de
Strasbourg. Il s'agit de faciliter l’accès aux habitants de la CCCE à ces spectacles.
Points de ramassage proposés pour une offre sur tout le territoire :
Théâtre alsacien :
Circuit 1 : Osthouse, Erstein, Nordhouse, Hindisheim, Ichtratzheim
Circuit 2 : Rhinau, Boofzheim, Herbsheim, Benfeld, Kertzfeld, Sand, Matzenheim
Opéra national du Rhin :
Rhinau, Matzenheim, Erstein et Hipsheim
L'organisation des circuits est réalisée bénévolement par des habitants du territoire.
Précédemment, la prise en charge du coût était partielle pour la CCCE, les abonnées du Théâtre alsacien
payaient 5€ par trajet et les spectateurs de l'Opéra 2 €.
Pour ces trajets, il est proposé d’utiliser, pour la saison 2023-2024, le marché cadre du transport avec
l’entreprise Striebig afin de bénéficier des tarifs préférentiels.
Jusqu'à présent, le marché cadre n’était pas utilisé et 2 factures distinctes étaient d'usage, celle des
abonnées et celle de la CCCE.
Cette disposition de facturation n’est pas possible avec Striebig, en raison des règles des marchés publics.
Il'est ainsi proposé que la CCCE prenne en charge la totalité du coût des transports.
Cette différence prise en charge par la CCCE est estimée à 2000 €.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider la prise en charge totale des trajets en bus, en
passant prioritairement par le marché cadre de la CCCE.
Point 14
PATRIMOINE -— Projet périscolaire Rohan à Benfeld — Approbation APD
Maître d'œuvre :
LOCUS Architectes Strasbourg
Surface APD :
355 m2 (336 m? esquisse / 310 m? programme)
Estimation travaux :
Travaux de base : 895.751,45 €HT
Option habillage de façades : 49.024,00 €HT (habillage façade idem HERBSHEIM)
Soit total base + habillage façades : 944.660,55 € HT (640.000 € HT programme)
Option aménagements à réaliser sur la parcelle pour conformité PLU perméabilité :
56 545,00 € HT
Total base + habillage façades + aménagements extérieurs : 1.001.320,45 €HT
Planning prévisionnel :
Phases APS/APD : mai-septembre 2023
13 Dépôt demande de PC : septembre 2023
Appel d'offres : automne 2023
Phase travaux : janvier à été 2024
Livraison : septembre 2024
PLAN MASSE Projeté
GET By \ QE? a A \ M, S NY d LÉ Uienée
{LP } € dE An entr ; NE CD nan sd
k FPS À ? DOUN spu va matt
M é ; = sr sas IS
i ce NZ EN ONER ; Où mine
Ps pe UT hrrrroatag
» > DS
@ Ÿ/4>/ À & ? ENT SE ? ’ < 7 SP Pt 0.00 projet é Parcelle codastrate « 5968 Emrgrion mu kok toute Dbenents ones « Projet 2 FI me Août 32% die ke mel perse £ ; € 1 { > j à / à Ÿ 7
/ à DE “ Espéces ben» 4013 7 N Sn ere AT HT
Fo er 1708 ne < ; SE D
eos RARE PNtrhobIeS MON PAL & HO ” SRE Lee FT Loronolnpel ent / Lé
&
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver l’avant-projet définitif de l’opération de construction du nouveau périscolaire Rohan à
BENFELD pour un montant estimatif des travaux de 1.001.320,45 € HT ;
- d’autoriser le Président à signer et à déposer les demandes d’autorisation d'urbanisme, déclarations
et actes liés à cette opération;
- d’approuver l'avenant au marché de maîtrise d'œuvre fixant la rémunération définitive au montant
de 101.934,42 € HT, soit un taux de rémunération du maître d'œuvre de 10,18 % sur 1.001.320,45 €
de travaux, et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces y afférentes.
14 Point 15
PATRIMOINE — Ancien bâtiment A du collège d’Erstein — Déclassement du domaine public
Par délibération du 28/06/2023, le Conseil Communautaire a approuvé la vente de l’ancien Bâtiment A du
collège d’Erstein (bâtiment et parcelle de 28,10 ares) au profit du Cabinet de Cardiologie d’Erstein (ou toute
autre SCI constituée pour ce projet) pour un montant de 555.000 € HT.
Pour réaliser cette vente, il est nécessaire de procéder au déclassement du bien qui, depuis sa cession du
Département du Bas-Rhin à la Communauté de Communes, intervenu en 2019, n’est plus affecté à un
service public ou à l’usage direct du public.
Constatant la désaffectation du bien sis 1a Rue de Molsheim à ERSTEIN (parcelle cadastrée section AH
n°269/54 et ancien bâtiment A du collège d’Erstein) depuis sa cession à la CCCE intervenue par acte en
date du 27 août 2019 ;
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
de déclasser du domaine public le bien sis 1a Rue de Molsheim à ERSTEIN, parcelle cadastrée section AH
n°269/54 et ancien bâtiment A du collège d’Erstein.
Point 16
ENFANCE -— Projet Bilingue - Convention partenariale dans le cadre du projet « Eurodistrict : Spiel
& Parle »
Apprentissage ludique de la langue allemande
Le projet Eurodistrict: «Spiel & Parle » est mis en œuvre sur le territoire de l’Eurodistrict
Strasbourg-Ortenau et doit permettre durant l’année scolaire 2023/24 à près de 300 enfants
scolarisés de part et d’autre de la frontière de bénéficier de sessions linguistiques ludiques.
Ces sessions, destinées aux enfants de niveau primaire (CP à CM2) se déroulent en petits groupes et
comportent des activités créatives, culturelles ou sportives en français ou en allemand. Ils ont pour objectif
de permettre l’acquisition d’un premier vocabulaire de base
15 dans la langue voisine. D'une durée de 45 minutes (du côté allemand) à une heure (du côté français),
l’activité a lieu de manière hebdomadaire (du côté allemand), ou bimensuelle (du côté français) hors
vacances scolaires.
Afin de permettre aux enfants de se rencontrer et de mettre en pratique les savoirs acquis pendant les
ateliers, au moins deux excursions communes sont prévues tout au long de l’année. L’an dernier, une sortie
au cirque Bouffon situé au jardin des deux rives a eu lieu le 28 juin.
® Sivous souhaitez plus d'informations sur le projet « Spiel&Parle », nous vous invitons à vous rendre
sur le site internet de l’Eurodistrict.
Ainsi, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de reconduire cette convention.
Point 17
SPORT -— Centre Nautique d’Erstein — Convention d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial régional de l’IIl
Convention avec la Région Grand Est, propriétaire du domaine public fluvial de lIIl, relative à la mise à
disposition temporairement d’une partie du domaine public fluvial.
La localisation de l’occupation est la suivante : Centre Aquatique Intercommunal d’Erstein (parcelle 79,
section AY).
Objet de la convention:
Ouvrage de déversement des eaux pluviales des toitures et des voiries imperméabilisées du centre
aquatique d’Erstein (surface totale de 6995 m?). Le rejet est estimé à 384 m3 pour une pluie décennale de
55L en une journée.
Conditions particulières :
Durée de 20 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2043.
Redevance de 200 € par an, indexée en fonction de l’évolution de l'indice INSEE du coût de la construction.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
°__ d'approuver la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
régional de l’Ill concernant le Centre Aquatique Intercommunal d’Erstein ;
°__ d'autoriser le Président à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.
Point 18
SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE — Attribution de subventions
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'approuver les subventions suivantes :
16 1. Activités régulières et permanentes
Communes
Erstein
Erstein
Erstein
Benfeld
Hindisheim
Rhinau
Hipsheim
Hipsheim
Westhouse
Sermersheim
Benfeld
Kogenheim
Benfeld
2. Soutien location chapiteaux
Communes
Erstein
Rhinau
3. Aide à l'équipement
Communes Associations
Friesenheim Duo dynamique
Rhinau FCRhinau
4, Aide à l'investissement
Communes Associations
Hipsheim Tennis
Associations Nbre Licenciés Montant
Cercle Pugilis. 76 600,00 €
Ass. JSPompièrs 40 400,00 €
Aquatic club 610 650,00 €
SSC Laurenta 228 650,00 €
AAPPMA 4 40,00 €
FC.Rhinau 39 390,00 €
FC.Hipsheim 38 380,00 €
Les amis Dim 8 80,00 €
Etoile Sport 124 650,00 €
Sérm'animat® 56 550,00 €
Club Bushido 107 650,00 €
Basket Club 42 420,00 €
Bad. du Ried 145 650,00 €
6110,00€
Associations M? loués Montant
Aviculteurs 200 600,00 €
FC.Rhinau 24 96,00 €
696,00 €
Investissement Montant Passage en com. Observations
289,99€ 43,50 € 21juin Achat 2 tonnelles pliantes
144,98€ 21,75 € 19-sept Achat 1 tonnelle
65,25€
Investissement Montant Passage en com. Observations
22 800,00 € 3 420,00 € 19-sept Mis e aux normes 2 terrains couv,
5. Aide à l'investissement « Développement Durable »
Communes Associations
Boofzheim Football
Erstein ASOR
Huttenheim Football
Hipsheim Football
Sermersheim Maisontemps
6. Soutien à la Vie associative
Communes
Boofzhéim
Boofzheim
Iichtratzheim
Benfeld
Westhouse
Kogenheim
Boofzheim
Hindisheim
Erstein
Bolsenheim
Associations
Härmonie
Ecol'envies
APPMA
TV benfeld
Pétanque
Comité des fêtes
Amicale SP
Cercle St Etienne
ACL
Photo club Ried
Investissement
32311,20€
55613,28€
19980,00€
31395,23€
22428,00€
Montant
500,00 €
500,00 €
2 000,00 €
500,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
500,00 €
1 300,00 €
2 000,00 €
400,00 €
11 700,00 €
Montant
4 500,00 €
4 500,00 €
2997,00€
4 500,00 €
3364,20€
19861,20€
Restant Ville
1 500,00 €
1000,00 €
0,00€
1500,00 €
0,00 €
0,00 €
500,00 €
700,00 €
0,00€
1 609,00 €
Fr
Fr
Passage en com.
21juin
19-sept
19-sept
19-sept
19-sept
Passage en com.
21-uin
21-juin
21-uin
21-uin
19sept
19sept
19sept
19sept
19sept
19-
Observations
Eclairage LED Terrain de foot
Eclairage, chauffage, vitrage
Eclairage LED Terrain de foot
Eclairage LED Terrain de foot
Eclairage LED
Observations
Concert mai 2023
Kermesse +fète musique
Fête de la musique +manifest°
Fête de là musique
25 ans club -concours 10/09
40 ans du comité -26 août
soirée champêtre
Fête des récoltes d'antan
Tshirt festival Tempus
Exposition photo
17 Point 19
GENS DU VOYAGE — Aire d'accueil des gens du voyage d’Erstein — Convention ALT2 2023 avec
RE E Re:
Il s’agit de reconduire la convention avec l'Etat et la Collectivité européenne d'Alsace dont l’objet est précisé
dans son article 1 cité. Sa signature conditionne, pendant une année civile, l'ouverture du droit au
versement d’aides financières au fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage.
En contrepartie du versement de ces deux aides, le gestionnaire s'engage :
e à accueillir dans son aire d'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est
constitué de résidences mobiles terrestres ;
e à ce que son aire d'accueil soit aménagée, entretenue et conforme au décret n°2019-1478 relatif aux aires
d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;
° à ce que ses usagers puissent bénéficier d'actions à caractère social et socio-éducatif.
L'aire d'accueil dispose, en particulier, des intervenants suivants :
e régisseur et agent technique : accueille, effectue les formalités d'installation, encaisse les redevances,
alerte en cas de dysfonctionnement et assure la maintenance des équipements ;
e coordonnateur social.
En outre, les dispositifs de droit commun assurent la continuité de leurs interventions auprès des usagers
de l'aire :
e dans le domaine social et éducatif: dispositifs d'accompagnement social, service de protection maternelle
et infantile, scolarisation, accès aux équipements socio-éducatifs de la commune, etc.
e au titre des services communaux et intercommunaux : respect de la réglementation, entretien des
espaces collectifs, ramassage des ordures ménagères.
L'annexe 2 de la convention précise le montant théorique de l’aide susceptible d’être versée, celui-ci
dépendant du taux d'occupation sur la période.
> 45.504,16 € (Etat = 30.674,92 / CeA = 14.829,24 €)
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la convention annuelle conclue en
application de l’article L.85 -1 du Code de la sécurité sociale pour la gestion d’aires d’accueil des gens du
voyage avec l'Etat et la Collectivité européenne d'Alsace et d’autoriser le Président à signer cette
convention.
Point 20
GENS DU VOYAGE — Avis sur le projet révisé de Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
(SDAGV) du Bas Rhin pour la période 2019-2025
Suite à la procédure de réévaluation à mi-parcours du Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
(SDAGV) 2019-2025, la Commission départementale consultative des gens du voyage a donné un avis
favorable au SDAGV révisé.
Il a également été proposé de prolonger ce schéma de 2 années, soit jusqu’en 2027.
La CCCE n’est pas concernée par de nouvelles prescriptions d'aménagement.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le projet révisé de
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV) du Bas-Rhin pour la période 2019-2025,
prolongé jusqu’en 2027.
18 Point 21
HABITAT — Dossiers de subvention Rénov’ Habitat
Partenariat au titre de la mise en œuvre du PIG Rénov’ Habitat
Le PIG Rénov’ Habitat porté par la Collectivité européenne d'Alsace a pour but d’amplifier la rénovation
énergétique des logements et s'applique pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2022. Le
dispositif Rénov’ Habitat vient se substituer au dispositif d'aide volontariste adoptés par le Conseil
départemental du Bas-Rhin. Il s’agit d’un fonds de soutien de 10 M£€ pour les opérations de rénovation
énergétique du parc privé.
Dans ce contexte et pour répondre aux objectifs suivants :
- la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
- la lutte contre la précarité énergétique
- le maintien à domicile
- la production de logements de qualité à loyer maîtrisé
- l'amélioration du cadre de vie
-__ l'accompagnement des propriétaires modestes,
La Collectivité européenne d'Alsace, PROCIVIS Alsace et la Communauté de Communes du Canton de
Erstein, ont décidé de mettre en œuvre le dispositif Rénov’ Habitat pour l'habitat privé sur le territoire
intercommunal à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2023.
RAPPEL:
La Communauté de Communes du Canton de Erstein s’est engagée à abonder les aides de l’ANAH pour les
propriétaires occupants modestes et très modestes dans les conditions suivantes (En fonction des plafonds
de ressources fixés annuellement par l’Anah) :
ÉCOLE) RÉ CETTE: Taux de subvention
de la CeA Er
Ménages aux + É rstein ressources très Ménages aux. Ménages aux
l’Anah ressources modestes QUE HER VO LEE LOS : 4 M ressources modestes k modestes modestes et tres ettrès modestes
la CC du Canton de
Plafond HT des travaux
Type de projet ON TE ut uueleeN reLS
LES TER
Travaux (ETS D LeLILE 16%
DAT ET ut Le 50 000 € 50% 50%
indigne (occupe) {max. 8 000 €)
Travaux lourds FelTTE 7%
CENT TT CutLL 50 000 € 50% 50% é 5%
très dégradé (vacant) (max. 2500 €)
Travaux CR Ter Te ete le 16%
pour a sécurité et la 20000 € 50% 50% 5%
salubrité de l'habitat {max. 3 200 €)
Travaux de sortie de 706
MN suce nu ES max. 2 É 35%}
1) L'enveloppe annuelle 2023 de la CCCE pour les 2 dispositifs « Habitat » sur le territoire : Rénov’
Habitat et Dispositif de sauvegarde et valorisation de l'habitat patrimonial, est de 150 000 €, répartis
au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers.
19 Dossier 1 : Maison sise 115 rue des Jardins 67230 ROSSFELD
Propriétaire : Mme Marie MENTZLER et M. Robin GAUCKLER (26 rue de la Digue 67860 RHINAU)
Travaux : PAC Eau/Eau + ECS + Menuiseries extérieures
Type d'intervention : Travaux de sortie de précarité énergétique
Montant de la dépense subventionnable : 50.244,93 €
Montant subventionné Anah : 35.000, - €
Montant de la subvention Anah : 12.250, - € (taux appliqué : 35 %)
Prime sortie de passoire thermique : 1.500, -€
Montant subventionné CEA : 28.575, -€
Montant attribué par la CEA : 2.000, - € (taux appliqué : 7 %)
Montant subvention CCCE : 1.750, - € (taux appliqué : 5 %)
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
-_ de verser une subvention de 1.750,00 € à Mme Marie MENTZLER et M. Robin GAUCKLER sur
présentation du dossier et des pièces transmises par la CEA.
Dossier 2 : Maison sise 4 rue de Rosheim 67150 ERSTEIN
Propriétaire : M. Jensen SOOBRAYEN (16 rue des Eglantines 67150 ERSTEIN)
Travaux : Isolation extérieure murs + PAC Air/Eau + ballon thermodynamique
Type d'intervention : Travaux de sortie de précarité énergétique
Montant de la dépense subventionnable : 52.496,02 €
Montant subventionné Anah : 35.000, - €
Montant de la subvention Anah : 12.250, - € (taux appliqué : 35 %)
Prime sortie de passoire thermique : 1.500, - €
Montant subventionné CEA : 28.572, -€
Montant attribué par la CEA : 2.000, - € (taux appliqué : 7 %)
Montant subvention CCCE : 1.750, - € (taux appliqué : 5 %)
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
-_ de verser une subvention de 1.750,00 € à M. Jensen SOOBRAYEN sur présentation du dossier et
des pièces transmises par la CEA.
Dossier 3 : Maison sise 2 rue de Boofzheim 67850 RHINAU
Propriétaire : Mme Marie-Aude SCHAHL (2 rue de Boofzheim 67860 RHINAU)
Travaux : PAC Eau/Eau + ECS
Type d'intervention : Travaux de sortie de précarité énergétique
Montant de la dépense subventionnable : 25.951,78 €
Montant subventionné Anah : 25.951,78 €
Montant de la subvention Anah : 15.571,07 € (taux appliqué : 60 %)
Montant subventionné CEA : 25.951,78 €
Montant attribué par la CEA : 1.817, - € (taux appliqué : 7 %)
Montant subvention CCCE : 1.298, - € (taux appliqué : 5 %)
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
20 - de verser une subvention de 1.298,00 € à Mme Marie-Aude SCHAHL sur présentation du dossier
et des pièces transmises par la CEA,
Dossier 4 : Maison sise 6 rue de Sand 67230 BENFELD
Propriétaire : M. Mamadou Alpha DIALLO (6 rue de Sand 67230 BENFELD)
Travaux : Isolation extérieure murs + isolation combles + porte + VMC
Type d'intervention : Travaux de sortie de précarité énergétique
Montant de la dépense subventionnable : 37.647,40 €
Montant subventionné Anah : 35.000, - €
Montant de la subvention Anah : 21.000,-€ (taux appliqué : 60 %)
Montant subventionné CEA : 28.577, -€
Montant attribué par la CEA : 2.000, - € {taux appliqué : 7 %)
Montant subvention CCCE : 1.750, - € (taux appliqué : 5 %)
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
- de verser une subvention de 1.750,00 € à M. Mamadou Alpha DIALLO sur présentation du
dossier et des pièces transmises par la CEA.
Dossier 5 : Maison sise 46 rue Principale 67230 ROSSFELD
Propriétaire : Mme Carla DA SILVA CARVALHO (20 rue de Sundhouse 67820 WITTISHEIM)
Travaux : Isolation extérieure murs + PAC Air/Eau + ballon thermodynamique
Type d'intervention : Travaux de sortie de précarité énergétique
Montant de la dépense subventionnable : 36.088,33 €
Montant subventionné Anakh : 35.000, - €
Montant de la subvention Anah : 21.000, - € (taux appliqué : 60 %)
Prime sortie de passoire thermique : 1.500, - €
Montant subventionné CEA : 28.577, -€
Montant attribué par la CEA : 2.000, - € (taux appliqué : 7 %)
Montant subvention CCCE : 1.750, - € (taux appliqué : 5 %)
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
- de verser une subvention de 1.750,00 € à Mme Carla DA SILVA CARVALHO sur présentation du
dossier et des pièces transmises par la CEA.
Dossier 6 : Maison sise 2 rue de l'Ecole 67150 SCHAEFFERSHEIM
Propriétaire : M. Guillaume GOETZ (2 rue de l’Ecole 67150 SCHAEFFERSHEIM)
Travaux : Menuiseries extérieures + Chaudière bois bûches + ballon thermodynamique
Type d'intervention : Travaux de sortie de précarité énergétique
Montant de la dépense subventionnable : 32.854,50 €
Montant subventionné Anah : 32.854,50 €
Montant de la subvention Anah : 19.712,70 € (taux appliqué : 60 %)
Prime sortie de passoire thermique : 1.500, - €
Montant subventionné CEA : 28.571, -€
Montant attribué par la CEA : 2.000, - € (taux appliqué : 7 %)
Montant subvention CCCE : 1.649, - € (taux appliqué : 5 %)
21 Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
-_ de verser une subvention de 1.649,00 £ à M. Guillaume GOETZ sur présentation du dossier et
des pièces transmises par la CEA.
Dossier 7 : Maison sise 11 rue des Colchiques 67150 MATZENHEIM
Propriétaire : M. Bruno PERRIN (11 rue des Colchiques 67150 MATZENHEIM)
Travaux : PAC Air/Eau + ECS
Type d’intervention : Travaux de sortie de précarité énergétique
Montant de la dépense subventionnable : 15.605,65 €
Montant subventionné Anah : 15.605,65 €
Montant de la subvention Anah : 5.461,98 € (taux appliqué : 35 %)
Montant subventionné CEA : 15.605,65 €
Montant attribué par la CEA : 1.092, - € (taux appliqué : 7 %)
Montant subvention CCCE : 780, - € (taux appliqué : 5 %)
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- de verser une subvention de 780,00 € à M. Bruno PERRIN sur présentation du dossier et des
pièces transmises par la CEA.
Récapitulatif des aides accordées en 2023 :
SE
: RECAPITULATIF SUBVENTIONS SAUVEGARDE DU PATRIMOINE & RÉNOV HABITAT Sean
DISPOSITIF MONTANT
PATRIMOINE | HABITAT CCC
22 Point 22
DECHETS — SMICTOM D’ALSACE CENTRALE - Communication du rapport annuel 2022 sur le prix
et la qualité du service public d'élimination des déchets
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets du SMICTOM d'Alsace Centrale.
BUTS ES
Informations :
Il est rappelé que plusieurs réunions d’information France Rénov’ auront lieu prochainement :
- Benfeld, le 19 octobre
- _ Rhinau, le 2 novembre
- Erstein, le 8 novembre
Pour information, le FORUM EMPLOI aura lieu à Erstein le 17/10.
Aucune prise de parole n'étant sollicitée, la séance est levée à 20h40.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Marie-Berthñe KERN Stéphane SCHAAL
23