Déliberation - del 09502022 20221212150506

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Déliberation - del 09502022 20221212150506 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin. Lien du pdf (Déliberation - del 09502022 20221212150506)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Eau et assainissement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT

de la HAUTE-SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE Le neuf décembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de DU la Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie BOUCHET-MONT-CHARVIN sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.

74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2022 Tél 04 50 27 50 77

Fax O4 50 27 54 10

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 10

Résultats des votes : pour 10 contre 0 abstention 0

e-mail : accueil @ bouchet-mont-charvin.fr

Présents: Monique BARDET, Sandrine BLANCHIN, Patrick DEHONDT, Franck PACCARD, Vincent

PASQUIER, François THABUIS, Jérôme THIAFFEY-RENCOREL, Denis ZUCCONE. Absents {[excusés): Sébastien DRION, Laurent GEVAUX, Mireille TISSOT-ROSSET. Laurent GEVAUX a donné pouvoir à Sandrine BLANCHIN

Mireille TISSOT-ROSSET a donné pouvoir à Patrick DEHONDT

Monsieur François THABUIS a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT). DEL 09502022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-20 du Code Général

des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0061 en date du 24 octobre 2019 approuvant la

modification des statuts de la Communauté de Communes des Vailées de Thônes ;

Considérant que les services administratifs de la CCVT ont intégré de nouveaux locaux situés : 14 rue Bienheureux Pierre Favre à Thônes (74230) ;

ll convient de procéder à une modification de l'adresse du siège de la CCVT et donc de l'article 2 des statuts.

Conformément à l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : «l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L5211-17 à L 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE, conformément à l'article L5211-20 du CGCT, les statuts modifiés de la CCVT ci- joints, modifiant l'adresse du siège nouvellement situé: 14 rue Bienheureux Pierre Favre à Thônes (74230) ;

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération du conseil de la CCVT, et notamment à la notifier, accompagnée des statuts modifiés, aux Communes Membres, ainsi qu'à saisir Monsieur le Préfet aux fins qu'il approuve par arrêté, les nouveaux statuts de la Collectivité.

Le 9 décembre 2022

Le Maire,

Franck PACCARD

- de sa réception en Préfecture Je -KÆ1\

- de sa publication le ÂLA\ TE SEZ

Le Maire,

Franck PACCARDnacre 08 50 Er

STATUTS.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DFAHÔNES |L SOMMAIRE

ARTICLE 4-1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 4-2 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ve d/nrnrnnernnrnarrnrnnee Mann ARTICLE 4-3 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET

ARTICLE 4-4 : GENS DU VOYAGE nine rererrrnrninrnrencnrere rene 5

ARTICLE 4-5 : DÉCHETS MÉNAGERS sara Panne 5

ARTICLE 5 : COMPÉTENCES LÉGALES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ...s

ARTICLE 5-1 : PROTECTION ET MISE EN VALE

ARTICLE 5-2 :

ARTICLE 5-3 : ACTION SOCIALE

ARTICLE 5-4 : ÉQUIPEMENTS CULTURE

ARTICLE 5-5 : MAISON DE SERVICE AY PUBLIC

ARTICLE 6-2 : EN MATIERE D’

ARTICLE 6-3 : EN MATIERE

ARTICLE 6-4: EN MATIÈ

ARTICLE 8 : FONDS

ARTICLE g : MUTUXLISATION ENTRE VA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRES... 7

ARTICLE 9-1 / MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET

SES COMMUNES MEMBRES suonneasssuessnnsnnaenit ie SR CS RSR TE 7

ARTICLE 2-2 : RAPPORT ET SRHÉMA DE MUTUALISATION narrnnnnnnrrenrinee 8

ARTICLE : PRESTATIONY DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES

MEMBRES ET / OÙ DES COHÉRCTIVITÉS OÙ EPCI EXTÉRIEURS... DS RSR. 8

TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES munnenrerrnnsarneneneenenrareraee 9 ARTICLE 11: CONSEIL PÉ COMMUNAUTÉ sn urrernrrrrreese annrncninrennennrnnneenenee 9 CLEA CE PRE se men eee em 9

RTICLE 13: LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS rennes 10 JATRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES su. 11 ARTICLE 14: LE BUDGET nn detenun 11

ARTICLE 1 ; LES RECETTES ns 11

TITRE V: MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES mn nnrrnienerenenvenenennnes 11 f ARTICLEA6 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE À UN SYNDICAT MIXTE ae 11 / ARTICLE 17 : ADHÉSION DE NOUVELLES COMMUNES ee errant 11

V4 ARTICLE 38 : RETRAIT DE COMMUNES nn errrirnerennnaninrncnenenenrnanene aire eee 12 ARTICLE 19 : MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES..12 ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES .ieineanieeernerrrerererereee 12rs

TITRE : CRÉATION, SIÈGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DÉ COMMUNES

ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DEÆOMMUNES

En application des articles L5214-1 et suivants du Code Généra des Collectivités Territoriales (CGCT), il

est formé entre les communes de :

ALEX

LA BALME-DE-THUY

LE BOUCHET-MONT-CHARVIN

LES CLEFS

LA CLUSAZ

DINGY-SAINT-CLAIR

ENTREMONT

LE GRAND-BORNAND

MANIGOD

SAINT-JEAN-DE-SIXT

SERRAVAL

THÔNES

LES VILLARDS-SUR-THÔNE

une communauté de commuyes dénommée :

“Communauté de Communes des Vallées de Thônes”.

ARTICLE 2 : SIÈGE DÉ LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le siège de la Cymmunauté de communes est fixé à Thônes, 14 rue Bienheureux Pierre Favre.

ARTICLE 3/4 DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

En application de l'article/L5214-4 du CGCT, la Communauté de communes est constituée pour une

du illimitée. /TITRE {l : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAMTÉ DE COMMUNES

En application de l’article L5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes des Valléés de Thônes

{CCVT) exerce les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives suivantes :

En application des dispositions de l'article L5214-16 |. du GGCT, la Communauté{e communes exerce les

compétences relevant des groupes de compétences lé

ARTICLE 4-1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACEÆOMMUNAUTAIRE

- Article 4-1-1: Aménagemenÿ de l'eépace po là conduite d'actions d'intérêt

communautaire, notammenÿ dans les/dômaines/ du développement foncier, pastoral,

forestier et agricole, de amie A nnée, de la mobilité, des politiques

contractuelles avec le Département u'iaRési

- Article 4-1-2 : Schémé de co Qu rritgriale et schéma de secteur.

- Article 4-1-3 : Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale, # compter d 727 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes

représentamt au moins 20 % dg/la population s'y opposent en application et dans les

conditions de l'article 136 de K loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, soit entre le 26

ARTICLE 4-2 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Article 4-2-1: Cféation, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

- Article 4-22: Actions de développement économique dans les conditions prévues à

/ l'article 14251-17 du CGCT.

-_ Artigle 4-2-3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

munautaire.

Article 4-2-4 : Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, dans le cadre

du dispositif légal et des dérogations législatives et/ou règlementaires.

ARTICLE 4-3 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS

- Article 4-3-1 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations définies au 1°,

2°,5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement, à savoir :

o 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique:nal, lac ou plan d'eau, y ompris les

lan d'eau ;

o 2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce

o 5°la défense contre les inondations et contre la

o 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquati

humides ainsi que des formations boisées rWeraines.

es et des zones

ARTICLE 4-4 : GENS DU VOYAGE

- Article 4-4-1 : Aménagement, entretj ccueil des gens du voyage et

des terrains familiaux locatifs.

ARTICLE 4-5 : DÉCHETS MÉNAGERS

ie en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre

et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,

- Article 5-2-1: Politique du logement et du cadre de vie, pour les actions d'intérêt

SOCIALE ARTICLE 5-3 : ACTI

-3-1 : Action sociale d'intérêt communautaire.

ARTICLE 5/4 : ÉQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET D'ENSEIGNEMENT

Article 5-4-1 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et

élémentaire d'intérêt communautaire.

/ ARTICLE 5-5 : MAISON DE SERVICE AU PUBLIC

- Article 5-5-1: Création et gestion de maisons de service au public et définition des

obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la Loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations.ARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE CO

Outre les compétences définies à l'article L5214-16 |. et IL. du CGCT et a

statuts, la Communauté exerce les compétences supplémentaires suivantes :

articles 4 et 5 des présents

/

ARTICLE 6-1 : EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE

- Article 6-1-1 : Création et réalisation de zon

l'exercice des compétences communautaires.

d'aménagement cofcerté nécessaires à

- Article 6-1-2 : L'organisation de transports scolaires en tant AU'’autorité organisatrice de

second rang, en relation avec le départgînent et la région.

ARTICLE 6-2 : EN MATIÈRE D'ACTION CULTURELLE, SPORTIVEÆT DE FORMATION

- Article 6-2-1: Promotion

communautaire, en co

supra-communal.

territoirg” &t du pâtrimoine culturel situé sur le territoire

lément des ffjérveñtions communales où ayant un caractère

- Article 6-2-2 : Soutjén au ( lturélles à caractère intercommunal.

o Entretien e}/ mise à disbegiti n orgue lors de manifestations culturelles ou festives ;

o Soutien güx organismes socidgülturels à caractère intercommunal pour les enfants et les

ne

o Soutién aux associations organisant des manifestations culturelles à caractère

intercommunal ;

© Aoutien aux actions de conservation du patrimoine historique :

- Article 6-2-3: Sodtien aux associations sportives à caractère intercommunal, en

/_ Complément des/nterventions communales ou ayant un caractère supra-communal.

: Soutien aux actions éducatives dispensées par les Etablissements secondaires

tion professionnelle réalisées sur le territoire de la CCVT.

Article 6-3-1 : Construction et entretien des relais de télévision intercommunaux.

-_ Article 6-3-2 : Etude et mise en œuvre de solutions pour l'équipement des communes de la

CCVT en Nouvelles Techniques de Communication.

ARTICLE 6-4: EN MATIÈRE DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET AUX PRODUITS

LOCAUX

- Article 6-4-1 : Participation à des événements de promotion agricole et actions visant à

favoriser le développement agricole, la promotion, l’usage et l’utilisation des produitslocaux, en complément des interventions communales/ou ayant un caractère supra-

communal.

ARTICLE 6-5 : AUTRES COMPÉTENCES

- Article 6-5-1 : Soutien aux actions visant à prémouvoir la sécurité au niveau du territoire

communautaire, en complément des intepfentions communales ou ayant un caractère

supra-communal.

- Article 6-5-2 : Soutien aux actions de s6lidarité et de coopér

ARTICLE 7 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAMRE ,

articles 4 et 5 des présents statuts’ est subord a retonnaissance de leur intérêt communautaire,

cet intérêt est déterminé par le Çonseil de {a ae é de communes à la majorité des deux tiers.

8 n vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de

dëvommuyes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Re

Conformément à l'article L5214-16 V du CGCT, | r#que l'Kercice des compétences mentionnées aux

pe

mn

Il est défini au plus tard déux ans CR

compétence. À défaut, la Communauté

ARTICLE 8 : FONDS PE CONCOURS

En application dé l'article L5214-16 V dwCGCT, et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement

d'un équipemgñt, des fonds de concowfs peuvent être versés entre la Communauté de communes et les

communes /membres après accofäs concordants exprimés à la majorité simple du Conseil

communataire et des conseils mulicipaux concernés.

Le mofñtant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subyentions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

ARTICLE 9 : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRES

ARTICLE 9-1 : MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET SES

COMMUNES MEMBRES

La Communayté de communes pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation,

Par ailleurs, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communauté de communes pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L5211-4-2 du CGCT ou se doter de biens partagés au sens de l'article L5211-4-3 de ce même code.ARTICLE 9-2 : RAPPORT ET SCHÉMA DE MUTUALISATION

Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année Aui suit chaque r

général des conseils municipaux, le président de la Communauté de communes éta

relatif aux mutualisations de services entre les services de la cémmunauté et ce

membres.

ira Un rapport

des communes

Le rapport sera transmis pour avis à chacun des conseils

disposant d'un délai de trois mois pour se prononcer,

favorable.

nicipaux des communes membres, ceux-ci

élai au terme duguel le silence vaudra avis

Le rapport comportera un projet de schéma de mut#alisation des services à mettre en œuvre pendant la

durée du mandat, qui prévoira notamment l'impaCt prévisionnel de/a mutualisation sur les effectifs de

la Communauté de communes et des communeé concernées "7 leurs dépenses de fonctionnement.

ic ‘ommunautaire.

Le schéma de mutualisation sera adreséé à 57 seils municipaux des communes membres de

Le projet de schéma est approuvé par déli

la Communauté de communes.

Chaque année, lors du déba carGa budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget,

l'avancement du schéma d CEE on fait l'objet d'une communication du président de la

Communauté de communes’au Conse Tr

ARTICLE 10 : PRESTATISNS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEIMBRES ET /

OÙ DES COLLECTIVITÉS OU EPCI EXTÉRIEURS

En application dél’article LS214-16,1 du CGCT et dans le respect des règles de la commande publique, la

Communauté de communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la

création ou/a gestion de ceyfains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs “ommunes membfes, à leurs groupements où à toute autre collectivité territoriale ou

établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté de communes la création

u là gestion de céftains équipements ou services relevant de leurs attributions.

en œuvre de mises à dispositions et de services unifiés, dans le respect des règles de la

ande publique et des dispositions desdits articles.

a Communauté de communes pourra également intervenir en qualité de mandataire conformément à

/ Loi du 12 juillet 1985 et le cas échéant, comme coordonnateur d’un groupement de commande.TITRE Ill : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ARTICLE 11 : CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

La Communauté de communes est administrée par un Çénseil communautgife, composé de délégués

des communes mernbres, élus dans les conditions fixées par la Loi, et notamment par les articles L5211-

6 et suivants du CGCT.

Au sein du Conseil communautaire, le nombre dé’ sièges et la répartifion de ceux-ci entre les communes membres sont fixés, conformément aux dispésitions des articles L5211-6-1, 15211-6-2 du CGCT, par arrêté préfectoral, joint aux présents statuts

ll peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature

au directedr général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des

services #echniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.

La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des

services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux

reSponsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération

délégant ces attributions au président.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Ilest le chef des services de la Communauté de communes. Il la représente en justice.

Le Président de la Communauté de communes peut, par délégation du Conseil communautaire, être chargé d'exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du Code de l'Urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à

9l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le Conseil communautaire, Il rend

compte à la plus proche réunion utile du Conseil communautaire de l'exerci

Le mandat des membres du Bure n même temps que celui des membres de l'organe

délibérant.

Le Président, les Vice-Pré délégation ou le Bureau dans son ensemble, peuvent

ions de l'organe délibérant à l'exception :

4”/ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

onctionnement et’de durée de la communauté :

5° De l'adhésion’ de la communauté à un établissement public :

6° De la délé étion de {a gestion d'un service public ;

7° Des dis Alan portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Les délégatiôns relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus pie budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opératjéns de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article

prenrent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils

myhicipaux.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des

attributions exercées par délégation du Conseil communautaire.

10TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES A LA compare DE mé

/ ARTICLE 14 : LE BUDGET

vigueur. Il détermine le montant des dépenses ef ressources nécessaires à l'exercice de ses

compétences.

ARTICLE 15 ; LES RECETTES #

Les ressources de la Communauté comprefinent, en #pplication ge l’article L5214-23 du CGCT :

Code général des impôts, ainsi que cel s Mpntio ées au V du même article ;

2° Le revenu des lens pubs ou irwmeubles/de la Communauté de communes ;

3° Les sommes qu'ellereçoit d

échange d'un sn;

de

i

:

4° Les subventio l'Etat, de sgiorf, du Département et des Communes ; 5° Le produit dés dons et legs ;

6° Le produites taxes, redevances’et contributions correspondant aux services assurés ;

7° Le progüit des emprunts ;

8° Le pfoduit du versement estiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333-64,

lorsade la communauté estéompétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre II! du

livré 11 de la première partie du Code des transports ;

$ La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de gafantie individuelle des ressources ;

10° Le cas échéanf, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du

Code Général

TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES

ARDACLE 16 : ADHESIGN DE LA COMMUNAUTÉ À UN SYNDICAT MIXTE

En application de l’article L5214-27 du CGCT, ja Communauté de communes pourra adhérer à un

syndicat mixte après délibération du Conseil communautaire, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des Conseils municipaux des communes membres.

ARTICLE 47 : ADHÉSION DE NOUVELLES COMMUNES

Les conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adhérer à la Communauté de communes sont fixées par l’article L5211-18 du CGCT.

11ARTICLE 18 : RETRAIT DE COMMUNES

la Communauté d Les conditions dans lesquelles des communes membres peuvent se retirer communes sont fixées par les articles L5211-19 et L5214-26 du CGCT.

ARTICLE 19 : MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les conditions dans lesquelles la Communauté de commu

compétences sont fixées par l’article L5211-17 du CGCT.

modifier ses s pourra étendre

Les modifications statutaires autres que celles visées p

autres que celles relatives à [a dissolution de la

dispositions de l’article L5211-20 de ce Code.

les articles L5211-17à L5211-19 du CGCT et

mmunauté de communes, sont fixées par les

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents stafufé, j it application des dispositions du CGCT, et

notamment des articles L5211-1 et Wants, et L2121-1 et suivants du CGCT.

Les statuts de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes ont été approuvés par arrêté préfectoral

n° PREF/DRCL/BCEB-2019-XXX en date du XXX 2019

12