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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 04 11 Annexe 1 Convention du CAUE)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Consommateurs,
AR
Prefecture
@17-200041614-20230411-2023
04
11-DE
Reçu
le
24/04/2023
Cherente-Maritime
AUS
-
c'a.u.e
ge
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et de
l'environnement
Convention
pour
une
Mission
de
Conseil
en
Architecture,
Urbanisme
et
Paysage
Entre
Le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
de
Charente-Maritime,
Association
loi
41901,
situé
à
la
Maison
du
Département,
85,
boulevard
de
la
République,
CS81076,
17076
La
Rochelle
Cedex
09,
Représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Dominique
RABELLE,
ci-après
dénommé
«
le
CAUE
17
»,
d’une
part,
Et
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
autorisé
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
11
avril
2023
ci-après
dénommée
«
la
Communauté
de
Communes
»,
d’autre
part.
Préambule
« L'architecture
est une
expression
de
la
culture.
La
création
architecturale,
la qualité
des
constructions,
leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant,
le
respect
des
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
que
du
patrimoine
sont
d'intérêt public.
»
{Article
1 de
la loi
sur
l'architecture
du
3 janvier
1977).
Le
CAUE
17,
association
créée
à
l'initiative
du
Département
le
1°
Mars
1980,
est
investie
d'une
mission
de
service
public.
Îl a pour
vocation
la promotion
de
la qualité
architecturale,
urbaine,
paysagère
et environnementale.
Dans
ce
cadre,
il mène
avec
les
collectivités
qui
le souhaitent
des
actions
renforcées
pouvant
être
formalisées
par
des
conventions.
Ces
actions
renforcées
s'inscrivent
dans
le
cadre
des
missions
de
conseil
des
CAUE
définies
par
le
décret
78-172
du
9
février
1978,
et consolidées
par
la loi CAP
du
7 juillet 2046
{notamment
articles
55
à 92)
consacrée
aux
dispositions
relatives
au
patrimoine
culturel
et
à
la
promotion
de
l'architecture.
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
a
été
créée
le
1°’
Janvier
2014.
Elle
est
issue
de
la
fusion
entre
la
CdC
de
Surgères,
la
CdC
Plaine
d'Aunis,
la
CdC
Val
de
Trézence
et
des
communes
périphériques.
Face
aux
enjeux
de
développement
de
son
territoire,
et
suite
à
l'approbation
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi-h)
du
14
février
2020,
la Communauté
de
Communes
souhaite
renforcer
ses
objectifs
pour
une
architecture
et
un
urbanisme
plus
qualitatif,
plus
éco-
responsables,
et
plus
respectueux
de
l'environnement. AR
Prefecture
017-200041614-20230411-2023
04
11-DE
Reçu
le
24/04/2023
Au
vu
des
missions,
compétences
et objectifs
convergents
de
chacune
des
parties,
il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
de
la
convention
Le
CAUE
17
propose
à la Communauté
de
Communes
de
développer
sur son
territoire
une
mission
renforcée
de
conseils
aux
particuliers,
aux
professionnels
et aux
Collectivités
afin
:
-
d'apporter
des
conseils
sur
des
projets
architecturaux
et
des
projets
d'aménagement
en
amont
des
dépôts
de
demande
des
autorisations
d'urbanisme,
et
de
promouvoir
une
meilleure
qualité
architecturale
et
urbaine
des
constructions
et
des
aménagements,
dans
le
cadre
des
politiques
publiques
développées
par
la Communauté
de
Communes
;
-
de
délivrer
aux
Collectivités
et
à
leurs
prestataires
techniques
ou
professionnels,
tous
les
conseils
utiles
pour
que
la
qualité
architecturale,
urbaine
et
paysagère
de
leur
territoire
soit
promue
et
respectée.
Article
2
: Bénéficiaires
de
l'opération
La
mission
ainsi
définie
bénéficie
:
-
aux
particuliers,
aux
professionnels
privés
et aux
partenaires
publics
qui
souhaitent
construire
ou
aménager
;
-
aux
collectivités
et
à
leurs
prestataires
techniques
et
professionnels
qui
interviennent
pour
leur
compte
dans
les
domaines
de
l'aménagement
et
de
l'urbanisme.
Plus
largement,
la
mission
participe
à
une
politique
conduite
en
Charente-Maritime
pour
la
préservation
et la valorisation
des
espaces
sensibles
et des
secteurs
patrimoniaux.
Article
3
: Déroulement
et
contenu
de
la
mission
Nonobstant
les
missions
de
conseils
exercées
gratuitement
par
le
CAUE
17
dans
le
cadre
de
sa
fonction
générale,
la mission
renforcée
visée
aux
présentes
comportera
les actions
suivantes
:
3-1
: Conseils
aux
particuliers
:
-
Tenue
d’une
permanence
par
mois
dans
les
locaux
de
la
Communauté
de
Communes
où
dans
un
autre
lieu
identifié
à
compter
du
mois
de
Mai
2023.
Dans
la
mesure
du
possible,
ces
permanences
se
dérouleront
le 1°
mardi
chaque
mois
de
14h
à
17h,
et selon
un
calendrier
convenu
entre
les
parties.
3-2
: Conseils
aux
collectivités :
-
Sur
demande,
le
CAUE
17
délivrera
aux
maîtres
d'ouvrages
concernés
ainsi
qu'à
leurs
prestataires
les
conseils
utiles
en
termes
d'objectifs,
de
contenu
et de
méthode
pour
assurer
une
bonne
qualité
architecturale
et urbaine
sur
les
projets
de
valorisation
des
bâtiments,
des
équipements
et
des
espaces
publics.
Les
conseils
prodigués
dans
ce
cadre
ont
vocation
à
accompagner
les
choix
des
maîtres
d'ouvrage,
ils ne
peuvent
en
aucun
cas
se
substituer
aux
missions
des
maîtres
d'œuvre.
-
Sur
demande,
le
CAUE
17
délivrera
les
conseils
et
recommandations
utiles
à
assurer
la
protection
et
la valorisation
des
qualités
architecturales,
urbaines
et
paysagères
du
territoire,
notamment
sur
les
documents
d'urbanisme.
2 AR
Prefecture
017-200041614-20230411-2023
04
11-DE
Reçu
le
24/04/2023
Ces
missions,
en
fonction
des
contextes
et
enjeux
propres
à
chaque
cas,
pourront
s'exercer
par
saisie
directe
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
ou
par
une
présence
appropriée
au
travail
des
commissions
en
liaison
avec
les
bureaux
d'étude
et
le cas
échéant,
dans
le
cadre
des
réunions
de
personnes
publiques
associées.
Article
4
: Apports
des
parties
Les
signataires
de
la
présente
convention
contribuent
chacun,
pour
ce
qui
le
concerne,
à
la
réalisation
de
la
mission
selon
la répartition
des
moyens
définis
comme
suit :
4-1
: Apports
de
la
Communauté
de
Communes
:
La
Communauté
de
Communes
:
-__
communiquera
au
CAUE
17
tous
les documents
et études
dans
les domaines
où
l'intervention
du
CAUE
17
est
fixée
par
la
présente
;
-__
communiquera
les
documents
techniques
et administratifs
qu'elle
possède
et qui
sont
nécessaires
à
l’accomplissement
de
la
mission
;
-__
apportera
sa
connaissance
du
territoire
faisant
l'objet de
la
mission
;
-
_informera
les
collectivités
et partenaires
institutionnels
de
la mise
en
place
de
cette
mission
;
- _
facilitera
la
mise
en
place
des
permanences
pour
les
conseils
aux
particuliers.
4-2
: Apports
du
CAUE
17
:
Le
CAUE
17:
-__
proposera
un
temps
d'échange
présentant
les
missions
et
actions
définies
par
la
présente
convention,
afin
de
les
faire
connaître
à
toutes
les
collectivités
concernées ;
-
apportera
sa
compétence
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme,
de
paysage,
dans
les
domaines
techniques
et cultureis
concernés
par
la mission
;
-
assurera
la
disponibilité
en
temps
nécessaire
des
chargé(e)s
d'étude
qui
conduiront
la
mission ;
-
assurera
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
ce(s)
poste(s)
ainsi
que
les
charges
de
structure
et
d'encadrement
qui
en
découieront
durant
leurs
périodes
d'affectation
à
la
mission
;
-__
s'engagera
à
assurer
la
confidentialité
des
faits,
informations,
documents
et
autres
matières
dont
il aura
eu
connaissance
au
cours
de
l'exécution
de
la convention.
Article
5
: Modalités
financières
5-1
: Coût
de
la
mission
:
Le
coût
forfaitaire
totai
de
la
mission
définie
à
l'article
3
s'élève
à
2
061,5
euros.
À
titre
indicatif,
il est
calculé
et
se
décompose
sur
la
base
des
coûts
suivants
(charges
de
structure
et déplacements
inclus)
:
Mission
de
conseil
(1
permanence
/ mois
x 0,5 jour)
soit,
durant
7 mois
(pas
de
permanence
en
août,
démarrage
des
permanences
à compter
du
mois
de
mai
2023),
Soit
: 0,5
jour
x 7
x
589
€
=
2 061,5
€. AR
Prefecture
G17-200041614-20230411-2023
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Reçu
le
24/04/2023
5-2:
Répartition
du
coût
de
la
mission :
L'exercice
des
missions
du
CAUE
17
définies
à
l’article
3
de
la
présente
convention
mobilise
des
compétences
et des
moyens
supplémentaires
qui
nécessitent
une
répartition
du
coût
de
la mission
entre
le CAUE
17
et
la Communauté
de
Communes
selon
les
modalités
suivantes :
5-2-1
: Participation
du
CAUE
17
:
Elle
correspond
à
80
%
du
coût
global
forfaitaire
soit
: 1
649,2
€.
Cette
charge
est
imputée
sur
le budget
général
du
CAUE
17
dans
le cadre
des
missions
de
conseils
délivrées
selon
ses
statuts.
5-2-2
: Participation
de
la
Communauté
de
Communes
:
Elle
correspond
à
20
%
du
coût
global
forfaitaire
soit
: 412,13
€.
La
Communauté
de
Communes
s'acquittera
de
ce
paiement
auprès
du
CAUE
17
en
un
versement
annuel
à
l'issue
de
la
mission,
et au
vu
du
rapport
d'exercice.
5-3
: Adhésion :
La
Communauté
de
Communes
accepte
d'adhérer
à
l'association
CALE
17,
conformément
aux
dispositions
adoptées
par
l'Assemblée
Générale
de
l'association
soit
:
Nombre
d'habitants
x 0,10
€,
soit
3256,70
€.
5-4
: Règlement:
Le
mandatement
s'effectuera
sur
le compte
du
CALE
17
ouvert
au
:
CRÉDIT
MUTUEL
OCÉAN
sous
le
n°
15519
/ 39077
/ 00020033601
/ 17,
au
moment
de
l'appel
annuel
effectué
par
le CAUE
17, et au
plus
tard
à
l'issue
du
second
semestre.
5-5
Nature
des
participations :
Cette
mission
renforcée
conduite
par
le
CAUE
17
en
concertation
avec
la
Communauté
de
Communes
ne
s'apparente
pas
aux
opérations
couramment
effectuées
dans
le
cadre
de
ses
activités. La
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes,
sollicitée
par
le
CAUE
17,
est
une
subvention.
Elle
n'est
pas
assujettie
à
la T.V.A.
Article
6
: Durée
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature.
Elle
sera
renouvelable
par
décision
expresse
chaque
année
à
l'échéance
du
Îer janvier. AR
Prefecture
017-200041614-20230411-2023
04
11-DE
Reçu
le
24/04/2023
Article
7
: Contrôle
des
opérations,
modifications,
litiges
7-1
: Contrôle
de
la
mission :
La
mission
est
placée
sous
le contrôle
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
CAUE
17
établira
annuellement
un
compte-rendu
de
l’activité
exercée
dans
ie
cadre
de
la
présente
convention.
7-2
: Modification
de
la
convention :
Les
dispositions
de
la
convention
peuvent
être
amendées
ou
complétées
exclusivement
par
voie
d'un
avenant
dûment
signé
par
les
parties.
7-3
: Litiges
:
Tous
les
litiges
qui
pourraient
résulter
de
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
résolus,
si
possible,
à
l'amiable.
En
cas
de
désaccord,
ils relèveront
du
Tribunal
compétent
de
Poitiers.
Fait
à
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
Communauté
de
Communes
d’Aunis-Sud,
Pour
le
CAUE
de
Charente-Maritime
Le
Président,
La
Présidente,
Monsieur
Jean
GORIOUX
Madame
Dominique
RABELLE