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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 04 22 Adhésion au service de prévention des risques professionnels du CDG 40
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 04 22 Adhésion au service de prévention des risques professionnels du CDG 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
& @ COUNUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE DAñcné/Pubié le 02/05/2028 DE COMMUNES ID : 040-200069656-20230413-20230422-DE CŒUR HAUTE LANDE
be DU CONSEIL
2 _ Séance du 13/04/2023
|Nombre de conseillers : Délibération n°2023-04-22,
En exercice : 41
Titulaires présents : 31
Titulaires absents : 10
- dont représentés : 4
- dont suppléés : 2
Votant : 36
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 7 avril par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-
SIMON, François GASQUE, Xavier DUMONT, Joelle ACHERON (suppléante de Richard CABANAC), Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis
LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU,
Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER- BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali
VALIORGUE, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Yann BOUÉFIN, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Bernard DELMONT, Jean-
Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE (ayant donné pouvoir à Michel POUJOUX), Ludovic VAYSSE (ayant donné pouvoir à Patrick
SABIN), Raymonde PIEDANNA (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Isabelle LACAZE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Jeanne COUTIERE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au service de prévention des risques professionnels du CDG 40.
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le CDG 40 a créé un service de Prévention des risques professionnels, venant ainsi compléter le service
de médecine préventive.
Crée en application de l’article 452-47 du Code Général de la Fonction Publique, le service prévention assuré par des personnels qualifiés recrutés à cet effet par le CDG, est mis à disposition des établissements publics qui en font la demande.
Les missions de ce service sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale. Elles correspondent à une mission d'intérêt général, et répondent à des objectifs issus
du Code du Travail.
La CCCHL souhaitant adhérer à ce service, ilest nécessaire de conclure une convention d'adhésion d'une durée de 3 ans qui fixe les conditions administratives, techniques et financières de sa mise à disposition, le montant annuel de l'adhésion étant fixé à 3 000 € au titre de l’année 2023.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 452-47,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 mars 2023,
Considérant que la CCCHL souhaite adhérer au service Prévention du CDG 40. SR, > Envoyé en préfecture le 02/05/2023 S
‘ Reçu en préfecture le 02/05/2023
à a COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE DiAficnérubié le 02/05/2023
a + CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20230413-20230422-DE
« be DU CONSEIL TOMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité (Madame Jeanne COUTIERE
ne prenant pas part au vote):
DECIDE
= D’adhérer au service de prévention des risques professionnels du CDG 40 dans les conditions
ci-dessus exposées,
s De conclure la convention correspondante,
= D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.