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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2026 07 28 Adhésion au service de prévention des risques professionnels du CDG 40)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/08/2026
Reçu en préfecture le 12/08/2026
çommmae EXTRAIT DU REGISTRE D": "11 CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20260709-2026_07_28-DE
# $= DU CONSEIL COM Séance du 09/07/2026
Nombre de conseillers : Délibération n°2026-07-28.
En exercice : 41
Titulaires présents : 36
Titulaires absents : 05
- dont représentés : 0
- dont suppléés : 2
Votant : 37
L'an deux mille vingt-six, le neuf juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 03 juillet 2026, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Marcel PARAT (suppléant de Jean-Christophe JUSTE), Marylène RENAUD, François GASQUE (suppléant de Jean-Luc BLANC-SIMON), Yann BOUFFIN, Jacques
TRITSMANS, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Pierre LASTERRA, Joachim DOS SANTOS, Philippe SARTRE, Didier PRESSARD, Marie DEYRIS, Pascal LARROQUETTE, Michelle BURGAN,
Pierre PELHATE, Marion FERREIRA, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Julien PALOMO, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Laurent ABADIE, Christine DUVERGER, Adrien TORDEUR, Magali VALIORGUE, Bernard GRIHON, Nadège TROITINO-VINUESA, Ludovic VAYSSE, Tina DUBOIS, Bruno DAMIN, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Evelyne GARCIA, René SIMONETTI, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Christophe JUSTE, Jean-Luc BLANC-SIMON, Jean MESPLEDE, Antoine
COTONI, Fabrice STORIOLO.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Fonction Publique.
Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le CDG 40 a créé en application de l’article L. 452-47 du Code Général de la Fonction Publique, un service de Prévention des risques professionnels, afin de compléter le service de médecine préventive existant.
Les missions de ce service qui sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale correspondent à une mission d'intérêt général, et répondent à des objectifs issus du Code du Travail.
La CCCHL souhaitant adhérer à ce service, à compter du 1+ janvier 2027, il y a lieu de conclure la convention correspondante, d’une durée de 3 ans, cette dernière fixant les conditions administratives, techniques et financières de la mise à disposition du service, le montant annuel de l'adhésion étant fixé à 3 000 €.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 452-47,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial,
Considérant que la CCCHL souhaite adhérer au service Prévention du CDG 40. Envoyé en préfecture le 12/08/2026
Reçu en préfecture le 12/08/2026
P4 v ns DU CONSEIL :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité (Madame Jeanne COUTIERE
ne prenant pas part au vote) :
DECIDE
" _ D'adhérer au service de prévention des risques professionnels du CDG 40, dans les conditions ci-dessus exposées,
“De conclure la convention correspondante,
" D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.