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Déliberation - 09 novembre 2015
Document publié le Lundi 9 novembre 2015 par la commune de Luppy.
Lien du pdf (Déliberation - 09 novembre 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Compte-rendu de Séance du 9 novembre 2015
Sous la présidence de M. Hervé BELLOY
Etaient présents : Mrs Christian CHOLEY – Pascal MARCHAL – Michel MARTIN – Luc GASCARD – Christian JEANDEMETZ – Yohann MEKNACI – Francis CLARENN – François MACLOT – Francis CLARENN – Pascal ALEXANDRE – Mmes Christine MEGLY – Danielle CAMPO Excusés : Mr Sébastien SOUCHON
Absents : Mr Etienne CHOUVET – Mme Isabelle LENEL
N°36/2015/7.2 : Exonération de taxe d’aménagement sur les abris de jardin
Monsieur le maire indique qu’il a reçu un courrier de la Direction Départementale des Territoires lui faisant observer que la délibération prise le 1er juillet 2014 n’était pas régulière en raison de sa formulation imprécise.
Il propose au Conseil municipal de la reformuler pour éviter toute ambiguïté.
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE, en application de l’article L. 331-9 modifié du code de l’urbanisme, une exonération totale de la taxe d’aménagement, à compter du 1er janvier 2016, des surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable.
La présente délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme.
N°37/2015/5.7 : Avis sur la proposition de Schéma départemental de la coopération intercommunale
- Considérant la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui consacre la montée en puissance des intercommunalités, réaffirme le principe de couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, prévoit le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants, renforce les compétences des intercommunalités et réduit le nombre de syndicats intercommunaux.
- Considérant le projet de schéma départemental de coopération intercommunal élaboré par le représentant de l’état dans le département de la Moselle transmis le 12 octobre 2015, - Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunal doit être arrêté pour le 31 mars 2016 au plus tard.
- Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunal doit être co-construit avec la commission départementale de coopération intercommunale,
- Considérant que le projet de schéma propose la fusion des communautés de communes du Sud Messin et du Val de Moselle,
- Considérant le courrier circulaire en date du 12 octobre 2015 invitant les assemblées délibérantes à exprimer un avis au projet de schéma de coopération intercommunal,
Il est proposé à l’Assemblée d’exprimer un avis sur le projet de schéma de coopération intercommunal qui prévoit la fusion des communautés de communes du Sud Messin et du Val de Moselle
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
EST DEFAVORABLE à la fusion des communautés de
communes du Sud Messin et du Val de Moselle 12 voix EMET le souhait de ne pas fusionner 8 voix EST FAVORABLE pour la fusion des communautés de
communes du Sud Messin et du Canton de Pange 3 voix Abstention 1 voix N°38/2015/5.7 : SIE Verny – Changement de statut
Après avoir pris connaissance de la délibération du Conseil Syndical du Syndicat des Eaux, en date du 30 septembre 2015, approuvant à l’unanimité le changement de statut du Syndicat.
Le conseil municipal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable à la modification des statuts du SIE VERNY.
N°39/2015/5.7 : Désignation de délégués pour le compte du SIE VERNY
- Vu la délibération en date du 30 septembre 2015 du SIE Verny indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,
- Considérant que le conseil municipal peut procéder, à tout moment, au remplacement de ses délégués par une nouvelle désignation,
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE d’élire les délégués suppléants :
NOM Prénom Adresse Téléphone
CAMPO Danielle 13 RUE DU BLANCPAIN 06-22-97-19-10
MEKNACI Yohann 7 RUE D’ANCY LES SOLGNES 06-76-08-48-20
N°40/2015/3.5 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif 2014 (RPQS)
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Après présentation de ce rapport, Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2014,
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
N°41/2015/9.1 : Droit de passage sur un terrain communal M. Florian BELLOY demande à la commune un droit de passage de 6 mètres de large sur la parcelle communale 70, section 63 au Bois du Haut de Chèvre de la ferme de Zédrevaux au « lieu-dit le Temple », précisant que la clôture électrique sera démontée en hiver.
Nous rappelons au conseil municipal que ce droit de passage avait déjà été accordé à M. JOTTER.
Monsieur le Maire, étant partie prenante dans ce dossier, ne participe pas au vote.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
ACCEPTE le droit de passage demandé par M. Florian BELLOY sur la parcelle communale