Déliberation - 08 juillet 2015

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Déliberation - 08 juillet 2015 Document publié le Mercredi 8 juillet 2015 par la commune de Luppy. Lien du pdf (Déliberation - 08 juillet 2015)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Compte-rendu séance du 8 juillet 2015

Sous la présidence d’Hervé BELLOY

Etaient présents : Christian CHOLEY, 1er adjoint – Michel MARTIN, 3ème adjoint – Etienne CHOUVET – Luc GASCARD – Isabelle LENEL – Christine MEGLY – Sébastien SOUCHON – François MACLOT– Yohann MEKNACI – Christian JEANDEMETZ – Francis CLARENN Excusés : Pascal MARCHAL, 2ème adjoint – Danielle CAMPO – Pascal ALEXANDRE

N°22/2015/7.3 : Renégociation d'un emprunt consenti en décembre 2011 sur une durée de 20 ans pour assurer le financement de travaux d'assainissement de la Commune de LUPPY

Monsieur le Maire de la Commune de LUPPY est autorisé à procéder auprès du CREDIT MUTUEL au réaménagement de l'emprunt d'un montant initial de 260.000,00 € consenti au taux fixe de 4.90 % sur une durée initiale de 20 ans ; ainsi les nouvelles conditions du prêt seront les suivantes :

Date d'effet : 15 décembre 2015

Montant : 234.973,16

Taux : 4.40 % fixe

Durée : 144 mois.

Remboursement en 12 annuités en capital et intérêts de 25.621,41 €.

Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et à intervenir sur les bases précitées et aux nouvelles conditions du contrat de prêt.

Vote : unanimité

N°23/2015/9.1 : Demande de participation aux travaux de déconnexion de fosse septique aux particuliers

Lors des travaux d’assainissement, il avait été convenu qu’une participation aux travaux de déconnexion des fosses septiques serait demandée à chaque foyer concerné.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 CHARGE M. le Maire d’établir un décompte des montants dus par chaque foyer détenteur

d’une fosse septique, déduction faites des subventions accordées par L’Agence de l’Eau Rhin-

Meuse et par le Conseil Général de la Moselle ;

 AUTORISE M. le Maire à émettre les titres correspondants.

Vote : unanimité

N°24/2015/5.7 : Adhésion de la commune de Juville au Syndicat Mixte des Sources de la Nied Française

Le Maire informe le Conseil Municipal : de la demande d'adhésion au Syndicat Mixte des Sources de la Nied Française de

la commune de Juville (délibération en date du 15 avril 2015),

 de la délibérat ion prise par le Conseil Syndical en date du 23 juin 2015

approuvant cette demande,

Le Maire explique que le Code Général des Collectivités Territoriales demande également à toutes les Collectivités membres de délibérer également dans les trois mois et propose donc de répondre favorablement à cette demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE l'entrée de la commune au sein du Syndicat.

Vote : unanimité

N°25/2015/7.1 : Décision modificative : acquisition boitier de stockage réseau avec disque dur (NAS)

M. le Maire rappelle au conseil municipal que le serveur informatique actuellement mis en place est dépassé et inadapté aux besoins de la commune. La solution simplifiée envisagée pour le remplacement de ce matériel est l’installation d’un boitier de stockage réseau avec disque dur qui permettra de sauvegarder les données du secrétariat mairie et des différentes classes ;

Pour faire face à cette dépense, il convient de créer l’opération suivante :

Opération 1000306 « Acquisition d’un boitier de stockage réseau avec disque dur (NAS) pour un montant de 1.500 €

Afin de faire face aux dépenses d'investissement, le conseil municipal après en avoir délibéré,

 DECIDE le transfert suivant :

 du 020 « dépenses imprévues »

 au 2183 « matériel de bureau et matériel informatique » Opération 1000306

« Acquisit ion d’un boitier de stockage réseau avec disque dur (NAS)  pour un montant de 1.500 €

Vote : unanimité

N°26/2015/3.5 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, telles que le Syndicat d’énergies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.Il propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

 ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Vote : unanimité

N°27/2015/1.2.2.1.1 : Adhésion au Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’Epuration

Le Conseil Général propose aux collectivités éligibles une convention d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement d’une durée de trois années.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département de la Moselle met à disposition contre participation forfaitaire de 0,50 € par an et par habitant, le seuil de recouvrement étant fixé à 250 €/an, une assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif.

Au regard des articles L.3232-1-1 et R.3232-1 à R.3232-1-4 du code général des collectivités territoriales, la commune devient éligible en 2013 à l’assistance technique départementale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 AUTORISE M. Le Maire à signer la convention s’y rapportant avec le Conseil Général de la Moselle et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l’assainissement.

Vote : unanimité

N°28/2015/8.1 : Demande d’un nouveau bureau pour le nouveau directeur d’école

M. Baudouin qui prend ses fonctions de directeur au mois de septembre a fait la demande d’un nouveau local pour y installer son nouveau bureau de direction auprès du conseil municipal.

M. le maire précise qu’un bureau existe déjà dans les locaux de l’école maternelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE de refuser la demande présentée par M. BAUDOUIN

Pour 11 voix contre 1