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Conseil Municipal - 2024 067 Bilan foncier 2023
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Déliberation - 9. Bilan foncier 3
Déliberation - 18. Bilan foncier 2017
Procès Verbal - bilan foncier 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - bilan foncier 2023)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Institutions publiques,
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE
Bilan 2023 des acquisitions et cessions immobilières
L'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l'établissement par la
Commune d’un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières.
Ce bilan, pour l’année 2023 retrace les opérations effectuées par la Commune.
Les dates retenues pour la comptabilisation des actions sont celles des décisions prises par le
Conseil municipal où le Maire.
Pour l’année 2023 :
Les décisions de la Commune pour les acquisitions immobilières s'élèvent à 0€
Les décisions concernant les cessions représentent un montant de 0€
Le document annexé présente le détail des décisions prises dans l’année. ANNEXE
1. ACQUISITIONS/ CESSIONS/ÉCHANGES
Délibérations 2023 :
Participation
N° de délib Objet Identité Références cadastrales | financière de la commune
Date de
séance
Cession d'un bâtiment 56 bd du
02/02/2023 | 2023-02-07 [11 novembre - modification de la | M. Quentin Blanc [sans changement sans changement délibération n°2022-11-09
01/06/2023 | 2023-06-03 fégularisation du parcellaire rue | ar SyNERGIE AC 1052, AC 1054, AC 1056 0
acquisition de 88 m? (parcelle
AH 839) et cession de 145 m°?
(parcelle AH 841) ;
07/09/2023 | 2023-08-06 Echange de terrain - chemin le M. Sylvain VERICEL |acquisition de 67 m? (parcelle o
colombier SEMILLA AH 836) et cession de 123 m2
(parcelle AH 842) ;
acquisition de 2 m? à extraire
de la parcelle AH 661.
TOTAL 0€
En 2023, 60 déclarations d'intention d’aliéner (formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite
vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption) ont été déposées en mairie. Le droit
de préemption urbain n’a pas été exercé par la commune.
Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant
ou destinés à porter des commerces d’une surface comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés a
généré en 2023, deux déclarations (cession du café restaurant "LE P'TIT BISTROT” de Mr Xavier
VERNAY au 64 place du marché et cession du magasin prêt à porter "Le Cinq 15° de Mr Thierry
VERICEL et Madame Pauline VERICEL)
Le portage foncier, par des personnes publiques agissant pour le compte de la Commune, fait
l'objet de conventions. L’Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) poursuit
son action dans le secteur la Cour Pinay pour la mise en œuvre d'acquisitions réalisées
notamment dans le cadre de futures opérations d'urbanisme.