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Procès Verbal - Proces Verbal du 30.03.2026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Saint-Julien-les-Villas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 30.03.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
1
VILLE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
----------
CONSEIL MUNICIPAL
----------
LUNDI 30 MARS 2026 – 18H30
(Auditorium)
**********
PROCÈS-VERBAL
********
Date de convocation : 24 mars 2026
Date d’affichage de la convocation : 24 mars 2026
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.
Il est procédé à l’appel nominal des conseillers.
L’an deux mille vingt-six, le 30 mars, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel VIART, Maire.
Présents : VIART Jean-Michel, OUDART Audrey, GROSJEAN Patrick, VIENNE Cathy, BROUILLET Michel, DA SILVA Émilie, JOUAULT Olivier, LESPINASSE Angélique, JOLY Thierry, AUGUIN Isabelle, SAAB Pierre, DESMOUTIERS Aurore (arrivée au rapport n°2025-07), EL MORABIT Fouad, ROUSSEL Steve, JOBÉ Martine, JOTTE Henri, SENECOT Sabine, JOUAULT Gervaise, ROCIPON Julien, BUSI Fanny, BODIVIT Louis, ZWALD Jérémy, LADOUX Cécile, RUTA Lorenzo, GIBIER Fanny, PANI Pascal, NICOLET Rémy.
Représentés : DE BOUDEMANGE Béatrix par DA SILVA Émilie – LELIEVRE Olivier par BROUILLET Michel.
Madame Fanny GIBIER a été nommée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du code général des collectivités territoriales).
Monsieur Laurent PIGNEROL est nommé auxiliaire de la secrétaire de séance de ce conseil.
Le quorum est atteint.
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Nombre de présents : 27 - Nombre de votants : 27 + 2 pouvoirs
Monsieur le Maire. Avant toute chose, on vous a distribué un arrêt de déport. C’est un arrêté portant déport du maire pour l’ensemble des actes relatifs à un dossier. Vous avez l’arrêté, il n’y a pas de commentaire pour ma part à l’heure actuelle, les choses.
Nous avons également une question orale qui nous a été remise par M. Jérémy Zwald. Les questions orales, au regard de notre règlement intérieur, se regardent à la fin de ce conseil, après les vœux, s’il y en a. M. Zwald posera sa question, une réponse lui sera apportée.
Jérémy ZWALD. Merci, monsieur le Président de séance. Il est inscrit au règlement intérieur que tout le conseil municipal débute par l’appel des présents et par l’approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent. Donc où se trouve le procès-verbal de la première séance du conseil municipal ? Merci.
Monsieur le Maire. Vous l’aurez lors du prochain conseil. 2
Jérémy ZWALD. J’avais encore une autre question s’il vous plaît.
Monsieur le Maire. S’il vous plaît Monsieur Zwald, je vous rappelle le principe, vous demandez la parole et je vous donne la parole.
Jérémy ZWALD. Monsieur le président de séance, puis-je avoir la parole ?
Monsieur le Maire. Oui, Monsieur Zwald.
Jérémy ZWALD. Merci Monsieur le président de séance. Donc je renouvelle la question. Lors de l’approbation du conseil du PV du conseil municipal du mois de décembre 2025, il était fait état en dernier que nous devions avoir les communications du maire. Elles devaient nous être envoyées. À mon titre, mes chers collègues, conseillères et conseillers municipaux, je ne pense pas qu’ils l’aient reçu également, à moins que je me sois trompé. Lors de ce conseil municipal qui a eu lieu la semaine dernière, nous n’avons pas été destinataires de ces communications du maire. Serait-il possible, Monsieur le maire, d’inscrire dans le compte-rendu de cette réunion d’aujourd’hui, dans le procès-verbal, ma demande ? Parce qu’apparemment, mon micro n’avait pas bien marché la semaine dernière. Merci.
Monsieur le Maire. Alors je vous demanderai de mesurer vos propos, c’est déjà la première des choses. Et ensuite dans ce conseil, vous avez à la fin, comme il est d’usage, les communications du maire. Ce sont bien les communications du maire qui devaient être faites au mois de décembre qui, pour une erreur technique, n’ont pas pu être faites. Elles sont faites aujourd’hui.
Je reviens à ma délibération numéro 1.
2026-06 COMMISSIONS MUNICIPALES – FORMATION DES COMMISSIONS – DESIGNATION DES MEMBRES
Lecture du rapport par Monsieur Jean-Michel VIART
L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Le Maire en est le Président de droit.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Il convient de permettre à chaque liste, en cas d’absence d’un membre titulaire d’une commission, d’être remplacé par un autre membre de ladite liste.
Le Maire, Maires adjoints, Vice-président de la commission peuvent inviter toute personne extérieure qui par son expertise et ses compétences peut renseigner les élus sur un dossier examiné.
Je vous propose la formation de 8 commissions composées de la façon suivante.
A l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL décide de désigner les membres au scrutin public. A l’issue du scrutin, les membres des commissions ont été désignés ainsi qu’il suit :
➢ Finances et Affaires Générales :
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Présidents : Cathy VIENNE - Patrick GROSJEAN
Membres : Martine JOBÉ - Isabelle AUGUIN - Olivier JOUAULT – Louis BODIVIT - Michel BROUILLET - Émilie DA SILVA - Thierry JOLY - Audrey OUDART - Steve ROUSSEL - Henri JOTTE - Pierre SAAB - Jérémy ZWALD - Lorenzo RUTA - Rémy NICOLET
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’interventions, met le rapport aux voix : Pour 29
Contre 0
Abstention 0
La commission Finances, affaires générales est constituée. 3
➢ Urbanisme et Projets :
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Président : Audrey OUDART
Membres : - Olivier JOUAULT - Fouad EL MORABIT - Louis BODIVIT - Béatrix DE BOUDEMANGE - Steve ROUSSEL - Pierre SAAB - Henri JOTTE - Jérémy ZWALD - Lorenzo RUTA
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’interventions, met le rapport aux voix : Pour 29
Contre 0
Abstention 0
La commission urbanisme et projets est constituée.
➢ Cadre de vie :
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Président : Michel BROUILLET
Membres : Martine JOBÉ - Isabelle AUGUIN - Aurore DESMOUTIERS - Louis BODIVIT - Gervaise JOUAULT - Henri JOTTE - Olivier LELIEVRE
Arrivée de Madame Aurore DESMOUTIERS
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’interventions, met le rapport aux voix : Pour 29
Contre 0
Abstention 0
La commission cadre de vie est constituée.
➢ Enfance/Petite-enfance/Affaires scolaires :
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Président : Olivier JOUAULT
Membres : Cathy VIENNE - Isabelle AUGUIN - Thierry JOLY - Émilie DA SILVA - Pierre SAAB - Cécile LADOUX - Fanny GIBIER
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’interventions, met le rapport aux voix : Pour 29
Contre 0
Abstention 0
La commission Enfance, petite enfance, affaires scolaires est constituée.
➢ CCAS/Logement/Solidarité/Intergénérationnel
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Président : Thierry JOLY
Membres : Gervaise JOUAULT - Fanny BUSI - Martine JOBÉ - Sabine SENECOT - Béatrix DE BOUDEMANGE - Pierre SAAB – Patrick GROSJEAN - Lorenzo RUTA - Pascal PANI
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’interventions, met le rapport aux voix : Pour 29
Contre 0
Abstention 0
La commission CCAS, logement, solidarité, intergénérationnel est constituée.
➢ Associations/Sport/Culture :
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Présidente : Isabelle AUGUIN 4
Membres : Cathy VIENNE - Fanny BUSI - Angélique LESPINASSE - Fouad EL MORABIT - Michel BROUILLET - Steve ROUSSEL - Béatrix DE BOUDEMANGE - Julien ROCIPON - Gervaise JOUAULT - Cécile LADOUX - Rémy NICOLET
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’interventions, met le rapport aux voix : Pour 29
Contre 0
Abstention 0
La commission associations, sport, culture est constituée.
➢ Vie citoyenne et sociale
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Présidente : Émilie DA SILVA
Membres : Aurore DESMOUTIERS - Martine JOBÉ - Gervaise JOUAULT - Béatrix DE BOUDEMANGE - Julien ROCIPON - Steve ROUSSEL – Patrick GROSJEAN - Rémy NICOLET - Pascal PANI
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’interventions, met le rapport aux voix : Pour 29
Contre 0
Abstention 0
La commission vie citoyenne et sociale est constituée.
➢ Communication -Animation
Président : Jean-Michel VIART
Vice-Présidente : Angélique LESPINASSE
Membres : Cathy VIENNE - Isabelle AUGUIN - Martine JOBÉ - Fanny BUSI - Aurore DESMOUTIERS - Béatrix DE BOUDEMANGE – Patrick GROSJEAN
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’interventions, met le rapport aux voix : Pour 29
Contre 0
Abstention 0
La commission communication, animation est constituée.
2026-07 DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES DIVERS ORGANISMES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
Lecture du rapport par Monsieur Jean-Michel VIART
La commune de Saint-Julien-les-Villas adhère aux syndicats intercommunaux, associations, organisations, indiqués ci-dessous dans lesquels elle doit être représentée suivant le nombre de délégués fixé par les statuts portant création de ces organismes :
A l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner les membres du Conseil municipal dans les divers organismes communaux et intercommunaux au scrutin public. A l’issue du scrutin, les membres du Conseil Municipal dans les divers organismes communaux et intercommunaux ont été désignés ainsi qu’il suit :
➢ Syndicat Départemental d’Électrification de l’Aube : SDEA
4 membres titulaires : Jean-Michel VIART - Patrick GROSJEAN - Michel BROUILLET - Béatrix DE BOUDEMANGE
4 membres suppléants : Isabelle AUGUIN - Steve ROUSSEL - Henri JOTTE - Jérémy ZWALD
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ? 5
Jérémy ZWALD. Merci Monsieur le Président. Suite à votre interpellation, j’avais fait la proposition, pour respecter l’équilibre de la parité de la représentation de notre conseil municipal, d’être la fois titulaire et d’avoir un suppléant. Je regrette que le choix de notre équipe n’ait pas été retenu.
Monsieur le maire. Je l’entends.
Pour : 24
Contre : 5 (PANI Pascal – GIBIER Fanny – RUTA Lorenzo – LADOUX Cécile – ZWALD Jérémy) Abst. : 0
➢ L’association Solidarité Emploi Service : S.E.S.
Le Maire ès-qualités ou son représentant
L’adjoint délégué en charge des affaires sociales : Thierry JOLY
Pour : 29
Contre : 0
Abst. : 0
➢ Le Comité de Jumelage
Le Maire ès qualité ou son représentant +4 membres du Conseil municipal : Martine JOBÉ - Fanny BUSI - Béatrix DE BOUDEMANGE - Pierre SAAB
Pour : 29
Contre : 0
Abst. : 0
➢ L’association pour l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées (A.C.V.P.A.)- Maison de retraite
Le Maire ès-qualités ou son représentant + 1 membre du Conseil municipal : Thierry JOLY
Pour : 29
Contre : 0
Abst. : 0
➢ Rosières Saint-Julien HANDBALL
2 membres du Conseil municipal : Isabelle AUGUIN – Sabine SENECOT
Pour : 29
Contre : 0
Abst. : 0
➢ La Maison des Jeunes et de la Culture : M.J.C.
Le Maire ès-qualités ou son représentant : Émilie DA SILVA
Pour : 29
Contre : 0
Abst. : 0
➢ Comité du Tourisme de la région troyenne
1 membre titulaire : Béatrix DE BOUDEMANGE
1 membre suppléant : Angélique LESPINASSE
Pour : 29
Contre : 0
Abst. : 0
➢ Conseil municipal Jeunes
4 membres du Conseil municipal : Sabine SENECOT - Olivier JOUAULT - Henri JOTTE - Émilie DA SILVA 6
Pour : 29
Contre : 0
Abst. : 0
➢ SPL XDemat
1 membre du Conseil municipal : Angélique LESPINASSE
Pour : 29
Contre : 0
Abst. : 0
Monsieur le Maire. En ce qui concerne la commission communale des impôts directs, nous verrons ça plus tard puisqu’il nous faut plus de représentants que ce qui est prévu. De mémoire, ça doit être 32 personnes. Nous avons deux mois pour le faire. Nous verrons ça au prochain conseil.
2026-08 ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (C.A.O.)
Lecture du rapport par Monsieur Jean-Michel VIART
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1411-5 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.1414-2 et R.1414-1 relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres ;
Vu les dispositions relatives à l’élection des membres de la CAO au scrutin secret à la représentation proportionnelle ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres pour la durée de son mandat ;
A l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner les membres au scrutin public. A l’issue du scrutin, les membres des commissions ont été désignés ainsi qu’il suit :
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
Jérémy ZWALD. Merci, Monsieur le Président de séance. J’aimerais juste savoir, pas par rapport au vote, à quel moment on redéfinit le montant de convocation de cette CAO ?
Monsieur le Maire. Vous me parlez de délai ou de montant ?
Jérémy ZWALD. Quel est le montant à partir duquel les membres de cette commission qui vont être élus seront convoqués ?
Monsieur le Maire. On est à 216 000 € hors taxes pour les fournitures et services et on est à plus de 5 millions pour les travaux.
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’autres interventions, met le rapport aux voix : Pour 29
Contre 0
Abstention 0
La commission d’appel d’offres est constituée.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide :
• DE PROCÉDER à l’élection de la Commission d’Appel d’Offres.
Conformément aux textes en vigueur :
➢ La Commission d’Appel d’Offres est présidée par le Maire, président de droit. ➢ Le Conseil municipal doit élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle. 7
Liste proposée :
Membres titulaires :
▪ Cathy VIENNE
▪ Patrick GROSJEAN
▪ Audrey OUDART
▪ Pierre SAAB
▪ Jérémy ZWALD
Membres suppléants :
▪ Isabelle AUGUIN
▪ Olivier JOUAULT
▪ Henri JOTTE
▪ Steve ROUSSEL
▪ Lorenzo RUTA
• DE DÉCIDER:
➢ Article 1 : Les membres titulaires et suppléants ci-dessus sont élus pour la durée du mandat municipal, conformément au Code de la commande publique.
➢ Article 2 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera affichée, transmise au contrôle de légalité et inscrite au registre des délibérations.
2026-09 ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
Lecture du rapport par Monsieur Thierry JOLY
Vu :
▪ le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-4 et suivants ; ▪ le Code Général des Collectivités Territoriales ;
▪ la nécessité de procéder à la nomination des membres du conseil d’administration du CCAS pour la durée du mandat municipal.
Considérant :
▪ que le conseil d’administration du CCAS est composé, à parts égales,
o de membres élus par le conseil municipal,
o et de membres nommés par le Maire parmi les représentants d’associations ou organismes œuvrant dans les domaines social, familial, de l’insertion ou du handicap ;
▪ qu’il appartient au conseil municipal de fixer le nombre de membres élus parmi ses membres pour siéger au conseil d’administration.
Le Maire rappelle que le nombre de membres élus à désigner est fixé à : 8
Les candidatures suivantes ont été présentées :
▪ Liste / candidats proposés :
o M. Thierry JOLY
o Mme Gervaise JOUAULT
o Mme Fanny BUSI
o Mme Martine JOBÉ
o Mme Sabine SENECOT
o Mme Béatrix DE BOUDEMANGE
o M. Pascal PANI
o M. Lorenzo RUTA
A l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL décide de désigner les membres au scrutin public. A l’issue du scrutin, les membres des commissions ont été désignés ainsi qu’il suit :
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’interventions, met le rapport aux voix : 8
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
La liste pour le CCAS des 8 noms nommés par le conseil municipal est adoptée.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide :
• DE FIXER à 8 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS élus parmi les membres du Conseil Municipal.
• D’ÉLIRE, pour siéger au conseil d’administration du CCAS, les membres suivants :
o M. Thierry JOLY
o Mme Gervaise JOUAULT
o Mme Fanny BUSI
o Mme Martine JOBÉ
o Mme Sabine SENECOT
o Mme Béatrix DE BOUDEMANGE
o M. Pascal PANI
o M. Lorenzo RUTA
• DE DIRE QUE la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet ainsi qu’au secrétariat du CCAS.
• D’AUTORISER le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
2026-10 DESIGNATION DU DELEGUE LOCAL AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIAL (C.N.A.S.)
Lecture du rapport par Madame Cathy VIENNE
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 6 des statuts du CNAS ;
Considérant que la collectivité doit désigner un élu pour siéger aux instances du CNAS, appelé « délégué élu » ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS), la collectivité a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
En effet, la loi précitée confie le soin à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cette démarche contribue à la valorisation des ressources humaines et du service public local, grâce à une implication renforcée du personnel.
En application de l’article 6 des statuts du CNAS, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS. Celui-ci participe à la vie des instances et relaye l’information auprès de sa collectivité et du CNAS. Il participe à l’assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l’association.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.
A l’unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL décide de désigner un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS au scrutin public.
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’interventions, met le rapport aux voix : Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Madame Cathy VIENNE est nommée représentante du CNAS. 9
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide :
• DE DÉSIGNER Madame Cathy VIENNE comme DÉLÉGUÉE LOCALE au COMITÉ NATIONAL d’ACTION SOCIALE (CNAS).
2026-11 DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Lecture du rapport par Monsieur le Maire
Aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". Il s’agit ainsi d’une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.
Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d’efficacité (le conseil municipal n’étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.
Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat figurent à l’article L. 2122-22 du CGCT.
Ces prérogatives délégables au Maire sont précisément les suivantes :
1° D’ARRETER et MODIFIER l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° DE FIXER, dans les limites d’une année civile, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; et de faire évoluer les tarifs existants dans une limite inférieure et égale à 10% par an ;
3° DE PROCEDER, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c. » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
La délégation au Maire en matière d’emprunt est donnée dans les conditions et limites définies ci-après :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année aux budgets (principal et annexe), le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-après. Le Maire pourra réaliser toute opération de gestion des emprunts, et passer à cet effet les actes nécessaires.
Pour l’exécution de l’ensemble de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins trois établissements financiers dont la compétence est reconnue. Le Maire reçoit délégation pour :
✓ retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
✓ passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée et la résilier le cas échéant ; ✓ signer les contrats répondant aux conditions posées dans la présente délibération ; ✓ définir la durée (court, moyen ou long terme),
✓ définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; ✓ procéder à des tirages échelonnés dans le temps,
✓ procéder au remboursement anticipé d’emprunts en cours (avec ou sans indemnité compensatrice) selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans la présente délibération ;
✓ et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe et 10
inversement, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt en cas de gain financier, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
✓ à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus.
4° DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° DE DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° DE PASSER les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° DE CREER, MODIFIER ou SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° DE DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° DE FIXER, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° DE DECIDER de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° DE FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € ; aux conditions suivantes : dans le cas des acquisitions portant sur les emplacements réservés identifiés dans le Plan Local d’Urbanisme sur les servitudes valant emplacement réservé ;
16° D’INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, le maire est autorisé à intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction, dans le cadre des recours en annulation, indemnitaires, de tous types de référés, d’actions portées devant des juridictions spéciales, d’exercice d’actions pénales ou civiles, y compris le dépôt de plainte et la constitution de partie civile au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° DE REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € ;
18° DE DONNER, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° DE SIGNER la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° DE REALISER les lignes de trésorerie aux conditions suivantes : chaque année un ou plusieurs contrats de ligne de trésorerie d’une durée maximale d’un an dont le montant cumulé ne doit pas dépasser 1 000 000 € ; 11
21° D’EXERCER ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les la limite de 150 000 € sur tout le territoire communal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
22° D’EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 150 000 € sur tout le territoire communal ;
23° DE PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;
24° D’AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D’EXERCER, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° DE DEMANDER à tout organisme financeur l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; et d’approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ;
27° DE PROCEDER, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dès lors qu’une communication de nature aura été réalisée;
28° D’EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
29° D’OUVRIR et D’ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;
30° D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;
31° D’AUTORISER les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.
DE DÉCIDER qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les décisions prises et signées personnellement par le premier adjoint, Monsieur Patrick GROSJEAN, ou en cas d’absence ou d’empêchement du maire et du premier adjoint par le deuxième adjoint, Madame Cathy VIENNE, ou en cas d’absence ou d’empêchement du maire, du premier adjoint et du deuxième adjoint par le troisième adjoint Monsieur Michel BROUILLET.
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
Jérémy ZWALD. Merci, Monsieur le président de séance. Pour commencer, je trouve regrettable que la délibération que vous proposez au Conseil ce soit ne pas exactement la même que celle qui nous a été envoyée il y a une semaine puisqu’il y a une page supplémentaire, ce n’est pas rien. Ça concerne notamment les emprunts, donc c’est un peu dommage. L’autre sujet : je tiens à alerter l’ensemble de mes collègues, très chers conseillers municipaux, très chères conseillères municipales, je vais mesurer mes propos mais si cette délibération est validée en l’état, vous donnez les pleins pouvoirs à Monsieur le Maire. C’est-à-dire que tout projet d’urbanisme pourra être préparé, élaboré et déposé par Monsieur le Maire tout seul. Tout projet de demande de subvention, tout montage de dossier pourra être fait par Monsieur le Maire tout seul. Donc, en votre âme et conscience, mes chers conseillers, mes chères conseillères, je souhaiterai que cette délibération soit votée à bulletin secret. 12
Monsieur le Maire. Avant qu’on retrouve les règles du vote à bulletin secret, tout d’abord, première précision, dans la version d’origine, vous aviez bien les emprunts. Vous aviez bien la partie 3 des emprunts. Donc il n’y a rien qui a été rajouté. Il y a juste eu quelques petites précisions sur les montants, sur la façon dont on pouvait faire des emprunts. Et je tiens à rappeler que la première des choses qui est primordiale, c’est que ces emprunts soient au budget. Ça ne permet au maire que de regarder et de pouvoir faciliter le plus possible le choix d’un emprunt et de pouvoir être le plus efficace possible. En ce qui concerne ce que vous évoquez pour les différents projets, je vous rappelle la première des choses, de la même manière que les emprunts, il est nécessaire que ce soit au budget. Si ce n’est pas au budget, je vois mal comment quiconque pourrait faire quoi que ce soit. C’est déjà la première garantie que rien ne se passe sans que le conseil ne l’ait autorisé dans le cadre d’un budget, dans le cadre d’un projet. L’autre point, d’aller chercher les subventions, quel que soit le projet, ça s’est toujours fait. Ça a toujours été un peu dans ce principe. Effectivement, en ce qui concerne les subventions d’investissement, on pouvait solliciter le conseil pour autoriser d’aller chercher telle somme, telle somme, à tel et tel endroit. Là, c’est un peu l’inverse. Je voudrais juste aussi vous rappeler qu’en ce qui concerne les subventions de fonctionnement, nous avons toujours réalisé, c’est le Maire qui a été chercher ces subventions, c’est le Maire qui les a fait inscrire dans les budgets. Donc il n’y a rien de nouveau sous le soleil, absolument rien.
Article 15 de notre règlement intérieur : le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée, il est constaté par le président et le secrétaire de séance qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et les abstentions. Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu’un tiers des membres présents le demandent, soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois, sauf disposition législative et réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas effectuer les désignations à bulletin secret. Donc, sollicitez un vote à bulletin secret.
Combien le sollicite ?
Il y a 6 personnes. Nous ne sommes pas au tiers. Nous resterons au scrutin public.
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’autres interventions, met le rapport aux voix : Pour 23
Contre 6
Abstention 0
La délibération 2026-11 est adoptée.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à la Majorité hormis « 6 contre » de Jérémy ZWALD, Cécile LADOUX, Lorenzo RUTA, Fanny GIBIER, Pascal PANI et Rémy NICOLET, décide :
• D’ADOPTER le présent rapport.
• DE DÉCIDER qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les décisions prises et signées personnellement par le premier adjoint, Monsieur Patrick GROSJEAN, ou en cas d’absence ou d’empêchement du maire et du premier adjoint par le deuxième adjoint, Madame Cathy VIENNE, ou en cas d’absence ou d’empêchement du maire, du premier adjoint et du deuxième adjoint par le troisième adjoint Monsieur Michel BROUILLET.
2026-12 INDEMNITES DE FONCTION DES ÉLUS
Lecture du rapport par Monsieur le Maire
➢ Le Maire informe l’assemblée :
Que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite une délibération.
Le maire perçoit de droit l’indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de de population.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante sera joint à la délibération. 13
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L’article L2123-20-III met fin au reversement de l’écrêtement à d’autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d’un cumul d’indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,
Considérant que la commune de Saint-Julien-les-Villas appartient, pour tout le mandat, à la strate de 3 500 à 9 999 habitants, au regard du recensement en vigueur.
Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire (58.3 % de l’indice brut 1027) et du produit de 23.32 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 actuellement) par le nombre d’adjoints.
Le nombre d’adjoint maximal pour notre strate est de 8.
L’enveloppe maximale des indemnités est donc de : 58.3 % + (8 x 23.32 %) = 244.86 %
À titre indicatif en 2026, cela représente une enveloppe annuelle de 120 780.35 € (28 757.23 € + 8 x 11 502.89 €) soit une enveloppe mensuelle de 10 065 € (2 396.44 € + 8 x 958.57 €).
Vu le courrier de Monsieur le Maire sollicitant la baisse de l’indemnité à 46,14 %, le montant des indemnités est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants pour les élus dans l’ordre du tableau :
FONCTION POURCENTAGE Pour information IB 1027 (IM 830)
Maire 46,14 % 1 896,59 €
1er adjoint 19,46 % 799,91 €
2ème adjoint 19,46 % 799,91 €
3ème adjoint 19,46 % 799,91 €
4ème adjoint 19,46 % 799,91 €
5ème adjoint 19,46 % 799,91 €
6ème adjoint 19,46 % 799,91 €
7ème adjoint 19,46 % 799,91 €
8ème adjoint 19,46 % 799,91 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 7,29 % 299,66 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 7,29 % 299,66 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Conseiller délégué 7,29 % 299,66 €
Conseiller délégué 7,29 % 299,66 €
Conseiller délégué 1,21 % 49,74 €
Total mensuel 243,08 % 9 991,85 €
Exceptionnellement, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d’entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire; Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.
Modulation des indemnités selon la présence (L 2123-24-2 CGCT)
Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités des élus peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. 14
La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée.
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
Fanny GIBIER. Est-ce que vous pensez nous mettre également des conseillers délégués ? En plus des 8, est-ce que vous pensez nous mettre également des conseillers délégués ?
Monsieur le Maire. Il y a des conseillers délégués. Il y a quatre conseillers délégués d’une première partie et vous avez dix conseillers délégués derrière. Ce n’est pas conseiller municipal, c’est conseiller délégué. Il y a 14 conseillers délégués. Chacun aura une délégation.
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’autres interventions, met le rapport aux voix : Pour 24
Contre 5
Abstention 0
La délibération 2026-12 est adoptée.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à la Majorité hormis « 5 contre » de Jérémy ZWALD, Cécile LADOUX, Lorenzo RUTA, Fanny GIBIER et Pascal PANI décide :
▪ D’ADOPTER la proposition du Maire,
▪ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
▪ DE DIRE que les indemnités seront versées dès la prise de fonction des élus.
2026-13 RECRUTEMENT DE PERSONNELS DES JURYS D’EXAMEN DE L’ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Lecture du rapport par Monsieur le Maire
Conformément au règlement intérieur de l’École Municipale de Musique, les élèves passeront un examen de fin d’année scolaire.
Un passage dans un degré supérieur est subordonné à la réussite d’un examen obligatoire. Cet examen est organisé autour d’un jury composé de différents professeurs dont au moins un professeur extérieur à l’École de Musique de Saint-Julien-les-Villas.
Aussi, afin d’assurer l’organisation des examens de fin d’année, qui auront lieu entre avril et juin 2026, il nous faut prévoir le recrutement de Président(s) de jury (entre 1 et 5) et déterminer le montant de l’indemnité horaire. Le nombre d’heures variant en fonction des classes.
Il convient de voter le montant de l’indemnité horaire brute que je vous propose de fixer sur la base de l’échelon 1 du cadre d’emploi d’Assistant d’Enseignement Artistique Territorial.
Cela correspondant aux indices brut 389 et majoré 373, soit une base de rémunération de 1836.20 € mensuel ou 21.19 € horaire pour ce statut.
Ce taux est attribué à chacun des membres du jury en fonction de la durée de sa présence sur place.
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’interventions, met le rapport aux voix : Pour 27
Contre 0
Abstention 2
La délibération 2026-13 est adoptée.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité hormis « 2 abstentions » de Cécile LADOUX et Lorenzo RUTA, décide :
• D’AUTORISER : le recrutement de jury pour assurer la présidence des examens de fin d’année scolaire de l’École de Musique de Saint-Julien-les-Villas ;
• DE RÉMUNÉRER l’intervention de chaque Président sur la base du taux horaire de l’échelon 1 du cadre d’emploi d’Assistant d’Enseignement Artistique Territorial ;
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal ; 15
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif en application de la présente délibération.
2026-14 ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026 – OPERATION DE MISE SOUS PLI ELECTORALE – REMUNERATION DU PERSONNEL
Lecture du rapport par Monsieur Patrick GROSJEAN
En date du 14 octobre 2025, une convention a été conclue entre la commune de Saint-Julien-les-Villas et la Préfecture de l’Aube par laquelle la commune s’est engagée à assurer, en régie, les opérations de mise sous pli des documents électoraux en vue des élections municipales de mars 2026.
Le personnel communal a effectué les opérations d’adressage et de mise sous pli des documents de propagande électorale le 05 mars 2026.
Une dotation allouée à la commune pour cette opération est calculée par les services préfectoraux en fonction du nombre d’électeurs inscrits, du nombre de listes candidates et par tour de scrutin. Soit :
o 0,24 € par électeur jusqu’à 6 listes candidates
Ainsi, pour effectuer ce travail il a été fait appel à 9 personnes pour la journée de mise sous pli (le 05 mars 2026).
Je vous propose de fixer l’indemnité horaire individuelle à 15 € brut pour les opérations de mise sous pli.
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
Cécile LADOUX. Je trouve que l’indemnité n’est pas tellement conséquente pour le personnel. Je trouve qu’elle devrait être un peu plus élevée pour eux.
Monsieur le Maire. C’est l’indemnité qu’on fait habituellement.
Pascal PANI. Excusez-moi monsieur le maire, ce n’est pas parce qu’on le fait habituellement qu’elle est forcément bonne. Le personnel de travail, s’investit, vous le savez comme moi. Donc peut-être les aider un peu plus. C’est une question.
Monsieur le Maire. Je l’entends bien, ce n’était que des volontaires aussi.
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’autres interventions, met le rapport aux voix : Pour 28
Contre 0
Abstention 1
La délibération 2026-14 est adoptée.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité hormis « 1 abstention » de Cécile LADOUX, décide :
• DE FIXER à 15 € brut l’indemnité horaire individuelle pour les opérations de mise sous pli. • DE RÉSERVER les crédits nécessaires au budget communal.
2026-15 CONVENTION D’OCCUPATION – SALLE REZ-DE-JARDIN + LES ARCADES DE L’AUDITORIUM – ASSOCIATION « FEDERATION FRANÇAISE DES MOTARDS EN COLERE DE L’AUBE (F.F.M.C. 10)
Lecture du rapport par Madame Fanny GIBIER
Il vous est demandé de prendre connaissance de la convention d’occupation de la salle du Rez-de-Jardin et des arcades de l’auditorium, au profit de l’association « Fédération Française des Motards en Colère de l’Aube », dans le cadre de l’organisation d’une journée de prévention dédiée aux deux-roues, le dimanche 7 juin 2026 de 14 heures à 22 heures.
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ? 16
Jérémy ZWALD. Merci, Monsieur le Président de séance. J’avais juste une remarque par rapport à cette délibération. La convention fait état d’une dénomination de la salle qui s’appelle les Arcades de l’auditorium. Alors que si on reprend le PV du conseil municipal du mois de décembre 2025, Madame Béatrix de Boudemange, conseillère municipale, vous avait fait la remarque que cette dénomination n’était pas justifiée, n’avait jamais été actée par le conseil municipal. Je tiens à repréciser que pour ma petite culture personnelle, les arcades ne sont pas tellement... enfin ce n’est pas l’objet de la question mais je pense qu’un jour, il faudrait se poser la question parce que le Petit Robert nous dit que le mot arcade date de 1542, Viollet-le-Duc, moi aussi j’ai mon petit livre rouge, Dictionnaire raisonné de l’architecture, il nous dit que les arcades en fait, les jeux d’arcade, c’est comme les flippers, ce sont des jeux qu’on mettait dans les endroits où il n’y avait pas de place pour mettre autre chose. Donc je trouve que cette dénomination n’est pas justifiée, n’est pas justifiable, n’a pas été actée et ne correspond à aucun sens. Les mots ont un sens, les mots ont un poids et les arcades de l’auditorium, ça ne correspond à rien du tout. Donc, ce serait bien de modifier cette délibération et de retirer les arcades en mettant cellier templier, puisqu’au XI-XIIe siècle, les arcades étaient un mot qui n’existait pas. Merci de prendre acte au PV.
Fanny GIBIER. Merci. Est-ce que ce serait possible de voter ensemble pour trouver un nom à cette salle, pour éviter tout débat à chaque fois sur le nom de la salle ?
Michel BROUILLET. Je vous propose, monsieur le maire, de travailler ce sujet avec la commission qui s’appelle la commission cadre de vie.
Monsieur le Maire. Je vous laisserai travailler dessus.
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’autres interventions, met le rapport aux voix : Pour 29
Contre 0
Abstention 0
La délibération 2026-15 est adoptée.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité décide :
• D’APPROUVER ladite convention ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique, financier ou juridique en application du présent exposé des motifs.
2026-16 CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DES CHATS ERRANTS – ASSOCIATION « MIMINE & ROUDOUDOU » - RENOUVELLEMENT – ANNEE 2026
Lecture du rapport par Madame Gervaise ROUAULT
Jérémy ZWALD. Je vous avais adressé un mail demandant la possibilité d’ajourner cette convention. Vous n’avez pas accusé réception de ma demande et vous ne m’avez pas rapporté d’éléments. J’ai adressé un mail, comme c’est écrit dans le règlement intérieur, à votre adresse de maire et celle de votre DG. Monsieur le Maire. Si je lis la dernière phrase de votre mail, « je compte sur votre bienveillance pour ne pas communiquer les éléments que je viens de porter à votre connaissance de manière publique. »
La convention avec l’association « MIMINE ET ROUDOUDOU » étant arrivée à son terme au 31/12/2025, il vous est proposé son renouvellement à compter du 01.01.2026 pour une durée de 2 ans, reconductible 2 fois.
Je vous propose de bien vouloir prendre connaissance de la convention d’adhésion présentée en annexe.
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
Pascal PANI. Merci Monsieur le maire. Vous connaissez mon attachement à la cause animale. On ne peut pas dire que mes Mimine & Roudoudou, dans son rapport annuel, fasse preuve vraiment d’empathie avec les animaux. C’est pour ça que Monsieur Zwald demandait l’ajournement. J’aurais aimé une enquête un peu plus précise. Je connais aussi votre attachement à la cause animale. Vous avez eu deux chiens que j’ai bien connus. Donc peut-être faudrait- il étudier un peu plus ce contrat avec mes Mimine & Roudoudou et pourquoi pas, prendre une autre association. Merci de votre écoute.
Monsieur le Maire. Oui effectivement, s’il y a d’autres associations, je ne suis ni pour ni contre, bien évidemment. Il est tout à fait possible de travailler dans ce sens. Ils ont des difficultés, ils ont des réalisations, ils ont des choses qui sont bien, des choses qui sont moins bien, un peu comme dans toute association. Si effectivement, il y avait des faits précis qui nous amènent à modifier notre décision, nous changerions bien évidemment. 17
Pascal PANI. Merci Monsieur le maire. Effectivement vous avez peut-être eu vent de ce qui se passe chez Mimine & Roudoudou. Il y a des procès en cours. Donc je prends acte effectivement que vous reviendrez sur ce partenariat en cas de maltraitance avérée. Merci.
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’autres interventions, met le rapport aux voix : Pour 23
Contre 6
Abstention 0
La délibération 2026-16 est adoptée.
Au bénéfice de ces informations et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à la Majorité hormis « 6 contre » de NICOLET Rémy, PANI Pascal, GIBIER Fanny, RUTA Lorenzo, LADOUX Cécile et ZWALD Jérémy décide :
• D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’adhésion et tout document en lien avec le présent exposé des motifs.
• DE RÉSERVER les crédits nécessaires à ce dossier au budget communal.
2026-17 C.C.A.S. – VERSEMENT D’UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION ANNUELLE Lecture du rapport par Monsieur Thierry JOLY
Considérant que le budget primitif de la commune ne sera voté qu’au mois d’avril 2026,
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale assure des missions obligatoires d’aide sociale nécessitant une continuité de financement dès le début de l’exercice,
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du fonctionnement du CCAS par le versement d’une avance sur la subvention annuelle
Il convient de verser au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Julien-les-Villas une avance sur la subvention annuelle, dans la limite du quart du montant de la subvention versée au titre de l’exercice précédent, soit la somme maximale de 22.500 €.
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
Jérémy ZWALD. Oui, c’est simple question de forme. Ça va être la question « Décathlon », on va y revenir assez souvent. Je pensais que c’était 22,50 €. Parce qu’il a une virgule entre le 22 et le 500. En fait, on est bien sur 22 500 euros. Vous la voyez comme moi la virgule ou pas ? Depuis quand on met des points entre les... Ça me paraît bizarre, la lecture est pas aisée.
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’autres interventions, met le rapport aux voix : Pour 28
Contre 0
Abstention 1
La délibération 2026-17 est adoptée.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité hormis « 1 abstention » de LADOUX Cécile décide :
• D’AUTORISER le versement au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Julien-les-Villas d’une avance sur la subvention annuelle, dans la limite du quart du montant de la subvention versée au titre de l’exercice précédent, soit la somme maximale de 22.500 €.
• DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’exercice. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 18
2026-18 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (R.O.B.) – ANNEE 2026
Lecture du rapport par Madame Cathy VIENNE
Conformément à l’article L.2312-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les 2 mois précédant l’examen du budget.
Les objectifs du rapport d’orientation budgétaire
✓ d’être informée sur les tendances nationales affectant nos finances
✓ de débattre des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif,
✓ d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Cathy VIENNE : Dans le rapport budgétaire, les objectifs du débat d’orientation montre un contexte général en France sur la croissance économique mondiale qui reste stable mais modérée. L’expansion est régulière mais inégale entre les pays. Les tensions commerciales se sont intensifiées, mais les impacts mondiaux restent connus. L’inflation mondiale se refroidit, bien que les risques restent présents. L’intelligence artificielle offre des promesses de productivité mais l’incertitude demeure.
En France, la loi de finance 2026 vise à réduire le déficit public à 4,7 % du PIB, contre 5,4 % en 2025, avec un retour sous les 3 % prévus pour 2029. L’effort budgétaire demandé aux collectivités est estimé à près de 2 milliards d’euros, soit une réduction par rapport au budget initial de 4,6 milliards d’euros, incluant la hausse de trois points de la cotisation CNRA-CL représentant de 1,2 milliard d’euros supplémentaire en 2026. Au niveau de notre commune, elle est impactée par les hausses suite à l’inflation subie en 2024. Nous sommes aujourd’hui impactés par une demande d’économie sur les collectivités de 2,2 milliards d’euros. Nous continuons cependant à ne pas augmenter les impôts. Nos chantiers continuent cette année avec l’aménagement du cœur de ville, la reprise du chantier du bâtiment multi-accueil, les études pour la turbine. Au niveau des investissements, nous vous proposons de regarder les RAR. En recettes d’investissement 2025, que nous allons reporter à 2026, nous retrouvons 3 450 797 €. Au niveau des dépenses, nous reportons 3 878 087 €. Au niveau de l’engagement pluriannuel envisagé en fonctionnement avec les comptes administratifs, vous avez les charges à caractère général à 1 613 640 en 2025 et 1 600 000 en 2026. Les charges de personnel augmenteront et passeront à 4 658 464 €. L’atténuation de produits à 21 000 €. Les autres charges de gestion courante à 524 000 €, les charges financières à 174 000 €, les charges exceptionnelles à 2 725 €, la dotation aux amortissements à 72 000 €, les valeurs comptables nettes à 910 225 €. Soit une dépense de fonctionnement à 7 963 927 € et des dépenses réelles de fonctionnement à 7 053 702 €.
Vous avez le même détail pour les recettes de fonctionnement avec un résultat reporté en 2026, des atténuations de charges, des produits de service du domaine. Des travaux de régie, il n’y en a pas eus. Des autres opérations d’ordre, les impôts et taxes à 5 112 755 €, la dotation et participation pour 1 955 447 €. Vous avez aussi des autres produits de gestion courante, des produits financiers, des produits exceptionnels et des reprises sur amortissement et dépréciation. Ce qui donne une recette de fonctionnement en 2026 à 7 985 607 €, avec une capacité d’autofinancement de 777 814 €.
Au niveau du tableau financement pluriannuel des investissements, nous vous proposons un tableau qui regroupe 2024, 2025, 2026. Nous n’avons pas encore mis 2027. Une CAF brute à 988 482 €, un solde d’excédent à 810 000 €, des produits de cession à 190 000 €, des dotations pour 1 365 000 €, des subventions d’investissement pour 179 000 € et nos RAR en recette pour 3 452 000 €. Autres immobilisations financières, 130 000 € et les opérations pour compte de tiers à 410 000 €. Ce qui fait un total de recettes réelles à 6 538 063 €. Des opérations d’ordre de transfert entre sections pour 910 000 € et des opérations de patrimoine pour 99 000 €. Ce qui fait un total de recettes d’ordre à 1 900 000 €.
Donc le total des recettes est à 7 547 000 €.
Vous avez le même détail au niveau des dépenses pour 2026 où il y a du transfert pour 324 000 €, des RAR pour 3 818 000 €. Des emprunts pour 1 575 000 €, les immobilisations incorporelles, 18 000 €, corporelles, 123 000 €, les immobilisations courtes, 774 000 € et les opérations pour compte de tiers, 410 000 €. Une totale dépense réelle de 7 104 197 €.
Les opérations d’ordre de transfert entre sections pour 154 000 € et les opérations de patrimoine pour 99 000 €. Ce qui fait une totale de dépenses à 7 357 968 €.
Un fond de roulement à 2 029 819 €. 19
Derrière, on vous propose un tableau AP/CP. Pour ceux qui ne connaissent pas, c’est l’autorisation de programme et de crédit de paiement des investissements. Vous avez le détail des dossiers qui sont en cours. Je vous prends la première ligne, la Burie, par exemple. Il y avait un budget initial à 3 200 000 €. Un budget modifié qui est passé à 4 000 090 €. Nous avons ouvert les crédits de paiement pour 2021 à 31 958 € ; 2022 : 2 391 000 € ; 2023 : 114 000 € ; 2024 : 75 000 € ; 2025 : 92 000 € ; 2026 : 1 300 000 €. Vous avez le même système pour le gymnase, pour la salle Jimmy Hayes, pour la crèche et le PRE, pour la rénovation du groupe scolaire, la maison du patrimoine, le cœur de vie phase 2, la salle 3S, l’avenue de la Gare, l’avenue de la Maille et la réhabilitation de la mairie. De nouveaux projets où on projette de mettre 100 000 € en 2026 et 400 000 € en 2027 sur l’avenue de la Maille et 36 600 € en 2026, 100 000 € en 2027 et 863 400 € sur la réhabilitation de la mairie.
Vous voyez en dessous l’évolution des dotations aux amortissements. Il est prévu en 2026, 910 225 € de dotation et nous avons les subventions qui sont amorties aussi en même temps pour 154 091 €. Vous avez aussi l’évolution du fonds de compensation de TVA, on appelle ça le FCTVA, sur les investissements à 565 000 €.
Le total des dépenses d’investissement pour 2025 était à 9 042 733 €. Nous vous proposons 7 104 000,97 € en 2026.
Au niveau du fonctionnement, l’évolution des charges, à savoir : nous commençons par les recettes avec un résultat de fonctionnement, des atténuations de charges, des produits de service et du domaine, des impôts et taxes de la fiscalité locale, des dotations et participations, des autres produits de gestion courante, produits financiers, produits exceptionnels et les reprises d’amortissement.
Ce qui fait une recette de fonctionnement en 2026 à 8 412 373 € contre 10 538 444 € en 2025. Donc une variation en baisse de 20,17 %.
Au niveau des dépenses, vous avez les charges à caractère général, les charges du personnel et assimilés, l’atténuation des produits, les autres charges de gestion courante, les charges financières, charges exceptionnelles, dotations, provisions et participations. En dépenses réelles de fonctionnement, il y aurait 7 053 702 € en 2026 contre 6 788 141 € en 2025, soit une hausse de 3,91 %.
Je me permets de vous faire remarquer que les charges de personnel augmentent de 4,03 %.
Au niveau de l’évolution des dépenses et des recettes, le delta entre les dépenses et les recettes ainsi mis en évidence par le graphique nourrit la section d’investissement. Il permet alors de financer les dépenses d’équipement et de se désendetter.
Les charges de personnel, si vous regardez bien le tableau suivant, on vous montre qu’en 2026, pour 4 658 464 €, par rapport à nos dépenses, ça représente 66,04 % de nos frais de fonctionnement. Au niveau de la TVA, du FCTVA sur le fonctionnement, en 2025, on a fait 2 899 €, contre 7 300 € en 2024.
Les ressources fiscales en 2025 ont diminué de 227 899 €, soit 4,27 % de baisse et devrait continuer à baisser avec les 2 milliards d’économie que l’État demande aux communes. Il faut savoir que le CNRA-CN augmente de 4 points, pour arriver au 1er janvier à 37,65 %, l’Ircantec reste stable à 4,27 %, l’assurance sociale patronale est de 13,80 %. Le risque vieillesse totalité est de 2,11 %, le SMIC a augmenté de 11,88 à 12,02 € de l’heure, brut. L’alignement de l’indice minimum augmente de 5 points. Le taux d’accident de travail en 2026 sera de 1,3 contre 1,35, donc une légère baisse des taux d’accident de travail. Le CNFPT reste inchangé, 0,90. Le taux de l’assurance statutaire est en baisse à 6,25, alors qu’en 2023, il était à 11,38. La commune a contracté en 2025 un emprunt à court terme pour un an de 1,5 million d’euros (ce n’est pas un an, c’est deux ans). Et un emprunt à 1,7 million d’euros. Il a pour objectif de financer les travaux d’investissement en attendant les recettes de subventions, pour ce qui concerne les 1,5 million d’euros. Cet emprunt devrait être remboursé en 2026 ou partiellement.
Les remboursements de capital emprunté sur 2025 se montent à 6 271 516 €. Il est prévu un intérêt de la dette à 174 133 euros.
Au niveau de l’annuité de la dette, on a fini en 2025 avec 1 769 693 €. L’encours de la dette au 31 décembre 2026 est prévu à 5 273 719 € contre 6 849 264 €en 2025.
Vous avez le tableau de l’évolution de la dette qui montre qu’effectivement, en 2023, il y a eu une évolution de la dette qui était importante, importante par un prêt relais de 4 millions d’euros pour subvenir aux subventions par rapport aux factures à payer, avant de recevoir mes subventions. Aujourd’hui, cette dette est en baisse et passe à 5 273 719 euros. Au niveau de la dette par habitant, nous sommes encore au-dessus de la strate, mais pas des masses. En 2026, le remboursement de capital est affiché avec 1 575 545 €. L’encore de la dette à 5 273 719 €. Et l’annuité à 1 749 000 €.
Vous retrouvez derrière le tableau des emprunts qui vous montre bien les échéances de chaque emprunt encore en cours et à partir de quand ils démarrent. 20
Je prends l’exemple, l’aménagement école maternelle Fernand Ganne à 3,99 qui a été mis en route en 2006. 3,99, c’est le taux sur lequel l’emprunt a été fait. Il a été fait sur une durée de vingt ans. Il reste un an. Il reste 21 415,25 € à payer en 2026.
Vous avez l’analyse financière du budget principal où on vous montre les recettes réelles de fonctionnement avec les travaux de régie (il n’y en a pas eus), les dépenses, qui donnent une CAF à 1 358 671 €. Le remboursement de la dette à 1 575 545 €, ce qui donne une épargne nette à - 216 879 €. Les recettes réelles d’investissement hors emprunt à 6 538 063 €,. Ce qui donne un financement propre à 6 321 189 €. Les dépenses réelles d’investissement hors emprunt 7 104 197 €. Le besoin de financement : - 566 000 €. L’excédent où le besoin de financement se monte à 783 008 €. Et nous avons une variation du fonds de roulement à 422 €, ce qui donne un fonds de roulement à 2 029 819 €.
Vous avez derrière l’analyse financière des budgets annexes du Canal sans eau, du lotissement Jacques Bell et du photovoltaïque. On vous a fait un total de tous les budgets annexes afin que vous puissiez voir. Si vous voulez je les prends un par un.
Au total, on a une recette réelle de fonctionnement à 1 400 000 €, avec une dépense réelle de fonctionnement à 1 380 000 €, ce qui donne une CAF à 23 422 €. Des recettes réelles d’investissement hors emprunts à 2 026 000 €, un financement propre à 2 049 000 €, des dépenses réelles d’investissement à 1 967 000 €, un besoin de financement à 58 918 €, et un excédent de besoins sur financement est 82 340 €.
Derrière vous avez le récapitulatif, c’est l’assemblage du budget principal et des trois budgets annexes.
Au niveau des grands équilibres financiers, les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement, exclues les opérations d’ordre qui ne correspondent pas à des mouvements réels d’encaissement ou de décaissement, or travaux de régie.
La capacité d’autofinancement est représentée par l’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Elle doit permettre a minima de couvrir le remboursement du capital des emprunts s’il y a lieu, de disposer de financements propres pour les opérations d’investissement.
En 2025, la capacité d’autofinancement de 3 750 303 € est en hausse de 1 004 819 €, soit une variation de plus de 36,60 %. L’épargne nette ou l’autofinancement des investissements nouveaux mesure la capacité de la collectivité à financer ses dépenses d’investissement par des ressources propres, une fois acquittée la charge obligatoire de la dette. L’épargne net est de 2 102 191 € au 31-12-2025 et par voie de conséquences, en hausse par rapport à 2024. Le financement propre disponible doit être comparé aux dépenses réelles d’investissement afin de mesurer le besoin résiduel de financement qui a pu être couvert par des emprunts ou par un prélèvement du fonds de roulement. Ce financement propre disponible à 4 022 545 €, une baisse de 1 011 939 € par rapport à 2024. Ce financement propre disponible sur l’exercice 2025 est une ressource partielle pour financer les dépenses réelles d’investissement de 7 357 968 €. Si on regarde les ratios, la dépense par habitant en 2025 est de 1 016 € par rapport à 2024, 978 €. Les recettes à 1 519 € contre 1 373 €. Le produit fiscal par habitant est de 737 €, par rapport à 771 €. La DGS par habitant : 83 € par rapport à 87 €. L’effort d’équipement par habitant : 1 303 € contre 1 910 €. Et la dette par habitant : 987 € par rapport à 765 €.
Le taux d’épargne net : on se retrouve avec 20,16 %. Le taux d’endettement, 57,97 %. L’autonomie financière : 48,04 %. Le taux de dépendance financière : 18,38 %. La capacité de désendettement : 1,62 % et la marge d’autofinancement : 0,80 %.
Je ne vais pas refaire le récapitulatif des analyses.
Je vous propose de bien vouloir tenir ce débat préalable à l’adoption du projet primitif 2026 sur la base du rapport d’orientation budgétaire joint en annexe du présent rapport.
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
Jérémy ZWALD. J’ai plusieurs remarques, pas sur le fond, mais sur la forme. Il y a beaucoup de coquilles et beaucoup de choses qui sont assez difficiles à lire, quand on aime les mots et la langue française. Les questions concrètes. Vous nous parlez à moment donné, dans les dépenses de notre commune, des études de la turbine. Alors j’ai eu beau triturer le budget, les annexes, les budgets annexes, y compris le budget annexe du quartier Jacques Brel, qui est un nouveau quartier dans Saint-Julien – ceux qui connaissent Jacques Bell seront contents d’apprendre qu’on écorche en nom. Donc où figurent ces frais d’étude ?
Monsieur le Maire. Y a-t-il d’autres questions ? 21
Jérémy ZWALD. Oui, j’en ai d’autres. A la page 6, dans le compte financier unique non consolidé, il y a quelque chose qui s’appelle le VCN. Je connaissais le VCS sancéen, mais le VCN, je ne connais pas. Est-ce qu’on pourrait nous donner la définition de ce bidule ?
Vous demandez où est passé la DGF, la dotation globale de fonctionnement, c’est l’argent que nous redonne l’État pour le compte administratif de 2025. Le chiffre n’apparaît pas. Ça fait entre 500 et 600 000 euros. Les 500 000 euros qui manquent dans le budget. Ce que j’ai pu dire en réunion publique. Autre question dans les AP-CP, les autorisations de programme, pour 2026, vous prévoyez pour la réhabilitation de la mairie, je pense que c’est la toiture – on va dire que oui –, il y a un chiffre qui est annoncé de 36 600 euros. J’aimerais savoir à quoi correspond cette somme. Est-ce que des contrats, des actes ont déjà été signés, parce que ça n’apparaît pas dans les communications du maire ?
Autre question, toujours dans le même tableau, nous apprenons en tant que conseillers que dans l’avenue de la Maille, il y a 100 000 euros qui vont être dépensés en 2026. C’est une nouveauté, je pense que les habitants de l’avenue de la Maille ne doivent pas être forcément très au courant. Il n’y a pas de réunion publique ou d’information à ce sujet.
D’autres petites choses ailleurs. L’emprunt d’un 1 500 000 €, c’était bien pas un an, mais deux ans. Qu’est-ce qu’il a encore comme coquilles un peu partout ? Le graphique qui nous donne l’évolution de la dette par habitant à 987 euros par habitant. Juste en dessous, c’est marqué 985. Quand on aime les chiffres, il faut être précis. Autre chose, page 17 : vous n’envisagez pas de faire d’emprunt, puisque que la case est blanche et que vous envisagez de rembourser tous les emprunts, y compris l’emprunt réalisé pour l’achat du terrain des sœurs. Il y a 1 600 000 €. Qu’est-ce qu’il y a encore ? Je n’ai pas corrigé en rouge parce que je suis pas professeur, mais j’ai corrigé en orange. Dernière petite question, vous écrivez, enfin il est écrit : « nous continuons cependant à ne pas augmenter les impôts, comme nous l’avions annoncé dans nos engagements de 2020 ». C’est à la page 3. Vous allez 17 pages plus loin, c’est-à-dire à la page de 20, le compte est bon, dans le tableau fonds de roulement, les ratios financiers, petit b. Petit 1, recettes par habitant, en 2020, on était à 1 132 €. En 2025, on est à 1 519 €. Le produit fiscal par habitant, petit 3, on était à 673 € en 2020, nous sommes à 737 € en 2025. A part ça, on n’augmente pas les impôts des Sancéens. Chaque contribuable qui paie des impôts se rend bien compte que les impôts ont augmenté. Mais on ne va pas dire que c’est nous, on va dire que la faute à Macron, comme d’habitude. Donc voilà, un ensemble de petites questions. Après, il y a des phrases qui ne sont pas finies, il manque des verbes, c’est du travail de collégien, c’est un peu dommage. Ce n’est pas insultant de ma part. Pour un dossier municipal, ce n’est pas très correct. Et dernière petite chose, importante parce que ce n’est pas de la forme, c’est du fond, ce rapport n’a pas de vote. On acte juste le fait qu’il y ait un débat. Pourtant il est écrit, page 2 : « le rapport donne lieu à un vote après débat », sachant que le ROB ne se vote pas.
Monsieur le Maire. Il ne vous a pas échappé effectivement que nous sommes sur un rapport d’orientation budgétaire et qu’il est voté. Donc il est voté. On vote, on acte le fait qu’il y ait eu débat. C’est comme ça. On vote comme quoi il y a eu débat. Ce n’est pas la première fois que vous êtes dans un conseil municipal, Monsieur Zwald, et ce n’est pas la première fois que vous votez un rapport d’orientation budgétaire.
Vous évoquez qu’il y aurait des augmentations d’impôts, il n’y pas eu d’augmentation des taux d’imposition. Vous savez très bien que les bases évoluent d’année en année. Ça, c’est déjà la première des choses, et c’est défini par la loi de finances de chaque année. Ce n’est pas la commune qui définit l’évolution des bases. Vous avez aussi les bases qui évoluent en fonction des constructions, des destructions, des changements de destination. Puisqu’un commerce peut devenir une habitation, on peut arrêter totalement le commerce. Donc, les façons dont les bases sont calculées sont différentes d’une année sur l’autre. Ce qui fait qu’avec un même taux, d’une année sur l’autre, vous pouvez avoir d’une manière globale des impositions qui sont différentes, je dis bien globales, non pas de manière individuelle.
Vous évoquez à la page 17 qu’il n’y a pas d’emprunt. Nous n’avons pas pour l’instant prévu de faire des emprunts. Vous évoquez que nous allons rembourser tous les emprunts. Je n’ai pas la même lecture que vous au niveau des remboursements d’emprunt puisque de mémoire, les remboursements d’emprunt sur les remboursements de capital sur l’année 2026 sont de l’ordre – je le retrouve ici en dépenses à 1 575 000 euros. Donc ce n’est pas la totalité de tous les emprunts. Mais puisque vous évoquez les emprunts, je voudrais vous en parler quelques instants. Puisque vous évoquez aussi que ce. ne sont pas les mêmes chiffres qu’on a de l’évolution de la dette par habitant. Tout d’abord, la première des choses, vous évoquez une réunion publique qu’il a pu y avoir et dans cette réunion publique, il semblerait que l’emprunt du pont Moulin-Le Roy ait été remboursé depuis très longtemps. Vous regardez dans le tableau que l’emprunt qui a été réalisé en 2012, nous avons encore 101 583 euros à rembourser sur l’année 2026 et 33 700 euros sur l’année 2027. Nous avons aussi sur l’ensemble des emprunts, plusieurs emprunts qui sont payés par le budget photovoltaïque, ce sont ceux qui ont été surlignés en bleu. Ce sont des emprunts qui ont été contractés par la commune, avant qu’il y ait transfert et la création du budget photovoltaïque. À partir du moment où il y a eu le transfert du budget photovoltaïque qui est obligatoire et qui est nécessaire lorsqu’on fait de la vente d’électricité, ce qui est cas. Et c’est cette vente d’électricité qui nous permet de faire des économies 22
d’énergie. Donc les emprunts sont bien affectés au bon endroit. C’est la commune qui continue de les rembourser, mais c’est le budget photovoltaïque qui les rembourse.
Vous noterez également que dans les emprunts, nous avons aussi celui de la maison de santé, où il nous reste aussi 377 000 euros à rembourser. Je rappelle que cette maison de santé, avec toute l’utilité qu’elle peut avoir sur notre commune, puisqu’elle nous a permis quand même d’arriver à quatre médecins alors qu’à un moment, nous n’en avions plus qu’un. Nous percevons des loyers qui nous remboursent la totalité des échéances d’emprunts. Voilà un peu pour les emprunts. Effectivement, l’année dernière, il n’avait pas forcément été prévu d’acheter le terrain des sœurs en tout début d’année. Nous l’avons acheté, je pense que tout le monde était d’accord pour qu’on puisse acheter ce terrain, pour éviter toute spéculation dessus. Mais à un moment donné, il ne sera pas forcément à nous de réaliser les choses et il y aura sûrement quelques ventes à réaliser.
Vous évoquez l’avenue de la Maille, 100 000 euros. Vous dites qu’il n’y pas eu de réunion publique. Écoutez je suis un peu surpris, vous ne deviez pas être là à la réunion publique qu’il a pu y avoir puisque la transformation, tout au moins les logements qui vont se faire construire, on a fait une réunion publique Il y a eu plusieurs réunions avec aussi les riverains, sans que ce soit une réunion publique. A cette occasion il a toujours été précisé le transfert de l’avenue de la Maille qui est devant, qui est juste au mur, qu’on puisse le décaler sur l’arrière. Je pense qu’il n’a jamais échappé à quiconque que c’était ça, ce sont des travaux. Effectivement, on a 100 000 euros de travaux de première étude qui sont prévus là-dessus. Il est évident que nous négocierons, et c’est le cas puisqu’à l’heure actuelle, c’est Troyes Champagne Métropole qui est propriétaire de l’avenue de la Maille. Nous allons récupérer sur le propriétaire actuel du parking, nous récupérerons une partie du terrain pour pouvoir réaliser cette nouvelle voirie et il est tout à fait évident et clair que pour faire ces travaux, nous réaliserons au minimum un PUP, voire un financement direct par le propriétaire.
Vous évoquez une AP-CP au niveau de la mairie. Oui, on s’est rendu compte, vous savez bien évidemment que la toiture fuit depuis quelques temps, donc il y a une première étude qui a été lancée pour 36 000 euros. C’est la maîtrise d’œuvre pour permettre de préparer, travailler les différents travaux. J’ai toujours dit que la mairie ne serait pas le premier bâtiment que nous ferions, mais plutôt le dernier : on y arrive, on en est là. Il est temps de réhabiliter cette mairie. D’abord effectivement, vous me signalez sur la toiture, c’est la première des choses. S’il a des infiltrations, bien évidemment, ça ne à rien de faire d’autres travaux dessus. C’est dans ce cadre-là que nous travaillons et nous verrons derrière jusqu’où on s’arrête et comment on s’arrête. Mais la première phase, bien évidemment, ce sera la toiture et uniquement la toiture.
Vous évoquez la DGF. La DGF est bien dans les budgets. Ça n’a rien d’extraordinaire. La DGF est dans les dotations et les participations. Elle n’est pas éclatée, on. ne l’a pas mise article par article, mais vous la retrouverez à la fois dans le budget et dans le compte financier unique, lorsque nous verrons ça, elle n’a pas changé. Là effectivement, je suis un peu surpris puisque vous évoquez les 600 000 euros, je ne sais pas où il manque 600 000 euros, je ne sais pas où est la faillite de la commune, parce que lorsqu’on présente un fonds de roulement à 700 000 euros, c’est-à- dire que dans le fonctionnement, on est excédentaire à 700 000 euros, je vois mal où on est en déficit. Lorsqu’on regarde l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, ce fameux graphique, on a toujours le risque de voir l’effet ciseau. Si nous étions en déficit, la ligne de dépenses couperait celle des recettes. Nous en sommes loin, nous en sommes très très loin puisque nous arrivons à maintenir un peu les écarts entre les deux. C’est le travail qu’on fait depuis des années, vous le savez très bien. Et si nous étions aussi mauvais que certains le disent, que certains le pensent, comment aurions-nous un fonds de roulement à fin 2025 à 2 millions et une prévision de fonds de roulement en 2026 de 2 millions. C’est le cas idéal. Nous sommes à peu près à 15 % de l’ensemble de notre budget. Un fonds de roulement supérieur, lorsqu’on arrive à 20-25%, ça veut dire qu’on ne fait pas suffisamment d’investissements. Lorsqu’on arrive à 7-8 %, là on en fait trop. On est juste à 15. Mais a priori, ça n’a pas l’air d’aller. Lorsque nous avons un taux de désendettement qui est inférieur à deux ans, je pense que beaucoup de communes aimeraient bien être dans notre situation.
Vous avez évoqué les VCN, ce sont des relations d’ordre, ce sont les valeurs comptables nettes sur l’amortissement. Vous avez évoqué les études pour la turbine. Oui, effectivement, il y a des études de la turbine puisque nous avons commencé, et vous le savez très bien, nous avons commencé ces études à partir de 2019. Rien de nouveau sous le soleil. Ces études, tant qu’elles n’arrivent pas dans la réalité, c’est-à-dire des travaux, elles sont dans le budget principal. À partir du moment où nous pourrons commencer à faire les travaux, ça en est... Oui, mais on n’est pas tout à fait sûr parce que la DGFIP, nous aimerions bien passer tous ces travaux-là dans la partie budget photovoltaïque, tout de moins le budget qu’on appellerait énergie puisque là, on est sur l’hydroélectricité, on n’est pas sur du photovoltaïque. Mais la DGFIP est assez réticente à faire ce genre de choses, elle préférerait que l’on mette d’abord dans le budget principal et ensuite, qu’on transfère, une fois que la totalité est faite, au budget annexe qui s’appellerait énergie.
Il me semble avoir fait le tour de toutes vos questions. Y a-t-il d’autres remarques, d’autres questions ?
Jérémy ZWALD. Juste pour préciser, pour les non-initiés, DGFIP, c’est le... Vous savez mieux que moi, Monsieur le maire, je vous donnerai l’explication maintenant. Par rapport à la turbine, je souhaiterais que l’ensemble de nos 23
collègues soient au courant des montants dépensés. Et j’aimerais savoir comment et de quelle manière ont été attribués et quel est le prestataire qui a été choisi pour la maîtrise d’ouvrage, pour l’étude de 36 600 euros.
Monsieur le Maire. L’étude a été faite de gré à gré puisque nous sommes en dessous des montants. Et il n’y a malheureusement pas 36 spécialistes pour faire ces études-là. Nous avons repris le même bureau d’études qui nous a fait la première partie, l’étude de faisabilité en 2019. Ce sont eux qui ont poursuivi l’étude, sinon il fallait tout recommencer. Il fallait bien qu’on ait des nouveaux chiffres, à la fois pour la partie investissement ainsi que sur le retour d’investissement. Cette étude est en cours à l’heure actuelle. Pour l’instant, je n’ai pas de résultats à vous communiquer puisque je ne les ai pas moi-même.
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’autres interventions, met le rapport aux voix : Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Le débat a bien eu lieu pour ce rapport d’orientation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• DE PRENDRE ACTE du Rapport d’Orientation Budgétaire tel qu’il a été présenté.
2026-19 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (R.B.F.)
Lecture du rapport par Madame Cathy VIENNE
Vu le CGCT, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du 11-09-2023 approuvant la mise ne place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que les communes en M57, de plus de 3500 habitants doivent se doter d’un R.B.F.
Considérant que le R.B.F. doit être voté avant le vote de la première délibération budgétaire en M57,
Considérant que le R.B.F. est valable pour la durée de la mandature mais est révisable à tout moment.
Depuis le 1er janvier 2024, la commune de Saint-Julien-Les-Villas applique le référentiel budgétaire et comptable M57.
Cela implique l’existence d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) ayant pour objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaire, comptables et financières qui s’impose au quotidien dans la préparation des actes administratifs et l’exécution du budget.
Il a pour objet de :
➢ Décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaitre avec exactitude et les faire appliquer le plus précisément possible.
➢ Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés
➢ Rappeler les normes et respecter le principe de permanences des méthodes ➢ Combler les « vides juridiques » notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le RBF est découpé en 3 parties :
➢ Le cadre budgétaire
➢ L’exécution budgétaire
➢ Le patrimoine
Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financer (R.B.F.) feront l’objet d’une délibération.
✓ Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ? Des questions ? 24
Jérémy ZWALD. Est-ce que je peux demander la lecture complète du RBF ? Non, je rigole ! Un peu d’humour, il faut se dérider. Donc la question, en fait, encore sur la forme, pas sur le fond. Le logo qui apparaît sur ce RBF, qui l’a validé, qui l’a acquis ? Vous allez me dire que je pinaille encore sur des détails, mais le logo qui a été créé, que vous voyez sur l’ensemble des... ça s’appelle de l’héraldique. Il a été créé en son temps par M. Gilet. Et l’héraldique reprend l’histoire de notre ville, et il comporte les blasons de la maison... Nicolas… Le nom de Nicolas Raymond. Il est moderne, est joli, mais malheureusement, j’y vois plutôt un smiley que le logo qui fait notre histoire et qui nous unit tous.
Monsieur le Maire. Si vous ne pas la différence entre un blason et un signe, je suis désolé. Un blason est un blason. On n’est pas forcément obligé de mettre des blasons partout.
Pascal PANI : Si, Monsieur le maire, c’est important. Je suis Sancéen depuis que je suis né et pour moi, c’est important que le blason figure et pas un smiley.
Monsieur le Maire. C’est votre avis.
Pascal PANI : Oui, et je vous le soumets et j’ai le droit de le soumettre.
Monsieur le Maire. C’est votre avis.
Pascal PANI : J’ai le droit de le soumettre.
✓ Monsieur le Maire, puisqu’il n’y a pas d’autres interventions, met le rapport aux voix : Pour 27
Contre 1
Abstention 1
La délibération 2026-19 est adoptée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la Majorité hormis « 1 contre » de PANI Pascal et « 1 abstention » de NICOLET Rémy décide :
• D’ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) joint en annexe de la délibération.
Monsieur le Maire. Je passe la présidence de séance à M. Patrick GROSJEAN. Monsieur le Maire quitte la séance.
2026-20 PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE
Lecture du rapport par Monsieur Patrick GROSJEAN
Conformément aux dispositions des articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de la commune lorsqu’ils font l’objet, à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, de menaces, violences, injures, diffamations, outrages ou atteintes volontaires à l’intégrité de leurs biens.
Le maire, dans l’exercice de ses missions de service public et dans le cadre de ses responsabilités légales, a récemment été confronté à des faits susceptibles de constituer une atteinte à sa sécurité, à son intégrité morale ou physique, ou à sa réputation. Ces faits, survenus dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, justifient que la commune mette en œuvre les dispositions légales visant à assurer sa protection.
La protection fonctionnelle a pour objectifs :
➢ d’apporter une assistance juridique au maire dans les procédures nécessaires ;
➢ de prendre en charge les frais engagés pour sa défense ;
➢ d’assurer, le cas échéant, un accompagnement matériel ou psychologique ;
➢ de permettre à la commune de se constituer partie civile si nécessaire.
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi de cette protection. 25
➢ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-34 et L.2123-35 relatifs à la protection des élus locaux ;
➢ Vu la demande de protection fonctionnelle formulée par Monsieur le Maire en date du 23 mars 2026 ;
➢ Vu les plaintes déposées par Monsieur le Maire en date du 20 mars 2026 pour diffamation et outrage envers un dépositaire de l’autorité publique ;
➢ Vu l’arrêté de déport de Monsieur le Maire pris et notifié aux conseillers municipaux avant l’examen du présent rapport ;
➢ Conformément au code général des collectivités territoriales, et notamment à ses articles L.2122-17 et suivants, la présidence de séance pour l’examen de ce point a été confiée à Monsieur Patrick Grosjean, 1er adjoint au maire.
Il appartient désormais au Conseil municipal de délibérer.
✓ Monsieur GROSJEAN demande s’il y a des remarques ? Des questions ?
Pascal PANI. Vous avez dit que tous les élus ont besoin de cette protection fonctionnelle. Nous-mêmes, nous avons déposé des plaintes puisque notre sécurité a été mise en danger. Donc si Monsieur le maire a cette protection fonctionnelle, nous la demandons également.
Patrick GROSJEAN. Nous sommes en train de délibérer sur une délibération par rapport à Monsieur le Maire. Pas pour d’autres questions. Monsieur Pani, s’il vous plaît, je ne vous ai pas donné la parole. Merci, vous la prendrez quand je vous la donnerai. Maintenant, c’est une délibération par rapport à Monsieur le Maire. Si vous voulez faire une autre délibération, vous en parlerez au conseil municipal. Je vous demande d’éteindre votre micro pour l’instant, s’il vous plaît, merci. Le conseil municipal est réuni aujourd’hui pour cette délibération, pas pour d’autres délibérations. Donc nous nous en tiendrons à cette délibération. Y a-t-il d’autres débats ?
Jérémy ZWALD. Merci de m’accorder de la parole. La question, pour rebondir sur ce que vient de dire Monsieur Pani, c’est qu’effectivement, nous allons accorder cette protection fonctionnelle au maire. Après, on ne va pas revenir sur le fond de l’affaire puisque la justice est activée et que ce n’est pas du ressort de notre conseil municipal de porter un avis de voter pour ou contre. Moi, ce qui m’inquiète dans cette histoire, c’est que dans cadre d’une campagne électorale, le maire puisse se faire payer et assister sur l’argent du contribuable. Notre droit à nous, en tant que conseillers municipaux, n’est pas identique. Je trouve ça un peu dommage. Que soit l’argent des citoyens et des Sancéens qui payent ce genre d’abus de procédure.
Patrick GROSJEAN. Nous vous avons entendu, je mets en délibération. Monsieur le maire vous a dit que la question orale serait prise en compte et il vous répondra tout à l’heure.
✓ Monsieur GROSJEAN, puisqu’il n’y a pas d’autres interventions, met le rapport aux voix : Pour 22
Contre 6
Abstention 0
La délibération 2026-20 est adoptée.
Considérant que les faits en cause se rattachent directement à l’exercice des fonctions de maire ;
Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer la protection de ses élus lorsque ceux-ci sont mis en cause ou victimes d’agissements répréhensibles à raison de leurs fonctions ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à la Majorité hormis « 6 contre » de NICOLET Rémy, PANI Pascal, GIBIER Fanny, RUTA Lorenzo, LADOUX Cécile et ZWALD Jérémy décide :
• D’ACCORDER la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire, conformément aux articles L.2123-34 et L.2123-35 du CGCT.
❖ La commune prendra en charge l’ensemble des frais de procédure, d’avocat, d’expertise et, plus généralement, tous les frais nécessaires à la défense des intérêts du maire.
❖ La commune pourra engager toutes actions utiles, y compris judiciaires, pour faire cesser les agissements dont le maire est victime et pour en poursuivre les auteurs. 26
❖ L’adjoint délégué est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire revient dans la salle du Conseil et reprend la présidence.
Communications du Maire et questions diverses
Monsieur le Maire : Nous arrivons à la fin de ce conseil avant les communications du maire. Il y avait une question orale qui a été posée par M. ZWALD. M. ZWALD, je vous laisse expliquer votre question orale.
Jérémy ZWALD. Merci Monsieur le président de séance. Je vais vous lire le mail que je vous ai adressé à vous et à votre DG, dans lequel je vous demande que soit rajouté à l’ordre du jour du conseil municipal du 30 mars 2026 la délibération suivante, basée sur les mêmes articles que nous venons de lire. Le conseiller municipal que je suis a été confronté à des faits susceptibles de constituer une atteinte à ma sécurité, à mon intégrité morale ou physique. Ces faits, survenus dans le cadre de l’exercice de mes fonctions, justifient que la commune mette en œuvre les dispositions légales visant à assurer ma protection. La protection fonctionnelle aurait pour effet d’apporter une assistance juridique au conseil municipal dûment élu dans les procédures judiciaires, de prendre en charge les frais engagés pour ma défense, assurer le cas échéant un accompagnement matériel et psychologique, de permettre à la commune de se constituer partie civile si nécessaire. Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi de cette protection.
Vu les articles précédemment cités, vu la plainte déposée au commissariat de police de Troyes pour outrage envers un dépositaire de l’autorité publique, considérant que les faits sont récents, qu’ils sont établis devant témoins et se rattachent directement à l’exercice de mes fonctions d’élu municipal, considérant qu’il appartient à la commune d’assurer la protection de ses élus lorsque ceux-ci sont mis en cause ou victimes d’agissements répréhensibles en raison de leurs fonctions, je vous demande d’ajouter à l’endroit du jour du prochain conseil municipal du 30 mars, cette délibération, qui sera débattue sans que je participe ni ne prenne part aux votes. En vous remerciant par avance pour votre collaboration et votre bienveillance. Salutations républicaines, Jérémy ZWALD, conseiller municipal de Saint-Julien-les-Villas.
Monsieur le Maire. Merci bien. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général concernant l’activité de la commune et de ses services. Si elles portent sur des sujets nécessitant une délibération, elles sont reportées à la prochaine réunion du conseil avec ladite délibération en ordre du jour. Elles ne peuvent venir à l’ordre du jour qu’en fin de réunion, après les vœux s’il y a. Elles sont présentées par leurs auteurs. Le maire y répond ou il fait répondre par les services. Il n’y a pas de débat. Puisque ce que vous demandez peut nécessiter une délibération, cette délibération ne pourra être mise qu’au prochain conseil municipal, celui qui aura lieu le 27 avril, ici même à 18 h 30.
J’en profite pour vous dire que la commission des affaires générales a été créée, elle se réunira pour les sujets du conseil municipal du 27, le 22 avril à 18 h 30 dans la mairie.
D’autres remarques, d’autres questions ?
Jérémy ZWALD. L’intitulé de mon mail n’était pas une question orale. C’était une demande de rajout. Je commence mon mail en disant : « Monsieur le maire, je demande que soit rajoutée à l’ordre du jour du prochain conseil municipal la délibération suivante. » Ce n’était pas une question orale.
Monsieur le Maire. Deux choses. Je vous ai dit qu’il n’y avait pas de débat. Normalement, il n’y a pas de débat. Et votre question, puisqu’elle arrive dans les 48 heures, lorsqu’on soumet à un conseil municipal, ça devient une question orale, telle que c’était stipulé dans l’article 12 de notre règlement intérieur. Et je tiens à vous rappeler, vous qui êtes quand même un ancien élu depuis plusieurs mandats, vous savez pertinemment qu’on ne peut pas modifier un ordre du jour, à partir du moment où l’ordre du jour a été envoyé. Donc, c’est bien obligatoirement au prochain conseil municipal. Ça ne peut pas être là. Vous le savez pertinemment.
Sur ce, je vous souhaite à toutes et à tous une bonne soirée.
Jérémy ZWALD. J’ai encore une question sur les communications du maire.
Monsieur le Maire. Vous avez raison. Je vous fais les communications du maire. Celles qui arrivent à la fin. Je n’ai pas de remarques particulières. Est-ce qu’il y a des questions, des remarques sur ces communications ? 27
Jérémy ZWALD. Donc si on en est clair, à la lecture des numéros, puisque je suis quand même habitué aux communications du maire, parce que ça fait 15 ans que je siège sur ces sièges, il n’y a eu aucun contrat, aucun achat, aucune prestation de service entre le 1er janvier 2026 et le 14 mars 2026 ?
Monsieur le Maire. Je vous rappelle ce qu’est une communication du maire. Les communications du maire, ce sont les décisions qu’a prises le maire dans les délégations que le conseil municipal lui a données. Donc, si je n’ai pas pris de décision dans le cadre des délégations qui m’ont été confiées par l’ancien conseil municipal, jusqu’à la date du 15 mars, ça ne figure pas dans les communications du maire. Il ne s’agit pas d’autre chose que des décisions que j’aurais pu prendre dans le cadre de mes délégations. S’il n’y en a pas, il n’y en pas.
Jérémy ZWALD. Donc la signature de gré à gré des 36 600 euros, c’est dans vos délégations ou pas ?
Monsieur le Maire. On est en dessous des seuils. Bonne Soirée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30.
Secrétaire de séance Le Maire
Fanny GIBIER Jean-Michel VIART