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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-109
PUBLIÉ LE 26 MAI 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-05-26-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur
l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5+250 et le PR
6+600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de
Fontenay-le-Fleury. (3 pages) Page 3
DDT / SHRU
78-2021-05-26-00001 - AP_DPU_Moulin_Vert_ETANG-LA-VILLE (2 pages) Page 7
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines / Service Emploi Insertion
78-2021-05-25-00005 - SAPAMPHONE (2 pages) Page 10
78-2021-05-25-00006 - SAPELICS SERVICES 78 (2 pages) Page 13
78-2021-05-25-00007 - SAPMELISSA CAMERINI (2 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2021-05-26-00003 - Arrêté de mise en demeure et de suspension
d'activité pour le site d'Ecquevilly exploité par M. Dione Mendy. (4 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-05-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL « THANYS 78 » sise sur la
commune de Versailles (2 pages) Page 24
78-2021-05-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres l'Unicité » sise
sur la commune d'Elancourt (2 pages) Page 27
2 DDT
78-2021-05-26-00002
Arrêté portant modification de la circulation sur
l’autoroute A12, dans les deux sens de
circulation entre le PR 5+250 et le PR 6+600, dans
le cadre des travaux de modernisation du tunnel
de Fontenay-le-Fleury.
DDT - 78-2021-05-26-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5+250 et le PR 6+600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Education et de la Sécurité Routières
LR Bureau de la sécurité routière igalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5+250 et le PR 6+600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe);
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementäle des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines
Vu l'arrêté n° 78-2021-05-10-00001 en date du 10 mai 2021 portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury.
Vu la note du 8 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2027 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél! : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
DDT - 78-2021-05-26-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5+250 et le PR 6+600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. 4 Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 19 mai 2021;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 19 mai 2021;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: A l'occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de circulation de l'autoroute A12 seront fermées à la circulation selon les modalités définies ci-dessous :
- fermeture de l'autoroute A12a dans le sens Paris/Province direction Trappes/Rambouillet entre les PR 5.250 et 6.600 de 22h00 à 5h30 durant les nuits :
* du 7 juin 2021 au 11 juin 2021;
° du 14 juin 2021 au 18 juin 2021;
* du 21 juin 2021 au 25 juin 2021;
- neutralisation de la voie rapide de circulation de l'autoroute A12b dans le sens Paris/Province direction Evry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines de 22h00 à 5h30 durant les nuits : ° du 7 juin 2021 au 11 juin 2021;
* du 14 juin 2021 au 18 juin 2021;
° du 21 juin 2021 au 25 juin 2021;
- neutralisation des deux voies rapides de circulation de l'autoroute A12 dans le sens Province/Paris de 22h00 à 5h30 durant les nuits :
*< du7 juin 2021 au 11 juin 2021;
+ du 14 juin 2021 au 18 juin 2021;
°._ du 21 juin 2021 au 25 juin 2021;
- Sur les voies laissées libres, la limitation de la vitesse sera réduite à 70km/h.
ARTICLE 2 : Lors des fermetures de l'autoroute A12a, une déviation est mise en place dans les condli- tions suivantes :
Les usagers en provenance de l'A12 sens Paris-Province et voulant se rendre à Trappes/Rambouillet em- pruntent la déviation suivante :
- suivent l'A12b sens Paris-Province direction Évry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines
- rejoignent l'A12 direction Trappes/Rambouillet en direction de Rambouillet, Trappes, Maurepas, Coi- gnières, sens province et retrouvent leur itinéraire
ARTICLE 3 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière-néces- saire à la neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de l'Ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
2/3
Portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Paris-Province dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2021-05-26-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5+250 et le PR 6+600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. 5 La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SE- TRA).
La signalisation doit être adäptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départe- mentale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Com- mandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France, Monsieur le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole, M. le maire de Bois d'Arcy ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pom- piers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Di- recteur du SAMU.
Versailles, le: 25% MAI 282:
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation de la
Directrice Départementale des Territoires
des Yvelines .
M. Bruno Santos
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
3/3
Portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Paris-Province dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fileury
DDT - 78-2021-05-26-00002 - Arrêté portant modification de la circulation sur l’autoroute A12, dans les deux sens de circulation entre le PR 5+250 et le PR 6+600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. 6 DDT
78-2021-05-26-00001
AP_DPU_Moulin_Vert_ETANG-LA-VILLE
DDT - 78-2021-05-26-00001 - AP_DPU_Moulin_Vert_ETANG-LA-VILLE 7 E Direction départementale PRÉFET. des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à L'Immobilière du Moulin Vert en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme pour l'acquisition du bien
sis 35 Chemin de la côte du Moulin à L'ETANG-LA-VILLE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302- 14 à R.302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L.210-1 :
Vu le décret. du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arreté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des Territoires.des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-006 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de L'Etang-la-Ville ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2019 actualisant le périmètre du droit de préemption simple et précisant qu'il s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune suite à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de L'Etang-la-Ville le 1° mars 2021 et portant sur le bien situé au 35 chemin de la côte du Moulin à L'Etang-la-Ville, parcelle cadastrée AH 109 ;
Considérant que la parcelle appartenant à l'Agence Immobilière Banlieue Ouest, cadastrée AH 109, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant que cette parcelle fait état d’un potentiel de réalisation d'un minimum de 16 logements sociaux, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 183 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noäilles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 O0
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-05-26-00001 - AP_DPU_Moulin_Vert_ETANG-LA-VILLE 8 ARRÊTE
Article 1° : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien sis 35 chemin de la côte du Moulin, parcelle cadastrée AH 109, est délégué à L'Immobilière du Moulin Vert en application de l’article L.210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 6 MAI 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départemenale des Territoires
Délais et voies de recours : «
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2021-05-26-00001 - AP_DPU_Moulin_Vert_ETANG-LA-VILLE 9 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-05-25-00005
SAPAMPHONE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00005 - SAPAMPHONE 10 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
se, et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898145008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 7 mai 2021 par Madame Amphone
KHAMPHANBAY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme KHAMPHANBAY AMPHONE dont l'établissement principal est situé 20, rue Victor Hugo 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP898145008 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
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DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00005 - SAPAMPHONE 11 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 mai 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00005 - SAPAMPHONE 12 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-05-25-00006
SAPELICS SERVICES 78
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00006 - SAPELICS SERVICES 78 13 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Hgalité et développement de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 7531598388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 29 mai 2015;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 21 mai 2021 par Monsieur Rémus
DIACONESCU en qualité de gérant, pour l'organisme ELICS SERVICES 78 dont l'établissement principal est
situé 5-7, rue du Fossé 78600 MAISONS-LAFFITTE et enregistré sous le SAP 753159888 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (78, 95)
*« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 95)
+ _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (78, 95)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à 5 D
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00006 - SAPELICS SERVICES 78 14 (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 mai 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS — direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00006 - SAPELICS SERVICES 78 15 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-05-25-00007
SAPMELISSA CAMERINI
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00007 - SAPMELISSA CAMERINI 16 Fe
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation Egalité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899396352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72351-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 24 mai 2021 par Mademoiselle Mélissa
CAMERINI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MELISSA CAMERINI dont l'établissement
principal est situé 19, rue Grégoire Leclos 78130 CHAPET et enregistré sous le N° SAP899396352 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
LL.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00007 - SAPMELISSA CAMERINI 17 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25 mai 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-25-00007 - SAPMELISSA CAMERINI 18 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-05-26-00003
Arrêté de mise en demeure et de suspension
d'activité pour le site d'Ecquevilly exploité par M.
Dione Mendy.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00003 - Arrêté de mise en demeure et de suspension d'activité pour le site d'Ecquevilly exploité par M. Dione Mendy. 19 PRÉFET
DES YVELINES Direction Régionale et Interdépartementale Liberté _ de l'Environnement, de l'Aménagement
Far | et des Transports d'Île-de-France . Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE ET DE SUSPENSION D'ACTIVITÉ
Monsieur Dione Mendy
4 ter rue de Morainvilliers 78920 Ecquevilly
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
: VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installa- tions classées pour la protection de l'environnement.
VU le rapport de l'inspection de l’environnement, transmis à l'exploitant par courrier en date du 23/03/21 conformément à l'article L. 171-6 du code de l’environnement, suite à l'inspection inopinée du 19 mars 2021, accompagné d'un projet d'arrêté de mise en demeure et de suspension d'activité ;
VU l’äbsence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT les volumes des déchets (pneumatiques) stockés sur le site (> 100 m°):
CONSIDÉRANT l'absence de rétention au niveau de la zone de stockage de déchets ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas mis en place de procédure qualité permet- tant de vérifier le respect des obligations d'auto-contrôle ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas mis en place une procédure pour la récep- tion et le tri des déchets sur le site d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne peut justifier d'une sortie du statut de déchet pour les pneumatiques ;
CONSIDÉRANT l'accès difficile pour les services de secours en cas d'intervention ; et que le poteau d'incendie le plus proche (n° 63) se trouve à une distance supérieure à 100 mètres par les voies praticables ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00003 - Arrêté de mise en demeure et de suspension d'activité pour le site d'Ecquevilly exploité par M. Dione Mendy. 20 CONSIDÉRANT que l'exploitant ne dispose pas de l'autorisation d'exploiter des ins- tallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de dé- chets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois (ru- brique 2714 de la nomenclature des installations classées) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement, en mettant en demeure Monsieur MENDY Dione et en suspendant son activité ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°’: Les activités de stockage de déchets non dangereux de pneumatiques,
exercées par Monsieur Dione MENDY, sur le site sis 4 ter rue de Morainvilliers à Ec- quevilly, sont suspendues jusqu’à la décision relative à la régularisation de sa situa- tion administrative, en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement.
Article 2 : Monsieur Dione MENDY prendra toutes mesures utiles pour assurer la pro- tection des intérêts protégés par l’article L. 5111 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité des installa- tions.
Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement, Monsieur Dione MEN- DY est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors. L
Article 3: Dans le cas où la suspension prévue à l’article 1° du présent arrêté ne se- rait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations visées conformément à l’article L. 171-10 du code de l'environnement.
Artcle 4 : Monsieur Dione MENDY, est mis en demeure de régulariser la situation ad- ministrative du site 4 ter rue de Morainvilliers à Ecquevilly, pour l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de pneumatiques, soit en :
o déposant un dossier de déclaration conforme à l’article R.512-47 du code de l'envi- ronnement et en précisant les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'ar- rêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux instal- lations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de dé- chets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installa- tions classées pour la protection de l'environnement ;
o cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-66- 1 du code de l’environnement, avec le retrait des déchets (pneumatiques) vers un or- ganisme agréé et en transmettant à l'inspection des installations classées tous les bordereaux de suivi pour la valorisation des déchets.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00003 - Arrêté de mise en demeure et de suspension d'activité pour le site d'Ecquevilly exploité par M. Dione Mendy. 21 Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
*_ dans un délai de (7) jours à compter de la notification de l'arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure;
— dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans un délai d’un (1) mois (avec le retrait de tous les déchets de pneumatiques vers un organisme agréé et la transmission des bordereaux de suivi) à la notification de l'arrêté ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai de quinze (15) jours à la notification de l'arrêté avec tous les documents et justificatifs demandés à l’article R.512-47 du code de l'environne- ment et les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'arrêté minis- tériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets re- levant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipe- ments électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dange- reux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (dé- chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations clas- sées pour la protection de l'environnement.
Article 5 : Dans le cas où l’une des obligations ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par les articles 1 à 4, et indépendamment des poursuites pénales qui pour- raient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions pré- vues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la pré- sente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être dé- férée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Ver- sailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dione MENDY, et publié au re- cueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au:
- Secrétaire Général de la Préfecture,
-_ Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
- Maire de la commune d'Ecquevilly,
-_ Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île- de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 é MAI 2021 Le Préfet,
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roi le Prètet et par délégatic:
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00003 - Arrêté de mise en demeure et de suspension d'activité pour le site d'Ecquevilly exploité par M. Dione Mendy. 22 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-05-26-00003 - Arrêté de mise en demeure et de suspension d'activité pour le site d'Ecquevilly exploité par M. Dione Mendy. 23 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-21-00003
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de la
SARL « THANYS 78 » sise sur la commune de
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « THANYS 78 » sise sur la commune de Versailles 24 E 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « THANYS 78 »
sise sur la commune de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « THANYS 78» de Versailles dans le domaine funéraire à compter du 05/06/2015 ;
Vu la demande formulée le 10/05/2021 par Madame Patricia Brignet épouse Rame et Monsieur Frédéric Rame, responsables de la SARL « THANYS 78 », dont le siège social est situé 6bis rue de la Paroisse à Versailles (78000) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : Là SARL « THANYS 78 », sise 6bis rue de la Paroisse à Versailles (78000), dirigée par Madame Patricia Brignet épouse Rame et Monsieur Frédéric Rame, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0035.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 06/06/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des-Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « THANYS 78 » sise sur la commune de Versailles 25 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 21/05/2021
. Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, |
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
ss silice
|
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « THANYS 78 » sise sur la commune de Versailles 26 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-21-00004
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de la
SAS « Pompes Funèbres l'Unicité » sise sur la
commune d'Elancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres l'Unicité » sise sur la commune d'Elancourt 27 E
PREFET Direction de la réglementation ét des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres l’Unicité »
sise sur la commune d'Elancourt
‘ Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SAS « Pompes Funèbres l'Unicité » d'Elancourt dans le domaine funéraire à compter du 05/06/2020 ;
Vu la demande formulée le 11/05/2021 par Monsieur Mamadou SAOUNERA, responsable de la SAS « Pompes Funèbres l'Unicité », dont le siège social est situé 4 résidence Louis Bouchet à Elancourt (78990) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SAS « Pompes Funèbres l'Unicité », sise 4 résidence Louis Bouchet à Elancourt (78990), dirigée par Monsieur Mamadou SAOUNERA, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0174.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 06/06/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdort- 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines gouv.fr | Retrouvez nos jours et horaires d'oùverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
+
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres l'Unicité » sise sur la commune d'Elancourt 28 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 21/05/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
—Haities |
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres l'Unicité » sise sur la commune d'Elancourt 29