Déliberation - 20240208 Registre des deliberations du Conseil Municipal du 8 fevrier 2024

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Déliberation - 20240208 Registre des deliberations du Conseil Municipal du 8 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt. Lien du pdf (Déliberation - 20240208 Registre des deliberations du Conseil Municipal du 8 fevrier 2024)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Famille, COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt-quatre, le huit février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la

Commune de PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques REIX, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 31 janvier 2024

Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 17

votants : 18

PRESENTS : REIX Jacques, SAUTREAU Gilbert, PRADELLE Dominique, LOUIS Yolande, BOILEAU Claude, LAJUS Christian, CAMERON Elodie, CHAVANT Cyril, HERIAUD Gaëlle, LABBE Valérie, LECOMTE Isabelle, LUTZ Thierry, MARGOUILLÉ Michel, PENISSON Pascale, ROMANN Tania, ROUSSEAU Joël, TURLET Éric

EXCUSÉS : OYSEL Nicolas (ayant donné pouvoir à Mme CAMERON), CASTANET Fabrice

ABSENTS : néant

Madame Tania ROMANN été élue secrétaire.

08-02-2024-01 : LEGS IMMOBILIER ET MOBILIER AU PROFIT DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 octobre 2023 le Conseil municipal a donné son accord de principe au legs fait à la Commune par une administrée décédée. Le legs est assujetti à une condition qui est que les biens doivent servir à la création d’un lieu intergénérationnel.

Maître BERNERON, notaire en la Commune, a établi l’actif net (à parfaire ou à diminuer) qui se monte à 556 900 € dont une maison expertisée 113 000 € et des biens mobiliers (meubles et véhicule) pour 5 300 €.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et suivants, les articles L2442-1 et suivants et R2242-1 et suivants,

VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique,

VU le courriel de Maître Elodie BERNERON du 19 janvier 2024 par lequel elle présente l’actif net de la succession,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le legs présenté sans réserve.

08-02-2024-02 : RENOUVELLEMENT DE LIGNE DE TRÉSORERIE INTERACTIVE

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant la nécessité de renouveler la ligne de trésorerie interactive qui arrive à échéance,

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes (ci-après « la Caisse d’Epargne »),

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

Article -1 :COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Port-Sainte-Foy-et- Ponchapt décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 250 000,00 € dans les conditions ci-après indiquées.

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements, exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de Port-Sainte-Foy-et- Ponchapt décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 250.000,00 Euros

• Durée : douze mois

• Taux d’intérêt applicable à un tirage : €STER +marge de 0,50 % [1]

[1] Dans l’hypothèse où l’€ster serait inférieur à zéro, l’€ster sera alors réputé égal à zéro

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, est rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle

- Frais de dossier : 300 Euros

- Commission d’engagement : Néant

- Commission de gestion : Néant

- Commission de mouvement : Néant

- Commission de non-utilisation : 0.30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de

l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, par virement CRI- TBF au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

08-02-2024-03 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « VOIRIES ET RESEAUX DIVERS »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’un groupement de commandes a été constitué en 2021, entre la Communauté de Communes du Pays Foyen et les communes de Auriolles, Caplong, Eynesse, La Roquille, Landerrouat, Ligueux, Listrac-de-Durèze, Pellegrue, Pineuilh, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Riocaud, Saint-André-et-Appelles, Saint-Avit-Saint- Nazaire, Saine-Philippe-du-Seignal et Sainte-Foy-la-Grande, afin de répondre aux besoins en matière de travaux de voirie et réseaux divers.

Ce groupement de commandes a donné lieu à un accord-cadre à bons de commande d’une durée de deux ans.COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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Ce marché, qui a donné entière satisfaction, étant arrivant à son terme, une nouvelle réflexion a été entamée par la Communauté de Communes du Pays Foyen concernant la constitution d’un nouveau groupement de commandes pour la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers.

Compte-tenu du contexte économique actuel et des besoins respectifs de chacune des communes de la Communauté de Communes et de la Communauté de Communes elle-même, il apparait opportun, dans un contexte de mutualisation et afin de réaliser des économies d’échelle, de constituer un nouveau groupement de commandes pour sélectionner une entreprise qui se chargera ensuite de réaliser l’ensemble des travaux recensés par chaque entité.

Le marché ainsi passé avec l’entreprise prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un montant minimum et un montant maximum définis pour une durée de deux ans (2024-2026).

Ce marché sera composé des deux lots suivants :

▪ Lot 1 : Revêtement, réseaux et maçonnerie

▪ Lot 2 : Curage, éparage, faucardage et divers

Pour ce faire, il est nécessaire de formaliser l’engagement de chaque Collectivité par la signature d’une convention de groupement de commandes dans les conditions fixées à l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique.

Cette convention a, en premier lieu, pour but de formaliser le double engagement de chaque membre du groupement :

- conclure le marché avec l’entreprise sélectionnée pour chacun des lots

- conclure le marché pour chaque lot à hauteur de ses besoins propres préalablement exprimés. En deuxième lieu, la convention détermine les missions confiées au coordonnateur du groupement à savoir selon la formule retenue l’organisation des opérations de sélection du titulaire du marché pour chacun des lots. L’attribution définitive, la signature et la notification du marché resteront du ressort de chaque membre du groupement.

Enfin, la convention précise la composition et le fonctionnement de la commission consultative qui sera chargée d’émettre un avis sur les offres des candidats.

Cette commission sera composée d’un représentant titulaire désigné par chacun des membres du groupement. Un représentant suppléant sera également désigné afin de pallier tout empêchement du titulaire. La commission sera présidée par le représentant du coordonnateur du groupement, ou à défaut, son suppléant.

Monsieur le Maire propose que la Communauté de Communes assure le rôle de coordonnateur du groupement.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal à se prononcer sur l’adhésion de la commune de PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT à ce groupement de commandes et propose de retenir : - le lot n°1 « voirie, réseaux divers » pour un montant minimum de 200 000 euros HT et un mon- tant maximum de 400 000 euros HT pour la durée totale du marché

Monsieur le Maire invite également les membres du Conseil municipal à se prononcer sur le projet de convention de groupement de commandes qui leur est soumis.

Monsieur le Maire précise qu’une mise en concurrence en procédure adaptée ouverte, conforme aux dispositions du Code de la commande publique, sera lancée à l’issue de la signature de la convention de groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

✓ Approuvent l’adhésion de la commune de PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT au groupe- ment de commandes « voirie et réseaux divers » ;

✓ Approuvent les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux de voirie pour les besoins propres de chaque membre du groupement, annexée à la présente délibération ;

✓ Approuvent la désignation de la Communauté de Communes en tant que coordonnateur du groupement ;COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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✓ Approuvent l’adhésion de la commune de PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT au lot 1 inti- tulé « revêtement, réseaux et maçonnerie » pour un montant minimum de 200 000 euros HT et un montant maximum de 400 000 euros HT ;

✓ Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ; ✓ Désignent Monsieur le Maire en tant que représentant titulaire de la commune de PORT- SAINTE-FOY-et-PONCHAPT et Monsieur Gilbert SAUTREAU, 1er Adjoint, en tant que représentant sup- pléant en cas d’empêchement du Maire ;

✓ Approuvent le lancement d’une consultation en procédure adaptée ouverte pour la désigna- tion d’une entreprise attributaire pour chacun des deux lots

✓ Donnent tous pouvoirs à Monsieur le Président de la Communauté de Communes afin de mener à bien la préparation et le lancement de la consultation

✓ Prennent acte que la commission consultative sera présidée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes ;

✓ Prennent acte que le marché devra être conclu avec l’entreprise présélectionnée par la com- mission consultative, pour chacun des lots, à hauteur des besoins recensés dans la convention ; entre- prise dont le choix sera validé par décision du conseil municipal à l’issue de la procédure ; ✓ Habilitent Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires au bon déroule- ment du présent dossier.