Déliberation - Registre des deliberations du Conseil Municipal du 14 decembre 2023

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Déliberation - Registre des deliberations du Conseil Municipal du 14 decembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt. Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations du Conseil Municipal du 14 decembre 2023)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Famille, COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Com- mune de PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques REIX, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 décembre 2023

Nombre de Conseillers : en exercice : 19

présents : 14

votants : 17

PRESENTS : REIX Jacques, SAUTREAU Gilbert, PRADELLE Dominique, LOUIS Yolande, BOILEAU Claude, LAJUS Christian, HERIAUD Gaëlle, LABBE LUTZ Thierry, MARGOUILLÉ Michel, OYSEL Nicolas, PENISSON Pascale, ROMANN Tania, ROUSSEAU Joël, TURLET Éric

EXCUSÉS : CAMERON Elodie (ayant donné pouvoir à Mme PENISSON), CASTANET Fabrice, CHAVANT Cyril (ayant donné pouvoir à M. OYSEL), LABBE Valérie, SARDET-LECOMTE Isabelle (ayant donné pouvoir à Mme PRADELLE)

ABSENTS : néant

Monsieur Michel MARGOUILLÉ a été élu secrétaire et a procédé à l’appel des élus.

14-12-2023-01 : REMPLACEMENTS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la démission de Madame Muriel ARRABIE-AUBIES, Conseillère municipale.

Conformément à l’article L270 du Code électoral, c’est désormais Monsieur Fabrice CASTANET qui siègera au sein du Conseil municipal.

14-12-2023-02 : RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION CONFORMÉ- MENT À L’ARTICLE 1609 NONIES C, TITRE V, 1 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-3, L. 2121-12, L. 2131-1, et L. 2131-2,

Vu l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts qui stipule que le montant de l'at- tribution de compensation (AC) et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par déli- bérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte notamment du rapport de la com- mission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT),

Vu le guide pratique 2022 rédigé par la direction générale des collectivités locales, relatif à l’attribution de compensation qui précise :

« Dans la mesure où il n’y a pas de transfert de charges, la CLECT n’a pas d’obligation de se réunir et n’est donc pas tenue d’établir un nouveau rapport. Les délibérations concordantes de l’EPCI et des communes fixant librement les nouveaux montants d’AC doivent cependant viser le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges ayant eu lieu entre l’EPCI et ses communes membres »,

Vu le dernier rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du 30 mai 2018 portant sur l’éva- luation des charges transférées dans le cadre de la compétence GEMAPI et des contributions aux SDIS, Vu que la Communauté de Communes s’engage chaque année à étudier l’opportunité d’une révision des attributions de compensation au regard des éléments financiers annuels de la CDC et de ses com- munes membres,COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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Monsieur le Maire de PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT propose au conseil municipal de di- minuer le montant de l’attribution de compensation à hauteur de 35 587,00 euros, ce qui porte l’at- tribution de compensation à compter de 2023 à la somme de 402 056,30 euros, dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation conformément à l’article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation de fonctionnement à compter de 2023,

- APPROUVE le nouveau montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à compter de 2023, soit la somme de 402 056,30 euros

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

14-12-2023-03 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE JACQUES PREVERT

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de règlement intérieur pour la salle Jacques Prévert.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le règlement intérieur de la salle Jacques Prévert porté en annexe.

14-12-2023-04 : TARIFS ET LOCATION 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les différents tarifs de locations, loyers et autres services communaux sont révisés chaque fin d’année.

LOCATION DES SALLES AUX ASSOCIATIONS :

· Les salles municipales sont mises à disposition des associations dont le siège social est à Port- Sainte-Foy-et-Ponchapt ou qui y exercent leurs activités moyennant le paiement d'un loyer. Ce loyer sert à couvrir les dépenses liées aux fluides (éclairage, chauffage...) et à l'entretien courant (ménage).

· Un tarif unique (en €/h) est appliqué pour les différentes associations, quel que soit le nombre d'heures d'utilisation.

· Le montant du loyer est défini chaque année par le Conseil municipal.

· La municipalité déterminera ainsi le montant annuel de location qui sera communiqué à chaque association. Ce loyer pourra être payé en une seule fois ou en quatre fois.

· Pour 2024, le tarif unique de location est fixé à 7,5 €/h

LOCATION DES SALLES AUX PARTICULIERS :

Salle Jacques Prévert :

Pour les habitants et associations de la Commune : 350 €

Pour les autres : 450 €

Salle Oscar Guéry :

Pour les habitants de la Commune : 250 €

Pour les autres : 350 €

Pour chaque salle, un chèque de caution de 500 € est demandé pour garantir la location et un autre de 200 € pour garantir la bonne exécution du ménage des lieux loués.

Lorsqu’une même association de la Commune souhaite utiliser à plusieurs reprises dans l’année les salles J. Prévert ou O. Guéry (confondues), la1ère manifestation sera gratuite.COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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LOCATION DES CHAPITEAUX AUX PARTICULIERS :

Le grand chapiteau : 320 €

Le petit chapiteau : 220 €

Les deux, ensemble : 450 €

Les locations de chapiteaux aux particuliers sont accompagnées d’un dépôt de garantie de 500 € par sujet et font l’objet d’un contrat.

54 RUE ONESIME RECLUS :

Pièces associatives : 55 € de loyer mensuel pour DS Sophro et Aonna-Fronton Bureau accueil et pièce associative : 110 € de loyer mensuel pour Madame CHABOT

69 et 71 RUE ONESIME RECLUS :

Centre médico-social : 460 € de loyer mensuel.

DROIT DE PLACEMENT :

Pour les camions de vente d’outillage ou autres : 80 € par demi-journée.

RESTAURANT SCOLAIRE :

Enfants qui habitent la commune : 2,00 € le repas.

Enfants qui n’habitent pas la commune : 2,75 € le repas.

CIMETIERE DE PORT-SAINTE-FOY :

Concessions trentenaires : 210 € la concession (2m²)

Concessions cinquantenaires : 360 € la concession (2m²)

Cases trentenaires dans le Colombarium : 609 € la case

Concessions trentenaires pour urnes : 210 € la concession de 0,8 x 0,5 m.

Concessions cinquantenaires pour urnes : 360 € la concession de 0,8 x 0,5 m.

CIMETIERES DE LA ROUQUETTE ET DE PONCHAPT :

Concessions trentenaires : 159 € la concession (2m²)

Concessions cinquantenaires : 261 € la concession (2m²)

Les concessions perpétuelles sont supprimées pour tous les cimetières.

RAMASSAGE DES DECHETS VERTS :

Montant forfaitaire, par ramassage : 7 €

POUR RAPPEL : Il est toujours nécessaire de s’inscrire auprès du secrétariat de la mairie. Les tour- nées se font au rythme d’une fois tous les quinze jours, en général le jeudi. Le service est strictement réservé aux personnes qui ne disposent pas, elles-mêmes ou dans leur entourage, de la possibilité d’ap- porter les déchets verts à la déchetterie. Les déchets verts doivent être mis en fagots ou en sacs, les per- sonnes qui font appel à un professionnel pour l’entretien de leur jardin ne peuvent pas utiliser ce ser- vice. La Commune se réserve toujours le droit de refuser le service à toute personne qui ne respecterait pas ces règles. Chaque ramassage ne pourra excéder cinq sacs (capacité maximale de 100 litres) ou fagots (de taille équivalente).

L’ensemble de ces tarifs est applicable au 1er janvier 2024 et révisable tous les ans.COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte toutes ces propositions, à entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

14-12-2023-5 : PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2024

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant budgétisé en dépenses d’investissement en 2023 est de 1 560 000 € (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »). Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 390 000 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- article 2158-919 Autres installations matériels et outillages techniques : 7 500 € - article 21318-920 Travaux bâtiments : 15 000 €

- article 2151-921 Travaux voirie : 51 775 €

- article 2151-931 vidéo protection : 5 000 €

-article 2151-942 panneaux signalisation : 2 500 €

- article 2151-945 Eclairage public : 5 000 €

- article 2313-923 Aménagement foyer municipal : 205 000 €

- article 2313-924 Chemin du patrimoine : 2 500 €

-article 2313-948 Maison médicale 95 725 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

14-152-2023-06 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Sur proposition de Monsieur le Maire et des membres de la Commission des Affaires sociales, le Conseil municipal décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 330 € à l’Association de Soutien et d’Entraide de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt.