Procès Verbal - PV du CM du 20 Mars 2026

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Procès Verbal - PV du CM du 20 Mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Vernoux-en-Vivarais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 20 Mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS

- - - - -

Séance du 20 Mars 2026

Nombre de membres : Date de la convocation : 16 Mars 2026 - du Conseil Municipal : 19 Date d’affichage : 16 Mars 2026 - en exercice : 19

- présents : 19

- qui ont pris part à la délibération : 19

Présents : Mmes et MM Yohan BLANCHARD, Gilles BRAULT, Olivier CHASTAGNARET, Camille COURTIAL PALMIERI, Marie-Chantal De LEHELLE d’AFFROUX, Nans DESBRUS, Michel DURAND, Martine FINIELS, Marcel FRECHET, Chantal GIORDANO, Jean-Louis GLEIZE, Gaëlle JUNIQUE, Sophia LIEDOT, Chloé MATTEI, Benjamin PHILIP, Stéphanie RISSOAN, Stéphanie ROSTAIND, Philippe TUFFERY, Manon TUR.

Procuration de : /

Excusé : /

Secrétaire de séance : Monsieur Nans DESBRUS

1. Installation du Conseil Municipal

Le vingt mars deux mille vingt-six, à vingt heures, les dix-neuf membres du conseil municipal de la Commune de Vernoux-en-Vivarais proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du quinze mars deux mille vingt-six, se sont réunis dans la salle du Conseil sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Martine FINIELS, Maire, qui après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer Mmes Mrs Yohan BLANCHARD, Gilles BRAULT, Olivier CHASTAGNARET, Camille COURTIAL PALMIERI, Marie-Chantal De LEHELLE d’AFFROUX, Nans DESBRUS, Michel DURAND, Martine FINIELS, Marcel FRECHET, Chantal GIORDANO, Jean-Louis GLEIZE, Gaëlle JUNIQUE, Sophia LIEDOT, Chloé MATTEI, Benjamin PHILIP, Stéphanie RISSOAN, Stéphanie ROSTAIND, Philippe TUFFERY, Manon TUR.

Monsieur Marcel FRECHET, le plus âgé des membres du Conseil Municipal a ensuite pris la présidence.

2. Désignation du secrétaire de séance

Le Doyen, M. Marcel FRECHET, appelle à candidature pour le secrétaire de séance.

Suite à l’appel à candidature, M. Nans DESBRUS est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité,3. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 Février 2026

Le Doyen, M. Marcel FRECHET, informe le conseil que même s’il concerne le précédent conseil municipal, il convient à celui nouvellement installé, d’approuver le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal.

Marcel FRECHET demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 Février 2026.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 Février 2026.

4. Election du Maire

M. Marcel FRECHET invite à procéder à l’élection du Maire.

Il rappelle qu’en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Constitution du Bureau :

Le Doyen, M. Marcel FRECHET, appelle à candidature pour désigner 2 assesseurs. Mme Manon TUR et M. Olivier CHASTAGNARET sont désignés assesseurs.

Déroulement de chaque tour de scrutin :

M. Marcel FRECHET appelle à candidature à la fonction de Maire.

Mme Martine FINIELS présente sa candidature à la fonction de Maire. M. Marcel FRECHET constate qu’il n’y a pas d’autre candidat.

Chaque conseiller municipal procède aux opérations de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il est procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 1

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Mme Martine FINIELS : 18 voix

Mme Martine FINIELS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée élue Maire et a été immédiatement installée.A la suite de son élection, Mme Martine FINIELS donne lecture de son discours :

« Mesdames, Messieurs, chers collègues, chers concitoyens, chers amis, chers enfants du CMJ.

Le moment que nous vivons aujourd’hui est à la fois solennel et chargé d’émotion. C’est pour moi une grande fierté, mais aussi une responsabilité profonde, d’ouvrir cette première séance du nouveau conseil municipal de Vernoux-en-Vivarais.

Je tiens tout d’abord à remercier Marcel, qui a présidé cette séance d’installation, pour son dévouement et son engagement sans faille depuis 2008 au service du village et de nos concitoyennes et concitoyens.

Je vous exprime ma reconnaissance sincère pour la confiance que vous m’avez une nouvelle fois accordée, en me réélisant à la fonction de Maire pour les six années à venir. C’est un honneur immense, et je mesure pleinement la responsabilité qu’il implique. Je veux associer à ce moment mon mari, ma famille, qui partage avec moi le poids et la fierté de cet engagement. Leur soutien discret mais constant a été, et restera, un pilier essentiel dans l’exercice de mes fonctions.

Être la famille du maire n’est pas toujours simple : les obligations, les critiques, les sollicitations sont parfois lourdes à porter.

Je leur adresse ici ma gratitude la plus profonde.

Je veux ensuite remercier chaleureusement les électrices et électeurs de Vernoux-en- Vivarais.

Leur confiance traduit une reconnaissance du travail accompli et une adhésion à notre vision de l’avenir.

Cette élection est moins un aboutissement qu’un point de départ : celui d’un nouveau chapitre, que nous allons écrire ensemble, avec rigueur, écoute et esprit collectif. Durant les précédents mandats, nous avons posé les bases d’un projet de territoire que nous allons poursuivre, enrichir et adapter aux réalités nouvelles.

Les défis sont nombreux : ils exigent de nous clarté, transparence et persévérance. Ce nouveau mandat doit être celui du faire ensemble.

Nous poursuivrons l’action engagée, mais nous impulserons aussi une nouvelle dynamique. Il nous faudra à la fois achever ce qui a été entrepris et préparer l’avenir.

Notre démarche reposera sur trois valeurs cardinales : la solidarité, la loyauté et la transparence.

Car notre ambition, c’est d’avancer, sans jamais perdre de vue le bien commun. Vernoux-en-Vivarais est un village vivant, riche de sa diversité, de son histoire et de ses campagnes.

Du Bourg aux Hameaux, chaque habitante, chaque habitant mérite la même attention, le même respect, les mêmes droits.

Nous continuerons à œuvrer pour rapprocher les territoires, pour améliorer le cadre de vie, et pour préparer notre commune aux grands enjeux environnementaux et climatiques. Transformer Vernoux, c’est d’abord vivre mieux ensemble.

C’est bâtir un village harmonieux, durable et solidaire.

Je n’oublie pas celles et ceux qui, chaque jour, soutiennent l’action municipale : Madame Faure, notre Directrice générale des services, ainsi que l’ensemble du personnel communal.

Leur professionnalisme, leur dévouement et leur sens du service public sont exemplaires. C’est grâce à leur travail constant, souvent discret, que nos projets prennent forme et que notre commune fonctionne.Je tiens aussi à saluer les élus sortants, qui ne siègent plus aujourd’hui. Leur engagement, leurs conseils et leur lucidité ont contribué à la réussite du mandat précédent.

Qu’ils reçoivent ici nos remerciements les plus sincères.

J’ai également le plaisir d’accueillir les nouveaux élus de ce conseil municipal. Nous serons désormais 19 membres, au service de toute la population. Puissions-nous, ensemble, faire vivre le dialogue, la concertation et le respect mutuel. C’est en équipe, dans la diversité des points de vue, que nous trouverons les meilleures décisions pour Vernoux-en-Vivarais.

C’est ainsi que nous renforcerons la confiance entre les élus et les citoyens. Nos concitoyennes et nos concitoyens nous ont transmis des messages clairs. Ils souhaitent plus d’écoute, plus de proximité, plus de participation.

Ces attentes ont été entendues.

Nous veillerons à renforcer le lien entre la municipalité et les habitants, à favoriser la concertation citoyenne, à rendre chaque projet plus compréhensible et partagé. À vous, mes collègues, j’adresse un appel à la responsabilité et à l’unité. Nous devons incarner, dans nos comportements comme dans nos décisions, les valeurs de probité, de travail collectif et de respect de la parole donnée.

Nous sommes au service exclusif de l’intérêt général, au service du public.

En conclusion, je veux formuler un vœu : Que ces six années à venir soient celles d’un mandat utile, d’une action juste, d’un engagement sincère.

Nous avons la chance de vivre dans une commune que nous aimons profondément. Alors, ensemble, faisons de Vernoux-en-Vivarais, une commune, un village, toujours plus solidaire, plus durable et plus accueillant.

Ce chantier d’un meilleur futur,

pour nos enfants, pour nos familles, pour nous tous,

construisons-le ensemble,

avec détermination, confiance et humanité.

Je vous remercie.

5. Détermination du nombre d’adjoints

En application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

Mme le Maire indique que pour la Commune de Vernoux, cela correspond à 5 adjoints.

Mme le Maire propose que le nombre d’adjoints soit fixé à 5.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la création de cinq postes d’adjoints.6. Election des adjoints

Mme le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Déroulement de chaque tour de scrutin :

Mme le Maire fait appel au dépôt de listes.

Mme Martine Finiels présente une liste d’adjoints, qui est la suivante : - Marcel FRECHET, premier adjoint,

- Chantal GIORDANO, deuxième adjoint,

- Yohan BLANCHARD, troisième adjoint,

- Camille COURTIAL PALMIERI, quatrième adjoint,

- Jean-Louis GLEIZE, cinquième adjoint.

Mme le Maire demande si d’autres listes sont présentées.

Mme le Maire constate que 1 (une) liste de candidat aux fonctions d’adjoints au maire a été déposée.

La liste est jointe au procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats. Il est procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné à cet effet.

Chaque conseiller municipal procède aux opérations de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il est procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du 1er tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 11

L’unique liste présentée, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints et immédiatement installés :

- Marcel FRECHET, premier adjoint,

- Chantal GIORDANO, deuxième adjoint,

- Yohan BLANCHARD, troisième adjoint,

- Camille COURTIAL PALMIERI, quatrième adjoint,

- Jean-Louis GLEIZE, cinquième adjoint.

Mme le Maire fait part qu’en sus des cinq adjoints qui viennent d’être élus, elle désire désigner deux conseillers municipaux délégués.7. Lecture de la Charte de l’élu local

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil

municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit

donner lecture de la charte de l’élu local, prévu à l’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales (CGCT).

Mme le Maire donne lecture de la charte de l’élu local. Une copie a été remise à chaque

conseiller.

Voici les points essentiels :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité.

Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

2. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts

réprimés par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires

soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire

connaître avant le débat et le vote.

3. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel.

4. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances au sein desquelles il a été désigné.

5. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à

qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. Délégation du Conseil Municipal au Maire

Mme le Maire expose que les dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donnent au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.Mme le Maire donne lecture des différents champs que peut prendre la délégation au Maire et fait part des propositions lorsqu’il y a lieu :

Mme le Maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit 1000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite du montant prévu au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de cesdroits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal, soit sur toutes les zones du PLU en vigueur ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal : - Dans les actions intentées contre elle, dans les procédures contentieuses portées devant les tribunaux administratifs et judiciaires, en première instance et en appel, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

- La présente délégation autorise Mme/M. le Maire à intervenir dans toute procédure de résolution amiable d’un litige et dans toutes les procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. A ce titre, le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d’aboutir à la résolution amiable et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable.

- La présente délégation n’autorise pas la conclusion définitive de l’acte mettant fin au litige (transaction ou arbitrage, etc…) celle-ci restant de la compétence du Conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal, soit sur toutes les zones du PLU en vigueur ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions, dès lors que le projet a été inscrit au budget ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les étudesd’avant-projet définitif, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver les termes de la délégation au Maire.

9. Délégation du Maire aux adjoints et conseillers délégués

Mme le Maire précise que le Maire et les adjoints sont dès leur élection officiers de police judiciaire et officiers d’état civil, sans procédure de délégation.

Le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du conseil municipal.

Elle souligne que les délégations du Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués prennent la forme d’un arrêté municipal qui doit faire l’objet de mesures de publicité.

Le Maire est libre s’agissant des matières qu’il veut déléguer et de la répartition des délégations. Le Maire a toujours la possibilité d’intervenir sur le domaine qui a été délégué. Il reste responsable de toutes les décisions prises dans ce cadre, et il peut également mettre fin aux délégations à tout moment.

Mme le Maire donne lecture des délégations qu’elle souhaite confier aux adjoints et conseiller municipaux délégués : 1er adjoint – Marcel FRECHET :

o Délégation générale

o Travaux et entretien des bâtiments et équipements communaux

 2ème adjoint – Chantal GIORDANO :

o Education et périscolaire

o Solidarité (action sociale et autonomie)

o Conseil Municipal des Jeunes

o Marché hebdomadaire

 3ème adjoint – Yohan BLANCHARD :

o Finances

o Ressources humaines

 4ème adjoint – Camille COURTIAL PALMIERI :

o Tourisme

o Relations aux habitants

o Animations et festivités

 5ème adjoint – Jean-Louis GLEIZE :

o Voirie

o Agriculture

 1er conseiller municipal délégué – Michel DURAND :

o Sécurité

o Anciens combattants

o Ardéchoise

 2ème conseiller municipal délégué – Chloé MATTEI :

o Vie associative

Mme le Maire informe également le conseil qu’elle souhaite poursuivre la délégation qu’avait Olivier CHASTAGNARET dans le cadre du dossier du Château des Pêchers.

10. Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués

Madame le Maire précise qu’en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des

collectivités territoriales, les indemnités des adjoints et conseillers délégués, à l'exception de

l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.

Les adjoints doivent être titulaires d’une délégation du maire (prise par arrêté) car l’octroi de

l’indemnité est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat ».

Elle indique que l’article L2123-23 indique que les maires perçoivent une indemnité de

fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20, selon un

barème qui est, pour une commune dont la population est entre 1 000 et 3 499 habitants, de

55.70%.

Concernant les adjoints et conseillers délégués, l’article L. 2123-24 du Code général des

collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions

d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique.Elle précise que pour une commune dont la population est entre 1 000 et 3 499 habitants, le

taux de 21.38% de l’indice.

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux

adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil

municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 2016 habitants (la population à prendre en compte est

la population totale du dernier recensement),

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux

adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 À compter du 21 Mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints et

conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal

théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de

l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

-1er adjoint : 17.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-2e adjoint : 17.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-3e adjoint : 17.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-4e adjoint : 17.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-5e adjoint :17.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 1er conseiller délégué : 9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

- 2ème conseiller délégué : 9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

 L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par

l’article L2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

 Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

 Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal est annexé à la présente délibération.11. Détermination du montant de la majoration d’indemnité de fonctions

Mme le Maire indique que la Commune de Vernoux-en-Vivarais est un ancien chef-lieu de

canton et qu’en cette qualité, une majoration de 15% de l’ensemble des indemnités des

conseillers municipaux est habituellement votée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 18 voix pour et 1 abstention,

de l’octroi de la majoration de 15 % à l’ensemble des adjoints et conseillers

municipaux délégués, en raison de la qualité d’ancien chef-lieu de canton.

12. Informations du Maire

Mme le Maire informe les conseillers des prochaines séances du conseil municipal :

- 2 Avril :

Ordre du jour : désignation des délégués aux organismes associés ; création des commissions et désignation des membres élus.

Mme le Maire indique que cet ordre du jour sera précédé d’un temps de formation pour les nouveaux élus.

- 24 Avril :

Ordre du jour : présentation et vote du budget

Michel DURAND informe que demain 21 Mars a lieu le carnaval des écoles du plateau.

Les points à l’ordre du jour étant épuisés, Madame le Maire remercie l’ensemble des conseillers et propose de partager un verre républicain pour ce nouveau conseil.

Fin de séance : 20h52

Mme le Maire, le Secrétaire, Martine FINIELS Nans DESBRUS