Compte-Rendu - compte rendu CM du 18 décembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 18 décembre 2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 18 décembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Démocratie, Compte rendu 1/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2020

-------- COMPTE RENDU --------

L’an deux mille vingt, le 18 décembre à 20 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nadège NAZE, Maire.

Présents : Mme NAZE, Mme SIMON, M. ALLUIN, Mme ZEPPA, M. FERNANDES, Mme MEIRA BARBOSA, M. LOISEAU, Mme PELTIER, M. PEANNE, Mme LANTENOIS, Mme HOURLIER, M. PAQUIS, M. AUBRY, M. BRIET, Mme LETIN, M. COCHARD, M. BOUREL, Mme RINALDI, M. BOULLEAUX, Mme PEREIRA, M. ETIENNE, Mme LOPEZ, M. ANDRE.

Absents excusés : M. KASPAR (procuration à Mme NAZE), Mme RICHARDSON (procuration à Mme NAZE), Mme AUTRET (procuration à M. ALLUIN), M.VERGNAUD (procuration à Mme SIMON). M. CARILLON (procuration à M. BOULLEAUX), M. PATHIER (procuration à Mme PEREIRA).

Secrétaire de séance : M. Sébastien COCHARD, qui accepte, est élu secrétaire de séance à l’unanimité

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 2 OCTOBRE 2020

Le Procès verbal de la séance du 2 octobre 2020 est adopté à l’unanimité par les membres présents lors de ce Conseil.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2020

Le Procès verbal de la séance du 5 novembre 2020 est adopté à l’unanimité par les membres présents lors de ce Conseil.

ORDRE DU JOUR

Madame la Maire rappelle l’ordre du jour et propose d’ajouter le point suivant :

- Motion de défense des urgences et des secours demandant le maintien du centre 15 du SAMU de l’Yonne

L’ordre du jour est adopté avec l’adjonction proposée, à l’unanimité.Compte rendu 2/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

ELUS

__________________________________________________________________________________

Délibération n° 2020.49/18.12

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame la Maire informe l’assemblée que le Conseil municipal des communes de plus de 3 500 habitants établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation, conformément à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce règlement ne se substitue en rien aux lois et règlements en vigueur, mais vise à approfondir le fonctionnement démocratique de l’assemblée communale au plan local.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’il figure en annexe n° 1.

FINANCES

__________________________________________________________________________________

Délibération n° 2020.50/18.12

2ème AVIS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Madame la Maire informe l’assemblée que la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C), saisie en raison du budget 2020 voté en déséquilibre réel, a notifié son 2ème avis qu’elle a rendu le 27 novembre 2020. (annexe n° 2)

En application des dispositions de l’article L.1612-19 du Code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes.

Le Conseil municipal prend acte de l’information relative au 2ème avis rendu par la chambre régionale des comptes.

Délibération n° 2020.51/18.12

DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET PRINCIPAL – ANNEE 2020

Madame la Maire informe l’assemblée qu’il convient de réajuster certaines lignes en dépenses de fonctionnement du budget principal pour tenir compte des dernières informations connues à ce jour notamment :

 Le montant dû à l’école privée Saint Louis au titre des frais de fonctionnement 2019-2020 soit 82 410,71 € ;

 La subvention à verser au CCAS pour un montant de 66 662,39 € ;

 Le règlement en 2020 de frais de scolarité concernant les années scolaires 2016 à 2019 pour un montant de 6 549,38 €.Compte rendu 3/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Elle propose donc de modifier les inscriptions prévues comme suit :

Article Libellé Prévu budget 2020 DM n°1

6451 Cotisations à l'URSSAF 468 000,00 -15 000,00

Total chapitre 012 - Charges de personnel 3 723 512,00 -15 000,00 657362 Subvention au CCAS 66 000,00 665,00 65541 Contrib. Au fonds de compensation des charges territoriales 0,00 4 424,00 65548 Autres contributions 10 000,00 2 500,00 6558 Autres contributions obligatoires 75 000,00 7 411,00 Total chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 352 704,00 15 000,00

Fonctionnement : Dépenses

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 abstentions (M. CARILLON, Mme RINALDI, M. BOULLEAUX, Mme PEREIRA, M. PATHIER, ETIENNE) : - ADOPTE la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus

Délibération n° 2020.52/18.12

AUTORISATION BUDGETAIRE ACCORDEE AU MAIRE – BUDGET 2021

Madame SIMON rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget primitif et jusqu’au 15 avril, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2020,

Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissement dont la liste figure ci-dessous avant le vote du budget primitif de l’exercice 2021 dans la limite de 18 965,25 € correspondant à 25 % des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l’exercice 2020, déduction faite du remboursement du capital des emprunts (non compris les reports et les restes à réaliser) et de prévoir les recettes nécessaires.

- décide d’inscrire ces crédits au budget primitif de l’exercice 2021.

Chapitre /

article Fonction Désignation Montant

Chapitre /

article Désignation Montant

21 /

21318 90

Bâchage de la

toiture du marché

couvert

(infiltrations)

13 485,00 € 021

Virement de la

section de

fonctionnement

13 485,00 €

13 485,00 € 13 485,00 €

Dépenses prévisibles Recettes prévisibles

Total TotalCompte rendu 4/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Délibération n° 2020.53/18.12

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2020 SELON LE RAPPORT DE LA CLETC

Madame la Maire expose :

Résumé : En raison de la crise sanitaire, la Commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) n’a pu se réunir, comme cela était prévu le 9 novembre 2020.

Le rapport portant sur l’évaluation 2020 des transferts de charges a donc été établi par le service des finances de la Communauté d’Agglomération et approuvé par le Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2020.

Il appartient au Conseil municipal d’approuver ce rapport et de se prononcer sur les montants définitifs des attributions de compensation pour 2020 tels qu’ils résultent de ce rapport. A noter que les éventuelles modifications qui résulteraient de l’approbation de ce rapport par la prochaine CLECT seront prises en compte dans les attributions de compensations définitives pour 2021.

Exposé des motifs :

Conformément au rapport de la Commission d’évaluation des transferts de charges (CLETC) réunie le 10 février 2020, le montant des attributions de compensation (AC) provisoires pour 2020 a été notifié aux communes.

Celles-ci ont été versées par douzième, exception faite pour les communes percevant une attribution de compensation inférieure à 20 000 €, qui a fait l’objet d’un versement unique.

Le rapport établi par le service des finances de la Communauté d’Agglomération a permis d’évaluer les montants définitifs des charges transférées pour 2020 en tenant compte : - de l’évaluation des charges relatives aux compétences transférées,

- ainsi que des charges de personnel et dépenses courantes mutualisées définitives 2019 et prévisionnelles 2020.

Modalités de versement des soldes d’attributions de compensation :

La régularisation sera opérée sur le mois de décembre conformément au tableau de l’échéancier présenté dans le rapport.

Les montants des attributions de compensation définitives pour 2020 issus du rapport se présentent de la façon suivante :Compte rendu 5/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Armeau 37 297 37 090 -207

Collemiers 28 317 28 259 -58

Courtois-sur-Yonne 65 024 63 993 -1 031

Dixmont 14 720 14 627 -93

Etigny 127 735 127 455 -280

Fontaine-la-Gaillarde 41 587 41 430 -157

Gron 1 098 908 1 098 408 -500

Les Bordes 12 514 12 316 -198

Maillot 211 318 210 711 -607

Malay-le-Grand 316 942 313 753 -3 189

Malay-le-Petit 15 575 15 464 -111

Marsangy 6 454 5 075 -1 379

Noé 18 021 16 243 -1 778

Paron 862 154 858 261 -3 893

Passy 11 316 11 088 -228

Rosoy 126 833 126 333 -500 Rousson 214 899 214 845 -54

Saint-Clément 749 736 740 769 -8 967

Saint-Denis-les-Sens 459 811 459 400 -411

Saint-Martin-du-Tertre 37 894 36 968 -926

Saligny 111 663 116 878 5 215

Sens 3 167 978 2 966 634 -201 344

Soucy 196 504 195 802 -702

Véron 180 640 179 898 -742

Villeneuve-sur-Yonne 696 504 618 200 -78 304

Villiers-Louis 6 233 6 143 -90

Voisines 86 492 86 450 -42

TOTAL 8 903 069 8 602 493 -300 576

Pour mémoire

AC définitives

2019

AC définitives

2020

Ecart

2020/2019

Projet de délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10, VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

VU le rapport de la CLETC du 10 février 2020 et celui du service des finances approuvé par le Conseil Communautaire le 26 novembre 2020,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 08 décembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Prend acte du rapport des Transferts de Charges pour 2020, (annexe n° 3)  Approuve les montants des attributions de compensation définitives pour 2020 tels que présentés par commune dans le tableau ci-dessus.

Délibération n° 2020.54/18.12

TARIFS : LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

Madame SIMON expose à l’assemblée que la ville possède des salles municipales pouvant être proposées à la location à savoir :

- Le théâtre de l’espace culturel Pincemin

- La salle polyvalente

- La salle Lemoce FraixCompte rendu 6/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe les tarifs de location des salles communales à compter du 1er janvier 2021, ainsi que présenté ci-après ;

- fixe les conditions d’application de la gratuité comme suit :

• Gratuité du théâtre de l’espace culturel Pincemin et de la salle Lemoce Fraix aux associations Villeneuviennes.

• Gratuité de la salle polyvalente aux associations Villeneuviennes deux fois par an. • Gratuité des salles municipales aux employés communaux une fois par an, exclusivement à leur profit.

• Gratuité des salles municipales pour les établissements scolaires Villeneuviens dans le cadre de réunions ou manifestations.

• Gratuité des salles municipales pour les syndicats, partis politiques et candidats aux différentes élections dans le cadre de réunions ou manifestations.

• Gratuité des salles municipales aux associations hors Villeneuve sur Yonne dans le cadre de manifestations locales réalisées par la municipalité

- dit que dans l’éventualité de plusieurs demandes simultanées, la priorité est donnée aux utilisateurs de la commune de Villeneuve sur Yonne sur décision de la Maire ou de son représentant.

Théâtre espace culturel Pincemin

tarif 2019

et 2020 Vote

caution 300.00 € 300.00 €

• tarif Villeneuvien 1 jour 135.00 € 135.00 €

• tarif Villeneuvien 2 jours consécutifs 255.00 € 255.00 €

• tarif hors Villeneuvien 1 jour 255.00 € 255.00 €

• tarif hors Villeneuvien 2 jours consécutifs 490.00 € 490.00 €

• tarif association hors Villeneuve 150.00 € 150.00 €

• caution console électrique son et lumière 200.00 € 200.00 €

• utilisation console électrique son et lumière 50.00 € 50.00 €

Salle polyvalente

caution 715.00 € 715.00 €

1/ tarif hiver (avec chauffage) - du 01/11 au 30/04

• tarif Villeneuvien 1 jour 510.00 € 510.00 €

• tarif Villeneuvien 2 jours consécutifs 715.00 € 715.00 €

• tarif hors Villeneuvien 1 jour 715.00 € 715.00 €

• tarif hors Villeneuvien 2 jours consécutifs 920.00 € 920.00 €

• tarif association hors Villeneuve 150.00 € 150.00 €

2/ tarif été (sans chauffage) - du 01/05 au 31/10

• tarif Villeneuvien 1 jour 410.00 € 410.00 €

• tarif Villeneuvien 2 jours consécutifs 715.00 € 715.00 €

• tarif hors Villeneuvien 1 jour 715.00 € 715.00 €

• tarif hors Villeneuvien 2 jours consécutifs 920.00 € 920.00 €

•tarif association hors Villeneuve 150.00 € 150.00 €

3/ cuisine en sus 255.00 € 255.00 €Compte rendu 7/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Salle Lemoce Fraix

caution

1/ tarif hiver (avec chauffage) - du 01/11 au 30/04

• tarif Villeneuvien 1 jour 205.00 € 205.00 €

• tarif hors Villeneuvien 1 jour 410.00 € 410.00 €

• tarif association hors Villeneuve 150.00 € 150.00 €

2/ tarif été (sans chauffage) - du 01/05 au 31/10

• tarif Villeneuvien 1 jour 155.00 € 155.00 €

• tarif hors Villeneuvien 1 jour 255.00 € 255.00 €

• tarif association hors Villeneuve 150.00 € 150.00 €

Délibération n° 2020.55/18.12

TARIFS : DROITS DE PLACE ET DROITS DE VOIRIE

Madame SIMON rappelle à l’assemblée que l’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance à la ville, conformément à l’article L2213-6 du code général des collectivités territoriales.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe les tarifs des droits de place et de voirie à compter du 1er janvier 2021 ainsi qu’il suit :

Tarif 2019

et 2020

vote

Marché

• le ml à l’intérieur du marché pour les non abonnés 1.20 € 1.20 € • le ml à l’intérieur du marché pour les abonnés 1.00 € 1.00 € • le ml à l’extérieur du marché 0.60 € 0.60 € • camions de plus de 10 tonnes 50.00 € 50.00 €

Droits de place et de voirie

• Etalage devant un magasin / an 32.00 € 32.00 € • Terrasse de café le m² /an 15.00 € 15.00 € • Stationnement engins : le m² / mois 13.00 € 14.00 € • Dépôt de matériaux : le m²/mois :

- intra-muros

- extra-muros

8.00 €

5.00 €

9.00 €

6.00 €

• Benne / jour 6.00 € 7.00 € •Exposition voitures / jour 10.00 € 10.00 €

Cirques / jour de représentation

- jusqu’à 1 000 m² 45.00 € 45.00 € - de 1 000 à 2 000 m² 85.00 € 85.00 € - plus de 2 000 m² 135.00 € 135.00 €Compte rendu 8/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Fêtes foraines

- petits stands ou manèges (0 à 30 m²) 1 €/m² 1 €/m² - moyens stands ou manèges (30 à 80 m²) 50.00 € 50.00 € - grands stands ou manèges (au-delà de 80 m²) 100.00 € 100.00 €

• Commerce ambulant - hors marché

pour 2 occupations par semaine maximum

- sans électricité – le trimestre 45.00 € 50.00 € - avec électricité – le trimestre 50.00 € 60.00 €

• place des taxis / an 40.00 € 45.00 €

• pontons redevance annuelle payable d’avance 120.00 € 120.00 €

Délibération n° 2020.56/18.12

TARIFS : BIBLIOTHEQUE

Madame SIMON propose les tarifs suivants.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe les tarifs pour la bibliothèque ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2021 :

Tarif 2020 vote

Abonnement annuel

• employés communaux gratuit gratuit • jusqu’à 18 ans gratuit gratuit • plus de 18 ans, plein tarif, Villeneuve 15.00 € 15.30 € • plus de 18 ans, plein tarif, hors Villeneuve 20.00 € 20.40 € • étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi,

Villeneuve 7.00 € 7.00 € • étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi,

horsVilleneuve 10.00 € 10.00 €

Reproduction de documents personnels

la page

• tirage noir et blanc A4 0.20 € 0.20 € • tirage couleur A4 0.60 € 0.60 € • tirage noir et blanc A3 0.40 € 0.40 € • tirage couleur A3 1.00 € 1.00 €

Consultation internet gratuit gratuit

Carte perdue

• 1ère carte perdue gratuit gratuit • 2ème carte perdue 5.00 € 5.10 €

sac 1.00 € 1.00 €Compte rendu 9/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Délibération n° 2020.57/18.12

TARIFS : LOCATION DE MATERIELS DE LA VILLE

Madame SIMON propose de fixer les tarifs pour la location des différents matériels ainsi qu’il suit.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe le tarif de location du matériel appartenant à la ville sous réserve de disponibilité, et avec une priorisation pour les associations villeneuviennes, ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2021 :

Tarif 2019 tarif 2020 vote

Chaises : l’unité/jour

• Villeneuviens

• Extérieurs

0.80 €

1.00 €

2.00 €

3.00 €

2.00 €

3.00 €

Tables de 6 à 8 places : l’unité/jour

• Villeneuviens

• Extérieurs

5.50 €

6.00 €

6.00 €

7.00€

6.10 €

7.15 €

Bancs de 4 à 5 places : l’unité/jour

• Villeneuviens

• Extérieurs

2.40 €

3.00 €

3.00 €

4.00 €

3.00 €

4.00 €

Stands : l’unité/jour

• Caution

• Location Villeneuviens

par journée supplémentaire

• Location extérieurs

par journée supplémentaire

400 €

75 €

110 €

400.00 €

75.00 €

110.00 €

400.00 €

80.00 €

60.00 €

115.00 €

85.00 €

Podium : l’unité/jour

• Caution

• Location

1 000 €

650 €

1 000.00 €

650.00 €

1 000.00 €

650.00 €

Praticable l’unité/jour :

• Villeneuviens

• Extérieurs

50 €

60 €

50.00 €

60.00 €

55.00 €

65.00 €

- fixe le tarif appliqué aux collectivités ainsi : 50 % du tarif appliqué aux Villeneuviens

- décide de facturer à l’utilisateur tout matériel manquant ou détérioré selon les forfaits suivants : • Par chaise : 50 €

• Par banc : 40 €

• Par table : 84 €

Délibération n° 2020.58/18.12

TARIFS : REPRODUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Madame SIMON propose de fixer les tarifs de reproduction de documents administratifs ainsi qu’il suit.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Compte rendu 10/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

- fixe les tarifs pour reproduction des documents administratifs ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2021 :

La page Tarif 2019 vote format A4 noir et blanc (0.18€ max autorisé) 0.18 0.18 format A3 noir et blanc 0.40 0.40 format A4 couleur 0.60 0.60 format A3 couleur 1.00 1.00 cédérom (2.75 € max autorisé) 2.75 2.75

- dit que les frais de port sont en sus dans le cas d’un envoi postal

Délibération n° 2020.59/18.12

TARIFS DU SERVICE JEUNESSE

Madame MEIRA BARBOSA rappelle que l’objectif est d’inciter les familles villeneuviennes modestes à fréquenter le service jeunesse. Ainsi la tarification est établie, en concertation avec la CAF dans le cadre des conventions PSO et Aides aux Temps Libres, suivant le Quotient Familial.

Elle propose de maintenir les tarifs et de les fixer ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2021 :

1°) tarif adhésion

Quotient familial 0 à 670 671 à 950 951 à 1200 Sup à 1200 - jeune de Villeneuve 15.00 20.00 25.00 27.00 - jeune hors Villeneuve 48.00

- Tarif famille diminution de chaque tarif de 5 € pour chaque nouvel enfant

2°) tarif activités

L’idée est de vendre aux jeunes des cartes de dix points. Chaque activité est ensuite « payée » par 1, 2, voire 5 points selon le coût réel de l’activité.

Elle ajoute également que ce dispositif n’a pas vocation à promouvoir le recours à une consommation importante d’activités au détriment des temps consacrés au dialogue, à la relation et au collectif. Il est important, en effet, de rappeler aux adolescents de la structure un certain nombre de compétences sociales relatives au « vivre ensemble » et « faire ensemble ».

Ainsi, le prix de la carte s’établit comme suit :

Quotient familial 0 à 670 671 à 950 951 à 1200 Sup à 1200 - jeune de Villeneuve 10.00 15.00 20.00 30.00 - jeune hors Villeneuve 16.00 24.00 32.00 48.00 3°) tarif camps

Quotient familial 0 à 670 671 à 950 951 à 1200 Sup à 1200 - jeune de Villeneuve 37.50 62.50 81.25 125.00 - jeune hors Villeneuve 62.50 93.75 125 187.50

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2020,Compte rendu 11/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe les tarifs du service jeunesse tels qu’ils sont présentés ci-dessus à compter du 1er janvier 2021.

Délibération n° 2020.60/18.12

TARIFS CIMETIERES

Madame SIMON propose d’appliquer une augmentation de 2 % à l’ensemble des tarifs cimetières, à l’exception des concessions enfant, dont le tarif reste inchangé.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions (M. CARILLON, M. BOULLEAUX, Mme PEREIRA, M. PATHIER) :

- adopte ainsi qu’il suit les tarifs cimetières, à compter du 1er janvier 2021 :

St Savinien Sables Rouges Valprofonde

Tarif 2020 vote Tarif 2020 vote Tarif 2020 vote

Concessions

15 ans - - 200 € 204.00 € 200 € 204.00 € 30 ans 600 € 612.00 € 350 € 357.00 € 350 € 357.00 € 50 ans 900 € 918.00 € 550 € 561.00 € 550 € 561.00 € Enfant 0-3ans

30 ans

15 ans

Prix /2 300.00 €

450.00 €

Prix/2 175.00 €

275.00 €

- -

Columbarium

15 ans Villeneuviens - - 450 € 459.00 € - - 15 ans extérieurs 900 € 918.00 €

Cavurnes

15 ans - - 100 € 102.00 € - - 30 ans - - 200 € 204.00 € - - 50 ans - - 300 € 306.00 € - -

Matériaux occasion

Caveau 300 306.00 € 300 306.00 300 306.00 Pierre tombale 500 510.00 € 500 510.00 500 510.00

- Polissage de plaque au Columbarium : 80 euros (encaissés lors du 1er achat)

- Le droit de superposition est fixé à 10 % du montant d’acquisition des concessions, à l’exception des concessions perpétuelles où il sera calculé sur le montant d’acquisition des concessions cinquantenaires.

- Les rétrocessions sont possibles uniquement pour les concessions d’une durée supérieure ou égale à 30 ans et exclusivement à la demande du propriétaire. Celle-ci est calculée de la manière suivante : • concessions temporaires : (Montant de la concession x 2/3 x prorata du temps restant payé jusqu’à la fin de la concession) – 20 € de frais de dossier

• concessions perpétuelles : 2/3 du prix d’achat – 20 € de frais de dossierCompte rendu 12/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Délibération n° 2020.61/18.12

TARIFS ESCALE DE PLAISANCE

Madame la Maire propose d’appliquer une augmentation de 5 % et de fixer les tarifs Escale de plaisance ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2021 :

Tarif 2020 vote

- la douche

- lave-linge

- sèche-linge

- eau (environ 800 l)

- électricité (environ 12 heures)

2.00 €

5.00 €

5.00 €

5.00 €

5.00 €

2.10 €

5.25 €

5.25 €

5.25 €

5.25 €

amarrage des bateaux

- la nuit 10.00 € 10.50 €

- Barques et petits bateaux jusqu’à 5.99 mètres - le long de la berge

• semaine

• le mois

- bateaux jusqu’à 5.99 mètres

• semaine

• le mois

• l’année

25.00 €

75.00 €

680.00 €

15.00 €

45.00 €

26.25 €

78.75 €

714.00 €

- bateaux de 6 mètres à 7.99 mètres

• semaine

• le mois

• l’année

30.00 €

100.00 €

960.00 €

31.50 €

105.00 €

1 008.00 €

- bateaux de 8 mètres à 10.99 mètres

• semaine

• le mois

• l’année

35.00 €

115.00 €

1 113.00 €

36.75 €

120.75 €

1 168.65 €

- bateaux de 11 mètres à 14.99 mètres

• semaine

• le mois

• l’année

43.00 €

135.00 €

1 330.00 €

45.15 €

141.75 €

1 396.50 €

- bateaux de 15 mètres à 19.99 mètres

• semaine

• le mois

• l’année

60.00 €

155.00 €

1 400.00 €

63.00 €

162.75 €

1 470.00 €

- bateaux au-delà de 20mètres

• semaine

• le mois

• l’année

75.00 €

180.00 €

1 600.00 €

78.75 €

189.00 €

1 680.00 €

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte les tarifs tels que ci-avant,

- dit que tous les paiements s’effectuent d’avance,

- dit que le règlement mensuel est possible pour les tarifs « année »Compte rendu 13/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Délibération n° 2020.62/18.12

TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE : COMPLEMENT

Madame LANTENOIS rappelle à l’assemblée que les tarifs du restaurant scolaire ont été votés lors de la séance du 24 juillet 2020, ils varient suivant le quotient familial établi à partir des revenus de l’année N-2.

Certains enfants scolarisés dans les écoles de la ville sont placés soit dans des familles d’accueil, soit dans des institutions telles que la Maison blanche des cadets par exemple.

Dans ces cas, il est impossible de fournir la copie de l’avis d’imposition, aussi il convient d’adopter un tarif spécifique.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- dit que le tarif de la tranche A s’applique pour les enfants placés dans une famille d’accueil ou en institution.

Délibération n° 2020.63/18.12

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR LE CENTRE DE LOISIRS – ANNEES 2019 ET 2020

Madame MEIRA BARBOSA rappelle à l’assemblée que lors de la passation du marché « Transports scolaires et prestations diverses », les voyages concernant les déplacements effectués par le Centre de loisirs ont été intégrés dans cette consultation, et sont donc réglés au prestataire par la commune.

Il convient donc de demander à l’association de gestion du Centre de loisirs le remboursement de ces prestations au profit de la commune, dans la limite du montant prévu au marché pour les sorties effectuées par le centre loisirs en 2019 et 2020, soit 2 009.40 € pour 2019 et 238.70 € pour 2020. Ce remboursement interviendra en 2021.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe le montant du remboursement des frais de transport par le centre aéré à 2 009.40 € pour l’année 2019 et 238.70 € pour l’année 2020.

AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE - JEUNESSE

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Délibération n° 2020.64/18.12

PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES ET DE LA CLASSE ULIS – 2019/2020

Madame MEIRA BARBOSA rappelle aux membres de l’assemblée que les articles L 212-8 et R 212-21 du Code de l’Education prévoient que lorsqu’une école publique accueille desCompte rendu 14/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

enfants de plusieurs communes, un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées a été créé.

Ainsi, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence sur le principe des dérogations scolaires.

Il en est de même pour la classe ULIS située à l’école Paul Bert. Madame MEIRA BARBOSA indique que cette classe permet d’accueillir de façon différenciée dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Pour ce cas précis, il ne s’agit pas d’une demande de dérogation scolaire effectuée par les parents mais bien d’une affectation par l’inspection de l’éducation nationale qui étudie les dossiers en commission.

Elle indique que cette participation financière des communes extérieures pour l’année scolaire 2019/2020 s’élève à 1 048,71 € par élève.

Considérant que pour l’année scolaire 2019/2020, 84 enfants venant de communes extérieures dont 9 en classe Ulis ont été inscrits à Villeneuve sur Yonne ;

Considérant l’avis favorable de la commission finances réunie le 8 décembre 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe cette participation à 1 048,71 € / enfant pour l’année scolaire 2019/2020 - autorise Madame la Maire ou l’adjointe déléguée aux affaires scolaires à signer les conventions relatives à ce dossier.

Pour mémoire, le coût pour un élève s’élevait à :

- en 2016 de 845 €

- en 2017 de 856 €

- en 2018 de 890.87 €

- en 2019 de 1 001.70 €

Délibération n° 2020.65/18.12

PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE FOURNITURES DE LA CLASSE DU RASED (RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ENFANTS EN DIFFICULTES) – ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Madame LANTENOIS rappelle qu’une classe RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficultés) est ouverte à l’école Paul Bert depuis 2007.

Elle indique que les enseignants spécialisés et les psychologues des RASED dispensent des aides spécialisées aux élèves d’écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Leur travail spécifique, complémentaire de celui des enseignants dans les classes, permet d’apporter en équipe une meilleure réponse aux difficultés d’apprentissage et d’adaptation aux exigences scolaires qu’éprouvent certains élèves.

Les communes extérieures dont les élèves sont pris en charge par le RASED participent aux frais de fonctionnement de cette structure sur les bases ci-après:

- Frais pris en compte pour le calcul de la participation : frais liés aux supports pédagogiques spécifiques utilisés par les enseignants spécialisés : tests, jeux, livres, logiciels…Compte rendu 15/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

- Nombre d’enfants : le nombre d’enfants pris en charge par le RASED est communiqué à la Mairie de Villeneuve sur Yonne par l’Education nationale à la fin du 3ème trimestre pour l’année scolaire considérée.

Pour 2020, divers livres et matériels pédagogiques ont été acquis pour la somme de 611,54 €.

81 enfants sont pris en charge en classe RASED, dont 45 relevant des communes extérieures. Le nombre d’enfants pris en charge est susceptible de varier, nous sommes en attente des chiffres définitifs que le RASED sera en mesure de nous communiquer fin janvier 2021.

La participation par enfant s’élève à 7,55 €, sur la base de 81 enfants.

Considérant l’avis favorable de la commission finances réunie le 8 décembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe cette participation à 7,55 € par enfant pour l’année scolaire 2019/2020, sur la base de 81 enfants

- autorise Madame la Maire ou l’adjointe déléguée aux affaires scolaires à signer les conventions relatives à ce dossier.

Délibération n° 2020.66/18.12

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINT- LOUIS NOTRE DAME (O.G.E.C) POUR L’ANNEE 2020

Madame la Maire expose que les communes sont dans l’obligation de participer aux frais de fonctionnement des classes sous contrat d’association des écoles privées dans les même conditions que pour les écoles publiques.

En conséquence, le montant de cette participation financière est basé en son calcul sur les mêmes éléments que ceux qui permettent d’établir le coût moyen d’un élève des écoles publiques communales.

Cette participation sera appliquée aux seuls enfants domiciliés à Villeneuve sur Yonne, ayant atteint l’âge de l’instruction obligatoire.

Cet âge ayant été abaissé à 3 ans à compter de la rentrée 2019-2020, il convient de noter que la participation de la commune sera égale à 100% des dépenses de fonctionnement des classes maternelles communales contrairement aux années précédentes où la participation s’élevait à 50 %.

Pour l’année scolaire 2019-2020, 109 enfants villeneuviens ont fréquenté l’école privée Saint Louis se répartissant en 35 maternelles et 74 primaires.

Après calculs, le coût moyen pour un enfant de maternelle s’élève à 894,09 € et à 690,78 € pour un enfant de primaire.

Ainsi, le montant de la participation à verser à l’O.G.E.C. pour l’année 2020 s’élève à 82 410,71 €.

Considérant l’avis favorable de la commission finances réunie le 8 décembre 2020,Compte rendu 16/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe le montant de cette participation à 82 410,71 € pour l’année 2020 ;

- dit que les crédits sont inscrits à l’article 6558 du budget 2020 ;

(pour mémoire, le montant de la participation s’élevait à 56 895.14 € pour l’année 2018 et à 59 473.89 € pour l’année 2019)

RESSOURCES HUMAINES

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Délibération n° 2020.67/18.12

CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES : RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 24 JUILLET 2020

Mme NAZE rappelle que dans sa séance du 24 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé, par délibération n° 2020.20/24.07, de créer et supprimer plusieurs postes compte tenu d’avancements de grade, de départs et de recrutements.

Elle informe l’assemblée que les services de la préfecture ont adressé une lettre d’observation le 1er octobre dernier, mentionnant que cette délibération est entachée d’irrégularité et demandant son retrait.

S’appuyant sur l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le courrier rappelle le principe général selon lequel une collectivité ne peut procéder à des « nominations pour ordre ». Il s’agit des postes qui ne correspondent pas à un besoin de la collectivité, créés dans le seul but de permettre à un agent de bénéficier d’un avancement de grade.

La nomination ou la promotion d’un agent ne peut être prononcée que dans le but de pourvoir emploi déjà vacant et permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes.

En conséquence, il est demandé à l’assemblée de procéder au retrait de cette délibération.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 11 décembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide le retrait de la délibération n° 2020.20/24.07 du 24 juillet 2020 portant création et suppression de postes.

Délibération n° 2020.68/18.12

CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

Madame la Maire expose :

Dans le souci d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour tenir compte de la nécessaire réorganisation des services, pour assurer la continuité des services, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit : (annexe n° 4)

- Création d’un poste d’attaché territorial

- Création d’un poste de rédacteur territorialCompte rendu 17/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Suite à la mutation d’un agent, il est proposé :

- La suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal

Suite à l’avis favorable de la CAP catégorie C, et dans le cadre de la promotion interne, il est proposé :

- La suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe

- La création d’un poste d’agent de maîtrise

Considérant l’avis favorable du comité technique réuni le 11 décembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 voix contre (M. CARILLON, M. BOULLEAUX, Mme PEREIRA, M. PATHIER) :

- Décide de créer et supprimer les postes tel que proposé ci-avant.

Délibération n° 2020.69/18.12

ATTRIBUTION DE LA PRIME ANNUELLE : RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 16 DECEMBRE 2019

Madame NAZE rappelle que dans sa séance du 16 décembre 2019, le Conseil municipal a décidé, par délibération n° 2019.89/16.12, l’attribution de la prime annuelle.

Elle informe l’assemblée que les services de la préfecture ont adressé une lettre d’observation le 28 janvier 2020, mentionnant que cette délibération est entachée d’irrégularité et demandant son retrait.

S’appuyant sur le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création du RIFSEEP, (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), le courrier rappelle le principe selon lequel le RIFSEEP est composé d’une part de l’IFSE (l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), et d’autre part du CIA (complément indemnitaire annuel).

Selon la délibération, la prime annuelle est instaurée en vue de récompenser le taux de présence, l’engagement et l’investissement de l’agent dans la collectivité.

Or, ces critères correspondent à ceux du CIA, qui doit se substituer à cette prime annuelle.

En conséquence, il est demandé à l’assemblée de procéder au retrait de cette délibération.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 11 décembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide le retrait de la délibération n° 2019.89/16.12 du 16 décembre 2019 portant attribution de la prime annuelle.

Délibération n° 2020.70/18.12

INSTAURATION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Monsieur ALLUIN expose :

Au cours de l’exercice de leurs fonctions, certains agents de la ville de Villeneuve-sur- Yonne, assurent totalement ou partiellement un service normal de nuit, du lundi au dimanche et durant les jours fériés. A ce jour, ce mode de fonctionnement n’est pas cadré ni formalisé.Compte rendu 18/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

La proposition présentée dans le présent rapport a pour objet l’instauration de l’Indemnité horaire pour travail normal de nuit et l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Si ces indemnités ont un fondement réglementaire, il appartient à l’organe délibérant de les instituer, ainsi que les conditions à remplir par les agents pour pouvoir y prétendre. Dans ce contexte, il est proposé de prendre la délibération correspondante.

Cette proposition ne présente aucune novation et a pour unique objet de rendre conforme à la réglementation leur octroi selon le détail qui suit.

Indemnité horaire pour travail normal de nuit

Cette indemnité a pour fondement les décrets n°61-467 du 10 mai 1961 et n°76-208 du 24 février 1976. Ses conditions d’application ont été précisées par la circulaire du ministère de l’Intérieur n°151 du 18 mars 1970.

Peuvent bénéficier de cette indemnité les agents de la Ville de Villeneuve sur Yonne titulaires, stagiaires et contractuels, sans conditions de grade ou de filière, employés à temps complet ou à temps non complet, à temps plein ou à temps partiel.

Les bénéficiaires doivent assurer, totalement ou partiellement, un service normal entre 21 h et 6 h du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire de travail.

Le travail normal de nuit se définit par l’accomplissement de simples tâches de surveillance.

A contrario, le travail intensif de nuit ne se limite pas aux seules tâches de surveillance, mais consiste en une activité continue et variée.

Cette indemnité concerne les agents relevant des différentes filières de la fonction publique territoriale exerçant, notamment, dans les conditions définies ci-dessus, des missions de surveillance nocturne de la police municipale, d’installation et de réglage de matériel, de lumière et de son lors de manifestations.

Un arrêté ministériel du 30 août 2001 a fixé le taux horaire de l’indemnité pour travail normal de nuit à 0,17 € et le taux horaire de l’indemnité pour travail intensif de nuit à 0,80 €. Ces taux seront réévalués automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou avec tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.

Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés

L’arrêté ministériel du 19 août 1975 institue l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés

Peuvent bénéficier de cette indemnité les agents de la Ville de Villeneuve-sur-Yonne, titulaires, stagiaires et contractuels, sans conditions de grade ou de filière, employés à temps complet ou à temps non complet, à temps plein ou à temps partiel et appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours fériés dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire de travail.

Cette indemnité concerne les agents relevant des différentes filières de la fonction publique territoriale exerçant, notamment, dans les conditions définies ci-dessus, des missions de surveillance nocturne de la police municipale, d’installation et de réglage de matériel, de lumière et de son lors de manifestations.Compte rendu 19/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Un arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixe le taux horaire de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à 0,74 € par heure effective de travail. Ce taux sera réévalué automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif. Cette indemnité n’est pas cumulable pour une même période avec l’indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au même titre.

Monsieur ALLUIN vous propose d’attribuer à ces agents, à compter du 1er janvier 2021, l’indemnité horaire pour travail normal de nuit d’un montant de 0,17 € de l’heure et sa majoration de 0.80 € applicable dans le cas de travail intensif ainsi que l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d’un montant de 0,74€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 (JO du 13 mai 1961) relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 (JO du 3 mars 1976) relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit;

Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériées en faveur des agents territoriaux,

Vu l’arrêté du 30 août 2001 (JO du 14 septembre 2001) fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif

Considérant que certain personnel relevant des différentes filières de la fonction publique territoriale exerçant, notamment, dans les conditions définies ci-dessus, des missions de surveillance nocturne de la police municipale, d’installation et de réglage de matériel de lumière et de son lors de manifestations effectue une partie de leur service entre 21 heures et 6 heures

Monsieur ALLUIN propose aux membres du Conseil municipal d’attribuer à ces agents, à compter du 1er janvier 2021, l’indemnité horaire pour travail normal de nuit d’un montant de 0,17 € de l’heure et sa majoration de 0.80 € applicable dans le cas de travail intensif ainsi que l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d’un montant de 0,74 €.

Considérant l’avis favorable de la commission finances réunie le 21 septembre 2020, Considérant l’avis favorable du comité technique réuni le 6 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre (M. CARILLON, M. BOULLEAUX, Mme PEREIRA, M. PATHIER) :

- décide d’instaurer à compter du 1er janvier 2021 pour les agents (stagiaires, titulaires et contractuels) dont les fonctions sont décrites ci-dessus et selon les modalités définies ci-dessus : • l’indemnité horaire pour travail normal de nuit d’un montant de 0.17 € de l’heure et sa majoration de 0.80 € applicable dans le cas de travail intensif

• l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d’un montant de 0,74 €, - autorise Madame la Maire à procéder à toutes formalités afférentes.Compte rendu 20/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

INTERCOMMUNALITE

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Délibération n° 2020.71/18.12

COMMISSION CONSULTATIVE D’ACCESSIBILITE INTERCOMMUNALE POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE : ADHESION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Madame la Maire expose :

La loi sur le handicap du 11 février 2005 prévoit l’instauration d’une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées pour les communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants.

L’article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la commission est intercommunale dès lors que la compétence en matière de transports ou en matière d’aménagement du territoire est exercée par la structure intercommunale.

L’habitat et les déplacements relèvent des compétences de la communauté d’agglomération du sénonais, l’aménagement urbain et les bâtiments relèvent des communes.

Dans une logique de cohérence territoriale et de développement communautaire, il a été envisagé de créer une commission intercommunale d’accessibilité.

Le rôle de cette commission intercommunale est le suivant :

- dresser le constat de l’état de l’accessibilité de toute la chaîne de déplacement sur le territoire : du cadre bâti existant (établissement recevant du public, mairies, écoles, équipements sportifs et culturels, etc.), de la voirie, des espaces publics (parcs, cimetières, etc.) et des transports,

- élaborer des propositions de nature à améliorer l’accessibilité,

- organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles ou adaptées (AAA) aux personnes handicapées,

- établir et présenter un rapport annuel à l’organe délibérant et faire état de toute proposition d’amélioration de l’existant,

- transmettre un rapport, en fin de chaque année, au préfet du Département, au président du Conseil Départemental, au Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (C.D.C.P.H.) ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Composition de la commission

- Le Maire de Sens ou son représentant désigné par arrêté,

- Le Président de l’Agglomération du Grand Sénonais ou son représentant désigné par arrêté, - Le Maire de Villeneuve sur Yonne ou son représentant désigné par arrêté, - 6 représentants de la ville de Sens à désigner par le Conseil municipal,

- 2 représentants de la ville de Villeneuve sur Yonne à désigner par le Conseil municipal, - 6 représentants de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais à désigner par le Conseil Communautaire,

- Des représentants d’associations compétentes et représentatives de la problématique du handicap (moteur, visuel, auditif, psychique, mental),

- Des usagersCompte rendu 21/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Compte-tenu de la pratique locale et du souhait d’associer le plus grand nombre de représentants d’associations, cette commission pourra intégrer d’autres personnes volontaires. Ces personnes seront retenues pour la durée du mandat.

Organisation et fonctionnement

L’organisation et le fonctionnement de la Commission intercommunale reposeront sur : - Une instance plénière de concertation qui pourra être appelée à se réunir 2 à 3 fois par an voire plus (en tant que de besoin)

- Des groupes de travail techniques par secteur de compétence (transport, voirie, cadre bâtis et patrimoine communautaire et communaux, logement) qui s’avéreront en amont nécessaires pour dresser le diagnostic, pour faire des propositions de nature à améliorer l’accessibilité, pour suivre le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et suive le schéma directeur d’accessibilité des services de transports.

Chaque année la commission soumettra un rapport pour information aux assemblées délibérantes.

La Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2020 la création et l’installation d’une commission consultative d’accessibilité intercommunale pour les personnes à mobilité réduite.

Il est proposé d’intégrer cette commission, et à cet effet, d’en désigner les représentants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’intégrer la commission consultative d’accessibilité intercommunale pour les personnes à mobilité réduite,

- nomme Monsieur COCHARD et Madame LOPEZ en tant que représentants de la commune dans ladite commission.

Délibération n° 2020.72/18.12

AVENANT A LA CONVENTION PORTANT SUR LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE SUR YONNE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS SUITE AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Madame SIMON informe l’assemblée que, compte tenu des difficultés financières de la commune, Madame la Maire a adressé un courrier à la Communauté d’agglomération le 30 septembre 2020, par lequel elle sollicite le lissage sur 5 années des excédents des budgets eau et assainissement (ci-après) qui devaient être reversés en 2020 à la Communauté d’Agglomération suite au transfert intégral de ces compétences au 1er janvier 2017.

CA 2016 Eau Assainissement Total

Résultat d'exploitation 49 897,43 € 32 926,91 € 82 824,34 €

Solde d'exécution 89 979,77 € 188 634,21 € 278 613,98 €

Total 139 877,20 € 221 561,12 € 361 438,32 €

Il convient donc de modifier l’article 6 de la convention précitée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 ; Vu la délibération n°DEL171012310017 du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2017 relative aux relations financières entre l’Agglomération du Grand Sénonais et sesCompte rendu 22/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

communes membres suite au transfert de compétence intégrale « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n°2019.61/16.12 du Conseil municipal de la commune de Villeneuve- sur-Yonne en date du 16 décembre 2019 autorisant le Maire à signer la convention portant sur les modalités financières de ce transfert de compétence,

Vu la convention du 30 décembre 2019 signée entre la Commune de Villeneuve-sur- Yonne et la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais, notamment l’article 6 relatif à la date d’exécution des modalités financières,

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais en date du 26 novembre 2020 relative à l’avenant à la convention portant sur les relations financières entre la commune de Villeneuve sur Yonne et la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais,

Considérant l’avis favorable de la commission finances réunie le 8 décembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l’annulation et le remplacement de l’article 6 de la convention précitée de la façon suivante :

Article 6 : Exécution des modalités financières

La Communauté d’Agglomération et la commune conviennent que pour des raisons budgétaires les crédits nécessaires à l’exécution de la présente convention seront inscrits dans leur budget respectif et que les versements correspondants interviendront de la façon suivante :

Budget Eau Assainissement Total Date limite de versement

2021 27 977,20 € 44 333,12 € 72 310,32 € 30/06/2021

2022 27 975,00 € 44 307,00 € 72 282,00 € 30/06/2022

2023 27 975,00 € 44 307,00 € 72 282,00 € 30/06/2023

2024 27 975,00 € 44 307,00 € 72 282,00 € 30/06/2024

2025 27 975,00 € 44 307,00 € 72 282,00 € 30/06/2025

139 877,20 € 221 561,12 € 361 438,32 €

DIVERS

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Délibération n° 2020.73/18.12

ETANGS COMMUNAUX : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L’A.A.P.P.M.A.

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil municipal a décidé de renouveler la mise à disposition des étangs communaux à l’A.A.P.P.M.A. (Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique) par délibération n° 2019.50/20.09.

La convention correspondante est arrivée à échéance et il convient de prévoir son renouvellement. Les principaux termes sont les suivants (annexe n° 5) :

- durée de la convention : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

- la mise à disposition est gratuite

- l’A.A.P.P.M.A. peut exercer la pratique de la pêche

- l’A.A.P.P.M.A. s’engage à :

• procéder à l’entretien des surfaces enherbées

• procéder à l’alevinageCompte rendu 23/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

• laisser le libre accès de la base nautique pour toutes les activités de promenade, de vélo cross, de sport et de pratique du parcours de santé,

• laisser l’association des chiens de sauvetage de Bourgogne pratiquer son entraînement sur l’étang n° 4

• laisser le libre exercice de la pratique de la voile sur l’étang n° 3

• laisser libre la municipalité d’organiser des manifestations nautiques et autres animations communales

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de renouveler la convention de mise à disposition des étangs communaux à l’A.A.P.P.M.A. pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023

- approuve les termes de ladite convention

- autorise Madame la Maire ou l’adjoint à l’urbanisme à la signer, ainsi que toutes pièces nécessaires à cette affaire.

Délibération n° 2020.74/18.12

RESILIATION DU BAIL CONCLU AVEC MONSIEUR LASNIER POUR LE BIEN SIS 42 ROUTE DE BEAUDEMONT

Madame SIMON rappelle à l’assemblée qu’un bail a été conclu avec Monsieur LASNIER pour un bien sis route de Beaudemont par délibération du 9 mars 2020.

Ce bail est conclu pour une durée de 6 ans, au prix de 690 € hors charges. Les charges relatives à l’eau, à l’assainissement, aux ordures ménagères et à la taxe foncière sont payables au mois de décembre.

Il était prévu d’installer une maison médicale afin d’anticiper les départs à la retraite des praticiens. Les travaux de rénovation nécessaires auraient été à la charge de la commune.

Compte tenu du contexte financier de la ville, et du fait que, à ce jour, nous n’avons reçu aucune demande de la part des professionnels de santé, la résiliation de ce bail a été envisagée.

Madame la Maire a donc adressé un courrier à Monsieur LASNIER par lequel elle lui demande son accord pour résilier le bail.

Monsieur LASNIER nous a fait part de son accord, par courrier du 25 novembre 2020, pour résilier le bail à compter du 31 décembre 2020.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de résilier le bail conclu avec Monsieur LASNIER pour le bien sis 42 route de Beaudemont, à compter du 31 décembre 2020.

Délibération n° 2020.75/18.12

AVIS SUR LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL

Monsieur AUBRY informe l’assemblée qu’en application de l’article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l’article L.3132-26 du Code du travail, il est possible de déroger au repos dominical du dimanche pour les commerces de détail par décision du maire.Compte rendu 24/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Le nombre des dérogations au repos dominical ne peut être supérieur à douze dimanches par an, et la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, pour chaque catégorie de commerce de détail.

Lorsque le nombre de ces dimanches est supérieur à cinq, la décision du maire est prise après l’avis du Conseil municipal.

Le Conseil municipal est donc amené à se prononcer, pour avis, sur l’octroi des dérogations au repos dominical, dans la limite de douze dimanches, au titre de l’année 2021.

Considérant les demandes des commerçants,

Considérant l’avis favorable de la communauté d’agglomération du grand sénonais en date du 17 septembre 2020,

Considérant l’avis favorable de la chambre de commerce et d’industrie de l’Yonne en date du 26 novembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur la possibilité, pour la Maire, d’octroyer plus de 5 dérogations au repos dominical dans la limite de 12 dimanches au cours de l’année 2021.

Délibération n° 2020.76/18.12

MOTION DE DEFENSE DES URGENCES ET DES SECOURS REFUSANT LA SUPPRESSION DU « CENTRE 15 » DU SAMU DE L’YONNE ET PLAIDANT POUR LA CREATION D’UN CENTRE DEPARTEMENTAL UNIQUE DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS D’URGENCE ET DE SECOURS

Exposé des motifs

Depuis plus de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche Comté – qui est l’organisme gouvernemental nommé pour diriger les services administratifs territoriaux du ministère de la santé – s’obstine, malgré l’opposition unanime des acteurs de terrain, à vouloir supprimer le centre de réception et régulation des appels d’urgence de l’Yonne (CRRA 15) situé au sein du centre hospitalier d’Auxerre, afin de le transférer au centre hospitalier universitaire de Dijon.

Médecins hospitaliers et libéraux, infirmiers, pompiers… Aucun professionnel de santé, aucun professionnel de l’urgence, du soin ou du secours n’accepte la fermeture du « centre 15 » du SAMU de l’Yonne.

Membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, président et membres du Conseil départemental, maires d’Auxerre et de toutes les communes de l’Yonne, président du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)… : aucun élu de l’Yonne, national ou territorial, n’accepte la fermeture du « centre 15 » du SAMU de l’Yonne.

Toutes les instances professionnelles et démocratiques compétentes se sont prononcées en ce sens. C’est le cas, en particulier, de l’organe qui est censé exprimer la voix de la démocratie sanitaire : à l’unanimité, le conseil territorial de santé de l’Yonne a voté une motion demandant à « corriger le plan régional de santé » pour « maintenir le CRRA 15 d’Auxerre » et, « pour défendre la qualité des secours envers la population et l’attractivité médicale du territoire », à « travailler collectivement à une plateforme commune, 15 – 18 – ambulanciers privés – médecine libérale, sur un même plateau situé à Auxerre. »Compte rendu 25/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

Cette mobilisation est pleinement justifiée. Le « centre 15 » fonctionne parfaitement à l’hôpital d’Auxerre, gère près de 300 000 appels chaque année et permet d’apporter une réponse médicale rapide à nos concitoyens au plus près du terrain, y compris par hélicoptère.

Si le « centre 15 » devait être transféré demain à Dijon, ce serait une catastrophe sanitaire pour le département rural qu’est l’Yonne, lequel souffre déjà d’un nombre insuffisant de personnels soignants.

Concrètement, il y aurait encore moins d’urgentistes et moins d’internes à Auxerre, le SAMU serait fragilisé, la permanence des soins serait désorganisée, le centre hospitalier d’Auxerre serait déclassé et, à terme, il ne saurait être exclu que les autres hôpitaux de l’Yonne soient également déclassés et démunis au profit du CHU dijonnais. Il n’est pas exclu non plus que l’hélicoptère actuellement localisé à Auxerre subisse le même sort que le centre de régulation et soit lui aussi transféré à Dijon.

Les arguments que s’obstine à avancer le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) pour justifier la suppression du « centre 15 » d’Auxerre sont inopérants, tant ils sont démentis par l’expérience et l’analyse des acteurs de terrain. Il prétend, en effet, que cette fermeture permettrait de libérer du temps d’intervention pour les urgentistes.

Il feint ainsi d’ignorer qu’il y aurait alors immédiatement moins d’urgentistes, qui quitteraient l’hôpital d’Auxerre, mais aussi moins de futurs urgentistes, puisque l’hôpital serait moins attractif pour les internes. En réalité, l’approche bureaucratique de l’ARS consiste à penser que, plus on retire des moyens hospitaliers à Auxerre en les concentrant à Dijon, mieux on se porte. C’est totalement inepte.

Ce conflit persistant entre les acteurs de terrain et la bureaucratie de l’ARS est extrêmement dommageable. D’une part, il fait peser sur le département de l’Yonne la menace désormais imminente d’une fermeture du « centre 15 » et d’un déclassement durable de l’hôpital d’Auxerre. D’autre part, il prive les habitants de l’Yonne de pouvoir bénéficier du projet alternatif ambitieux et réaliste qui est porté par les acteurs de terrain : la création « d’une plateforme commune, 15 – 18 – ambulanciers privés – médecine libérale, sur un même plateau situé à Auxerre », c’est-à-dire un centre de traitement des appels permettant la réception et la régulation de tous les services d’urgence, d’accès aux soins et de secours (SAMU, sapeurs-pompiers, ambulanciers, libéraux…).

Les professionnels de santé et de secours, les élus et les usagers veulent que l’Yonne bénéficie de cette nouvelle organisation, qui existe déjà dans 20 départements de France, et qui permettra le maintien des urgentistes, une meilleure formation des internes, une meilleure maîtrise des transports sanitaires, une meilleure permanence des soins, une meilleure coordination des urgences, des soins et des secours, au service de la population.

Projet de délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.5211-1 ; VU le règlement intérieur du Conseil municipal, notamment son article 15 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- SOUTENIR le Collectif départemental de défense des urgences et des secours de l’Yonne ;

- REFUSER la suppression du « centre 15 » actuellement localisé au centre hospitalier d’Auxerre et son transfert à Dijon ;

- DEMANDER au Président de la République, au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé, ainsi qu’à l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté, de faire enfin confiance aux acteurs de terrain, en leur donnant la liberté de créer, au service des habitants deCompte rendu 26/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

l’Yonne, un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d’urgence et de secours ;

- SOUTENIR la création d’un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d’urgence et de secours, qui recevrait et régulerait tous les appels adressés aux numéros des appels d'urgence et de secours (15 / 18 / …), et qui se substituerait alors, dans notre département de l’Yonne, au numéro d'aide médicale urgente, au numéro de permanence des soins ainsi qu'au numéro dédié aux secours ;

- SOUTENIR la proposition de loi, déposée en décembre 2020 à l’Assemblée nationale par Monsieur Guillaume LARRIVÉ, député de l’Yonne, cosignée par Monsieur André VILLIERS, député de l’Yonne et plusieurs de leurs collègues, facilitant la création d’un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d’urgence et de secours.

INFORMATIONS DU MAIRE

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Information concernant la mise à disposition d’un agent de la commune de Villeneuve sur Yonne au profit du syndicat intercommunal du collège

Conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, Madame la Maire informe l’assemblée qu’un agent de la commune de Villeneuve sur Yonne sera mis à disposition du syndicat intercommunal du collège à compter du 1er janvier 2021.

Cet agent effectuera 14 heures par semaine pour assurer le secrétariat des trois syndicats intercommunaux.

Informations de Madame la Maire concernant les décisions qu’elle a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil municipal :

décision n° 2020/08 : délivrance de concessions dans les cimetières du 5 novembre 2020 Considérant les demandes des pétitionnaires,

Article 1 : les concessions ci-après ont été délivrées :

- concession 50 ans B-1-4 - cimetière des Sables Rouges à Mme et M. BOURGEADE Serge : 550 € - concession 50 ans G-7-16 - cimetière Saint Savinien à Mme et M. ACCAULT Jean-Michel : 900 € - concession 30 ans C-7-11 - cimetière des Sables Rouges à M. JACQUEL Michel : 350 € - concession 50 ans B-7-13 - cimetière des Sables Rouges à Mme BONNOT Christine : 550 €

- emplacement columbarium 15 ans – central n°4 Case 1 – cimetière des Sables Rouges à Mme ROBCIS Franck : 450 €

- concession 30 ans C.7-12 - cimetière des Sables Rouges à M. PROTIN J-L : 350 € - emplacement columbarium 15 ans - central n°4 Case 2 – cimetière des Sables Rouges à M. GATEAU Bertrand : 450 €

- concession 30 ans C.7-9 - cimetière des Sables Rouges à Mme LUCOTTE Jean : 350 €Compte rendu 27/27 Conseil municipal du 18 décembre 2020

décision n° 2020/09 : renouvellement du contrat de location entretien pour la machine à affranchir avec PITNEY BOWES du 7 décembre 2020

Vu la décision n° 2015/63 du 10 novembre 2015 portant signature du contrat de location entretien de la machine à affranchir avec PITNEY BOWES pour une durée de 5 ans,

Considérant que le contrat de location entretien pour la machine à affranchir arrive à échéance au 31 décembre 2020,

Considérant que le fournisseur PITNEY BOWES propose de renouveler le contrat aux mêmes conditions,

Considérant que ce même fournisseur offre les 6 premiers mois au titre de la fidélité,

Article 1 : le contrat de location entretien pour la machine à affranchir est signé avec PITNEY BOWES – immeuble le Triangle, 9 rue Paul Lafargue – CS 20012 – 93456 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX.

Article 2 : le coût annuel est de 666.59 € H.T. pour la machine DM300C, qui comprend la balance et la machine à affranchir, avec mise à jour automatique des nouveaux tarifs, étant entendu que les 6 premiers mois sont offerts au titre de la fidélité.

Le prix est révisable annuellement.

Article 4 : la durée du contrat est de 5 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2021.

Décision n° 2020/10 : délivrance de concessions dans les cimetières du 8 décembre 2020 Considérant les demandes des pétitionnaires,

Article 1 : les concessions ci-après ont été délivrées :

- emplacement columbarium 15 ans – central n°4 Case 3 – cimetière des Sables Rouges à Mme RENAULT TORASSO Edith : 450 €

- concession 30 ans D 4-14 - cimetière des Sables Rouges à MOTTÉ Patrick : 350 € - concession 50 ans I-19-21 - cimetière Saint Savinien à M. et Mme ROLLIN Philippe : 900 € - emplacement columbarium 15 ans - central n°4 Case 9 – cimetière des Sables Rouges à Mme BUISSON : 450 €

La commune n’a pas exercé son droit de préemption à compter du 22.09.2020, pour les cessions suivantes : ZV 447-450 ; AK 56 ; BH 140-139-41-134-135-137-138-162 ; AE 1357 ; AH 17-18 ; AL 278 ; AE 1030-1080 ; AD 57-58 ; AE 1057-1298-1301 ; ZT 45 ; AH 202-201 ; ZX 271 ; AX 95 ; AI 268 ; AM 105-241 ; ZW 421 ; AI 149 ; AK 380-382 ; AL 626 ; AE 586 ; ZL 199 ; ZX 493 ; AD 447 ; ZX 560 ; ZW 521 ; BC 103-314 ; ZT 128 ; AD 108-267 ; AE 896 ; AE 1424 ; AE 1475- 1476-1477 ; AL 544-545-543 ; AL 632-635 ; BH 70 ; AE 536.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 07.

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