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Arrêté - cms Occ Voirie DEKRA INDUSTRIAL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Occ Voirie DEKRA INDUSTRIAL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ville
FOLIO N°
M Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°012/R/24
PORTANT OCCUPATION DE VOIRIE
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1,
12212-1, 2212-2, 1 2212-2-1;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l’ensemble des textes
qui ont modifié et complété,
Vu la demande de Montpellier Méditerranée Métropole en date du jeudi 11 janvier 2024,
Considérant que les travaux en charge de contréle électrique des réseaux, missions en
conformité avec la réglementation, nécessitent l'occupation du domaine public de façon
ponctuelle et sporadique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, l’entreprise DEKRA Industrial SAS est
autorisée à occuper le domaine public de la commune, voiries et accotements, places
publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où se trouvent les infrastructures dont
le service à la charge uniquement pour les travaux de contrôle électrique : mise en
conformité avec la réglementation.
ARTICLE 2 : Dispositions à prendre avant chaque intervention sur voirie :
- Prévenir impérativement la Police Municipale de Grabels (04.67.10.41.01 }
ARTICLE 3 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire. Les voies publiques seront
quant à elles, occupées par demi-chaussée avec circulation en alternat par feux tricolores
ou piquet K10. L'entreprise n’est pas autorisée à mettre en place de déviation.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers demeureront préservés.
ARTICLE 5 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre
lapplication des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et
entretenue par l'entreprise DEKRA pendant toute la durée de chaque chantier.
Ville
Gräbels
Signature Cachet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°012/R/24
(2/2)
ARTICLE 6 : À l’achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout
dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état
premier,
ARTICLE 7 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute
nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans
l'intérêt
général.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité
soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des
articles ci-dessus.
ARTICLE 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux,
transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 10 : Le Maire de la commune de Grabels, le Directeur Général des Services
de la
commune, le Responsable du pôle Piémonts-Garrigues de Montpellier Méditerranée
Métropole, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Gély-du-Fesc, le Chef
de Service de la Police Municipale de Grabels, sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grabels, le lundi 15 janvier 2024.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente
décision administrative peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr . 11 peut être introduit un recours gracieux auprès du maire
de la commune de Grabels pendant le délai de
recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours
contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée vi
: Us Ki
le
au recueil des actes administratifs.
GGräbels
Signature Cachet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE