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Arrêté - cms Occ Voirie ROUZAUD Romain
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Occ Voirie ROUZAUD Romain)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
FOLIO N°
Ville
WCi5b els 1
ARRETE N°036/R/24
(1/1)
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, 12213-1 et L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
VU la demande déposée par ROUZAUD Romain, 2 rue des cigales 34790 Grabels qui sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public pour la réfection du mur de clôture (arrière de la villa à
l'angle de la D127) par l’entreprise SAS TMC 9B rue Maurice Ravel 34500 Béziers, du lundi 11 mars au
jeudi 11 avril 2024.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement des travaux et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public sur le trottoir pour la réfection du
mur de clôture (arrière de la villa à l’angle de la D127) du lundi 11 mars au jeudi 11 avril 2024.
L'emprise du chantier devra laisser libre la circulation des piétons et cyclistes.
ARTICLE 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l'occupation du domaine public pendant la durée des travaux.
ARTICLE 4 : Les panneaux de signalisation de chantier conforme aux normes en vigueur et nécessaires à
l'application des présentes dispositions seront installés et maintenus en place pendant toute la durée
des travaux.
ARTICLE 5 le pétitionnaire prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux
abords de son chantier et en fonction du degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage
manuel ou par le passage d’une balayeuse arroseuse.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
° Au pétitionnaire,
e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au Chef de poste du service dé Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait ày { ] y HÉvrier 2024.
qe Acte rendu exécutoire : re Se Publication ou notification le : US)
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent’acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dañs un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs. Ville
BiGrabels
Signature Cachet mu