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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 254)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
siasa Grand Montauban A D Communauté d'Agglomération
/ \
Mairie de Montauban | BP. 764 | F 82013 Montauban cedex | Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
| www.montauban.com
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2019
N° 254/11/2019 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION - ESCATALENS
mairiemontauban@montauban com
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 26 novembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20
novembre 2019.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS,
Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Véronique LAGARRIGUE, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Michel CORNILLE à Pierre-Antoine LEVI, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Paulette MULLER-DUPONT à Bernard GISQUET, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Françoise PIZZINI à Claude VIGOUROUX, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
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Imprimé
sur
papier
recyclé Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport 2019 de la CLECT du Grand Montauban, et son adoption,
Il convient de rappeler au conseil communautaire qu'en application de l'article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de
leur EPCI.
Il convient de fixer par délibération sur la base du rapport de la CLECT le montant de l'attribution de compensation de la commune d'Escatalens qui a intégré la communauté d'agglomération du Grand Montauban depuis le 1er janvier 2019. L'attribution de compensation d'Escatalens est fixée à
200 620 €.
Compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués dans le rapport de la CLECT, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 12 novembre 2019, il vous est demandé de
bien vouloir :
- arrêter le montant de l'attribution de compensation d'Escatalens à 200 620 € :
-_ Solliciter la commune intéressée d’Escatalens afin de faire délibérer son conseil municipal sur le montant de son attribution de compensation.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Montauban, le 26 novembre 2019
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC. 2019 De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2019