Convocation - nefdiz761v26g0x

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Convocation - nefdiz761v26g0x Document publié le Lundi 7 décembre 2015 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Convocation - nefdiz761v26g0x)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2015

Le 7 Décembre 2015, à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune d’Eymet se sont réunis au nombre de dix-neuf, salle du château, à Eymet en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 1° Décembre 2015, sous la présidence de Monsieur Jérôme Bétaille, Maire.

ETAIENT PRESENTS : AGARD DENUEL Martine - BARBE Anne Laure - BARDET Maurice - BETAILLE Jérôme - CHAISE Catherine - COMBAUD

Laurent - COMBEAU Jean Louis - CONTE Didier - CORMIER

Bernard - DELAGE Henri - DUMAIL Dominique - KLEIBER

Mélanie - KULBICKI Laurence - LAGENEBRE Jean Jacques -

LALLEMANT Rose - LEÉMAIRE François - MARTINEZ Gilbert -

RIALLAND Sylvie - RICHARDSON Tim

ETAIENT REPRESENTES : AVERLAND Catherine donne pouvoir à CHAISE Catherine BUCAU Valérie donne pouvoir à CORMIER Bernard

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : François LEMATRE

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ORDRE DU JOUR

Adoption des propositions de compétences de la communauté de communes Portes Sud Périgord à compter du 1% janvier 2016

Proposition d’attribution de subventions exceptionnelles

Admissions non-valeur sur le budget principal et Le budget crèche

Délibération modificative de budget concernant le budget principal sections de fonctionnement et d'investissement

Délibération modificative de budget concernant ie budget village de gites section de fonctionnement

Délibération modificative de budget concernant le budget assainissement section de fonctionnement

Fonds de concours communauté de communes Portes Sud Périgord

Autorisation de signature de l’avenant n°4 au contrat d’objectif

Autorisation de signature de l’avenant n°2 relatif au transfert du marché de maîtrise d’œuvre pour la démolition d’anciens silos agricoles et l'aménagement d’un parc relais

Autorisation de signature de l’avenant n°1 avec le cabinet Urbanae en charge de la révision du Plan Local d'Urbanisme

Autorisation de solliciter des subventions pour la réalisation d’une opération de signalétique

Anoulation de la procédure de vente de l’immeuble sis 40 rue du Couvent

. Mise en location des locaux du 1% étage de l’immeuble municipal situé Place de PEglise

Choix de l’entreprise pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et les prestations de services associées pour les bâtiments communaux

Autorisation de signature du contrat d'assurance CNP 2016

Vote du régime indemnitaire du personnel municipal pour l’année 2016

Vote de l’indemnité de gestion et de budget pour madame la receveuse municipale

Modification des tarifs de restaurant scolaire à compter du 1° janvier 2016

Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLE

Prenez fps L'Egnit FA

| 7 1 ren LE)Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 5 Octobre 2015.

1. Adoption des propositions de compétences de la communauté de communes Portes Sud Périgord à compter du 1° Janvier 2016

Historique

La communauté de communes Portes Sud Périgord est issue de la fusion au 1% janvier 2014 des ex EPCI « Val et Coteaux d’Eymet » et « du Pays Issigeacois ». Depuis cette date, les compétences de la communauté de communes Portes Sud Périgord sont présentées de manière différenciée, avec la référence aux territoires de l’ancienne communauté de communes. Pour les compétences dites facultatives ou supplémentaires, l’exercice différencié des compétences est permis jusqu’au 31 décembre 2015.

Lors du conseil communautaire du 30 novembre, les élus ont été sollicités pour se prononcer pour :

+ définir quelles compétences supplémentaires ou facultatives ils entendent éventuellement restituer aux communes,

e adopter l'intégralité des compétences qui seront exercées à compter du 1% janvier 2016 par la communauté de communes Portes Sud Périgord de manière uniforme sur son territoire, sans référence aux anciennes communautés de communes.

Par ailleurs, le principe d’une compétence « PLU, document en tenant lieu et carte communale » à l’échelle intercommunale a été réaffirmé par la loi ALUR. Des délais de transfert sont prévus. Cette compétence ne deviendra une compétence obligatoire pour les communautés de communes qu’à compter du 27 mars 2017. Toutefois, la loi ALUR prévoit que cette compétence puisse être prise par anticipation par les communautés de communes. Aïnsi, lors du conseil communautaire du 30 novembre, les élus ont décidé de prendre la compétence «PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » sur l’ensemble de son territoire de la communauté de communes de manière anticipée, à compter du 1% janvier 2016.

Les compétences communautaires applicables à compter du 1% janvier 2016, validées par le conseil communautaire en date du 30 novembre sont :

Compétences obligatoires :

+ Aménagement de l’espace: aménagement de l’espace communautaire par la conduite d'actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale, élaboration et révision du PLU, élaboration et révision des cartes communales ;

° Développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences optionnelles :

e Protection et mise en valeur de l’environnement d’intérêt communautaire ;

+ _ Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ;

e Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire: écoles maternelles et primaires, activités périscolaires d’intérêt communautaire, cantines et restauration scolaire, transport scolaire (compétence exercée seulement jusqu’à la mise en place, par la Région, d’une nouvelle organisation des transports scolaires, pour lesquels elle est compétente depuis le 7 août 2015. Au plus tard, jusqu’au 1° septembre 2017) ;

° Action sociale d'intérêt communautaire ;

e Assainissement d'intérêt communautaire ;

e Aménagement numérique : établissement et exploitation sur le territoire communautaire des infrastructures et des réseaux de télécommunications électroniques au sens de l’article L1425-1 du CGCT.

Conventions : Une maitrise d’ouvrage déléguée pourra être confiée à la communauté de communes sur toutes les opérations de nature à intéresser tout ou partie de son territoire selon la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’ouvrage privée et conformément à son objet social.

La communauté de communes pourra réaliser des prestations de services, à titre accessoire, conformément aux dispositions de l’article L5211-56 du CGCT.

Débat

Monsieur le maire explique que les compétences sont adossées à l’intérêt communautaire qui doit être défini pour que la communauté de communes puisse prendre en charge une compétence, ce qui a été fait lors du conseil communautaire du 30 novembre. Seules les compétences sont donc à valider par les conseils municipaux.

Conformément à la mise en place de l’intérêt communautaire, à compter de 2016, les voies communales seront gérées à 65% par la communauté de communes (pourcentage uniforme sur l’ensemble du territoire). La compétence scolaire (fonctionnement et investissement) sera intégrée à 100%. Le projet d'élaboration d’un PLUI sur le territoire communautaire introduit dans la compétence aménagement de l’espace permettra de solliciter des subventions ce qui n’est pas le cas lors de l'élaboration des cartes communales.

Monsieur Combaud demande des précisions sur le pourcentage de voirie pris en charge par la communauté de communes.

Monsieur le maire explique que les 65% sont calculés sur la base de la voirie dont la communauté avait déjà en charge (environ 240 km) à l’exception des 7 km de rues. La nouvelle répartition a été établie selon une liste de critères. Une enveloppe budgétaire de 400 000 € devrait être prévue pour l'entretien de la voirie mais celle-ci pourrait être revue à la baisse en fonction du budget. Il rappelle qu’un transfert de compétence s’accompagne d’un transfert des dépenses et des recettes. Ainsi, une baisse de l’impôt communal au profit de l'impôt communautaire sera à prévoir. Madame Chaise remarque que non seulement la commune récupère des voies mais elle devra également diminuer son impôt.

Monsieur le maire répond que la diminution d’imposition se ferait dans le cadre du transfert à 100% de la compétence scolaire.

Monsieur Combaud demande quelle a été la position des élus communautaires d’Eymet pour ces modifications de compétences.

Monsieur le maire précise qu’il y a eu un vote contre pour les modifications de compétences et deux abstentions pour l’intérêt communautaire de la part des élus communautaires d’Eymet. Monsieur Combaud espère qu'il s’agit d’une opération juste et équitable pour l’ensemble des communes du territoire.

Monsieur Bétaille souligne que la diminution des recettes fiscales pour la commune aurait pour but de neutraliser l’impact de l’augmentation de l'impôt communautaire.Délibération n° 2015 — 12 — 04

Vu la délibération 2015-86 du conseil communautaire Portes Sud Périgord en date du 30 novembre 2015,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les propositions de compétences de la communauté de communes Portes Sud Périgord applicables à compter du 1% janvier 2016.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 18 voix pour, 1 voix contre et 2

abstentions.

2. Proposition d’attribution de subventions exceptionnelles

Historique

La commune a été sollicitée par association Les fleurs d’Eymet et l’association des commerçants pour l’attribution de subventions exceptionnelles afin de leur apporter un soutien financier pour les actions d’embellissement et d’animation de la ville durant la période des fêtes de fin d’année.

Après analyse des dossiers présentés, la commission des finances, propose l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association Les fleurs d’Eymet pour un montant de 700 € et à l'association des commerçants de 500 € afin de soutenir Leurs projets.

Au budget, 30 990 € ont été prévus à l’article « subventions aux associations » et 2 300 € au titre des « subventions exceptionnelles » permettant ainsi de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes exceptionnelles (1 100 € ont déjà été versés à l’association les Archets d’Eymet).

Débat

Madame Chaise demande si le dossier de demande de subvention à l'attention des associations a été retravaillé comme prévu.

Monsieur Delage explique que le contenu de ce document a été révisé et envoyé aux associations qui doivent retourner leurs dossiers avant mi-décembre.

Monsieur Lemaire précise que les dossiers de demande de subvention présentant des projets seront privilégiés.

Madame Barde souligne que, si toutes les associations transmettaient les documents inscrits sur le dossier de demande de subvention, cela favoriserait un travail en toute équité.

Délibération n° 2015 — 12 — 02

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour :

e Les fleurs d’Eymet : 700 €

+ Association des commerçants : 500 €

Cette dépense sera inscrite à l’article 6745 « subventions exceptionnelles » du budget principal 2015.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 19 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

3. Admission non-valeur sur le budget principal et le budget crèche

Historique

Madame la Trésorière Municipale demande l’admission en non-valeur de titres de recettes sur le budget principal concernant essentiellement des loyers impayés, des frais de restaurant scolaire et de journées au centre de loisirs pour un montant de 10 806.67 € sur les exercices de 2009 à 2015. Or, début octobre, la trésorerie nous avait indiqué que le montant des admissions en non-valeur était estimé à 681 € comme évoqué lors du précédent conseil municipal.

Il est également demandé l’admission en non-valeur d’un titre de recettes sur le budget crèche concernant des frais de garde d’un montant de 19.73 € pour l’exercice 2014.

Les admissions en non-valeur font suite aux poursuites engagées par la Trésorerie pour récupérer ces créances qui sont restées sans effet.

Débat

Monsieur Bétaille rappelle qu’une provision de 37 300 € a été budgétisée pour les créances irrécouvrables. Or ce montant a été modifié par la délibération modificative de budget du mois d'Octobre après validation du montant prévisionnel des admissions en non-valeur par madame la trésorière.

Madame Barbe demande s’il existe un moyen et une marge de manœuvre afin d’éviter de tels montants.

Monsieur le maire rappelle l’organisation de la facturation (factures et relances émise par les structures, titres émis par le service comptable puis transfert à la trésorerie pour recouvrement). Il souhaiterait que la transmission des créances irrécouvrables ne dépasse pas N-2. Monsieur Delage rappelle que les admissions en non-valeur sont proposées dès lors que l’ensembie des démarches pour récupérer les sommes dues ont été effectuées par la trésorerie.

Monsieur Bétaille pense qu’une évolution du mode de paiement doit être envisagée mais également l'instauration d’un fichier unique de facturation.

Délibération n° 2015 - 12 — 03

Le conseil municipal constatant le caractère irrécupérable de la somme de 10806.67 € correspondant notamment à des loyers impayés, frais de restaurant scolaire et de journées au centre de loisirs sur les exercices 2009 à 2015 et de la somme de 19.73€ correspondant à des frais de garde à la crèche concernant l’exercice budgétaire 2014,

"__ Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- exercice 2009 : n°366, 77, 280, 44, 131, 432, 221, 487, 169, 380, 308 budget principal d’un montant de 2 648.53 €

- exercice 2010 : n°174, 306, 239, 274, 3, 46, 460, 494, 126, 18, 83, 431, 12, 392 budget principal d’un montant de 1 575.82 €

- exercice 2011 : n°232, 182, 144, 568, 107, 481, 65, 27, 445, 57, 8, 372, 360, 421, 323 budget principal d’un montant de 3 721.38 €- exercice 2012 : n°700400000019, 191, 129, 8, 17, 27, 219, 74, 280, 57, 282, 113, 178 budget principal d’un montant de 2 029.56 €

- exercice 2013 : n°564, 631, 749, 700400000041, 587, 189, 588, 602, 603, 197, 604, 84, 85, 764 budget principal d’un montant de 389.01 €

- exercice 2014 : n°825, 248, 1-9, 1-10, 5-13, 5-14, 474, 32 budget principal d’un montant

de 280.77 € et n°34 budget crèche d’un montant de 19.73 €

- exercice 2015 : n°7-46, 115, 118, 7-59, 2-16, 305, 3-18, 2-23, 8-17, 7-14, 7-39, budget

principal d’un montant de 161.60 €

" Dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 10 806.67 € pour le budget principal et 19.73 € pour le budget crèche,

“Dit que les crédits correspondants sont inscrits en dépenses au budget principal et au budget crèche de l’exercice en cours de la commune.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Historique

L'association Théâtre des Cornières ne pouvant réaliser le projet d’écriture et de mise en scène d’une pièce de théâtre sur le thème de la guerre 14-18, la subvention de 150 € qui leur avait été allouée par le conseil municipal, a été reversée à la commune (diminution des dépenses à l’article 6574 « subventions aux associations »). La commission culture a souhaité que cette somme soit reversée à l’action culturelle pour réaliser l’animation 14-18 (cinéma, lectures, conférence) ce qui entraine une augmentation des dépenses à l’article 6232 « fêtes et cérémonies ».

La liste des admissions en non-valeur venant de nous être communiquée par la trésorerie, une augmentation des dépenses à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » est nécessaire car le montant affecté à cet article avait été modifié lors de la délibération modificative de budget du mois d’octobre.

Comme chaque année, les services techniques ont réalisé des travaux sur les bâtiments et biens communaux avec des matériaux qui ont été achetés et imputés sur la section de fonctionnement. Ces matériaux ont permis notamment de procéder à la réfection des fenêtres et des volets du château, au traitement anti-mousse de la toiture du château, à la peinture des barrières situées sur le quai de la Navigation, à la peinture du plafond de la classe de moyenne section à l’école maternelle, à la réfection des tribunes du stade et au nettoyage de la façade de la salle polyvalente Pour pouvoir récupérer la TVA sur ces matériaux dont le montant s'élève à 5231 €, il est nécessaire de prévoir une augmentation des dépenses en section d’investissement et une augmentation des recettes en section de fonctionnement, du même montant.

En section d’investissement, des ajustements budgétaires sont également nécessaires tels que :

«+ l’augmentation des dépenses à l’article 202 « frais liés à la réalisation de documents d'urbanisme » pour la prise en charge de l’avenant du cabinet Urbanae (point n°10 de l’ordre du jour)+ l’augmentation des dépenses à l’article 2031 « frais d’études » et la diminution des dépenses à l’article 21318 « autres bâtiments publics » pour la réalisation de l’étude de sol concernant l'immeuble du 40 rue du Couvent.

Dans l’opération « mise aux normes des bâtiments », une diminution des dépenses est prévue à l’article 21318 « autres bâtiments publics » afin de permettre l’équilibre des travaux en régie et les frais liés à la révision du PLU.

Une augmentation des recettes est nécessaire à l’article 1328 «autres» correspondant aux subventions versées par le Conseil Départemental dans le cadre de la répartition des amendes de police sollicitées pour les travaux de consolidation des berges du Dropt à proximité du pont roman et ceux sur la RD 933 près de l’école primaire.

Cette délibération modificative de budget s’équilibre par un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

Débat

Monsieur Delage souligne que cette délibération modificative de budget, validée par la commission des finances, intègre notamment les travaux en régies, les admissions en non-valeur, les demandes

de subvention au Conseil Départemental.

Délibération n° 2015 — 12 — 04

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget concernant le budget principal sections de fonctionnement et d’investissement comme présentée ci-après.

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation Diminution Augmentation Diminution rucre des dépenses des dépenses des recettes des recettes

Art. 6574 - Subventions aux associations (Chap. 65). 150€

Art. 6232 - Kêtes et cérémonies (Chap. 011). 150 €

Art, 6541 - Créances admises en non valeur (Chap.65). 2025 €

Art. 722 - Immobilisations Corporelles (chapitre 040). 5231€

023 / Virement à la section d'investissement 3206 €

TOTAL 5381€ 150 € 5231€ 0€

5231€ 5231€

Section d'investissement

: DATE Augmentation Diminution Augmentation Diminution

Article et libellé des dépenses des dépenses des recettes des recette:

Art. 21318 - Autres Bâtiments Publics (chapitre 040). 5931€

Hors Opération

Art, 202 - Frais liés à Ia réalisation de documents d'urbanisme 10 226 €

Art. 2031 - Frais d'études. 3312€

Art. 21318 - Autres Bâtiments Publics,

3312€

Op/201501 - MISE AUX NORMES BATIMENTS PUBLICS

Art, 21318 - Autres Bâtiments Publics. 2251€

021 / Virement de la section de Fonctionnement 3206€

TOTAL 18 769 € 5563€ 13 206 € 0€

13 206 € 13 206 €

TOTAL GENERAL 18 437 € 18 437 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l'unanimité.

Historique

Les crédits inscrits aux articles 60612 «énergies — électricité» et 6688 «autres charges financières », pour la prise en charge des frais d’encaissement des chèques vacances : nécessitent une augmentation des dépenses.

L'équilibre de cette délibération modificative de budget s'effectue par une augmentation des

recettes à l’article 752 « revenus des immeubles ».

Débat

Monsieur Dumail explique que l’augmentation des dépenses sera comblée par une augmentation des recettes issues des locations prévues jusqu’à la fin de l’année.

Délibération n° 2015 — 12 — 05

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget concernant le budget village de gites section de fonctionnement comme présentée ci-après.

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution des dépenses | des dépenses des recettes des recettes

Art. 60612 - Energie-Electricité (Chap. 011) 1375 €

Art. 6688 - Autres charges financières (Chap. 66) 10 €

Art. 752 - Revenus des immeubles 1385 €

TOTAL 1385 € 0€ 1385€ 0€

1385€ 1385 €

TOTAL GENERAL 1 385 € 1385 € Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

6. Délibération. modificative : de: budget concernant - le. budget

assainissement, section de fonctionnement

Historique

Dans le cadre du marché de travaux pour la mise en place de l’unité de déphosphatation et les travaux sur le réseau d'assainissement, des annonces légales ont été diffusées dans la presse et sur

internet. Le montant inscrit au budget sur cette ligne étant insuffisant, il est nécessaire de prévoir une augmentation des dépenses sur la ligne « publicités, publications ».

Une augmentation des dépenses est également à prévoir à l’article 6137 «redevances, droits de

passage et servitudes diverses » afin de pouvoir y imputer le montant de la permission de voirie 2015 pour l'occupation du domaine routier départemental.

Cette délibération modificative de budget s’équilibre par une augmentation des recettes sur l’article «redevances d'assainissement collectif » car le montant perçu sur cette ligne est plus élevé que le montant budgétisé.

Délibération n° 2015 - 12 — 06

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget concernant le budget

d'assainissement section de fonctionnement comme présentée ci-après.

Section de fonctionnement

: : 2 Augmentation | Diminution |Augmentation| Diminution Article et libellé : ,

des dépenses | des dépenses | des recettes | des recettes

Chapitre OL

Art. 623 - Publicités, Publications. 344 €

Art. 6137 - Redevances, droits de passage et servitudes 147€

diverses

Art. 70611 - Redevances d'assainissement collectif. 491 €

TOTAL 491 € 0€ 491 € 0:

491 € 491 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Fonds dé cone

rs communauté de comniuünes Portes Sud P

Historique

Par le dispositif des fonds de concours versés par les EPCI à leurs communes membres, les communautés de communes peuvent intervenir dans un domaine pour lequel elles n’ont pas compétence.Le fonds de concours doit respecter trois conditions :

+ Il doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

+ Son montant total ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire ;

+ Il doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

Monsieur le maire propose de demander, comme chaque année, à la communauté de communes Portes Sud Périgord, un fonds de concours sur la base des frais réels de fonctionnement du centre de loisirs ce qui représente un montant de 17 057.38 € (contre 14 522.38 € en 2014).

Délibération n° 2015 - 12 - 07

Le conseil municipal accepte le versement d’un fond de concours, pour l’année 2015, par la communauté de communes Portes Sud Périgord pour le financement des dépenses de fonctionnement du centre de loisirs sans hébergement d’Eymet à hauteur de 17 057.38 €.

Cette délibération est adoptée par Le conseil municipal à l'unanimité.

Historique

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’annuler la programmation de l’opération suivante qui était inscrite à l’avenant n°3 du contrat d’objectif approuvé en Commission permanente du 2 mars 2015 afin de modifier la nature des travaux.

Le conseil municipal est donc appelé à :

e demander l’annulation administrative de la programmation de l’opération « création de 3 sanitaires publics en centre-bourg » inscrite à l’avenant n°3 du contrat d’objectif >. Montant des travaux à annuler : 138 825 €

>. Montant de la subvention à annuler : 27 765 €

+ demander l'inscription à Pavenant n° 4 des contrats d’objectifs, la nouvelle opération intitulée « rénovation et création de sanitaires publics » selon les données suivantes :

Commune 80% 111 060

Conseil 20%

départemental 27 776$

Montant HT 138 825

+ mandater monsieur le maire pour signer au nom et pour le compte de la commune, les documents administratifs et comptables portant sur le contrat d’objectif avec le Conseil départemental de la Dordogne.Débat

Monsieur Delage souligne qu’il s’agit simplement d’une modification de l'intitulé de l’opération.

Délibération n° 2015 — 12 — 08

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ Demande l’annulation de la programmation de l’opération « création de 3 sanitaires publics en centre-bourg » inscrite à l’avenant n° 3 des contrats d’objectifs ;

+ Demande l'inscription à l'avenant n°4 des contrats d’objectifs la nouvelle opération intitulée « rénovation et création de sanitaires publics » ;

+ Adopte le plan de financement ci-après :

Commune 80% 111 060

Conseil 20%

départemental 27765

Montant HT 138 825

e Mandate monsieur le maire pour signer au nom et pour le compte de la commune, les documents administratifs et comptables portant sur le contrat d'objectif avec le Conseil Départemental de la Dordogne.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l'unanimité.

Historique

La maîtrise d'œuvre des travaux de démolition des anciens silos agricoles et l’aménagement du parc relais a été assurée par le cabinet Albrand-Angibault. Cependant, en juillet dernier, nous avons été informés du placement en liquidation judiciaire de la société puis de son rachat par la société Agefaur en novembre.

Un avenant de transfert du contrat de maîtrise d’œuvre du cabinet Albrand-Angibault à la société Agefaur est donc nécessaire. Cet avenant est sans incidence financière sur le montant et les clauses du marché initial.

Débat

Monsieur Martinez précise que l’aménagement paysager du parc relais sera terminé dans les prochains jours.

Délibération n° 2015 - 12 — 09

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer avec la SARL AGEFAUR l'avenant n°2, qui ne présente aucune incidence financière sur le montant initial du marché de démolition d’anciens silos agricoles et l'aménagement du parc relais. Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10.Autorisation de signature de l'avenant n°1 avec le cabinet Urbanae en charge de la révision du Plan Local d'Urbanisme

Historique

Depuis le début de la révision du Plan Local d'Urbanisme, en juillet 2012, en partenariat avec le bureau Urbanae, 25 réunions ont été organisées (réunions de travail avec la commission urbanisme, réunions d'échanges et de concertation avec les Personnes Publiques Associées, réunions de concertation avec la population). Or dans le devis initial, il n’était prévu que 15 à 18 réunions. La procédure de révision n'étant pas terminée, 9 réunions supplémentaires seront programmées. Ce qui représente 16 réunions de plus que sur le devis initial.

Par ailleurs, en raison des évolutions réglementaires, des études complémentaires en lien avec la loi

pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et la Loi d’avenir pour l’Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAF) sont nécessaires.

+ Dans le cadre de la loi ALUR, le rapport de présentation du PLU est très enrichi, le règlement est réorganisé, le stationnement est réglementé, le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) et la superficie minimale des terrains sont supprimés.

+ La LAAF fixe également de nouvelles exigences. Le rapport de présentation du PLU devra se fonder sur un diagnostic au regard des besoins répertoriés en matière de développement agricole et non plus seulement en matière de surfaces agricoles (article L123-1-2 du code de l'urbanisme). Désormais, avec la LAAF, tous les bâtiments des zones À et N peuvent faire l’objet d’un changement de destination à condition de ne pas compromettre l’exploitation agricole et la qualité paysagère et sous réserve de validation par les services de l’Etat.

Le montant des réunions supplémentaires et des études est estimé à 8 521 € HT ce qui nécessite la signature d’un avenant avec le bureau d’étude Urbanae.

Débat

Monsieur le maire tient à souligner le travail réalisé par madame Coulaud Vidal, du bureau d'études Urbanae, pour l’accompagnement de la commune dans la révision du Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur Lagenèbre précise qu’il est important de poursuivre la collaboration avec ce bureau d’études et rappelle que tous les PLU devront, à l’avenir, être Grenellisés.

Madame Barbe demande quel est l’horizon d’aboutissement de cette révision. Monsieur le maire répond que la finalisation de cette révision se situe à 1 à 2 ans et précise qu’il est important de poursuivre une large communication auprès de la population sur les modifications qui seront apportées au PLU.

Madame Rialland demande des précisions sur la compétence PLU dont aura en charge la communauté de communes.

Monsieur Bétaille précise qu’avec les nouvelles compétences, la communauté aura pour mission l'élaboration d’un PLUI. Il est important pour la commune de finaliser le PLU de façon à anticiper son intégration à un document d'urbanisme plus général.

Madame Barbe regrette que les réunions de travail pour la révision du PLU soient programmées seulement une semaine à l'avance ce qui rend une organisation difficile. Elle sollicite la consultation du compte rendu et des plans utilisés au cours des derniers ateliers de concertation avec la population.

Monsieur le maire répond qu’il est d’usage d’envoyer les invitations à courte échéance et que l’ensemble des documents seront consultables en mairie dès transmission par le bureau d’études.Délibération n° 2015 - 12 — 10

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer avec le cabinet Urbanae l’avenant n°1 ainsi que tous les documents s’y rapportant, dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme :

Montant du marché initial : 20 040 € HT

Avenant n°1 : plus-value de + 8 521 € HT

Nouveau montant du marché : 28 561 EHT

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Historique

En 2014, un travail sur la dénomination des rues et la numérotation des habitations a été engagé. En effet, les services de secours, La Poste rencontrent régulièrement des problèmes pour joindre certains administrés.

Le recensement des voies, leurs appellations et l’inventaire des parcelles sont maintenant presque terminés. L’impact sur notre commune sera important : 47 voies sont concernées.

Plusieurs sociétés de signalétique ont été sollicitées pour des devis. Le coût prévisionnel s’élève à 14 000 €EHT.

Aünsi, monsieur le maire propose au conseil municipal de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental de la Dordogne, de madame la Députée et tout autre financeur.

Débat

Monsieur le maire souligne qu’il s’agit d’une opération très importante et complexe en raison de la modification des adresses. Une large campagne de communication devra être menée afin d’en informer les 800 foyers impactés et les accompagner dans leurs démarches administratives. Madame Chaise précise que cela n’engendrera pas un trop grand bouleversement : les noms de rues pouvant s'ajouter aux noms des lieux-dits. Il s’agit surtout de mettre en place la numérotation.

Délibération n° 2015 — 12 — 11

Le conseil municipal autorise monsieur le maire, à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental de la Dordogne, de madame la Députée et de tout autre organisme financeur dans le cadre de l'opération de signalétique dont le montant prévisionnel est estimé à 14 000 € HT.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

12.Annulation de la procédure de vente de l’immeuble sis 40 rue du Couvent

Historique

Suite à la délibération du conseil municipal de septembre dernier, des travaux de sécurisation, de renforcement et de déblaiement ont été réalisés sur la parcelle AC 302 (40 rue du Couvent) avec un suivi de la réalisation par un bureau d’études structure. L’étaiement mis en place est une mesure conservatoire.

Afin de poursuivre la sécurisation du bien, la commune a pris l’attache du même bureau d’études pour faire réaliser une étude géotechnique dans le but de définir la solution technique la plus appropriée pour une reprise sous-œuvre du mur mitoyen avec l'immeuble du 42.

Ces démarches représentant un coût supplémentaire pour la collectivité, le montant estimé par les services des Domaines ayant servi de base pour la procédure de vente menée en Septembre ne peut plus être pris en compte. Le conseil municipal est donc sollicité pour annuler cette procédure de vente. Une réévaluation par les services des Domaines sera nécessaire avant de remettre la parcelle AC 302 en vente.

Débat

Madame Barbe demande à combien s’élèvent les frais déjà engagés sur ce bien. Monsieur le maire répond que le coût des travaux de sécurisation et de renforcement est de 25 200€ en sus des 3 312€ liés aux frais d’étude géotechnique.

Madame Chaise souligne que les frais engagés sur l’immeuble semblent bien plus élevés que Ia valeur de la parcelle.

Monsieur Bétaille explique que la procédure de vente ne peut se poursuivre telle qu’elle a été engagée en raison du coût des travaux réalisés.

Madame Rüalland s'interroge sur la possibilité de conserver cette parcelle pour y créer un aménagement paysager.

Monsieur le maire rappelle qu’il est urgent d’apporter une solution car le relogement à titre gracieux des habitants du n°42 ne peut perdurer.

Délibération n° 2015 - 12 — 12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal annule la procédure de vente de l’immeuble sis 40 rue du Couvent cadastré AC n°302.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l'unanimité.

‘413.Mise en :

: Place de l’Églis

Historique

La commune a été sollicitée par une personne qui souhaite louer le 1% étage de f’immeuble dont la mairie est propriétaire Place de l’église afin d’y exercer son activité de confection d’articles de puériculture qu’elle vend par internet.

Monsieur le maire propose de mettre en location ce local pour un loyer mensuel de 300 € (charges non comprises).Débat

Madame Barbe demande des précisions sur le type de bail (précaire ou durable) et la durée. Il serait judicieux de prévoir que la commune puisse reprendre possession du bien si un projet plus dimensionné était développé sur ce bâtiment,

Monsieur Bétaille souligne qu’il s’agit d’une opportunité et note que la location du 1% étage est plus difficile que le rez-de-chaussée. Il rappelle qu’il est favorable au développement et à lPaccompagnement de tous les projets. Les élus qui connaissent des personnes en recherche de

locaux peuvent communiquer les disponibilités des bâtiments communaux. Monsieur Lagenèbre précise que cette location peut également permettre la location du rez-de- chaussée.

Monsieur Martinez souligne que pour la conservation du bâtiment, il est important d’occuper les locaux.

Délibération n° 2015 - 12 — 13

Le conseil autorise monsieur le maire à choisir un locataire et signer un bail de location avec un loyer mensuel de 300 € (charges non comprises) pour le local municipal situé au 1% étage de l'immeuble municipal sis Place de l’église.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 20 voix pour et 1 abstention.

Historique

En application du Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les sites

ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) seront supprimés automatiquement au 31 décembre 2015.

Cette réglementation impose aux collectivités publiques ainsi qu’aux consommateurs professionnels d’anticiper et de s’organiser pour satisfaire leurs besoins en matière d’achat d’énergie.

C’est ainsi, qu’un appel public à concurrence pour la fourniture, l’acheminement d'électricité et de

prestations de services pour les bâtiments communaux disposant de compteur d’une puissance supérieure à 36 kva a été réalisé du 15 Septembre au 16 Octobre.

Sur la commune, 5 sites sont concernés :

+ Tarif jaune : l’espace culturel, la piscine, le village de gites, la crèche-bibliothèque

e Tarif vert : Le complexe sportif

Après analyse de l’offre reçue, la commission d’appel d’offres propose au conseil municipal de se 3 prononcer sur le choix de l’entreprise pour la fourniture, Pacheminement et les prestations de services associées pour les bâtiments communaux.A titre de comparaison, le tarif réglementé de vente est actuellement de 40 447.92 € TTC. Dans le cadre de ce marché de mise en concurrence, le montant estimé de fourniture, d’acheminement d'électricité et de prestations de services associés (sur la base d’une consommation identique à celle de 2014) est de 35 296.43 € TTC ; soit une économie potentielle d’environ 5 151€.

Le fournisseur s'engage sur des prix fermes pour la durée du marché. En revanche, ne seront pas concernés par cette disposition, le TURPE (Tarif d’acheminement des Réseaux Publics d’Electricité), la redevance de soutirage physique ainsi que diverses taxes et contributions, qui relèvent des pouvoirs publics (TVA, TCFE, CSPE, CTA).

Débat

Monsieur Lemaire souligne que cela représente une économie potentielle intéressante pour la collectivité.

Délibération n° 2015 — 12 - 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise monsieur le maire à signer, avec l’entreprise

EDF pour un montant estimatif annuel de 22 087.05 € HT, l’ensemble des documents nécessaires au déroulement du marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et de prestations de services associées pour les bâtiments communaux ainsi qu’à mandater les sommes correspondantes,

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l'unanimité.

Historique

La CNP assurances propose aux collectivités une protection sociale et une assurance des personnels territoriaux pour le remboursement des arrêts maladie, maternité, accidents du travail. Cette assurance prend en charge 90% du traitement indiciaire brut lorsqu'un agent a un arrêt de travail qui dépasse 30 jours consécutifs.

L'appel à cotisation est calculé sur la base de la masse salariale N-2. Pour 2016, le taux de cotisation est fixé à 7.95 %, identique à celui de l’année précédente. Ainsi pour 2016, le montant la cotisation sera de 55 834.31 €.

Tableau comparatif des cotisations provisionnelles versées à la CNP Assurances

Appel à Taux Frais gestion Masse salariale

Année cotisation | 5, cpG N2 Total réglé provisionnel (tx 5,5%)

2014 51 836.72 € 7.95 |3016.95 € 475 162 € 54 853.67 €

2015 53 283.47 € 7.95 |3101.15 € 489 267 € 56 384.62 €

2016 52 484.25 € 7.95 3 350.06 € 485 360 € 55 834.31 € Durant l’année 2015 (jusqu’à ce jour), 396 jours de maladie ordinaire sont à dénombrer dont 302 jours pour un même agent. Un agent fait également l’objet d’une longue maladie.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de renouveler le contrat CNP Assurances pour l’année 2016.

Débat

Monsieur le maire rappelle que les samedis et dimanches sont compris dans le calcul du nombre de jours d’arrêt maladie.

Délibération n° 2015 - 12 — 15

Vu les conditions du contrat proposé par la CNP Assurances,

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal renouvelle l’adhésion de la commune à la CNP Assurances pour l’année 2016 concernant le remboursement des salaires des agents en arrêt maladie aux conditions prévues au contrat.

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion et à mandater la cotisation au profit de la CNP Assurances.

Cette délibération est adoptée par Le conseil municipal à l’unanimité.

Historique

Comme chaque année, le conseil municipal est amené à voter une enveloppe budgétaire pour la répartition du régime indemnitaire du personnel municipal. L'attribution du régime indemnitaire ne présente pas une obligation pour la collectivité mais permet de récompenser les agents méritants. Pour 2015, le montant maximum des primes versées aux agents, réduit des arrêts maladies, s’élève aux environs de 32 263 € (sur une enveloppe de 40 000 €)

Monsieur le maire propose de maintenir, pour l’année 2016, le coefficient maximum à 5 (comme les années précédentes) et de voter l’octroi d’une enveloppe financière de 40 000 € qui sera intégrée au budget 2016 (identique à celle des années précédentes).

Débat

Monsieur Lemaire demande comment est fixée la prime.

Monsieur Bétaille répond que la base du régime indemnitaire est déterminée en fonction du grade.Délibération n° 2015 - 12 - 16

Vu la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifié par Le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ladite indemnité et l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 relatif à l'IAT susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de ladite indemnité et l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l’IFTS des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 complété par l’arrêté du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire décide :

+ D’allouer une enveloppe budgétaire de 40 000 € pour l’année 2016 concernant le régime indemnitaire du personnel municipal

+ __ De mettre en œuvre en faveur des agents de la collectivité une prime annuelle selon le modèle joint avec un coefficient maximum de 5.

Article 1 : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Il est créé une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) par référence à celle prévue par le décret n°2002-63 susvisé au profit des personnels, selon les taux moyens réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés.

. Conformément aux dispositions du décret n°2002-63 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IFTS sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

Article 2 : Indemnité d’Administration et de Technicité

Il est créé une indemnité d’administration et de technicité (IAT) par référence à celle prévue par le décret n°2002-61 susvisé au profit des personnels, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés.

Conformément aux dispositions du décret n°2002-61 susvisé, les montants de référence annuels réglementaires servant de base au calcul de l’IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

Article 3 : Indemnité spécifique de service

Il est créé une indemnité spécifique de service par référence à celle prévue au décret n° 2000-136 du 18 février 2000 complété par l’arrêté du 18 février 2000 au profit des agents selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés. Conformément aux dispositions du décret n°2002-61 susvisé, les montants de référence annuels réglementaires servant de base au calcul de ’IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

Article 4 : Proportionnalité et périodicité de la prime

e La prime sera proportionnelle à la quotité d’emploi de chaque agent.

e La périodicité de versement du régime indemnitaire est fixée au semestre.L'attribution du régime indemnitaire sera maintenu en intégralité à chaque agent pendant les périodes de congé de maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé de paternité et les périodes d’arrêt de travail résultant d’un accident du travail légalement déclaré. Toutes les autres périodes de congé maladie, notamment maladie ordinaire, donneront lieu à une défalcation proportionnelle de la prime semestrielle ou mensuelle,

Article 5 : Décision du Maire

Monsieur le maire pourra attribuer les indemnités fixées par l'assemblée, selon la valeur professionnelle des agents appréciés, en tenant compte :

e de l'absentéisme

° des responsabilités assurées

+ de la manière de servir et de la qualité du travail

e dela motivation

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l'unanimité.

Historique

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel, madame la receveuse municipale a transmis le décompte de l’indemnité de conseil que la commune pourrait lui verser pour les missions de conseil et de confection des documents budgétaires qu’elle assure pour la collectivité.

Monsieur le maire propose d’accorder à madame la receveuse municipale, au titre de l’année 2015 :

+ une indemnité de conseil au taux de 50% par an ce qui représente 347.69 € brut (contre 342.24 € brut versés en 2014),

° une indemnité de budget d’un montant de 45.73 € brut (identique à 2014).

Débat

Madame Chaise constate que l'ouverture de la trésorerie, uniquement le jeudi matin, est problématique et très insuffisant.

Monsieur le maire souligne que cela pose également des difficultés pour les régisseurs, non seulement d’Eymet mais également de tout le territoire communautaire.

Il est proposé de rédiger une motion pour la Trésorerie, la gendarmerie ainsi que pour La Poste.

Délibération n° 2015 - 12 - 17

Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant Les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état. Vu Parrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités alloués par les communes pour la confection des documents budgétaires.

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.Le conseil municipal décide :

+ de demander le concours de la receveuse municipale pour assurer les prestations de conseil.

+ d’accorder l'indemnité de conseil au taux de 50% par an.

+ que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée au comptable du trésor public.

+ d'accorder également à madame la receveuse municipale l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45.73 € brut.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 20 voix pour et 1 voix contre.

Historique

Le Conseil Départemental de la Dordogne a adopté une augmentation du prix des repas servis au collège. Les nouveaux tarifs applicables à compter du 1% janvier 2016 seront les suivants : Ecole maternelle : 2.54€ au lieu 2.52€

Ecole primaire : 2.59€ au lieu de 2.57€

Monsieur le maire propose de répercuter cette augmentation de 0.02€ sur le prix de vente des repas

du restaurant scolaire aux familles comme suit :

Ecole maternelle : 2.72€ au lieu de 2.70€

Ecole primaire : 2.94€ au lieu de 2.92€

Pour mémoire, le prix intègre une partie des salaires des deux agents communaux affectés à la cantine et la commune ne peut en aucun cas réaliser des bénéfices.

Délibération n° 2015 - 12 — 18

Le conseil municipal vote les nouveaux tarifs de restaurant scolaire applicables au 1% Janvier 2016 comme suit :

Ecole maternelle : 2.72€ au lieu de 2.70€

Ecole primaire : 2.94€ au lieu de 2.92€

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 20 voix pour et 1 abstention.

19.Questions diverses

Monsieur Combeau informe les membres du conseil municipal qu’il va participer à une réunion proposée par le Pays du Grand Bergeracois sur le thème du désenclavement et que sur Eymet, il mexiste pas de zone de covoiturage définie.

Madame Chaise précise qu’une aire de covoiturage est prévue au parc relais. Monsieur Combeau pense qu’il serait opportun de réfléchir à un autre emplacement.Monsieur Bardet indique que l’installation du skatepark est programmée pour début 2016. Par ailleurs, la convention de mise à disposition du mini bus arrive à échéance dans Îes prochains mois. Une nouvelle société, Visiocom, a été sollicitée pour mettre à disposition de la commune un véhicule identique. Cette entreprise est actuellement en cours de démarchage de sponsors auprès des commerçants et artisans du secteur.

Le projet d'étude pour la réhabilitation de la plaine des sports de Bretou réalisé par l'Agence

Technique Départementale doit être adressé prochainement.

La fuite d’eau constatée à la piscine a été descellée. Un devis est en cours.

Monsieur Richardson informe qu’il a été contacté par la CCI franco-britanique pour la participation de la commune à un salon « France Show » qui aura lieu en Angleterre en janvier. 56 m° sont réservés pour représenter la Dordogne où seront présents notamment la CCI de Dordogne, la Chambre d'Agriculture, l’aéroport de Bergerac. 17 500 visiteurs sont attendus sur 3 jours. Le coût

de participation pour la commune est estimé entre 500 et 1000 €.

Monsieur Bétaille note que cela pourrait être intéressant pour l’image de la commune et propose de voir avec la communauté de communes pour définir comment peut être prise en charge cette participation.

L'ordre du jour étant épuisé, Le conseil municipal est clos à 22h30

Le secrétaire de séance, Le Maire,

François LEMAIRE Jérôme BETAILLE

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