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Procès Verbal - proca s verbal
Procès Verbal - proca s verbal7
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune d'Altorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - proca s verbal7)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie,
1
épartement du Bas-Rhin
Arrondissement PROCES-VERBAL de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 4 avril 2022 15 à 18h00 Conseillers en fonction :
15 Sous la Présidence de M Bruno EYDER, Maire Conseillers présents et
représentés :
15 Membres présents : MM ANDRIC Nicolas, BAAS René, BLANCHE Éric, MEYFROIDT Olivier, WETLEY Jean-Philippe.
MMES HOMMEL Laurence, KOPP Catherine, LACOUTURE
Agathe, MAETZ Mélanie, SEYFRITZ Anne-Marie, WEBER
Véronique.
Absents excusés: MM FOESSER Christian (procuration à BAAS
René), RAULIN Bernard (procuration à BLANCHE Eric) ; Mme
FEIBEL Anne (procuration à SEYFRITZ Anne-Marie).
Secrétaire de Séance : SEYFRITZ Anne-Marie
Date de convocation : 30 mars 2022
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire sollicite le rajout de 1 point à l’ordre du jour de la présente séance, à savoir :
- Dépôt de pain : signature d’une convention d’occupation du domaine public et fixation de la redevance
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte ce rajout
09/22 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 24 JANVIER 2022
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2022.
10/22 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2021 qui se décompose comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses de l’exercice 948 865,93 €
Recettes de l’exercice 1 104 093,97 €
Excédent de l’exercice 155 228,04 €
Excédent antérieur reporté 63 193,74 €
Excédent de clôture 218 421,78 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses de l’exercice 389 986,54 €
Recettes de l’exercice 246 656,45 €
Déficit de l’exercice 143 330,09 € 2
Excédent antérieur reporté 167 369,56 €
Excédent de clôture 24 039,47 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE DE 242 461,25 €
Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Madame Anne-Marie SEYFRITZ, Adjointe au Maire, propose l’adoption du compte administratif 2021 tel qu’il a été présenté.
Après avoir examiné les comptes de la Commune,
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le compte administratif 2021.
11/22 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
Le Conseil Municipal,
après délibération,
à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le compte de gestion 2021 de Monsieur le Receveur-Percepteur de Molsheim.
Identique au compte administratif 2021, il présente :
Un excédent de fonctionnement de 218 421,78 €
Un excédent d’investissement de 24 039,47 €
Soit un excédent global de clôture de 242 461,25 €
12/22 BUDGET COMMUNAL 2022 : affectation du résultat 2021
Le Conseil Municipal,
après délibération,
à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 d’un montant de 218 421,78 € comme suit : - en recettes d’investissement, compte 1068, du budget primitif 2022 pour un montant de 200 000.00 €.
- le solde, soit 18 421,78 €, en recettes de fonctionnement du budget primitif 2022, compte 002.
13/22 : FIXATION DES TAUX DES TAXES COMMUNALES POUR L’EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu l’état 1259 COM portant notification des bases nettes d’impositions des taxes directes locales et 3
des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’année 2022 ; Vu les taux fixés par délibération n° 12/21 en date du 12 avril 2021, pour mémoire : o Taxe foncière bâti 24,41 %
o Taxe foncière non bâti 42,77 %
o Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 19,79 %
Considérant les augmentations des taxes intervenues les deux dernières années, et la forte revalorisation des bases locatives décidée par l’Etat en 2022 (3,4%)
Considérant la volonté de la Commune de poursuivre son programme d’équipements sans pour autant augmenter la pression fiscale
Après débat, sur proposition de Monsieur le Maire,
Après délibération,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à ceux de l’année 2021 et de les reconduire à l’identique sur 2022 soit :
Taxe foncière bâti 24,41 %
Taxe foncière non bâti 42,77 %
Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 19,79 %
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.
14/22 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de budget primitif 2022.
1) Section de Fonctionnement :
Le Conseil Municipal
EXAMINE et VOTE le projet de la section de fonctionnement du budget primitif 2022, comme suit :
DEPENSES RECETTES Chap Libellé Proposition Vote Chap Libellé Proposition Vote 011 Charges à
caractère général
365 100,00 €
A l’unanimité
des membres
présents et
représentés
70 Produits des
services
23 500,00 €
A l’unanimité
des membres
présents et
représentés
012 Charges de
personnel
359 910,00 € 73 Impôts et
taxes
815 159,00 €
65 Autres charges de
gestion courante
188 810,00 € Par 13 voix
POUR, 2 voix
CONTRE (R
Baas, Ch
Foesser)
74 Dotations et
participations
281 130,00 €
66 Charges
financières
31 000,00 € 75 Autres
produits de
16 000,00 € 4
A l’unanimité
des membres
présents et
représentés
gestion
courant
67 Charges
exceptionnelles
500,00 € 013 Atténuation
de charges
2 000,00 €
023 Virement section
investissement
38 965,78 € 77 Produits
exceptionnels
10 600,00 €
042 Opérations d'ordre
entre sections
1 025,00 € 002 Excédent
fonctionneme
nt reporté
18 421,78 €
014 Atténuation de
produits
156 500,00 €
022 Dépenses
imprévues
45 000.00 €
TOTAL 1 186 810,78 € TOTAL 1 186 810.78 €
2) Section d’investissement :
Le Conseil Municipal
EXAMINE et VOTE, le projet de la section d’investissement du budget primitif 2022, comme suit :
Op Libellé Proposition Vote Op Libellé Proposition Vote 11 Achat terrain 2 500,00 €
A l’unanimité des
membres présents
et représentés
A l’unanimité
des membres
présents et
représentés
12 Mise à jour
SUP et
révision PLU
12 000,00 €
14 Acquisition
matériel
38 810,00 €
215 Divers
bâtiments
239 382,25 € 215 Divers
bâtiments
65 800,00 €
220 Groupe
scolaire et
périscolaire
41 300,00 € 220 Groupe
scolaire et
périscolaire
10 000,00 €
300 Travaux voirie 13 000,00 €
302 Trav forêt 13 600,00 € 302 Subv plants 1 000,00 € 360 Travaux
éclairage
24 235,00 € 360 Travaux
éclairage
45 497,00 €
Chap
16
Emprunts et
dettes
assimilées
75 000,00 € 001 Excédent
investissement
reporté
24 039,47 €
Chap
204
Subv
d’équipements
7 000,00 € Chap
10
Dotations
fonds réserves
200 000,00 €
Chap
020
Dépenses
imprévues
26 500,00 € Chap
021
Virement
section
fonction
38 965,78 €
Chap
165
Dépôt et
caution
750,00 € Chap
165
Dépôt caution 750,00 €
Chap
040
Opération
d’ordre
1 025,00 €
Chap
21
Dépôt pain 20 000,00 € Chap 10
Taxe
aménagement
77 000,00 €
FCTVA 50 000,00 €
TOTAL 514 077,25 € TOTAL 514 077,25 € 5
15/22 PROJET DE LOCATION OU D’ACHAT D’UN TERRAIN NU
Monsieur le Maire informe les Conseillers de la possibilité d’acquérir un terrain cadastré section 5 parcelle 276, sis lieudit « Alterweg » à 67120 ALTORF, d’une contenance de 6,49 ares et appartenant à Monsieur Pascal WESTERMANN, demeurant 6 rue des Meuniers 67120 ALTORF. Monsieur le Maire expose que l’objet de la présente acquisition est la valorisation de la biodiversité par la plantation de haies et d’arbres sur cette parcelle.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications données par Monsieur le Maire
Après délibération,
Par 10 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (R Baas, Ch Foesser, C Kopp, A Lacouture, V Weber)
DECIDE de se porter acquéreur de cette parcelle et fixe le prix d’achat à 200 € (deux cent euros) l’are, soit un montant total de 1 298,00 €
CHARGE l’office notarial SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, domicilié à 67560 ROSHEIM de la rédaction de l’acte d’achat
DECIDE la prise en charge par la Commune de tous les frais y afférents AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents à intervenir dans ce dossier.
PREND ACTE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget primitif 2022.
16/22 REVISION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Madame Anne-Marie SEYFRITZ, Adjointe au Maire en charge des salles communales fait part aux Conseillers de la nécessité d’apporter quelques modifications modalités de location des salles communales.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 31/18 prise en date du 11 juin 2018 portant sur les conditions d’utilisation des salles communales (tarifs de location)
Entendu les explications données par Madame Anne-Marie SEYFRITZ, Adjointe au Maire, et en accord avec les membres de la commission « gestion des salles »
Après délibération,
A l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE de fixer les tarifs de location des salles communales comme suit :
MTL
Petite Salle Grande salle Les 2 salles
Location festive habitant 320 € 520 € 670 € Location festive extérieur 520 € 820 € 970 € Location réunion habitant 50 € 100 € 150 € Location réunion extérieur 80 € 160 € 250 € Association locale Forfait de 150 € 6
Nettoyage
Après constat contradictoire le nettoyage sera facturé au tarif
suivant :
Salle : 150 €
Sanitaires : 100 €
Cuisine : 150 €
Vaisselle : 100 €
Caution habitant : 750 € (location réunion) et 1 500 € (location festive)
Caution extérieur : 1 500 € (location réunion ou festive)
Perte ou casse clé 50 €
Perte ou casse badge 50 €
Perte ou casse télécommande
rideau
Coût de remplacement : selon facture
Perte ou casse télécommande
porte sectionnelle
Coût de remplacement : selon facture
Désenfumage Coût remise en état (remplacement cartouche et contrôle système) : selon facture (prix indicatif 2018 : 414 €)
Observations Pas de location festive en semaine, sauf veille de fête La cuisine et la vaisselle sont inclus dans les tarifs
Pas de location le 31 décembre
Location le vendredi soir autorisée si pas de manifestation le
week-end
DIME
Hiver (01/10 au 31/03) Eté (01/04 au 30/09)
Location avec vaisselle 250 € 150 € Réunion 50 € Nettoyage Après constat contradictoire le nettoyage sera facturé au tarif suivant :
Salle : 70 €
Sanitaires : 30 €
Cuisine : 50 €
Perte ou casse clé 50 €
Caution 500 €
Observations Pas de camion frigorifique à proximité de la salle Musique non tolérée sauf de manière très discrète compte-tenu
de la proximité des habitations (respect voisinage)
Salle rendue le dimanche soir à 19h au plus tard
Pas de location le 31 décembre
CLUB HOUSE PETANQUE ou FOOTBALL (pour les membres uniquement) Hiver (01/10 au 31/03) Eté (01/04 au 30/09)
Location 120 € 80 € Nettoyage Après constat contradictoire le nettoyage sera facturé au tarif suivant :
Forfait 30 €
Perte clé club house football
ou club house pétanque
50 €
Perte badge club house
football ou club house
pétanque
50 €
Caution 500 € 7
- CONFIRME une location annuelle gratuite de la MTL aux Associations lors des
manifestations suivantes :
Tenue de l’Assemblée Générale de l’Association
L’organisation de 1 manifestation interne à l’Association
L’organisation de 1 manifestation festive, avec recettes
- CONFIRME que toute casse de vaisselle sera facturée au locataire de la salle selon le prix de
revient à l’unité de la vaisselle concernée ;
- DECIDE que le montant de location de la salle sera dorénavant encaissé 45 jours avant la
manifestation
- PRECISE que toute sous-location est strictement interdite
- PREND ACTE que cette délibération annule et remplace la délibération n° 31/18 prise en
date du 11 juin 2018
- PREND ACTE que ces tarifs s’appliqueront pour tout contrat signé à compter de ce jour.
17/22 FIXATION DE DROITS DE PLACE
Ce point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine séance.
18/22 DEPOT DE PAIN : signature d’une convention d’occupation du domaine public et fixation de la redevance.
Monsieur le Maire fait part aux conseillers que le local bois devant abriter un dépôt de pain est terminé et qu’il est prêt à accueillir un boulanger.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Commerce,
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marc DELLENBACH, gérant de la Boulangerie Pâtisserie Michaël « Fournil du Netzenbach » domicilié à OBERHASLACH pour occuper le local
Considérant que la demande nécessite la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public et entraîne la nécessité de fixer le montant de la redevance y afférente
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après délibération,
A l’unanimité des membres présents et représentés
- AUTORISE l’occupation du dépôt de pain installé sur un emplacement du parking de la MTL par La Boulangerie Pâtisserie Michaël « le fournil du Netzenbach » à compter du 5 avril 2022 - FIXE, à compter du 1er juillet 2022, le montant mensuel de la redevance d’occupation du domaine public à 200 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec la société « le Fournil du Netzenbach », représentée par Monsieur Jean-Marc DELLENBACH. - PREND ACTE que le demandeur prend à sa charge, dès l’ouverture, des frais liés aux consommations eau et électricité. 8
19/22 DIVERS
Monsieur le Maire informe les Conseillers :
- De la démission de Fanny MEMHELD, agent d’accueil, à compter du 1er mai 2022. Une procédure de recrutement a été lancée
- De la démission de Monsieur ARNOLD Francis, de son poste de Président de l’association les Amis de la Bibliothèque à compter du 1er avril 2022. Une assemblée générale sera organisée pour élire un nouveau Président.
Il rappelle aux conseillers des dates des prochaines élections présidentielles et législatives. Madame Anne-Marie SEYFRITZ, adjointe au Maire, informe les Conseillers qu’une animatrice va être recrutée très prochainement (semaine Pasquale) suite à la signature du contrat d’animation avec la FDMJC.
Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature
EYDER Bruno KOPP Catherine
ANDRIC Nicolas LACOUTURE Agathe
BAAS René MAETZ Mélanie
BLANCHE Eric MEYFROIDT Olivier
FEIBEL Anne RAULIN Bernard
FOESSER Christian SEYFRITZ Anne-Marie
HOMMEL Laurence WEBER Véronique
WETLEY Jean-Philipe