Procès Verbal - proca s verbal8

Documents similaires

Procès Verbal - proca s verbal1

Procès Verbal - proca s verbal2

Procès Verbal - proca s verbal

Procès Verbal - proca s verbal5

Procès Verbal - proca s verbal4

Procès Verbal - proca s verbal6

Procès Verbal - proca s verbal7

Procès Verbal - proca s verbal9

Procès Verbal - proca s verbal3

Procès Verbal - proca s verbal6

Procès Verbal - proca s verbal8 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune d'Altorf. Lien du pdf (Procès Verbal - proca s verbal8)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement PROCES-VERBAL de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 9 mai 2022 15 à 18h00 Conseillers en fonction :

15 Sous la Présidence de M Bruno EYDER, Maire Conseillers présents et

représentés :

15 Membres présents : MM ANDRIC Nicolas, BAAS René, BLANCHE Éric, FOESSER Christian, MEYFROIDT Olivier,

RAULIN Bernard, WETLEY Jean-Philippe. MMES HOMMEL

Laurence, MAETZ Mélanie, SEYFRITZ Anne-Marie,.

Absents excusés: Mmes KOPP Catherine (procuration à

SEYFRITZ Anne-Marie, LACOUTURE Agathe (procuration à

FOESSER Christian), FEIBEL Anne (procuration à HOMMEL

Laurence), WEBER Véronique (procuration à BLANCHE Eric).

Secrétaire de Séance : SEYFRITZ Anne-Marie

Date de convocation : 4 mai 2022

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire sollicite le rajout de 2 points à l’ordre du jour de la présente séance, à savoir :

- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 - Création d’un poste permanent d’adjoint administratif de 2ème classe

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte ces rajouts

20/22 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 4 AVRIL 2022

Le Conseil Municipal,

Par 13 voix POUR et 2 NON PARTICIPATION au vote (Ch Foesser, B Raulin)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 avril 2022.

21/22 FIXATION DE DROITS DE PLACE

Point reporté à l’ordre du jour de la prochaine séance de Conseil Municipal.

22/22 PROJET DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE LA DIME

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers d’une demande de mise à disposition d’une salle à l’étage du bâtiment de la dîme pour la réalisation de reportages photos.

Vu la demande émanant de Mme Claire STAUDINGER, gérante de la Société « Plus qu’une image » (MEMO EVENTS)

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,2

Le Conseil Municipal,

après délibération,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

 DONNE son accord pour la mise à disposition, à compter du 15 mai 2022, d’une salle située à l’étage de la Dîme à Madame Claire STAUDINGER, gérante de la société « Plus qu’une image » (MEMO EVENTS).

 FIXE le coût de la mise à disposition à 250 € par mois

 AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante.

23/22 PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLU N°1 : signature d’une convention

Monsieur le Maire salue la présence de Monsieur Dominique BERNHART, Directeur Général de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, venu présenter le dossier faisant l’objet de la présente délibération.

Rappel :

La commune d’Altorf a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 6 juillet 2015. Il a fait l’objet d’une modification approuvée le 16 novembre 2020.

A la demande des services de l’Etat dans l’avis sur le PLU arrêté, le PLU a anticipé l’inscription de servitudes autour de la canalisation de gaz qui traverse le territoire. Cette demande s’est traduite par un recul inconstructible inscrit sur le plan de zonage.

Les servitudes relatives aux conduites exploitées par GRT Gaz ont été instituées par arrêté préfectoral du 24 novembre 2016. Ces servitudes n’imposent une inconstructibilité ou une limitation de la constructibilité que pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur susceptibles d’accueillir plus de 100 personnes.

Les dispositions du PLU sont donc aujourd’hui plus restrictives que la servitude. Elles entravent un projet d’extension de la zone d’activité ACTIVEUM souhaité par la Communauté de Communes. La révision allégée n° 1 a donc pour objet de lever l’inconstructibilité et mettre en cohérence le PLU avec la servitude. Elle permettra le dépôt d’un permis d’aménager pour l’extension de ladite zone sur le territoire d’Altorf.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur Dominique BERNHART et après débat

après délibération,

Par 14 voix CONTRE et 1 voix POUR (B Eyder),

DECIDE de ne pas lancer de procédure allégée n° 1 du PLU.

24/22 : PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLU N°1 : demande de subvention

Point retiré de l’ordre du jour.3

25/22 DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR UN PROJET

D’EXTENSION DES INSTALLATIONS LOGISTIQUES ET D’AUGMENTATION

DES CAPACITES DE STOCKAGE ET D’EMPLOI DE MATERIAUX

INFLAMMABLES PRESENTE PAR LA SOCIETE MILLIPORE : avis du Conseil

Municipal

Le Conseil Municipal,

Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par la Société MILLIPORE auprès des

services de la Préfecture du Bas-Rhin pour son projet d’extension des installations logistiques et

d’augmentation des capacités de stockage et d’emploi de matériaux inflammables à Molsheim

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.139-19 du Code de l’Environnement, ce

dossier fait l’objet d’une participation du public par voie électronique du 25 avril au 25 mai 2022 inclus

Considérant que le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article R181-38 du Code

de l’Environnement, est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation

après délibération,

à l'unanimité des membres présents et représentés,

EMET un avis favorable à la demande présentée par la société MILLIPORE.

26/22 LOGEMENT ECOLE : révision du loyer

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le bail de location signé avec l’actuel locataire pour le logement situé au-dessus de l’école a été signé la 4 mai 2018 avec effet au 22 mai 2018, le prix du loyer ayant été fixé à 750 €.

Monsieur le Maire rappelle que le loyer annuel est révisable au terme de chaque année de location, soit le 1er juin de chaque année, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’I.N.S.E.E., conformément au contrat de location.

Le Conseil Municipal,

Vu le bail de location signé le 4 mai 2018, contracté avec Monsieur Cyril MEHN et Madame Adèle BOYON,

Vu le chapitre « conditions financières » qui précise que le montant du loyer sera révisé chaque année au 1er juin

Considérant que le loyer a subi, par délibération n°38/21 du 13 septembre 2021, une augmentation de 10 € et a ainsi été porté à 760 € par mois

Considérant l’indice de référence des loyers au 1er trimestre 2021 situé à 130.69. Considérant l’indice de référence des loyers au 1er trimestre 2022 situé à 133.93.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de se prononcer quant au montant de l’augmentation de loyer à appliquer.

Entendu le montant prévisionnel lié à l’augmentation annuelle

Après délibération

A l’unanimité des membres présents et représentés4

DECIDE de ne pas augmenter le loyer en 2022 et de maintenir son montant mensuel à 760 €, auquel s’ajoutent les charges locatives d’un montant de 15 € par mois.

27/22 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

 en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et

des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée

du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de

l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

 en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel) ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit

notamment le budget COMMUNAL de la commune d’ALTORF

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera

pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, de vous demander de bien approuver le passage du budget communal de la

commune d’ALTORF à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Les membres du Conseil d’Administration,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,5

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée, sans les

obligations réglementaires de la M57 développé propre aux collectivités de plus de 3.500 habitants à

compter du 1er janvier 2023.

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera au budget communal de la commune

d’ALTORF

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents

 AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget communal de

la commune d’ALTORF

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

28/22 CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriales, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale

et notamment l’article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget de la collectivité

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint

administratif,

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE de créer un emploi permanent d’adjoint administratif au grade d’adjoint

administratif principal de 2ème classe du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

à temps non complet, à raison de 20/35ème

- PREND ACTE que cet emploi peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il

ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53. Dans6

ce cas, la rémunération se fera sur la base des indices brut et majoré afférents à ce cadre

d’emploi.

- CHARGE Monsieur le Maire d’engager la procédure de recrutement pour l’agent qui sera

affecté à ce poste

- PREND ACTE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2022

29/22 DIVERS

Monsieur le Maire informe les Conseillers :

- De la mise à disposition de l’APE de l’ancien local de la Pétanque, initialement prévu pour le dépôt de pain. Il souligne que ce local, plus spacieux et de par sa proximité de l’école, permettra à l’association d’organiser des ateliers pour les enfants. Il sera plus adapté pour le stockage du matériel. Enfin, il précise que cette mise à disposition recueille l’approbation de tous les membres du comité du Pétanque Club d’Altorf et les en remercie vivement. - D’une demande de rénovation des courts de tennis par le club. Monsieur le Maire a sollicité la participation de l’association pour le financement des travaux.

- Du passage prochain d’une délégation de la commission « Villes et Villages fleuris » pour définir les orientations futures en vue d’obtenir une 2ème fleur.

Il rappelle aux conseillers les dates des prochaines élections législatives et invitent les conseillers à communiquer leurs disponibilités au secrétariat de la Mairie.

Madame Anne-Marie SEYFRITZ, adjointe au Maire, informe les Conseillers que dans le cadre de la procédure de renouvellement de la Délégation de Service Public pour la gestion de la structure « Pomme de Pic » la commission va recevoir le 11 mai prochain, pour une audition, les 4 candidats qui ont présenté une offre.7

Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature

EYDER Bruno KOPP Catherine

ANDRIC Nicolas LACOUTURE Agathe

BAAS René MAETZ Mélanie

BLANCHE Eric MEYFROIDT Olivier

FEIBEL Anne RAULIN Bernard

FOESSER Christian SEYFRITZ Anne-Marie

HOMMEL Laurence WEBER Véronique

WETLEY Jean-Philipe