Compte-Rendu - CR du 11 octobre 2021

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Compte-Rendu - CR du 11 octobre 2021 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Fabas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 11 octobre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du :

11 octobre 2021

Début du Conseil 20 h

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

PRESENTS : Jérôme SOURSAC, Christian POZZA, Gaelle LAFARGUE, Hervé COUPELLIER, Nicolas VERDIER, Stéphane GRAILHE, Jean-Paul RUIZ, Benjamin FERRAN, Guillaume PINAR, Sylvie MAZET, Emilie LUC,

Absents excusés : Luc CHRIST, Loïc REGHENAZ, Julien LAPEZE, Paul RUIZ,

Luc CHRIST donne tout pouvoir à Jérôme SOURSAC

Julien LAPEZE donne tout pouvoir Guillaume PINAR

Monsieur Stéphane GRAILHE a été nommé secrétaire.

M. Le Maire demande si, suite à la lecture du compte rendu du conseil municipal du 13/09/2021, il y a des modifications à apporter. Aucune modification. On procède donc à la signature des procès-verbaux

Monsieur le Maire demande avant de commencer la séance le rajout de 3 points à l’ordre du jour :

o Délibération modification indice majoré agents contractuels,

o Achat bon d’achat,

o RPQS 2020 (rapport annuel r elatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable,

Vote à l’unanimité pour ces rajouts

Point sur les dernières décisions du SDE 82 :

M. POZZA informe le conseil sur les annonces faites par le SDE82 lors de la dernière réunion.

o 40% de subvention/an sur une facture de 100 000€HT au lieu de 28 000€HT o 300€ de prime pour le remplacement de foyer lumineux par des LED

• Max 30 foyers classiques contre 15 avant / an

• Max 30 Foyers type boule contre 15 avant /an

o Etude sur une mutualisation des entretiens des éclairages publics.

Délibération Mise à jour/Modification des statuts de GSTG82 :

Monsieur le Maire explique aux élus que La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, a été créée au 1er janvier 2017. Elle est issue de la fusion de trois ex-communautés de communes (CC Garonne et Canal – CC Pays de Garonne et CC du Terroir de Grisolles et Villebrumier) et de deux Syndicats (Syndicat d’Ordures Ménagères (SIEEOM) – et le Syndicat Mixte Grand Sud Logistique).

Un délai de deux ans avait été donné aux nouvelles communautés de communes issues de fusion, pour définir avec leurs communes membres, dans le cadre de la répartition de compétences fixée par la loi Notre, les compétences qui seraient exercées au niveau intercommunal, et celles qui seraient restituées aux communes.Ce travail a été réalisé lors du précédent mandat, a abouti à la rédaction des statuts de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, adoptés par délibération du Conseil Communautaire 2019.04.25-117- du 25 avril 2019, puis par les communes, et acté par arrêté préfectoral 82-2019-08-30-003 du 30 août 2019.

Il convient aujourd’hui de :

- Mettre à jour les statuts afin d’intégrer les modifications issues de précisions sur le cadre de l’exercice de certaines compétences obligatoires, et des modifications issues des lois « engagement et proximité de l’action publique » et « d’orientation des mobilités » promulguées fin décembre 2019 ;

- De supprimer la compétence facultative « transport à la demande » ;

- D’ajouter et préciser une compétence sur la gestion GEMAPI sur le périmètre du bassin versant du Tarn Aval.

➔Les pr écisions sur le cadre de l’exercice de certaines compétences obligatoires concernent :

La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » en référence à l’article L 133-3 du Code du Tourisme

Suite à une réponse ministérielle a été apportée en février 2017 précisant ainsi cette notion : “Cette compétence doit être comprise au sens de l’article L. 133-3 du code du tourisme qui définit l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices du tourisme, à savoir : l’accuei l et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. »

La compétence « GEMAPI » exercée par la communauté de communes pour les Items 1°-2°- 5°-et 8° de l’article L 211-7 du Code de l’environnement (sur les 12 qu’il contient)

2/ Les modifications issues des lois susvisées, sont les suivantes :

➔ Les compétences optionnelles sont inchangées mais deviennent « supplémentaires »

L’article 13 de la loi engagement et proximité supprime l’obligation pour les communautés de communes d’exercer 3 compétences optionnelles et leur donne la possibilité de restituer certaines de ces compétences aux communes, sans obligation d’en conserver un minimum.

Cette mesure ne remet pas en cause le transfert de compétences, et les compétences exercées à ce titre optionnelles deviennent des compétences supplémentaires.

➔ Suppression de la Compétence facultative : Transport à la demande

Par ailleurs, la loi LOM (dite d’orientation des Mobilités) prévoyait, à compter du 1e juillet 2021, la reprise de la compétence « mobilité » par la Région, avec la possibilité pour les communautés de communes de devenir Organisatrice de Mobilité Locale sur leur territoire, en prenant une délibération avant le 31 mars2021.

Par délibération en date du 1er avril 2021, le conseil communautaire s’est opposé au transfert de cette compétence au niveau intercommunal, et doit retirer de ses statuts la compétence facultative « transport à la demande ».

L’ajout de compétences facultatives :

➔ Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur le Bassin du Tarn Aval.- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de protection de la r essource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin du Tarn aval (item n°12 de l’article L 211-7 du Code de l’environnement)

- Renforcement du suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau potable et des milieux aquatiques (à l’exclusion des missions de service public eau potable et des missions relevant des sites industriels et miniers- dans le bassin du Tarn Aval)

- Accompagnement de la gestion quantitative de la r essource en eau, à l’échelle du bassin versant du Tarn Aval (à l’exclusion des missions de service public eau potable et des missions assurées par les gestionnaires des barrages existants)

Cette compétence facultative concerne la gestion de la GEMAPI sur le bassin versant du Tarn Aval, et l’obligation de prendre cette compétence pour pouvoir adhérer au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Aval.

➔ Aménagement du Parc de Loisirs de Saint-Sardos

La base de Loisirs de Saint-Sardos figure dans les statuts actuels dans la compétence obligatoire d’aménagement « entretien et gestion des Zones d’activité industrielle, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », qui a été complétée par délibération listant les ZA transférées à ce titre.

Or, cet espace ne peut être considéré comme une Zone d’Activités touristiques, qui, à défaut d’une définition précise par le législateur, doit être définie par l’EPCI à partir des critères suivants :

• Sa vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme

• Elle présente une certaine superficie et une cohérence d’ensemble

• Elle regroupe habituellement plusieurs établissements/entreprises

• Elle est, dans la plupart des cas, le fruit d’une opération d’aménagement

• Elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné.

Considérant que plusieurs de ces critères ne lui sont pas applicables, il est proposé de considérer le Parc de Loisirs de Saint-Sardos comme un équipement touristique et non une « zone d’aménagement touristique » à proprement parler, et de l’ériger en compétence facultative.

Considérant que ces modifications ont été présentées en Bureau en date du 24 juin 2021, et en Conférence des Maires le 6 juillet 2021,

Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente ;

Il est précisé que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération et le projet de statuts seront notifiés à chacun des maires des communes membres.

Chaque Conseil Municipal disposera de trois mois pour se prononcer sur ces statuts dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement de coopération intercommunale, et définies à l’article L 5211-5 du CGCT à savoir : l’accord exprimé des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Un arrêté préfectoral approuvera ces nouveaux statuts si les conditions de majorité requise sont atteintes.

Au vu de ces éléments, il est proposé :

- D’adopter à l’unanimité le projet de modification de statuts ;Point sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents du service public :

M.VERDIER présente la réforme de la protection sociale complémentaire des agents du service public.

Les collectivités territoriales doivent mettre en place une participation aux frais mutuelle plus prévoyance pour tous leurs agents, un débat s’instaure.

Le calendrier est le suivant :

Avant le 18/02/2022 : organisation d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents : fait lors de ce conseil.

01/01/2025 : entrée en vigueur de l’obligation de participation à la prévoyance

01/01/2026 : entrée en vigueur de l’obligation de participation à la mutuelle santé

Ce sont des dates butoirs : rien ne nous empêche d’avancer ces dates.

Le choix de la collectivité devra se porter soit sur:

La labellisation : l’agent choisi une offre d’une « mutuelle » et reçoit une participation forfaitaire de l’employeur basée sur le montant de référence.

La convention de participation : L’agent reçoit une participation financière uniquement s’il souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité à l’issu d’une procédure de mise en concurrence. Nous pouvons mandater le CDG (voire la COMCOM) pour négocier ce contrat.

Taux de participation :

20% minimum pour la prévoyance (montant de référence 10 à 15€)

50% pour la mutuelle (montant de référence 20 à 30 €)

Le montant maximum de référence sera fixé par décret.

Point sur le bulletin municipal :

La commission se réunira le 28/10/2021 et commencera l’élaboration de la trame du bulletin pour une distribution envisagée courant janvier.

P oint sur la STEP et le réseau d’assainissement collectif :

M. le Maire a souhaité aborder ce sujet au vu des dernières situations compliquées que nous avons subi depuis septembre et qui ont été remontées au constructeur.

o Plusieurs disjonctions lors d’orage qui ont engendré un débordement du poste de relevage. A surveiller sur les prochains orages.

o Sonde de hauteur mal réglée dans le poste de relevage, signalé et corrigé par le constructeur.

o Fissure sur la 2em chasse signalé, ITREN fera reprendre ce problème.

o Compteur de bâché du premier étage défectueux : devra être changé par ITREN. o Beaucoup d’arrivée d’eau claire à l’entrée de la station : plusieurs soucis ont été détectés

• 1 mauvais branchement au niveau du lotissement communal : résolu par le propriétaire quelques jours après l’avoir informé

• Mauvaise étanchéité dans le lotissement privé « route de Claux de Roux » : résolu suite à l’intervention du lotisseur

• Problème de conception car le poste de relevage est sur un point bas de la station et rien n’a été prévu pour détourner les eaux de ruissèlement du terrain de la station. Cette information a été remontée au MOE ETEN et à la société ITREN : en attente de proposition.

• Aux prochaines pluies les agents techniques de la collectivité remonteront le réseau afin de relever précisément les entrées d’eau claire qui subsisteraient.Christian POZZA, ayant suivi de près ces difficultés, amène des compléments d’informations. Il fait remarquer que nous allons avoir rapidement des problèmes d’entretien , notamment, dans les zones de rejets végétalisés et sur le talus au-dessus du poste de relevage.

Il est envisagé de mettre des chèvres pour palier à ce problème d’entretien en les parquant sur le fond de la station.

Point sur l’école :

La rentrée scolaire s'est globalement bien passée, de même que le mois de Septembre.

On note l'arrivée et la bonne intégration de 3 personnes : 1 ATSEM qui a été déjà membre de l'équipe de par le passé, 1 animatrice, 1 directrice.

Après quelques challenges de rentrée, la majorité des sujets est rentrée en ordre.

La première facturation de l'année a laissé quelques couacs informatiques qui vont générer probablement du retard dans l'émission des ordres de paiement.

La fréquentation des vendredis et mercredis après-midi semble également en hausse donc nous devons analyser la fréquentation lissée du mois de Septembre et début Octobre et revoir éventuellement les taux d'encadrements et plannings du personnel si cela s'avérait nécessaire.

La réalisation de quelques travaux a été évoquée notamment : les fuites de toitures provoquées par l'accumulation de feuilles sur le toit du CLAE, la fuite localisée sur la tisanerie à l'école qui va être réparée dans les prochains jours.

Enfin il a été rappelé la nécessité de sécuriser la participation de Campagnes vivantes à une animation autour de la plantation des haies avec les enfants.

Les effectifs de l’école à la rentrée :

o 11 PS

o 21 MS

o 19 GS

o 22 CP

Soit un total d’enfants de 73

Délibération modification indice majoré agents contractuels :

À compter du 1er octobre 2021, le salaire minimum de croissance est relevé (arrêté du 27 septembre 2021). Le montant du SMIC horaire est de 10,48 € brut contre 10,25 € auparavant, soit 1 589,47 € brut par mois contre 1554,48 € auparavant, pour un salarié à 35 heures.

Dans la fonction publique territoriale, l’indice brut (IB) minimum passe à 367 contre 244 auparavant et l’indice majoré (IM) minimum à 340 contre 309 auparavant (décret n°2021-1270) du 29 septembre 2021) et toutes les grilles indiciaires de catégorie C seront revues à compter du 1er janvier 2022 (décret à venir).

Au vu de la délibération prise courant juin, indiquant expressément que la rémunération est fixée sur un IB / IM déterminé, il convient de délibérer pour mettre à jour la rémunération des agents contractuels et de prendre les avenants correspondants.

A défaut de réévaluation par la collectivité, pour compenser cette différence, le mécanisme de l’indemnité différentielle se déclenche. Cette indemnité revêt un caractère obligatoire et doit par conséquent leur être versée, sans nécessité de prendre de délibération ou d’arrêté.

Enfin, naturellement, pour les nouveaux recrutements, les nouveaux indices s’appliquent.

Délibération achat de bon d’achat :

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de préciser les modalités pour l’octroies des bons d’achats au personnel communal contractuel.Il est proposé un BON D’ACHAT d’une valeur de 120 € pour tout agent contractuel s ous contrat au 31 décembre 2021comme nous l’avions fait en décembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- ACCEPTE le BON D’ACHAT d’une valeur de 120 € pour tout agent contractuel sous contrat au 31 décembre 2021.

RPQS 2020 (rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable :

M. le Maire, présente aux élus le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable (RPQS) 2020 du SIAEP. Un débat s’instaure auprès de certains chiffres comme l’augmentation du nombre de compteurs, le rendement de réseau qui est à 69%...

Ce rapport devait être présenté au conseil municipal avant le 31.12.2021

La séance est levée à 22 h

La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le 22 novembre 2021 à 20 heures

Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature

CHRIST Luc Absent PINAR Guillaume

COUPELLIER Hervé POZZA Christian

FERRAN Benjamin REGHENAZ Loïc Absent

GRAILHE Stéphane RUIZ Jean-Paul

LAFARGUE Gaëlle RUIZ Paul Absent

LAPEZE Julien Absent SOURSAC Jérôme

LUC Emilie VERDIER Nicolas

MAZET Sylvie