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Conseil Municipal - d24 09 division de la parcelle cadastree ac n. 248 avenue albert fevrier
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
| y VILLE DE
em
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 24-09 L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire,
Monsieur Olivier COLIN.
DIVISION DE LA
PARCELLE CADASTRÉE Préconte:
SECTION AC n° 248 SISE | Olivier COLIN, Maire,
AVENUE ALBERT Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
FÉVRIER À HOULGATE. Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Patrick BARBA,
Nathalie MAHIER, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI, Antoine ARIFet Patrick BLOSSE,
conseillers municipaux.
Absents excusés :
Catherine POULAIN : pouvoir donné à Laurent LAEMLÉ
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Votants : 18 Joanna DE KERGORLAY
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstentions 0 vai Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal que dans le cadre du projet de PARTELIOS
HABITAT de construction d’un immeuble sur la parcelle cadastrée section AC n° 248 sise Avenue Albert
Février à HOULGATE d’une superficie de 22a 56 ca, et en complément de la délibération prise
précédemment (D24-08), il y a lieu de proposer la division cadastrale de ladite parcelle.
En effet, la pointe de la parcelle cadastrée section AC n° 248 est occupée depuis des années par un
riverain de la Rue Pasteur qui en a eu oralement l’autorisation de jouissance. Cette autorisation n’a
jamais fait l’objet d’une régularisation par acte administratif.
La superficie de cette parcelle (pointe du terrain) est d'environ 50 m2.
La vente de ladite parcelle à la société PARTELIOS est l’occasion de régulariser cette situation.
A cet effet, la société ABAC GEO a proposé un plan de division de la parcelle, en même temps que le
bornage de la bande de terrain cédée à la mairie par SNCF IMMOBILIER.
La réalisation de la clôture entre ces 2 parcelles sera faite dans les toutes prochaines semaines par la
société PARTELIOS HABITAT, en même temps que la clôture entre la bande de terrain de la SNCF et
l'emprise des voies SNCF.
Olivier HOMOLLE demande aux membres du conseil municipal de prendre acte de cette division
parcellaire compte-tenu des motifs invoqués.
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à
l'unanimité, décident d'approuver la division de la parcelle cadastrée section AC n° 248 et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240216-D24-09-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024