Arrêté - ARR305 Circulation Bois dAmbre

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Arrêté - ARR305 Circulation Bois dAmbre Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Arrêté - ARR305 Circulation Bois dAmbre)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/11/2020

REPUBLIQUE FRANCAISE Recu en préfecture lel26/11/2020 DEPARTEMENT DU DOUBS Affiché le

ID : 025-212505275-20201124-20201124 ARR305-AR

TA AUOT. VIT UT UT FU F7

VILLE DE SAINT-VIT E-mail: minis ma @san

Le Maire de Saint-Vit,

VU le code l’environnement

VU les articles L 2122.24, L 2212-1, 2212-2 et 2213-4 du Code Général des Collectivités, VU le Code de la Route,

VU le Code Forestier,

Considérant qu’en référence à l’article L2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, la circulation de véhicules

motorisés à certaines voies, portions de voies ou secteurs de la commune car elle est de nature à compromettre la mise en valeur de l’espace forestier communal ainsi que la pratique cynégétique pendant la période d’autorisation pour assurer les prélèvements nécessaires au maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d’assurer la protection du massif forestier du bois d’ambre ainsi que ses activités de mise en valeur (exploitation, travaux sylvicoles.…),

Considérant que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation,

Considérant la circulation régulière de véhicules à moteur dans le massif forestier, Considérant l’utilisation inappropriée d’engins de type quad ou motocross dans le bois d’ambre,

Considérant que le massif forestier du bois d’ambre est fréquenté par des nombreux promeneurs à pieds ou à vélo,

Considérant que des dépôts d’ordures sauvages de toute nature sont régulièrement constatés et ramassés par les agents communaux dans le massif forestier du bois d’ambre, Considérant que le maire est responsable de la salubrité publique,

Considérant, qu’il appartient au maire de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser les pollutions de toute nature,

ARRETE N° ARR/305/2020

Interdisant la circulation des véhicules à moteurs dans le bois d‘ Ambre

Article 1 : La circulation des véhicules à moteurs est interdite dans le massif forestier du bois d’ambre, sur toutes voies empierrées et non empierrées.

Article 2 : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés :

Pour assurer une mission de service public de la commune, de l'ONF, des services de secours et d’incendie, de la gendarmerie ;

Par les professionnels forestiers (entreprises de travaux forestiers en charge de l’exploitation ou de l’entretien des espaces forestiers desservis, transporteurs de bois) qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article 3 :

Par les personnes qui ont été autorisées à circuler dans les conditions fixées à l’article 3, notamment : personnes en situation de handicap, affouagistes, chasseurs, propriétaires privés.

Article 3 : Les demandes d’autorisation mentionnées à l’article 2 sont à déposer en mairie par le propriétaire du ou des véhicules à moteur concernés. Cette demande doit comporter : Le nom et l’adresse du demandeur ;

Le numéro d’immatriculation et le type du ou des véhicules concernés Le motif de la dérogation, et la référence des voies ou parcelles concernées par la demande

Lundi au jeudi : 8h30 à 12h00 - 13h30 à 17h30

Horaires d’ouverture : Vendredi et samedi : 8h30 à 12h00

Services techniques : le matin seulement sauf samediEnvoyé en préfecture le 26/11/2020

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture lé 26/11/2020 DEPARTEMENT DU DOUBS Affiché le

ID : 025-212505275-20201124-20201124 ARR305-AR

VILLE DE SAINT-VIT E-mail: aminisraton mai @invi

Article 4 : Les autorisations délivrées par le Maire devront figurer de façon visible à l’avant de chaque véhicule.

Article 5 : Les voies d’accès au massif forestier seront tenues fermées par des barrières sur lesquelles l’interdiction aux véhicules à moteur mentionné à l’article 1 sera matérialisée par un panneau d’interdiction, type B7b. Il appartient aux utilisateurs des véhicules autorisés de refermer les barrières après leur passage.

Article 6: Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par les articles R.362-1 à 7 du Code de l’Environnement, à savoir une amende prévue pour les contraventions de 5° classe (jusqu’à 1500 euros) et une immobilisation du véhicule.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile. IL est également consultable sur le site internet de la commune.

Article 8 : Le Maire, l’Office National des Forêts, L'Office Français de la Biodiversité, la gendarmerie de Saint Vit et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

Article 9 : Conformément à Particle R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Préfet du Doubs,

Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Saint Vit Monsieur le Directeur d’agence de l’Office national des Forêts

Monsieur le directeur de l’Office Français de la Biodiversité du Doubs Le service de Police Municipale de Saint Vit SKK

K

Fait à Saint-Vit, le 24 novembre 2020

Pascal ROUTHIER,

Maire de Saint-Vit.

Lundi au jeudi : 8h30 à 12h00 - 13h30 à 17h30

Horaires d’ouverture : Vendredi et samedi : 8h30 à 12h00

Services techniques : le matin seulement sauf samedi