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Déliberation - Deliberation V 2023 48 Autorisation de signature de la convention de retrocession des voiries et espaces communs du lotissement le hameau du lac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation V 2023 48 Autorisation de signature de la convention de retrocession des voiries et espaces communs du lotissement le hameau du lac)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE
LAVERNOSE-LACASSE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 15
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Date
de
la convocation
: 11/09/2023
Objet
: Autorisation
de
signature
de
la convention
de
rétrocession
des
voiries
et
espaces
communs
du
lotissement
« le
hameau
du
Lac
».
Numéro
: V-2023/48
SEANCE
du
18
septembre
2023
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TRO!IS
et le
dix-huit
septembre
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOL
Alain,
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE-
LACASSE. Présents
: DELSOL
Alain,
PELLEGRINO
Yvette,
DESPLAS
Janine,
MASCRE
Gérard,
BONNEMAISON
Chantal,
LAMANDE
Laurent,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
BONNAC
Patrick,
LECOMTE
Nathalie,
LEROUX
Jean-François,
SENTENAC
Chrystèle,
GUELIN
Carole,
DE
PUYMAURIN
Thierry
Pouvoirs
: BASCANS
Pascale
pouvoir
à ZARADER
Karine,
FEUILLERAT
Patrick
pouvoir
à
DESPLAS
Janine,
TORRES
Sébastien
pouvoir
à DELSOL
Alain
Absents
excusés
: SENTENAC
Patrick,
DOTTO
Christian,
LEBLOND
Alain,
PAROLIN
Vanessa,
BIZET
Cécile
Monsieur
MASCRE
Gérard
élu
secrétaire
de
séance.
Vu
le Permis
d'Aménager
n°03128721L0003
accordé
le 03/03/2022.
La
DAACT
a été
déposée
le
07/12/2022,
non
contestée
le 17/04/2023.
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
le lotisseur
du
lotissement
« le
hameau
du
lac
» a
demandé
à la
commune
le transfert
dans
le domaine
public
communal
de
la voie
privée,
des
espaces
verts
et
équipements
communs
du
lotissement.
En
l'espèce,
le lotisseur
n'a
pas
conclu
de
convention
préalable
aux
travaux
de
réalisation
du
lotissement
avec
la commune.
Il s'agirait
donc,
d’une
cession
amiable.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
- D'autoriser
le transfert
de
propriété,
à l'euro
symbolique,
par
acte
notarié,
aux
frais
de
l'ASL
où
du
lotisseur,
sous
réserve
de
la conformité
des
travaux,
des
voiries,
espaces
verts
et
équipements
communs
du
lotissement
« le
hameau
du
lac
»
-D'autoriser
le classement
desdits
parcelles
dans
le domaine
public
communal
-Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération. A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/89/2823
int
ennnnend POUR
: 18
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Certifiée
exécutoire
par
le Maire
de
Lavernose-Lacasse
compte
tenu
de
la transmission
à la
Sous-
Préfecture
le et
de
la publication
le
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
À LAVERNOSE-LACASSE
LE
18/09/2023
Le
Maire
Alain
DELSOL
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/89/2823
Ap:
e €
99
_DE-051-2