Procès Verbal - Procès verbal du 11 mars 2021

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Procès Verbal - Procès verbal du 11 mars 2021 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Brousses-et-Villaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 11 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 12/03/2021

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIP | préleeure le 12/08/2021

DE BROUSSES ET VILLARET Fee v ID :011-211100524-20210311-PV20211103-DE Séance du 11 mars 2021

L'an deux mille vingt-et-un le onze mars à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle du conseil municipal à huis clos, sous la présidence de Yannick DUFOUR-LORIOLLE, Maire.

Présents: Monsieur DUFOUR-LORIOLLE Yannick; Monsieur PETERMANN Jean-Louis ; Madame BONNAFOUS-CUBEROS Virginie ; Monsieur Olivier BOURJADE ; Monsieur JAMBERT Mathieu ; Madame PECH Pierrette ; Madame BONNAFOUS Nadine ; Monsieur JUST Stéphane ; Madame Pascale MARTINEZ ; Monsieur LAFFON Gilles. Absents excusés:

Secrétaire : Monsieur Olivier BOURJADE ;

ORDRE DU JOUR :

e Approbation conseil municipal du 11 décembre 2020

+ Autorisation paiement factures d'investissement avant le vote du budget primitif 2021

e Opposition au transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'intercommunalité

e Contrat entretien CAMPA églises

e Paiement charrette à un particulier

e RIFSEEP

+ Questions diverses

Approbation du conseil municipal en date du 11 décembre 2020

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

Mise aux voix du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2020. Aucune observation, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Autorisation paiement factures d'investissement avant le vote du budget primitif 2021

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art 37 (VD). Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lui permettre d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2021.

Le conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire jusqu'à l'adoption du budget primitif M14 2021, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour mémoire les dépenses d'investissement de l'année 2020 s'élèvent à 246 959.77 euros, non compris le chapitre 16. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 61 739.94 euros (<25% x 246 959.77).

Opposition au transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'intercommunalité Monsieur le Maire rappelle :

La loi n°2014-366, dite loi ALUR en date du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de compétence en matière des plans locaux d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes ou d'agglomération dans un délai de trois ans après la publication de la loi {soit à compter du 27 mars 2017) sauf si dans les trois mois précédant le terme du délai de 3 ans précédemment mentionné, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent. Considérant que par délibération en date du 30 janvier 2017, la commune s'était opposée à ce transfert automatique de compétence à la communauté de communes de la Montagne Noire. Considérant que cette même loi ALUR prévoit que si une communauté de communes ou d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au O1 janvier 2021, sauf opposition de 25% des communes représentant au moins 20% de la population.Envoyé en préfecture le 12/03/2021

Reçu en préfecture le 12/03/2021

Affiché le

ID :011-211100524-20210311-PV20211103-DE

Considérant que la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire reporte cette échéance de six mois, soit au OI juillet 2021.

Considérant que les communes qui souhaitent à nouveau s'opposer à ce transfert de compétence doivent

délibérer dans les mêmes conditions {minorité de blocage exprimée par au moins 25 % des communes membres

représentant au moins 20 % de la population entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.)

Considérant que le maintien de cette compétence au niveau communal permet de maitriser l'aménagement et l'évolution de l'urbanisation en fonction des spécificités de chaque commune, Considérant que le transfert de cette compétence rendrait toute évolution des documents d'urbanisme plus complexe et plus longue pour l'ensemble des communes et que ces dernières perdraient une certaine flexibilité pour engager des procédures de modification, de révision ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme,

Considérant que la Communauté de Communes de la Montagne Noire n'est pas en mesure de prendre en charge

une telle compétence en l'absence des ressources humaines nécessaires,

Le conseil municipal décide à l'unanimité de s'opposer au transfert de compétence en matière de plan local

d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la Communauté de

Communes de la Montagne Noire.

Contrat entretien CAMPA edglises

Monsieur le Maire présente un contrat d'entretien campanaire avec système de protection foudre pour les deux

églises : Brousses et Villaret. Le montant du contrat annuel s'élève à 285.00 euros HT. Le conseil municipal décide à la majorité d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'entretien. {1 voix contre, et 9 voix pour)

Paiement charrette à un particulier

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une charrette à objet de décoration extérieure est vendue par

Madame DELARUE Astrid —- 8 Chemin du Rebombier 11390 BROUSSES ET VILLARET, au prix de 100.00 euros.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal de la nécessité de prendre une délibération, afin de procéder au paiement de celle-ci.

Le conseil municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de la charrette

pour un montant de 100.00 euros à Madame DELARUE Astrid demeurant 8 Chemin du Rebombier 11390 BROUSSES ET VILLARET.

RIFSEEP

Vu la délibération 2020/047 en date du 11 décembre 2020 afin de modifier la délibération 2020/028 ; Monsieur le Maire informe à l'assemblée délibérante les observations de la Préfecture concernant la délibération n°2020/047, et qu'il y a lieu de procéder aux modifications demandées, et de procéder au retrait de cette délibération ;

Monsieur le Maire informe que la modification concerne la modification des groupes à l'article 7. Le conseil décide à l'unanimité d'approuver la modification du RIFSEEP; d'autoriser Monsieur le Maire de la commune de Brousses et Villaret, à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; d'abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire; de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget; les dispositions de la présente délibération prendront effet au 11 mars 2021.

Questions diverses :

-__ Résultat du vote sur le jour du marché du 15 décembre 2020 :

Pour le mardi : 6 voix

Pour le jeudi : 1 voix

Abstention : 3 voix

Raison de la demande de changement de jour, à la demande de certains commerçants et au motif de la concurrence occasionnée par le marché du jeudi, il a été décidé par vote le changement du jour de marché au mardi. |

L'ordre du jour étant épuisé, le Conseil Municipal est clos à 20h15.

Le secrétaire Monsieur Gi RE