Compte-Rendu - CR CM20150706

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Compte-Rendu - CR CM20150706 Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Saint-Selve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20150706)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Jeunesse, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 6 juillet 2015 – 20 H

Etaient présents :

Mme BURTIN DAUZAN, Mr BORDELAIS, Mme BERTRAND, Mme NIVARD, Mr MORENO, Mme BRUNEEL, Mme MONISTROL, Mr CARON, Mr COUBETERGUE, Mme DEHAYE, Mr GUIONIE, Mr LALANDE, Mme MAY, Mme MOUNIER, Mme DONATE, Mr PRIOT.

Absents excusés ayant laissé procuration :

Mme BAQUÉ pour Mme BERTRAND

Mr MAJOURAU pour Mr BORDELAIS

M. AUNOS pour Mme NIVARD

Mr CARON est désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire remercie le public et les élus de leur présence.

Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé (Après vérification, tous les élus l’avaient reçu)

1. Convention de partenariat compteurs communicants

Convention entre la commune de Saint Selve et GRDF pour l'hébergement de concentrateurs sur des toits d'immeuble dans le cadre du projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF.

Madame le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.

Elle précise que les travaux de la Commission de Régulation de l’Énergie et de GrDF ont conduit à la conclusion qu'une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l'ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s'agit d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

C’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé la généralisation des compteurs de gaz évolués aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les Ministres concernés ont donné leur accord de principe.

La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de la commune. La Commune soutient la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur des toits d'immeuble.Madame Le Maire propose à l'assemblée d'adopter les termes de cette convention de partenariat.

Question de Mr COUBETERGUE ; cela va-t-il coûter de l’argent à la commune ? Madame le Maire répond que cela est une étude de GRDF entièrement prise en charge par elle. Environ 210 foyers sont concernés, il n’y a pas d’engagement ferme

Madame Le Maire passe au vote ; 3 abstentions et 16 pour.

Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relève en hauteur, à compléter le moment venu les annexes et signer l’ensemble des documents se référent à ce dossier.

2. CONVENTIONS

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

- Signature d’une convention prévue pour la mise à disposition des verres « ECO CUP » aux associations subventionnables par la commune, associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

- Signature d’une convention prévue pour la mise à disposition de locaux municipaux – salle polyvalente, salle d’Evolution, Foyer, bungalows, restaurant scolaire, salle Ludovic de Villeneuve – aux associations subventionnables par la commune, associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

- Signature d’une convention pour la mise à disposition de matériels aux associations subventionnables par la commune, associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

- Signature d’une convention de partenariat avec le Secours Populaire qui fête ses 70 ans, pour les festivités du XIV juillet 2015.

Madame Le Maire passe au vote ; unanimité.

Le conseil municipal dans un souci de favoriser une bonne administration communale décide pour la durée du présent mandat de confier au Maire les délégations de signatures pour ces conventions.

3. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales doivent envoyer un rapport d'activité à l'ensemble des Communes membres avant le 30 septembre de chaque année.

Le rapport d'activité de la Communauté de Communes de Montesquieu auquel est annexé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets, établi conformément à la loi n°95- 101 du 2 février 1995, dite loi Barnier et au décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000 est présenté à l’Assemblée Délibérante.4. ENQUETE PUBLIQUE

Une enquête publique se déroule du 29 mai au 29 juin 2015 en mairie d’Arbanats, Saint Michel de Rieufret et Virelade sur la demande présentée par Mr le Directeur de la Société GSM en vue d’obtenir l’autorisation de renouvellement d’exploitation de la carrière de sables et graviers sur les communes d’Arbanats au lieu-dit La Lande, Saint-Michel-de-Rieufret aux lieux-dits Mejourian et Banquet et Virelade aux lieux-dits Banquet, A première Bâche et aux Pins de la Cosque et l’autorisation d’extension d’une superficie de 14 ha 67 a 94 ca sur les communes de Virelade au lieu-dit A Banquet et Saint-Michel-de-Rieufret aux lieux-dit- Banquet, Guillat Nord et Larrageot.

Mr MORENO expose que cette extension (15 hectares) soulève de nombreuses interrogations, notamment la possible fourniture de granulats à la société RFF pour la construction de la ligne LGV qui n’est pas abandonnée, de l’incidence sur l’environnement mais également les passages de camions dans le village. il précise qu’aux hectares déjà constitués, s’ajoute une déforestation supplémentaire.

Mr COUBETERGUE précise que toutes les communes ont besoin de granulats et qu’il ne sera donc pas nécessaire d’aller les chercher très loin, ce qui engendre moins de déplacements. Madame le Maire a reçu la société Fabrimaco, laquelle pense que les poids lourds traverseront parfois la commune. Elle demande que la décision soit collective.

Madame le Maire passe au vote ; pour : 2 ; abstentions : 3+1procuration ; contre : 11 + 2 procurations

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal formule un avis défavorable sur la demande d’autorisation présentée.

5. PERSONNEL MUNICIPAL

Madame le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ; Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

a) La création d'un emploi d’adjoint administratif 2 ème classe à temps complet en remplacement d’un CDI au CCEJ à compter du 1er août 2015. (masse salariale inchangée) b) Compte tenu de la demande d’un agent sollicitant une diminution de son temps de travail, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant. Vu à l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale émis le 29 avril 2015.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l'emploi d’adjoint technique 2 ème classe à temps non complet créé initialement pour une durée de 27/35 ème par semaine à 13h50/35 ème heures par semaine à compter du 1er septembre 2015.

Mr COUBETERGUE demande par qui est compensée la réduction du temps de travail ? Madame le Maire précise que des contrats aidés arrivent à leur terme et qu’une réorganisation est à l’étude.

Madame le Maire passe au vote ; unanimité.

Le conseil municipal, adopte les deux propositions.6. DECISIONS MODIFICATIVES – BUDGET COMMUNE 2015

A la demande du comptable de la collectivité (anomalies relevées sur la prise en charge du budget 2015)

Cela ne change en rien l’équilibre budgétaire

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la Commune

Madame le Maire propose au conseil municipal d'autoriser les décisions modificatives suivantes :

- Section d’investissement RECETTES

Chapitre 041 compte 28031 - 16459.09 € compte 28033 - 501.94 €

Chapitre 041 compte 2031 + 16459.09 € compte 2033 + 501.94 €

- Section de fonctionnement RECETTES

Chapitre 73 compte 7311 - 874 222 € compte 73111 + 874 222 €

- Section de fonctionnement DEPENSES

Chapitre 65 compte 65736 - 7000 € compte 657361 + 7000 €

Madame le Maire passe au vote ; unanimité.

Le conseil municipal autorise la décision modificative.

7. FDAEC Fonds d’Aide à l’Equipement des Communes 2015

Madame le Maire fait part des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) votées par le Département de la Gironde pour l’année 2015. En raison de la diminution du nombre de cantons, l’aide annoncée cette année (11 979 €) est supérieure à celle perçue en 2014 (10 920.07 €).

- Matériel et mobilier (jardinière, mobilier classe, escalier CTM, matériel nettoyage, ) 7 218.46 € HT - Bâtiments communaux (chaudière St Hubert, électricité école) 3 841.38 € HT - Voirie (panneaux signalisation, voirie Civrac, relevés planimétriques) 9 753.00 € HT

TOTAL des investissements HT : 20 818,84 €

TVA : 4 162.57 €

TOTAL TTC : 24 975.41 €

- de solliciter auprès du Département de la Gironde la dotation du FDAEC au titre de ces investissements prévus au budget communal en 2015. Le montant de l’aide sera de 11.979€. - d’assurer le financement complémentaire par autofinancement

Madame le Maire passe au vote ; unanimité.

Le Conseil Municipal décide de réaliser les investissements ci-dessus. 8. DEMANDE AIDE FINANCIERE

Madame le Maire expose que le projet de réfection renforcement de la voirie communale et dont le coût prévisionnel s'élève à 14 802 € HT soit 17 762.40 € TTC est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre du Fonds d’Aide à la Voirie Communale (FDAVC) auprès du Département de la Gironde.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

coût total : 14 802.00 € TTC

FDAVC : 35 % 5 180.70 €

autofinancement communal : 9 621.30 €

- d’arrêter le projet de réfection renforcement des voiries communales – Chemin des Sables, Route de la Tuillière, chemin Matalin, Route de La Brède, Chemin du Port, Route de Tartifume, Route de Jeantonette, Sarransot.

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter une subvention de 35 % au titre du Fonds d’Aide à la Voirie Communale (FDAVC) auprès du Département de la Gironde.

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents se référant à ce dossier.

Madame le Maire passe au vote ; unanimité.

Le conseil municipal approuve le renforcement de la voirie.

9. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Madame le Maire rappelle que lors du vote du budget et des subventions aux associations, il avait été décidé de garder une petite réserve pour d’autres associations.

Depuis, les Associations Bazart Créatif, le GDSA (Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles) ont chacune sollicité auprès de la commune une aide financière.

A l'appui de leurs demandes, les associations ont adressé un dossier qui comporte diverses informations

Mr LALANDE demande pour quelles raisons ces associations n’ont pas demandé d’aide financière en même temps que les autres ? Madame le Maire expose que ces associations sont jeunes et n’avaient pas anticipé leurs demandes. Le Bazart Créatif a demandé 2500 €, elle a décidé d’en accorder 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'accorder à l'association " Bazart Créatif " une subvention de 500 euros - d'accorder à l'association " GDSA " une subvention de 100 euros

- d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Madame le Maire passe au vote ; unanimité.

Le Conseil Municipal accorde les subventions demandées. 10. COMMERCE AMBULANT

Madame le Maire rappelle qu’une option avait été prise : laisser venir des commerçants ambulants avec à terme possibilité d’instaurer une redevance.

Considérant les tarifs pratiqués dans certaines communes du territoire cantonal,

Madame le Maire propose de fixer une redevance annuelle d’un montant de 150 €.

Madame le Maire passe au vote ; unanimité.

Le conseil municipal décide d’adopter la proposition de redevance annuelle à 150€.

11. CESSION DE TERRAINS

Monsieur BORDELAIS expose au conseil que 2 riverains du lotissement Le Hameau des Argelins ont souhaité la rétrocession des parcelles jouxtant leurs propriétés respectives. Il s’agit de :

- La parcelle cadastrée B 760 Superficie 25/26 ème de 185 m² soit 177.88 m² - Monsieur Nicolas ZIMMER

- La parcelle cadastrée B 761 Superficie 25/26 ème de 177 m² soit 170.19 m²- Monsieur et Madame JACQUES

Ce projet de cessions avait été initié en 2008 pour la vente de petits terrains en limite de 4 propriétés. Une solution a été trouvée avec le notaire pour arriver au terme de ce dossier, des propositions ont été faites aux personnes intéressées, 2 ont répondu favorablement.

Le conseil municipal,

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines en date du 5 mai 2015, Considérant que la commune est devenue propriétaire de ces emprises par cession à titre gratuit en date du 22 décembre 2003,

Considérant que les parcelles de terrain dont il s'agit ne sont pas susceptibles de présenter un quelconque intérêt pour la collectivité, propose ;

- La parcelle cadastrée B 760 Superficie 177.88 m² - Monsieur Nicolas ZIMMER au prix de 5603.22 €

- La parcelle cadastrée B 761 Superficie 170.19 m² - Monsieur et Madame JACQUES au prix de 5 360.99 €

Madame le Maire passe au vote ; unanimité.

- Le conseil municipal autorise Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ces terrains, et à signer les actes notariés chez Maître DESPUJOLS Notaire à La Brède et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces aliénations.

12. PRESCRIPTION D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET ET DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur BORDELAIS expose le projet suivant :

CREATION D’UN PROJET TOURISTIQUE COMPRENANT UN HOTEL, EQUIPEMENTS ANNEXES, GOLF 18 Trous et ACADEMIE, DANS LE DOMAINE DE GRENADE .Il expose aux membres du Conseil Municipal qu’afin d’autoriser la réalisation d’un projet d’aménagement non réalisable actuellement par la règlementation du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la commune de SAINT SELVE, il est nécessaire de recueillir des avis (via-enquête publique) sur la faisabilité de ce projet. Il s’agit d’un projet porté par une société privée d’investissement. Aucun coût pour la commune excepté celui de l’enquête publique d’environ 3 500 €. Le sens du dossier : initier la procédure de projet qui sert à la déclaration de projet (permet une modification simplifiée du PLU).

Précision : la mise en compatibilité du PLU via une procédure de déclaration de projet se fera par la création d’un mémoire technique mandaté par le groupe d’investisseurs et la création d’un mémoire définissant l’intérêt général sera réalisé par les services communaux.

Le pré dossier est à la disposition de tous les élus. Il y aura un comité de pilotage chargé d’étudier l’intérêt général d’une part et l’analyse de l’aide à maîtrise d’ouvrage d’autre part.

L’article L 123-14 du code de l’urbanisme dispose: « lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, ce projet peut faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique, ou, si une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, d’une déclaration de projet.

Dans ce cas, l’enquête publique porte à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

En vertu du code de l’urbanisme, la procédure de déclaration de projet en vue d’une mise en compatibilité d’un document d’urbanisme est menée par le maire. Elle est décrite par les articles L 123-14-2 et R 123-23-2 du code de l’urbanisme qui prévoient que :

- Le dossier de déclaration de projet doit faire l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l’article L 121-4 avant sa mise à l’enquête,

- Le projet de mise en compatibilité du document d’urbanisme communal est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le maire,

- La mise en compatibilité du document d’urbanisme communal, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l’enquête, est approuvée par la déclaration de projet prise par délibération du conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-14, L 123-14-2 et R 123-23-2, VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 Septembre 2005, la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 Janvier 2015,

VU la délibération du 16 Juin 2014 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Entend l’exposé de Madame le Maire sur l’intérêt général, à savoir :

• Ce projet correspond aux recommandations du Ministère du tourisme « favoriser les projets structurants en matière d’hébergement et d’offre qualitative »,

• Mise en valeur du Domaine dans le contexte communal,

• Réappropriation du Domaine par les Saint-Selvais,

• Valorisation de l’image de « Saint Selve »,• Création d’une trentaine d’emplois sur le territoire communal

• Partenariat contractuel des scolaires à l’académie de Golf,

• Partenariat donnant accès aux installations à des conditions privilégiées à tous les Saint- Selvais.

• Participe au développement touristique de Saint Selve et de sa Communauté de Communes • Valorise le foncier environnant

• Favorise l’émergence de commerces et le développement des commerces existants

CONSIDERANT l’intérêt général de réalisation d’un projet de complexe Golf-Hôtellerie-Tourisme,

CONSIDERANT que la réalisation du projet touristique dans le secteur dit « Grenade » nécessite des adaptations du document d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de SAINT SELVE qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet de complexe Golf-Hôtellerie-Tourisme dans le secteur dit de GRENADE, avec mise en compatibilité du document d’urbanisme communal conformément aux dispositions des articles L 123-14, L 123-14-2 et R 123-23-2 du code de l’urbanisme,

Le conseil municipal décide :

- D’engager une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général du projet de complexe Golf-Hôtellerie-Tourisme dans le secteur dit « Grenade » avec mise en compatibilité du document d’urbanisme communal, conformément aux dispositions de l’article L 123-14 du Code de l’urbanisme,

- De donner autorisation à Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant ladite procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du document d’urbanisme communal et de prendre tout acte visant à l’organisation et la conduite de ladite procédure.

- DIT QUE les crédits et modalités destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits au budget de l’exercice considéré :

- PRECISE QUE

- Conformément à l’article L 123-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

Au Président du Conseil Régional,

Au Président du Conseil Départemental,

Au président de la Communauté de Communes en charge de l’élaboration des transports urbains et du Programme Local de l’Habitat,

Aux représentants des organismes mentionnés à l’article L 121-4 (Chambre de commerce, de Métiers et de l’Artisanat, de l’Agriculture ...)

Aux Maires des communes limitrophes de SAINT SELVE,

- Conformément aux articles R 123-14 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois minimum en Mairie et d’une mention dans un journal

- diffusé dans le département et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Madame le Maire passe au vote ; une abstention et un contre.

13. DECISION - INFORMATIONS

Conformément à la délibération en date du 11 avril 2014 faisant référence à la délégation accordée au Maire par le Conseil Municipal d’un certain nombre de ses compétences Considérant l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire informe l’Assemblée Délibérante des décisions suivantes :

- Etude de programmation urbaine et architecturale par le cabinet DESURB – 44 Rue Goya – 33000 BORDEAUX

Signature tranche conditionnelle d’un montant de 8 723.50 € TTC.

Participation du cabinet à l’écriture du cahier des charges pour s’assurer que le maître d’œuvre ne propose pas n’importe quoi.

- A partir du 1 er juillet 2015 le montant du loyer du restaurant Le Saint Hubert est révisé et passe à 428.40 €, ce loyer correspond à la location d’un appartement situé à l’étage d’une superficie de 129 m² et d’un bar restaurant au rez de chaussée.

Madame MOUNIER liste les personnes faisant partie du Conseil des Sages dont la 1 ère réunion a lieu le 13 juillet

Fin de la réunion à 21 H.