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Déliberation - 2022 22 protocole daccord regularisation de raccordement reseau assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 22 protocole daccord regularisation de raccordement reseau assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220217-2022_22PACCORD-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
17
FEVRIER
2022
Délibération DI/SB 2022 - 22. PROTOCOLE
D’ACCORD
ENTRE
LA
VILLE
ET
UN
PARTICULIER
CONCERNANT
UNE
REGULARISATION
DE
RACCORDEMENT
AU
RESEAU
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 22
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TERRIEN
Joël,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CHANTOURY
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
VIOLLET
Céline,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
CARTIER
Nicolas
à CREACHCADEC
Philippe,
CHABOREL
Sabrina
à BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DAVIET
Laurent
à CHANTOURY
Laurent,
DEREN
Dominique
à ROUDIER
Jean-Pierre,
JEDAT
Günter
à DRAPRON
Bruno,
MAUDOUX
Pierre
à MARTIN
Didier,
PARISI
Evelyne
à CALLAUD
Philippe,
TORCHUT
Véronique
à Marie-Line
CHEMINADE
Absents
excusés
: 5
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
DELCROIX
Charles,
DIETZ
Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: TOUSSAINT
Charlotte
Date
de
la convocation
: 11/02/2022
Date
d'affichage:
2 9
FEV.
207?
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
la santé
Publique,
notamment
l’article
L.1331-1,
Considérant
que
Madame
MONOD
Marie
Rose,
propriétaire
d’une
maison
sise
3b
cours
Reverseaux
/ 17
place
du
11
novembre
à Saintes,
a fait
une
demande
de
raccordement
au
réseau
d'eaux
usées
avec
deux
branchements
en
2013
auprès
du
service
eau
et
assainissement
de
la ville
de
Saintes
qui
avait
alors
la compétence,
conformément
à la
délibération
n°12.194
du
conseil
municipal
du
21/12/2012,
la Ville
s'était
engagée
à réaliser
le branchement
à ses
frais,
et
à faire
payer
à l’administré
un
forfait
d'assainissement
de
719,08
euros,
Considérant
que
conformément
à l’article
L.1331-1
du
code
de
la Santé
Publique,
le raccordement
au
tout
à l'égout
est
obligatoire
dès
lors
que
l'habitation
fait
partie
d'une
zone
collective
d'assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220217-2022_22PACCORD-DE
Considérant que la société
Veolia,
exploitant
du
réseau
d’assainissement
collectif,
a effectué
un
contrôle
de
conformité
de
raccordement
en
2018,
et
avait
constaté
que
la maison
n’était
toujours
pas
raccordée,
Considérant
qu’en
2018,
la propriétaire
s’est
de
nouveau
mise
en
contact
avec
la Ville
pour
la
création
d'un
branchement
côté
cours
Reverseaux
et
d’un
second
côté
rue
Cabaudière,
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
n’a
pas
fait
réaliser
les
travaux
ni en
2013
ni en
2018,
alors
qu'elle
s’y
était
engagée,
Considérant
que
fin
2021,
la propriétaire
a mis
en
vente
sa
maison
et
doit
se
mettre
en
conformité
au
niveau
des
raccordements
au
réseau
d'assainissement
collectif,
Considérant
que
pour
des
raisons
techniques,
cette
maison
a besoin
de
deux
raccordements,
l’un
côté
cours
Reverseaux
et
d’un
second
côté
rue
Cabaudière,
Considérant
que
dans
le cas
d’une
maison
existante,
Eau
17
prend
intégralement
à sa
charge
un
branchement
considérant
qu'il
s’agit
d’une
omission
de
la part
de
la Ville
lors
de
la création
du
réseau
public
dans
la rue,
ainsi
Eau
17
s’est
engagé
à prendre
en
charge
le branchement
rue
Cabaudière, Considérant
que
le syndicat
Eau
17
prend
en
charge
le branchement
rue
Cabaudière
mais
qu'il
reste
le branchement
côté
cours
Réverseaux
à la
charge
de
la propriétaire
pour
un
montant
de
2701,02
€ TIC,
Considérant
qu’il
a été
proposé
de
signer
un
protocole
d’accord
dans
lequel
la ville
accepte,
de
manière
exceptionnelle
de
participer
aux
frais
des
travaux
de
raccordement
à hauteur
du
forfait
de
2013,
ainsi
l’administré
prend
à son
compte
le montant
des
travaux
et
pourra
se
faire
rembourser
par
la Ville
le montant
de
1 981,94
€,
Considérant
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2022,
Chapitre
67,
Fonction
816,
Article
678,
Service
RESO,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» en
date
du
jeudi
3
février
2022,
17
février
2022
—
au
réseau
d'assainissement
collectif
22
Protocole
d'accord
entre
la Ville
et
un
particulier
concernant
une
régularisation
de
raccordement
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220217-2022_22PACCORD-DE
Il'est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-_ Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
ou
son
représentant,
de
signer
le protocole
d'accord
entre
la Ville
et
Mme
Monod
Marie-Rose,
propriétaire
d’une
maison
sise
3b
cours
Reverseaux
/ 17
place
du
11
novembre
à Saintes
ainsi
que
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 30
Contre
l’adoption
: O0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
recours en annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
17
février
2022
— 22
Protocole
d'accord
entre
la Ville
et
un
particulier
concernant
une
régularisation
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
3/
œ
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Aure
le 23/02/2022
ID: 017-211704150-20220217-2022
22PACCORD-DE
Protocole
d'accord
Entre
:
-
VILLE
DE
SAINTES
- HOTEL
DE
VILLE
- 17107
SAINTES
CEDEX
Et -
Mme
MONOND
Marie-Rose-
3b
cours
Reverseaux
/ 17
place
du
11
novembre
- 17100
SAINTES
IL EST
TOUT
D'ABORD
RAPPELE
CE
QUI
SUIT
place
du
11
novembre
à
ec
deux
branchements.
bnseil
municipal
du
engagée
à réaliser
le branchement
à ses
et
à faire
payer
à
En
2018,
la propriétaire
branchement
côté
cour
contrôle
de
conformité,
A ce
moment-là,
les
travi
il reste
le
ement
côté
cours
Réverseaux
à la
charge
de
la propriétaire
(devis
de
2 700
€).
La
responsabili
la Ville
peut
être
engagée
du
fait
de
ne
pas
avoir
effectué
les
travaux
de
conformité
quand
celle-ci
en
avait
la
compétence,
d'autant
que
le
raccordement
au
tout
à l'égout
est
obligatoire
dès
lors
que
l'habitation
fait
partie
d'une
zone
collective
d'assainissement
(article
L. 1331-1
du
code
de
la Santé
Publique).
Il est
proposé
de
signer
un
protocole
d'accord
avec
la propriétaire
afin
de
participer
de
manière
exceptionnelle
aux
frais
des
travaux
de
raccordement
à
hauteur
du
forfait
de
2013,
ainsi
l’administré
se
fera
rembourser
une
partie
du
branchement
par
la
Ville
à
hauteur
du
forfait
de
719,08
€ qui
reste
à sa
charge,
soit
1 981,94
€. I
s'agit
d’un
engagement
antérieur
de
la collectivité
sur
un
dornaine
dont
aujourd'hui
nous
n'avons
plus
la
compétence
qui
pourra
être
imputée
en
dépenses
exceptionnelles.
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Aure
le 23/02/2022
ID: 017-211704150-20220217-2022
22PACCORD-DE
IL EST
CONVENU
ET
ARRÊTE
CE
QUI
SUIT
Les
parties
:
La
Commune
de
Saintes
et
Madame
MONOD
Marie
Rose
s'entendent
et
s'engagent
ce
jour
à
prendre
en
charge
chacun
respectivement
les
sommes
suivantes
:
-
1 981,94
€ pour
la Ville,
-
719,08
€ pour
Mme
Monod,
Ainsi,
il est
entendu
que
Madame
MONOD
Marie
Rose
s’acqui
du
montant
total
de
la facture
de
2701,02
€ TTC
corresp
Réverseaux.
era
auprès
de
la société
VEOLIA
au
branchement
côté
cours
Madame
MONOD
Marie
Rose
pourra
réclamer
le re
auprès
de
la Commune
de
Saintes
soit
un
m
l'acquittement
de
la facture
prémentionnée.
une
partie
de
cette
somme
TIC
sur
présentation
de
isfaites
bjet
de
cette
transaction. ticles
2044
et
ermes
de
l'article
La
propriétaire,
Mme
MONOD
Marie
Rose
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
E ID : 017-211704150-20220217-2022_22PACCORD-DE
Considérant
les
conventions
pour
le traitement
des
matières
de
vidange
passées
entre
la Ville
de
Saintes
et les
entreprises
de
vidange
et
que
la surtaxe
de
la collectivité
peut
être
fixée
chaque
année
par
délibération, Considérant
la nécessité
de
provisionner
et d’amortir
les
ouvrages
de
traitement
des
matières
de
vidange, Considérant
que
dans
le cadre
de
réalisation
de
réseaux
d'assainissement
ou
suite
à enquête
par
le
Service
public
de
l'Assainissement;
les
travaux
de
raccordement
au
réseau
public
des
immeubles
(partie
des
branchements
située
sous
la voie
publique,
jusque
et y
compris
le regard
le plus
proche
des
limites
du
domaine
public)
sont
demandés
d'office
aux
propriétaires;
Considérant
que
la collectivité
peut
exécuter
d'office
les
parties
des
branchements
situées
sous
la voie
publique,
jusque
et y
compris
le regard
le plus
proche
des
limites
du
domaine
public
lors
de
la
construction
d'un
nouveau
réseau
public
de
collecte;
Considérant
que
dans
le cadre
d'immeubles
édifiés
postérieurement
à la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte,
la collectivité
peut,
à la
demande
des
propriétaires,
exécuter
la partie
des
branchements
mentionnés
au
paragraphe
précédent
ou
le cas
échéant
demander
aux
propriétaires
d'établir
ce
raccordement
au
réseau
public
selon
les
règles
de
l'art
et un
cahier
des
charges
transmis
par
la collectivité; Considérant
que
ces
parties
de
branchements
sont
alors
incorporées
au
réseau
public,
propriété
de
la
commune
qui
en
assure
l'entretien
et en
contrôle
la conformité.
Considérant
que
dans
le cas
où
la collectivité
réalise
ces
raccordements
au
réseau
public
d'assainissement,
la collectivité
demande
une
contribution
financière
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal, Considérant
l'évolution
annuelle
du
prix
d'un
branchement
neuf
d'assainissement,
et qu'il
convient
de
réajuster
la contribution
financière
de
raccordement
à ces
montants,
Considérant,
pour
les
raccordements
effectués
par
la collectivité,
qu’il
convient
d’exonérer
de
cette
contribution
financière
les
propriétés
dont
la configuration
ne
permet
pas
un
raccordement
gravitaire
et
pour
lesquelles
il est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
un
poste
de
refoulement.
Cependant,
si
l'installation
de
raccordement
au
réseau
n’est
pas
effectuée
à l’expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à
dater
de
la mise
à disposition
du
branchement,
l’exonération
deviendra
caduque
et le
propriétaire
aura
l’obligation
d’acquitter
la contribution
suivant
le montant
en
vigueur
à la
date
d’établissement
du
raccordement, Considérant
l’évolution
des
autres
redevances
et taxes
à hauteur
de
2%
correspondant
au
taux
de
l'inflation, Il est
donc
envisagé
d'augmenter
:
- la
part
collectivité
concernant
la redevance
assainissement
public
collectif
de
15%
- la
surtaxe
de
la collectivité
pour
l’unité
de
traitement
des
matières
de
vidange
de
15%
- la
contribution
financière
de
raccordement
de
5%
- la
part
collectivité
de
la redevance
eau
potable
de
2%,
Considérant
l’avis
de
la Commission
Développement
du
Territoire
du
6 décembre
2012,
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2012
Affiché
le
TER
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
El1D:017-211704150-20220217-2022
22PACCORD-DE
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2012
Affiché
le
TEXTE
ET)
Il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
DECEMBRE
2012
Saintes ER Délibération
12.194
TARIFS
2013
- TAXES
ET
REDEVANCES
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Président
de
séance
: Monsieur
Jean
ROUGER
Présents
: 30
Jean
ROUGER
, Margarita
SOLA,
Frédéric
MAHAUD,
Michelle
CARMOUSE,
Pierre
DIETZ,
Martine
TIBERI,
Joël
CARDIN,
Thierry
LEBLAN,
Claude
RIVAUD,
Jean-Louis
PETON,
Jacqueline
GROSSO,
Jacques
BRITEAU,
Catherine
GAILLARD-REMONTET,
Marie-José
LARRALDE,
Jacques
BOISSET,
Pierre
JAULIN,
Catherine
DHENNE,
Chantal
FUDAL-MILCENT,
Gilbert
CHAMPARNAUD,
Brigitte
ARNAUD,
Philippe
VIAS,
Emidio
FERREIRA,
Lucie
HARVOIRE,
Frédéric
HAY,
Annie
TENDRON,
Evelyne
PARISI,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Bruno
DRAPRON,
Frédéric
NEVEU,
Jean-Philippe
ARDOUIN
Excusé(s)
: 3
,
Sylvie
BARRE,
Linette
BILLIÉ,
Marie-Ange
LAMOUROUX
Excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
: 3
,
Sylvie
BARRE
à
Jean
ROUGER
,
Linette
BILLIÉ
à
Marie-José
LARRALDE,
Marie-Ange
LAMOUROUX
à Jean-Philippe
ARDOUIN
Absent(s)
: 2
Annie
DELAI-METTAS,
Thierry
MENEAU
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Catherine
DHENNE
Date
de
la convocation
: 14
décembre
2012
Date
d'affichage:
2 7
DEC.
2012
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et son
article
L1331-2;
Considérant
l’obligation
d’augmenter
la part
collectivité
de
la redevance
assainissement
afin
de
faire
face
aux
nécessaires
investissements
qui
seront
réalisés
sur
les
prochaines
années,
Considérant
l’article
32
alinéas
1-C
du
contrat
d’affermage
du
Service
d’ Assainissement
entre
la
Collectivité
et
le
Fermier
en
date
du
29
novembre
2001, Délibère
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
E[1D:017-211704150-20220217-2022_22PACCORD-DE
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2012
Affiché
le
TER
ri
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire
pour
appliquer
ces
nouveaux
tarifs
pour
l’année
2013
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
2012
2013
Redevance
eau
par
m3
HT.
0,4957
Euros
0,5056
Euros
Redevance
Assainissement
par
m3
H.T.
|
0,3651
Euros
0,4199
Euros
Contribution
financière
de
raccordement
au
réseau
d’assainissement
684,84
Euros
719,08
Euros
Surtaxe
de
la collectivité
pour
l’unité
de
1,5344
Euros
1,7646
Euros
traitement
des
matières
de
vidange
- Sur
l’exonération
de
la contribution
financière
au
raccordement
au
réseau
d’assainissement
public
réalisé
par
la collectivité
pour
les
propriétés
dont
la configuration
ne
permet
pas
un
raccordement
gravitaire
et pour
lesquelles
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
poste
de
refoulement.
Cependant,
si
l'installation
de
raccordement
au
réseau
n’est
pas
effectuée
à l’expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à
dater
de
la mise
à disposition
du
raccordement,
l’exonération
deviendra
caduque
et le
propriétaire
aura
l'obligation
d’acquitter
la contribution
financière
suivant
le montant
en
vigueur
à la
date
d’établissement
du
raccordement.
Pour
l'adoption
: 29
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 4
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
/ Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pouf
extrait
conforme,
| Le
Maire