Procès Verbal - 99 23 Convention conseiller numerique pref

Documents similaires

Déliberation - delib 6 renouvellement contrat de projet conseil

Déliberation - DELIB 5 CREATION D'UN CONTRAT DE PROJET CONSEI

unknown - CP MinInt attestation numerique 02avril2020

unknown - 99 31 CFU 2024 pref

Procès Verbal - 23 110 Convention m a dispo conseiller numerique t

Procès Verbal - 99 30 TLPE 2026 pref

Convocation - 2021D003 cONVENTION Ecole Numerique

unknown - Planning conseiller numerique

Déliberation - DELIB 30 2025 Signature convention subvention di

Procès Verbal - 99 32 Afectation definitive des resultats 2024 pre

Procès Verbal - 99 23 Convention conseiller numerique pref Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 23 Convention conseiller numerique pref)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Numérique, Télécommunications et internet, FLH — 06/2025 — 23

DEPARTEMENT {|

Meurthe-et-Moselle PJ [ 1} O LC! +

ARRONDISSEMENT

NANCY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON Du 23 JUIN 2025 GRAND COURONNE

L'An deux mil vingt-cinq, le 23 juin, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.

Étaient présents :

Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA ANDRE DEHAYE N. JACOB DANNEBEY C. JACOB SCHIEL MATHIS WEHRLEN DENIS BABIN ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL L. ZIETERSKI D. ZIETERSKI PERROLLAZ

Absents excusés :

V. BADER a donné pouvoir à L. BABIN

ML. MASSON a donné pouvoir à C. JACOB

À. DEMARNE a donné pouvoir à N. HOUDRY

C. FRANCHE a donné pouvoir à À. CASTELA

C. SIMEANT a donné pouvoir à À. ANDRE

R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL

Absente :

S. DUSSIAUX

Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Laëtitia SCHIEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

OBJET

Mutualisation du conseiller numérique de Seichamps

Nomenclature ACTES : 4.4 FONCTION PUBLIQUE-autres catégorie de personnel

Nombre de Conseillers :

en exercice: 27

présents : 20

votants : 26

pour: 26

contre : O

abstention : O

Rapporteur : A. ANDRE

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 09h52

Réference de l'AR : 054-215404393-20250626-23_2025-DE

Affiché le 26/06/2025 ; Certifié exécutoire le 26/06/2025FLH — 06/2025 — 23

Exposé des motifs

13 millions de Français ont des difficultés avec les usages numériques. Pour les accompagner, l'Etat

a lancé le plan de relance en faveur de l'inclusion et la médiation numérique. L'Etat finance à ce titre

la formation et le déploiement de 4 000 Conseillers Numériques.

Dans le cadre de l'inclusion numérique et de la Convention Territoriale Globale (CTG), les communes

de Saulxures-lès-Nancy, Seichamps et Pulnoy ont souhaité bénéficier de cette opportunité afin de

rendre le numérique accessible à chaque individu et à lui transmettre les compétences numériques

qui seront un levier de son inclusion sociale et économique : protéger ses données personnelles,

maîtriser les réseaux sociaux, vérifier les sources d'information, faire son CV, vendre un objet,

acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc.

La commune de Seichamps emploie un nouveau Conseiller Numérique à temps plein depuis février

2025. Son temps de travail sera ainsi mutualisé sur le territoire des 3 communes à partir du mois de

juin, avec une présence sur la commune de Pulnoy tous les jeudis à hauteur de 8 heures par

semaine.

Dans cette optique, une convention de mutualisation à été établie par les 3 communes afin de

déterminer les modalités pratiques et financières de leur collaboration.

Délibération

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la Convention Territoriale Globale nous liant aux communes de Saulxures-lès-Nancy et

Seichamps,

Considérant l'exposé de Mme ANDRE ;

Considérant que l'inclusion numérique constitue un levier important d'insertion sociale,

d'autonomie et d'accès aux droits pour les habitants ;

Considérant l’aide de l'état à hauteur de 42 500 € sur une durée de trois ans, couvrant partiellement

les coûts liés à ce poste ;

Considérant qu'il convient de formaliser cette coopération intercommunale par la signature d'une

convention précisant les modalités pratiques et financières ;

Considérant l'avis favorable des commissions en date du 11 Juin 2025;

Le Conseil Municipal :

e _Approuve la convention de mutualisation relative au conseiller numérique avec les

communes de Seichamps et Saulxures-lès-Nancy,

e Autorise le maire à signer tous les actes nécessaires au bon déroulement du projet.

Les crédits sont prévus au BP 2025 et le seront sur les suivants.

PJ : Convention de mutualisation pour le recrutement et la gestion d’un poste de conseiller numérique

Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY, le 26 juin 2025 été publiée sur le site internet de la | Le Maire Mairie le 26/06/2025 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le

17/06/2025. AE€ » rylnou sautsures À seichamps

1

CONVENTION DE MUTUALISATION POUR LE RECRUTEMENT ET LA GESTION D’UN POSTE DE

CONSEILLER NUMÉRIQUE

Entre les soussignés :

1. La commune de Seichamps, représentée par Henri CHANUT, maire, dûment habilité par délibération n°41/2020 du 28 septembre 2020 prise par la Conseil Municipal, ci-après dénommée la commune porteuse

2. La commune de Pulnoy, représentée par Marc OGIEZ, maire, ci-après dénommée la commune de Pulnoy

3. La commune de Saulxures-lès-Nancy, représentée par Bernard GIRSCH, maire, ci-après dénommée la commune de Saulxures-lès-Nancy

Préambule : Face aux enjeux de l’inclusion numérique et dans le cadre du dispositif "Conseiller Numérique France Services", les communes de Seichamps, Saulxures-lès-Nancy et Pulnoy s’associent pour mettre en œuvre une mission de médiation numérique à destination de leurs habitants. La présente convention encadre cette mutualisation.

En 2025, la commune de Seichamps bénéficie d'une subvention de l'État pour le financement de son conseiller numérique dans le cadre du dispositif « Conseiller Numérique France Services ». Cette subvention s'élève à 42 500 € sur une durée de trois ans, couvrant partiellement les coûts liés à ce poste.

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet d’organiser la mutualisation d’un poste de conseiller numérique, chargé d’intervenir auprès des usagers sur les territoires des trois communes signataires dans le cadre de notre Convention Territoriale Globale.

Article 2 : Collectivité porteuse

La commune de Seichamps est désignée comme collectivité porteuse. Elle assure l’embauche, la gestion administrative, comptable et financière du conseiller numérique.

Article 3 : Recrutement du conseiller numérique mutualisé

Le conseiller numérique est recruté par la commune de Seichamps, désignée comme collectivité porteuse, conformément aux règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le recrutement est effectué en lien avec les communes partenaires, qui seront associées à la définition du profil de poste ainsi qu’aux étapes de sélection des candidats (diffusion de l’offre, participation aux entretiens, avis sur les candidatures).

Le contrat de travail est établi entre le conseiller numérique et la commune de Seichamps. Cette dernière assure l’ensemble des obligations liées à l’emploi (rémunération, gestion administrative, congés, absences, formation…).2

Les frais liés à l’emploi du conseiller numérique (rémunération, charges sociales, formation, etc.) sont répartis entre les communes partenaires selon le prorata du temps de travail hebdomadaire défini dans la présente convention.

Encadrement du conseiller numérique :

Le conseiller numérique exercera ses missions sous la responsabilité fonctionnelle des coordinateurs CTG (Convention Territoriale Globale), désignés par les communes partenaires.

Ces coordinateurs assureront :

- la planification des interventions sur les différents sites,

- la coordination des actions en lien avec les publics et le suivi des projets, - la remontée d’activité et l’évaluation du poste en lien avec la commune porteuse.

Article 4 : Répartition du temps de travail

Le conseiller numérique interviendra sur les trois communes selon une organisation définie en commun. À titre indicatif, la répartition suivante est proposée (sous réserve d’évolution) :

 Seichamps : 27 heures par semaine

 Saulxures-lès-Nancy : 4 heures par semaine

 Pulnoy : 8 heures par semaine

Un planning mensuel sera communiqué à l’ensemble des partenaires par la commune porteuse. Le conseiller numérique travaille 39 heures par semaine et bénéficie de 25 jours de congés et de 23 jours de RTT.

Un planning prévisionnel annuel de congés sera également fourni.

Article 5 : Missions

Le conseiller numérique aura notamment pour missions de :

 Sensibiliser et accompagner les usagers dans leurs démarches numériques  Organiser et animer des ateliers collectifs

 Contribuer à l’autonomisation des publics face au numérique

 Participer à l’évaluation des besoins du territoire

Article 6 : Moyens mis à disposition

L’équipement informatique nécessaire à la bonne exécution des missions sera fourni dans un premier temps par La commune de Seichamps.

Les communes s’engagent ensuite à participer au financement du matériel informatique et des équipements nécessaires à l’activité du conseiller numérique, au prorata du temps d’intervention hebdomadaire prévu sur leur territoire respectif.

Les acquisitions de matériel seront réalisées par la commune de Seichamps en tant que collectivité porteuse. Tout achat devra être validé par les trois communes.

Une ventilation des coûts sera transmise aux communes partenaires, accompagnée des titres de recettes correspondants.

Locaux et conditions d'accueil

L’organisme d’accueil s’engage à mettre à disposition du conseiller numérique un espace de travail adapté à l’exercice de ses missions.

Ces locaux respecteront les conditions suivantes :3

- Accessibilité : Les locaux seront facilement accessibles au public, y compris aux personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur.

- Poste de travail équipé : Le conseiller numérique disposera d’un poste de travail dédié, équipé du matériel nécessaire à la conduite de ses accompagnements (ordinateur fourni par la commune porteuse, une connexion Internet haut débit, du mobilier ergonomique, etc.).

- Espace d’accueil du public : Un espace sera prévu pour accueillir les usagers, permettant de recevoir les personnes individuellement ou en petits groupes, selon les besoins des ateliers ou accompagnements personnalisés.

- Confidentialité : Un bureau ou une salle fermée sera mise à disposition pour les entretiens individuels, garantissant la confidentialité des échanges avec les usagers, notamment lorsqu’il est question de démarches administratives, données personnelles ou situations sensibles. L’aménagement devra permettre de préserver la discrétion, tant visuelle qu’auditive.

- Horaires et signalétique : Les plages horaires d’accueil du public seront clairement définies et affichées. Une signalétique adaptée permettra d’orienter les usagers vers le conseiller numérique.

- Sécurité et confort : Les locaux respecteront les normes de sécurité et offriront un environnement accueillant, propre et chauffé/climatisé selon la saison, pour assurer le bien-être du public et du conseiller.

Article 7 : Modalités financières

Le coût global annuel du poste, incluant salaire, charges, frais professionnels et fournitures, est pris en charge selon la répartition suivante :

 Seichamps : 69.25 %, soit 27 heures par semaine

 Saulxures-lès-Nancy : 10.25 %, soit 4 heures par semaine

 Pulnoy : 20.50 %, soit 8 heures par semaine

Dépenses de fonctionnement du Conseiller numérique de Seichamps N * – Recettes de fonctionnement du Conseiller Numérique de Seichamps N *= Reste à charge de la ville de Seichamps N / 1607h annuelles = Taux horaire du reste à charge du Conseiller Numérique N

Taux horaire du reste à charge du Conseiller Numérique N x Temps animation et administratif par commune + (Coût du km N source Viamichelin x Nombre de km annuels) = Participation communale annuelle

*Chiffres issus du Compte Administratif N de la ville de Seichamps des dépenses et recettes listées en annexe

Les contributions des communes de Saulxures-lès-Nancy et Pulnoy feront l’objet d’un versement à la commune de Seichamps sur présentation d’un titre de recettes, en une seule échéance selon accord entre les parties.

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter du 1er juin 2025 jusqu’au 31 janvier 2028, renouvelable tacitement pour une durée équivalente sauf dénonciation préalable de l’une des parties avec un préavis de trois mois.

Article 9 : Comité de pilotage4

Un comité de pilotage réunissant un représentant de chaque commune sera mis en place pour assurer le suivi de la mission. Il se réunira au moins deux fois par an pour :

 Faire le bilan des actions menées en juin

 Proposer des ajustements de planning ou d’organisation et définir les orientations stratégiques à moyen terme en novembre

Le comité de pilotage sera composé du Maire de l’élu référent, du DGS, des chargés de coopération des trois communes et du conseiller numérique.

Des comités techniques auront lieu ponctuellement pour suivre l’avancée des actions ; seront présents, les chargés de coopération des 3 communes et le conseiller numérique.

Article 10 : Résiliation

La convention peut être résiliée de manière anticipée par l’une des parties sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. La collectivité porteuse et les communes partenaires s’engagent, en cas de litige, à rechercher une solution amiable.

Article 11 : Assurances

La commune de Seichamps s’assure que le conseiller numérique est couvert par les assurances nécessaires dans le cadre de ses fonctions. Chaque commune partenaire reste responsable des conditions d’accueil dans ses locaux.

Fait à Seichamps, le

En trois exemplaires originaux

Signatures :

Pour la commune de Seichamps Pour la commune de Pulnoy

CHANUT Henri OGIEZ Marc

Pour la commune de Saulxures-lès-Nancy

GIRSCH BernardListe des dépenses et recettes de fonctionnement intégrées

dans la clé de répartition

5

Dépenses

Prestation de services

Alimentation

Fournitures

Documentation

Missions

Frais de télécommunication

Services support (5% de la masse salariale chargée du conseiller numérique, correspondant à la mobilisation de la Responsable de Pôle + Chargé de coop CTG + Responsable juridique + Responsable communication + Responsable finances + Responsable RH + Assistant de prévention) Masse salariale chargée du conseiller numérique

Le cas échéant, masse salariale chargée du personnel remplaçant

Recettes

Subventions*

Subventions exceptionnelles diverses

Le cas échéant, remboursements du personnel absent

*Banques des territoires

Année 1 : 1er février 2025 au 31 janvier 2026 : 17500 € (au prorata de la durée de la convention)

Année 2 : 1er février 2026 au 31 janvier 2027 : 12500 €

Année 3 : 1er février 2027 au 31 janvier 2028 : 12500 €

Les dépenses et recettes de fonctionnement sont issues du réel du Compte Administratif de l’année N de la Ville de

Seichamps.

Mise à disposition de matériel

matériel utilisation

1 ordinateur portable à usage du conseiller numérique

1 téléphone portable

6 tablettes Galaxy Samsung Tab A9 +

à usage des participants aux ateliers 6 ordinateurs Lenovo

6 souris