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Déliberation - DEISION 51 1
Document publié le Mardi 1 novembre 2022 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - DEISION 51 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Recu en préfecture le 21/11/2022
amet 2 1 NOV. 2022 SEM ID : 071-217104454-20221121-DEC__51_2022-AU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
N° 51/2022
CONTRAT DE LOCATION D'UN GARAGE
Rue Philippe Flatot (n° 1)
Madame
Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,
Vu l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 me donnant délégation pour
traiter certaines affaires,
Considérant que la Commune est propriétaire des garages 3 Rue Philippe Flatot,
Vu la demande présentée par Madame £ , tendant à obtenir la
location d'un
garage,
Considérant qu'il convient d'établir un contrat de location,
DECIDE:
Article 1% : Par contrat de location, il est donné à loyer à Madame , domiciliée à
SAINT-MARCEL, , un garage, sis 3 rue Philippe Flatot (n°1), à compter du 21
novembre 2022, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Article 2 : Le montant du loyer mensuel s'élève à : 40,00 €, révisable chaque
année, selon la variation
de l'indice de référence des loyers publié par l'LN.S.E-.E. (indice de départ > 3ème trimestre 2022, soit
136,27).
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et
Monsieur le Trésorier
de Chalon-Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'intéressé.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication.
Fait à Saint-Marcel, le 21 novembre 2022
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme,
Raymond BURDIN
Maire,