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Déliberation - DECISION 51 2
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 51 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 48/09/2023
Reçu en préfecture le +8/09/2023 cer
pue 1 8 SEP. 2023 ID : 071-217104454-20230918-DEC. 51 2023-AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
N° 51/2023
BAIL RURAL
EARL GAUTHERON
Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,
Vu l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
n Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 me donnant délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Considérant que Monsieur représentant l'ÉARL GAUTHERON, exploite des parcelles de terrain communal et qu'il convient d'établir un bail,
Article 1%: Par bail de location, il est donné à loyer à Monsieur c représentant l'EARL GAUTHERON, domicilié à } h . des parcelles de terrain pour une superficie totale de 14 ha 38 à 32 ca.
Article 2 : La durée de la location est conclue pour une durée de 12 ans, à compter du 11 novembre
2023.
Article 3 : Le montant du fermage dû par lEARL GAUTHERON est fixé par un arrêté actualisant au TE octobre de chaque année, les valeurs locatives des terres et près et des bâtiments d'exploitation dans le département de Saône-et-Loire. Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l'indice national des fermages.
Au titre de l'année 2023, ce montant s'élève à 49,71 € l'hectare.
Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à dater de sa notification.
Fait à Saint-Marcel, le 18 septembre 2023
Le Maire,
Signé: Raymond BURDIN
Pour copie conforme
Raymond BURDIN
Maire,