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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 51 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/08/2024 Regu en préfecture le 49/08/2024 Pub te À 3 AOÛT 2024 ID : 071-217104464-20240812-DEC__51_2024-AI EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARGEL DEC- 51-2024 BAIL DE LOCATION 9 PLACE DE L'EGLISE MADAME Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel, Vu l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseit Municipal en date du 25 mai 2020, me donnant délégation pour traiter certaines affaires, Vu la demande présentée par Madame , tendant à obtenir la location d'un appartement sis, 9 Place de l'église, Vu la décision n°48/2024 du 07 août 2024 portant bail de tocation à Monsieur et Madame Considérant que la décision n°48/2024 du 07 août 2024, comporte une erreur matérielle, il convient de rétablir la situation et d'établir un nouveau bail de location, Article 1% : La décision n°48/2024 du 07 août 2024 est annulée et remplacée par la présente décision. Article 2 : Par baït de location, il est donné à loyer à Madame ! , un appartement sis 9 Place de l'église comprenant: - Rez-de-chaussée et étage, avec petite cour, une cuisine, un séjour, trois chambres, une salle d'eau et un WC, chauffage central et chauffe-eau. Superficie : 107 nr, à compter du 12 août 2024 jusqu'au 11 août 2030 et renouvelable par tacite reconduction. Article 3 : Le montant du loyer mensuel s'élève à : 426,54 € (charges non comprises). Il est révisable selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (indice 145,17 — 2ème trimestre 2024). Article 4 : Le texte du présent bail tient compte des conditions de location actuellement en vigueur. Article 8 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressée. Article 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à dater de sa notification. Fait à Saint-Marcel, le 12 août 24 Le Maire, Signé : Raymond BURDIN Pour copie conforme, Raymond BURDIN Meñe,