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Déliberation - Delibertions 05.01.2023 Portage de projet par EPFN
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Léry.
Lien du pdf (Déliberation - Delibertions 05.01.2023 Portage de projet par EPFN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212703656-20230105-1-2023-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/01/2023
COMMUNE DE LÉRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N°1-2023-03
Séance du 5 janvier 2023
Le Conseil Municipal de la commune de Léry, légalement convoqué le 31 décembre
2022, s’est réuni salle du Conseil Municipal en mairie sous la présidence de Madame Janick LÉGER - Maire.
J. LEGER, C. DEMANTE, M. CHRIAA, N. LECARFF, ! LEVERE, C. | RABET, B. AUBERT, Ÿ. CANCALON, B. NORMAND, C. JUSZKO, P. Présents BOLARD, D. PAUMIER, F. RAFYQ, C. CONTREMOULIN, AG. MEREAUX, E. LEFEVRE
|
Absents
Pouvoirs M. DUMONTIER à E. LEFEVRE, K. LANCTUIT à N. LECARFF, E.
MERLIN à B. NORMAND
Secrétaire de séance : N. LECARFF
Elus : 19
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 19
Portage de projet par l’'EPFN
Madame La Maire
Informe le Conseil municipal de la mise en vente des biens situés 50 rue du 11 novembre — 27690 Léry, cadastré section D n°1583 pour une superficie de 656 m?, correspondant aux besoins de la Commune pour réaliser son projet, dans le cadre de la Déclaration d'intention d'Aliéner en date du 29 novembre 2022, émise par M. Raphaël Carpentier, et reçue en Mairie le 3 décembre 2022.
Rappelle le projet de la Commune de redynamiser le centre-ville par l'installation de commerces et de services de proximité. L'émergence de l'OAP Nord (35 logements), l'offre immobilière construite avec Nexity sur 3 hectares (65 logements), les nombreuses divisions parcellaires (15 en 2 ans), l'aménagement du clos de Léry (24 logements) vont mathématiquement faire augmenter le nombre d'habitants de la commune avec une volonté de mixité sociale et intergénérationnelle. La présence d’un marché hebdomadaire le vendredi et sa fréquentation montre le besoin des habitants, notamment les séniors, de commerces de bouche de proximité. L'implantation récente et réussie d'une fleuriste dans la commune conforte la municipalité dans son choix de développer le commerce et le service. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212703656-20230105-1-2023-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/01/2023
Une étude menée par la CCI entre 2008 et 2014 lors du projet d'aménagement du centre bourg validait la zone de marchandising potentiel autour de Léry (proximité de la base de loisirs).
Léry aujourd'hui est une commune sans café, sans restaurant, sans métier de bouche autre que la boulangerie. L'extension du cabinet médical et celle prévue de la pharmacie attirent des chalands des communes alentours. La municipalité souhaite profiter de cette dynamique pour établir un réel service de proximité comme le propriétaire actuel de la parcelle en avait l'intention.
La commune s'engage à revoir avec le service commerces de l’Agglo et les chambres consulaires les différentes études déjà menées afin de les adapter au contexte actuel.
L'établissement d'une entreprise de BTP ne correspond à aucun des projets jusqu'ici évoqués, ni aux volontés d'aménagements de la commune car il engendrerait des nuisances sonores et de circulation importante sans aucun bénéfice direct sur le cadre de vie, bien au contraire.
Propose de procéder à cette acquisition,
Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d'aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, propose de demander l’intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie.
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
°_ DÉCIDE l'acquisition des parcelles cadastrées section D numéro 1583 pour une contenance de 656 m°,
+ DEMANDE l'intervention de l'Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain qui sera délégué par décision du Président de l’Agglo Seine-Eure.
e S’ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la constitution de cette réserve foncière auprès de l'EPF Normandie.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Janick LÉGER
Maire de LERY
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