Procès Verbal - 99 DE pv du 25 juin 2024 2

Documents similaires

Procès Verbal - 99 DE pv du 17 mai 2

Procès Verbal - 99 DE pv

Procès Verbal - 99 DE pv

Déliberation - 99 DE déliberation 046 2

Déliberation - 99 DE délibération 043 2

Procès Verbal - 99 DE PV DU 12 AVRIL

Procès Verbal - 99 DE pv du 07 décembre 22

Procès Verbal - 99 DE PV du 18 octobre 2023

Procès Verbal - 99 DE pv CM du 30 octobre

Procès Verbal - 99 DE pv du 23 mars 2021

Procès Verbal - 99 DE pv du 25 juin 2024 2 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE pv du 25 juin 2024 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, ARTINO Dj _18 (1073a}

M ji

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE F Le #

EU:

=

{ DU CONSEIL MUNICIPAL

INO DI LOTA

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

DE LA COMMUNE DE

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier.

Absents :

M. SCANIGLIA Didier ; M. ROSSI Alain; M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre; M. GRAZIANI Jean-Charles ; Mme MINICUCCI Audrey.

M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard ; Mme FILIPPI Augusta a donné pouvoir à Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie ; Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : - délibérante : 23 23 14 6 3

Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.

+ DELIBERATION N°2024-017: : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L2121-23 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que toutes délibérations doivent être approuvées par le Conseil Municipal. Madame le Maire présente le procès-verbal de la séance du 09 avril 2024 et propose au Conseil de l'approuver.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

L__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

DÉCIDE

Y” D'approuver le procès-verbal de la séance du 09 avril 2024.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

1 Réception par le préfet : 31/07/2024]DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

e DÉLIBERATION N°2024-018 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Madame La Présidente présente la décision modificative n°1 du budget 2024. Les modifications portent uniquement sur l'investissement pour prendre en compte le

besoin d'inscrire en dépenses le remboursement d'une taxe d'aménagement, ainsi qu'une

nouvelle opération de mise aux normes de l'église Ste Dévote. En recette, sera porté le montant d’un arrêté attributif de subvention concernanta protection incendie.

Ilest demandé au conseil Municipal d'approuver cette modification.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 17 | Contre: 0 | Abstentions: 0

DÉCIDE

-D'adopter la décision modificative n°1 qui se présente comme suit :

02305 SAN MARTINO DI LOTA DMn°1 2024

Code INSEE BUDGET COMMUNE SAN MARTINO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Décision modificative n°1

Lo Dépenses (1) Recettes ()

Bésignetion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-10226 : Taxe d'aménagement 0,00 € 1 500,00

€ 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 1 500,00

€, 0,00 € 0,00 €

R-1321-1104 : CREATION PISTE INCENDIE 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 19 500,00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00

€ 0,00 € 19 500,00 €

D-231-1104 : CREATION PISTE INCENDIE 0,00 € 4 500,00 € 0,00 €] 0,00 €

D-231-2401 : EGLISE SAINTE DEVOTE 0,00 € 13 500,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 18 000,00

€ 0,00 €| 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00€ 19 500,00 € 0,00 € 19 500,00 €

Total Général 19 500,00 € 19 500,00 €

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

7 Réception par le préfet : 31/07/2024]SR MARTINO Dr Lors,

Sn Re

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | KR? | DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLICA FRANCESE AU RU LE J REPUBLIQUE FRANCAISE

| Hi

ii

+ DELIBERATION N°2024-019: RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE: 1èe

PHASE: CONVERSION D’ENERGIE :CLIMATISATION DES SALLES DE CLASSE DE L'ECOLE JOSEPH GRAZIANI : DEMANDES DE SUBVENTION

Madame Le Maire rappelle qu'un diagnostic énergétique a été réalisé. Plusieurs scénarios ont été proposés. Il ne faut pas oublier que, dans la mesure où le réseau public de distribution de gaz sera démantelé dans 3 ans, la Commune doit, en priorité, convertir l'énergie de ses propres installations, notamment celles de l’école.

De plus, les périodes caniculaires sont susceptibles d'intervenir aussi bien en juin qu’en septembre / octobre, et vu la demande des parents d'élèves, il convient dans ce contexte de réaliser au plus tôt l'installation de climatisation qui remplacera en hiver les installations de chauffage au gaz.

Le montant de l'opération se décompose ainsi :

HT TTC

Clim école primaire : 68151,45€| 74 966,60 €

Clim école maternelle : 52 846,27 €| 58130,90€

Consuel/ contrôle technique : 2 800,00 € 3 360,00 €

Installation électrique école primaire 13937,40€| 15 331,14 €

Installation électrique école maternelle 13 790,00€| 15 169,00€

Aléas : 6474,88 € 7 642,37 €

frais administratifs-AAPC 2 000,00 € 2 400,00 €

Total HT 160 000,00 €| 177 000,00 €

Pour financer ce projet, il est proposé de solliciter l'aide de l'État à hauteur de 20% du

montant HT de l'opération et de la Collectivité de Corse à hauteur de 60% au titre de la

Dotation École.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet et le plan de financement , et

d'autoriser Madame Le Maire à signer tous documents et à solliciter nos partenaires

financiers.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:17 | Contre: 0 | Abstention : 0

-__ Approuve le programme,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

3 Réception par le préfet : 31/07/2024]DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE j

REPUBLICA FRANCESE [AUR CC

3

| + +

\ + F

ds été

- Autorise Madame le Maire à solliciter l’aide de l'État à hauteur de 20% du montant

HT de l'opération et de la Collectivité de Corse à hauteur de 60% au titre de la

Dotation École

-__ Fixe ainsi le plan de financement :

Opération : rénovation énergétique école : Phase 1- conversion

d'énergie Montant HT taux

Etat- fonds vert- énergie -sinon DSIL ou autre mesure 32 000.00 € 20%

CdC - Dotation école 96 000.00 € 60%

commune 32 000.00 € 20%

total 160 000.00 € 100%

* Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, opération n°1803

rénovation énergétique école - APCP n°2024-03

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DELIBERATION N°2024-020: AUTORISATION DE PROGRAMME — CREDITS DE

PAIEMENT: CREATION DE L’APCP: 2024-03-« RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE »CTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023

La Présidente propose au Conseil Municipal d'ouvrir une nouvelle autorisation de

programme relative à la rénovation énergétique de l'école. Il convient de prévoir les crédits

sur 2 exercices pour la conversion d'énergie gaz => système thermodynamique.

Pour cette année 2024 ; 113 450,24 euros sont déjà inscrits. Il sera possible de lancer la

consultation pour la conversion d'énergie, c'est-à-dire, remplacer le chauffage au gaz par le

chauffage thermodynamique, qui permettra également de climatiser l'école lors des

périodes caniculaires de juin ou septembre.

Pour 2025 : il conviendra d'inscrire 76 549,76 euros pour finir la climatisation de l’école

maternelle.

La première partie du programme de rénovation énergétique est estimée à 190 000 euros.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

4 Réception par le préfet : 31/07/2024]__A SR MARTINO Di 1073 Le da — TZ,

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention:0 |

DÉCIDE

o D'autoriser la création de l'AP-CP (Autorisation de programme-crédit de paiement)

n°2024-03-« RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE ».

e DELIBERATION N°2024-021 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Madame Le Maire rappelle que lors du vote du budget primitif, le Conseil Municipal a voté, dans sa séance du 9 avril 2024, une somme de 45 000 euros en subventions non affectées. Lors de cette même séance le Conseil Municipal a octroyé 12 000 euros à l'Association « Pietranera in Festa » et 1000 euros à la Coopérative scolaire de l’école de Pietranera.

Vu les demandes déposées par les associations de la Commune, Madame le Maire propose au Conseil d’octroyer les aides suivantes :

Nom de l’Association Montant de la subvention | Objet de l'Association

Donne di Corsica 2 000 € Actions contre la maltraitance

Ghjuventù di San Martinu 1 000€ Animations culturelles

La Marie-Do 1 000 € Actions en faveur des malades du

cancer

La Roue d'Or 1 000 € Promotion et pratique de cyclisme

Leccia Sola 1 000 € Entretien des chemins communaux

SNSM 1 500 € Sauvetages en mer

Union des Combattants — 500 € | Anciens Combattants dont membres de la

section Santa Maria Commune INSEME 1 000 € | Actions en faveur des malades lors des déplacements sur le continent

Association les « Patounes2b » 1 000 € Stérilisation des chats — protection

animaux.

Total 10 000 €

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention:0 |

DÉCIDE

Y” D'adopter la proposition de Madame Le Maire,

Y De verser les sommes octroyées aux associations.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

5 Réception par le préfet : 31/07/2024][ERA MARTINO DI 107,

ES — RE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

+ DELIBERATION N°2024-022 : GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES :

PROLONGATION DE LA CONVENTION DE GESTION

Madame Le Maire expose à l'Assemblée que dans sa séance du 27 septembre 2022, à la demande de la Communauté d'Agglomération de Bastia, il a été proposé à la Commune d'exercer

les missions de la compétence eaux pluviales urbaines pour son compte.

Il était question d'évaluer les charges d'entretien (curage de canalisations, mise en sécurité.….), mais également d'assurer la maîtrise d'ouvrage de projets clairement énumérés (Pietranera 2020 : ruisseaux de la Guaita et le Pietranera).

Concernant le suivi des contentieux ou précontentieux, c’est la Communauté d'Agglomération de Bastia qui en a conservé la responsabilité, car elle a conservé la compétence.

Le Conseil Municipal avait donc autorisé Madame Le Maire à signer une Convention de Gestion des eaux pluviales urbaines dont le terme était le mois de juin 2024, et reconductible 6 mois.

Afin de finaliser les conditions de transfert de la compétence eaux pluviales, il est demandé une

prolongation de 6 mois de la Convention de Gestion des eaux pluviales urbaines soit jusqu’au

31-12-2024.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention:0 |]

DÉCIDE

e D'autoriser Madame Le Maire à prolonger la Convention de Gestion des eaux pluviales

urbaines pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 -12- 2024.

+ __ DELIBERATION N°2024-023 : MISE EN ŒUVRE DU DEBROUSSAILLEMENT LEGAL

Madame Le Maire expose en premier lieu aux membres du Conseil que le débroussaillement

réglementaire autour des habitations et autres constructions, une fois réalisé selon des prescriptions bien précises, garantit la protection des personnes et de leurs biens en cas d'incendie, permet aux services de lutte d'intervenir plus efficacement dans les milieux naturels voisins, et garantit la qualité paysagère des villages.

Madame Le Maire expose l'intérêt d'élaborer, à l'échelle du territoire communal, un Plan Communal de Débroussaillement (PCD) qui permettra :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

6 Réception par le préfet : 31/07/2024]DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

- de définir une « stratégie » propre à la Commune pour faire appliquer au mieux la réglementation sur tout ou partie du territoire communal,

- de déployer les outils réglementaires pertinents pour mettre en œuvre la stratégie définie, - de suivre et d'évaluer dans le temps la pertinence de la stratégie mise en œuvre, -_ de redéfinir si besoin certains axes de la stratégie au cours du temps.

Madame Le Maire informe le Conseil de la possibilité de faire appel :

- à l'Office de Développement Agricole et Rural de Corse qui se propose d'accompagner administrativement et techniquement la Commune pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi dans le temps, de son Plan Communal de Débroussaillement, et ce, à toutes les étapes nécessaires, et en mobilisant les partenaires institutionnels de la prévention et de la lutte contre les incendies et notamment le Service d'incendie et de Secours

- au Groupement d'Intérêt Public pour la Reconstitution des Titres de Propriété en Corse pour faire une analyse foncière (propriétaires présumés décédés, bien communaux, BND, etc.) sur la zone concernée par les Obligations de Débroussaillement Légal.

L'Office de Développement Agricole et Rural de Corse s'engage à : - informer les élus sur la règlementation en vigueur sur la Commune et ses évolutions éventuelles, - faire un état des lieux cartographique (détermination des zones concernées par le débroussaillement, état des lieux du débroussaillement, etc..), accompagné de la liste des propriétaires concernés par l'obligation de débroussailler,

- mettre à disposition des élus l’ensemble des outils réglementaires et autres outils pouvant être mobilisés,

- à élaborer avec les élus la stratégie la plus adaptée à la situation communale, - à assurer le suivi dans le temps de la mise en œuvre du PCD (bilan annuel et adaptation si besoin de la stratégie retenue).

- à fournir au GIRTEC au format SIG la zone concernée par les Obligations de Débroussaillement

Légale

Cet accompagnement par l'Office de Développement Agricole et Rural de Corse se fera sur plusieurs années.

Le Groupement d'Intérêt Public pour la Reconstitution des Titres de Propriété en Corse s'engage à fournir au Maire, à sa demande, des cartographies d'analyse foncière à la parcelle anonymisée (propriétaires présumés décédés, bien communaux, BND, etc.) sur la zone concernée par les Obligations de Débroussaillement Légal au format PDF et au format SIG.

La Commune de son côté s'engage à :

- fournir à l'ODARC toutes les informations utiles pour réaliser le PCD (matrices cadastrales, document d'urbanisme si existant, mise à jour des listings des propriétaires, etc...) -__ procéder à l'envoi de courriers aux administrés si besoin,

- mettre en œuvre concrètement la stratégie du PCD retenue,

- assister les animateurs du débroussaillement de l'Office de Développement Agricole et Rural de Corse en tant que de besoin,

- former si possible du personnel communal ou des volontaires (réservistes communaux) aux principes du débroussaillement. . . | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

7 Réception par le préfet : 31/07/2024DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention:0 |

*_ Approuve le projet tel que défini ci-dessus et sollicite l'Office de Développement Agricole et

Rural de Corse pour accompagner administrativement et techniquement la Commune pour

l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi dans le temps, de son Plan Communal de

Débroussaillement ;

* Approuve le principe de solliciter, si besoin, le soutien du Girtec, dans le cadre de situations

foncières particulières comme les biens sans maître.

e DELIBERATION N°2024-024: CREATION D'UN EMPLOI TECHNIQUE NON

PERMANENT A TEMPS COMPLET , D'UN EMPLOI ADMINISTRATIF NON PERMANENT

A TEMPS NON COMPLET, ET D'UN EMPLOI ADMINISTRATIF NON PERMANENT A

TEMPSCOMPLET EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que pour assurer la continuité du service public et considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi d'agent des services techniques non permanent d’une durée de 35 heures hebdomadaires, d’un emploi d'agent des services administratifs non permanent d'une durée de 25 heures hebdomadaires et d’un emploi d'agent des services administratifs non permanent d'une durée de 35 heures hebdomadaires,qui seront pourvus par des agents contractuels , conformément aux

dispositions de l’article L332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une période de 12 mois.

La proposition de Madame le Maire est mise aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

& Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-1°,

& Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction

Publique Territoriale,

5 Vu Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des

Adjoints Techniques Territoriaux,

% Vu Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des

Adjoints Administratifs Territoriaux,

o

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

8 Réception par le préfet : 31/07/2024]SRE D, Sens

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE + | DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE [AT Leg \ REPUBLIQUE FRANCAISE

3 Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des

fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

9 Vu le décret N°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux.

Ouï l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0] Abstentions: 0 |

DÉCIDE

®e D'accéder à la proposition de Madame le Maire ;

e De créer un emploi non permanent d'agent des services techniques d'une durée de 35 heures

de service hebdomadaire , un emploi non permanent d'agent des services administratifs d’une

durée de 25 heures de service hebdomadaire , et un emploi non permanent d'agent des

services administratifs d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, d'une durée de 12

mois.

® De fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d'Adjoint technique Territorial et du grade d’Adjoint Administratif territorial.

® D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant au budget de la Commune aux article et chapitre prévus à cet effet.

-< DELIBERATION N°2024-025 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'’AGENT

TERRITORIAL SPECIALISE DESECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 1° CLASSE A TEMPS COMPLET

Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi permanent d'Agent Territorial spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1° classe, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire.

La proposition de Madame le Maire est mise aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,

- VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre

d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

9 Réception par le préfet : 31/07/2024]2 MARTINO DI LS _ Fa + Ho,

Sur

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | R° DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE [AU LES, REPUBLIQUE FRANCAISE

- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des

fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération

pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Ouï l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0] Abstentions: 0 |

DÉCIDE

e D'accéder à la proposition de Madame le Maire ;

e De créer, un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

Principal de 1ère Classe, échelle C3 de rémunération, d'une durée de 35 heures de service hebdomadaire ;

e De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet ef

e DELIBERATION N°2024-026 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE ET MISE AUX NORMES DE

L’INSTALLATION ELECTRIQUE DE L'EGLISE SAINT MARTIN : DEMANDE DE SUBVENTION

Madame Le Maire informe l'Assemblée que suite à l'orage qui est survenu fin avril 2024, un système de sonnerie de cloches, le compteur d'énergie et le système de protection contre la foudre ont littéralement brûlé.

l'est rappelé que le clocher, grâce à son paratonnerre, protège les habitations alentour sur un rayon important.

Compte tenu de l'intensité croissante de la foudre, il convient de protéger l'édifice en doublant le système de diffusion des impacts sur le paratonnerre.

De plus, il est nécessaire d'assurer la protection de nos installations électriques par un système de parafoudres sur 2 niveaux (type | et type 11), de mettre aux normes l'installation électrique et de remplacer le système de sonnerie des cloches.

Le coût de l'opération se décompose ainsi :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

10 Réception par le préfet : 31/07/2024]DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE

Devis installation électrique : 2 312.00 €

Devis patonnerre - parafoudre : 8 397.71 €

Devis réparation cloches : 4 230.00 €

Contrôle technique : 1500 € 1 500.00 €

Aléas : 60.29 €

Total HT 16 500.00 €

Pour financer ce projet, il est proposé de solliciter l'aide de l'État à hauteur de 20% du

montant HT de l'opération (au titre de la DETR Axe 4 — mise en sécurité ou Fonds Vert) et

de la Collectivité de Corse à hauteur de 60% (au titre de la Dotation Patrimoine ou à défaut de la Dotation Quinquenale).

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet et le plan de financement , et d’

autoriser Madame Le Maire à signer tous documents et à solliciter nos partenaires financiers.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention:0 |

- __ Approuve le programme,

Autorise Madame le Maire à solliciter l'aide de l’État à hauteur de 20% du montant HT de

l'opération (au titre de la DETR Axe 4 — mise en sécurité ou Fonds Vert) et de la Collectivité

de Corse à hauteur de 60% (au titre de la Dotation Patrimoine ou à défaut de la Dotation

Quinquenale).

-__ Fixe ainsi le plan de financement :

Opération : Protection contre la foudre et Mise aux normes

installation électrique Église Saint Martin Montant HT [taux

Etat 3 300.00 € 20%

CdcC 9 900.00 € 60%

commune 3 300.00 € 20%

total 16 500.00 € 100%

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 : opération 21-01-

RESTAURATION PATRIMOINE HISTORIQUE INSCRIT

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

il Réception par le préfet : 31/07/2024]CSA MARTINO Di Lo; .

STE = — NZ

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE Re | DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE (EURE. | REPUBLIQUE FRANCAISE | +

| a: S +

DELIBERATION N°2024-027 : MISE AUX NORMES DEL’INSTALLATION ELECTRIQUE DE L'EGLISE SAINTE DEVOTE : DEMANDE DE SUBVENTION

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de renforcer la protection de nos installations électriques de l'Eglise Sainte Devote de Pietranera, par un système de parafoudres sur 2 niveaux (type l et type Il), et de mettre aux normes l'installation électrique.

Le coût de l'opération se décompose ainsi :

Devis installation électrique : 4 975.60 €

Devis terre - parafoudre : 5 190.00 €

Contrôle technique : 1500 € 1 500.00 €

Aléas : 34.40 €

Total HT 11 700.00 €

Pour financer ce projet, il est proposé de solliciter l'aide de l'État à hauteur de 35% du

montant HT de l'opération (au titre de la DETR Axe 4 — mise en sécurité ou Fonds Vert) et

de la Collectivité de Corse à hauteur de 45% (au titre de la Dotation Patrimoine ou à défaut de la Dotation Quinquenale).

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet et le plan de financement , à

autoriser Madame Le Maire à signer tous documents et à solliciter nos partenaires

financiers.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:17 | Contre: 0 | Abstention:0 |

-__ Approuve le programme,

-_ Autorise Madame le Maire à solliciter l’aide de l'État à hauteur de 35% du montant

HT de l'opération (au titre de la DETR Axe 4 — mise en sécurité ou Fonds Vert) et de

la Collectivité de Corse à hauteur de 45% (au titre de la Dotation Patrimoine ou à

défaut de la Dotation Quinquenale).

-__ Fixe ainsi le plan de financement :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

12 Réception par le préfet : 31/07/2024LEA MARTINO DI 16 ET LoE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE

Opération : Mise aux normes installation électrique Église Sainte

Dévote Montant HT taux

Etat 4 095.00 € 35%

Cdc 5 265.00 € 45%

commune 2 340.00 € 20%

total 11 700.00 € 100%

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 : opération 24-01-

EGLISE SAINTE DEVOTE

AFFAIRES DIVERSES

M. Sigurani Olivier demande la parole pour faire part à l'assemblée de 3 remarques concernant la sécurité routière :

- À Grisgione : en période estivale, les véhicules sont garés dans le virage mais également à la sortie du virage obligeant les automobilistes de se déporter sur la voie adverse. M. Sigurani demande s’il ne serait pas possible de matérialiser l'interdiction de stationner par la pose de potelets.

Madame Le Maire répond sur ce point que ce problème relève de l'incivisme et que la gendarmerie devrait verbaliser. Cependant quant à la pose de potelets, nous ne pouvons les poser sur la chaussée ce qui engendrerait un danger supplémentaire (de plus compétence territoriale). Madame Le Maire propose néanmoins un marquage au sol. -Toujours à Grisgione: ligne droite devant les Résidences de Grisgione: M. Sigurani fait remarquer que les véhicules roulent à vive allure et qu'il faudrait, en plus des panneaux de limitation de vitesse, mettre des panneaux d'interdiction de doubler.

Mme Le Maire est encore une fois consciente du problème qui relève de l’incivisme. Les panneaux interdiction de doubler sont commandés et vont être mis en place cette semaine. -Rond-point du Palagaccio : M. Sigurani fait remarquer la dangerosité due encore à la vitesse et l’incivisme.

Mme Le Maire est consciente de ces problèmes remontés à chaque réunion de quartier. Elle rappelle également que le but principal du projet Pietranera 2020 est la mise en sécurité des personnes avec un ralentissement de la circulation au niveau de la traversée de l’agglomération.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

13 Réception par le préfet : 31/07/2024]ER MARTINO D 167, L

I TAÈLS

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE we

REPUBLICA FRANCESE | F +

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

& : REPUBLIQUE FRANCAISE

4

dé

+

+

ste te

- Commission d'appel d'offres : Vendredi 21 juin 2024

Mme Le Maire fait part à l'assemblée d'une séance de la CAO qui a eu lieu le vendredi 21 juin.

-Procédure n°02-2024- L'achat des fournitures administratives et scolaires pour la

Commune de San Martino di Lota — Années 2024 à 2026 — 3 ans

-lot 1 : fournitures scolaires : mini 3000 euros ht / maxi : 45 000 euros ht

Attributaire : Ste Charlemagne Pro

-lot 2 : fournitures administratives : mini : 3000 euros ht / maxi : 18 000 euros ht

Attributaire : Duclot Bureautique

-lot 3 : Livres et manuels scolaires : mini 1500 ht / maxi : 15 000 euros ht

Attributaire : Librairie Papi

- Procédure n°03-2024 — Fourniture des repas pour le groupe scolaire de San Martino di Lota : 2 ans

Minimum : 50 000 euros ht/ 150 000 euros ht

Attributaire : Corse Centrale Restauration (après négociation : prix du repas : 5.00 euros ht).

- Point sur les travaux :

Mme Le Maire fait un point sur les travaux :

Les travaux d'enrobé de Mucchiete sont terminés.

Les travaux de changement des réseaux d'eau se poursuivent (Mola et Anneto).

Les travaux de démolition des bâtiments de la montée de l'école ont commencé (désamiantage). Seront construits provisoirement: un parking, un point de collecte ainsi qu'un terrain de boules.

Ces travaux sont le point de départ de l'Opération Pietranera 2020.

-__ Contentieux :

Mme Le Maire informe l'Assemblée sur les contentieux en cours : - Requête de la Copropriété le Majestic contre l'Arrêté de Cessibilité : Requête rejetée

- Requête de Mme Zuccarelli pour suspendre l'exécution de l'Arrêté DUP: Requête

rejetée

-__Ilreste 3 autres contentieux sur le fond.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

14 Réception par le préfet : 31/07/2024]MARTINO Di 1, ai MARTINO D/ 167; EST om, 54

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

La procédure est toujours en cours et n’est pas arrêtée.

Mme Le Maire informe quand même que les frais d'avocat de la Collectivité s'élèvent à environ 20 000 euros.

- Mme Le Maire informe l'assemblée qu’elle a reçu, dans le cadre des rencontres

régionales de l'Association Nationale des Elus du Littoral, M. Moreau Yannick, le Président de l'ANEL et maire des Sables d'Olonne.

L'objectif de cette rencontre était de pouvoir échanger sur les problématiques nationales et

insulaires auxquelles nos collectivités du littorales sont confrontées.

- Festivités :

Tournoi de Sixte de la CAB : A cuppa di a CAB : du 3 au 6 juillet : il s’agit d'un tournoi inter quartier masculin et féminin avec des équipes de 5 joueurs et 2 remplaçants. Mme Le Maire informe l'assemblée que 2 équipes représenteront la Commune (équipe U Flenu et équipe Grisgione).

Mme Mandrichi Marie-Paule, Adjointe aux animations, présente les festivités de l'été en partenariat avec l'Association Pietranera in Festa. Un Flayer sera prochainement édité et distribué.

- Mme Le Maire souhaite une «très belle retraite à Patricia Bertrand » qui a quitté la

collectivité le 23 juin après de nombreuses années au service de la mairie annexe du

village.

- Mme Le Maire rappelle à l'assemblée que les 30 juin et 07 juillet il y a les élections législatives et que comme tout bon citoyen il faut aller voter.

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra à la fin du mois de juillet à San Martino village.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h30.

Ce procès-verbal contient 15 pages.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20240730-2024-040-DE

Accusé certifié exécutoire

15 Réception par le préfet : 31/07/2024]