Déliberation - 1734100431 Delib novembre

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Déliberation - 1734100431 Delib novembre Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Saint-Symphorien-de-Lay. Lien du pdf (Déliberation - 1734100431 Delib novembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Travail et emploi, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202897-20241 1 19-DEL67-24-DE|

Accusé certifié exécutoire

République française (Réception par le préfet : 26/11/2024]

Département de la Loire

de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

SEANCE ORDINAIRE du 20 novembre 2024 Saint Sypéuvrien de Lay

L'an deux mille-vingt-quatre et le vingt novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-

Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 14 novembre 2024, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY,

Maire.

Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Séverine PIZAY,

Frédéric MARTEIL, François ALLERA, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir : Jean-Paul THIMONIER a donné pouvoir à Jean-Michel GIRARDET, Leslie

FOX à Elodie VIGNON, Caroline JAGNEAUX à Frédéric MARTEIL, Aurélie METAYER à Marie-Laurence

COUDOUR, Fabrice CHAMBOST à Pierre COLOMBAT.

Absente : Ghislaine ALEX.

DELIBERATION N° 67 — 24

BUDGET COMMUNAL

DECISION MODIFICATIVE N°3

Rappel et référence :

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU le budget communal de l’exercice 2024 adopté le 19 mars 2024 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2024 n°38-24 « Budget communal décision

modificative n°1 » ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 n°43-24 « Budget communal décision

modificative n°2 »;

Contenu :

Madame le Maire explique que des ajustements doivent être réalisés sur le budget communal

exercice 2024, conduisant à l'adoption d’une décision budgétaire modificative.

Ainsi, la décision modificative se présente de la manière suivante :Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

Chapitre 011 — charges à caractère général 5 000,00 € 35 100,00 € 0,00 € 0,00 €

Chapitre 012 — charges de personnel 0,00 € 26 650,00 € 0,00 € 0,00 €

Chapitre 65 — Autres charges de gestion 20 000,00 € 35 750,00 € 0,00€ 0,00€

courante

Chapitre 013 — Atténuation de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €

Chapitre 70 — Produits des services, du 0,00€ 0,00€ 15 000,00 € 14 500,00 €

domaine et ventes diverses

Chapitre 731 — Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 €

Chapitre 74 — Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 000,00 €

Total section de fonctionnement 25 000,00 € 97 500,00 € 15 000,00 € 87 500,00 €

Dépenses Recettes

Section d'investissement

Opération / Comptes Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et 0,00€ 10 000,00 € 0,00€ 0,00€

réserves

Chapitre 204— Subventions d'équipement 30 000,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00€

versées

Chapitre 21 - Immobilisation corporelles 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 0,00 € 57 890,40 € 0,00 € 57 890,40 €

Opération 1021 — OAP RN7 47 100,00 € 57 100,00 € 0,00 € 0,00 €

Total section d'investissement 77 100,00 € 134 990,40 € 0,00 € 57 890,40 €

TOTAL GENERAL 130 390,40 € 130 390,40 €

Considérant que les crédits et les débits doivent être modifiés ;

Vote :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter la décision modificative

n° 3 du budget communal de l'exercice 2024, telle que mentionnée ci-dessus.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 19 novembre 2024

Mme le Maire,

D. GEAY

XL

Le Secrétaire de Séance,

A. DADOLLEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

AYcertifié exécutoire

érention nar le préfet : 26/11/202

ATIONS DU Conseil Municipal

ATIVE N°3

de biens

3 foncières

T et au CDGFPT

de

iit net)

Code INSEE

42289 COMMUNE de ST SYMPHORIEN DE LAY

ST SYMPHORIEN DE LAY BUDGET COMMUNAL 2024 DM n°3

DECISION MODIFICATIVE N° 3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Recettes (1) (1) Dépenses

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60622 : Fournitures non stockées - Carburants 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-60624 : Fournitures non stockées - Produits de traitement 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-60633 : Fournitures non stockées - Fournitures de voirie 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6064 : Fournitures non stockées - Fournitures

administratives

0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-615228 : Entretien et réparations sur autres bâtiments 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-61551 : Entretien et réparations sur matériel roulant 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6161 : Primes d'assurances multirisques 0,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6168 : Autres primes d'assurance 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 €

D-62268 : Autres honoraires, conseils.. 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6232 : Fêtes et cérémonies 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6234 : Réceptions 0,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6236 : Catalogues et imprimes et publications 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6241 : Transports de biens 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6284 : Redevance pour services rendus 0,00 € 5 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-63512 : Taxes foncières 0,00 € 1 600,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 € 35 100,00 € 5 000,00 €

D-6336 : Cotisations au CNFPT et au CDGFPT 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-64112 : Personnel titulaire - SFT et indemnité de

résidence

0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-64118 : Personnel titulaire - Autres indemnités 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-64138 : Personnel non titulaire - Primes et autres

indemnités

0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-64168 : Autres emplois aidés 0,00 € 15 650,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 0,00 € 26 650,00 € 0,00 €

R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-653188 : Autres frais divers (élus) 0,00 € 250,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6541 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-65568 : Autres contributions 0,00 € 14 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-65736211 : Subv. de fonct. aux BA et régies admin. non

dotés perso morale

20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-65736221 : Subv. fonct. aux BA/régies indus. comm. non

dotés perso. morale

0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-65748 : Subv. de fonctionnement aux autres personnes

de droit privé

0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 35 750,00 € 20 000,00 €

R-70311 : Concession dans les cimetières (produit net) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 500,00 €

R-70632 : Redevances et droits des services à caractère de

loisirs

0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 €

R-7067 : Redev. et droits des services périscolaires et

d'enseignement

0,00 € 0,00 € 3 000,00 € 0,00 €

Page 1 sur 2

(1) y compris les restes à réaliserAY

ATIONS DU Conseil Municipal

ATIVE N°3

nagement

Code INSEE

42289 COMMUNE de ST SYMPHORIEN DE LAY

ST SYMPHORIEN DE LAY BUDGET COMMUNAL 2024 DM n°3

DECISION MODIFICATIVE N° 3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Recettes (1) (1) Dépenses

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

R-70846 : Mise à dispo personnel facturé au GFP de

rattachement

0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 000,00 €

R-70876 : Remboursement de frais par le GFP de

rattachement

0,00 € 0,00 € 4 000,00 € 0,00 €

R-70878 : Remboursement de frais par des tiers 0,00 € 0,00 € 8 000,00 € 0,00 €

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et

ventes diverses

14 500,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €

R-73111 : Impôts directs locaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 €

TOTAL R 731 : Fiscalité locale 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

R-744 : FCTVA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €

R-74718 : Participations Etat - Autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 000,00 €

R-74833 : Etat - Compensation au titre des exonérations de

TF

0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 000,00 €

TOTAL R 74 : Dotations et participations 13 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 25 000,00 € 97 500,00 € 15 000,00 € 87 500,00 €

INVESTISSEMENT

D-2313 : Constructions (en cours) 0,00 € 29 732,40 € 0,00 € 0,00 €

D-2315 : Installations, matériel et outillage techniques (en

cours)

0,00 € 28 158,00 € 0,00 € 0,00 €

R-2031 : Frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 57 890,40 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 57 890,40 € 0,00 € 57 890,40 € 0,00 €

D-10226 : Taxe d'aménagement 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €

D-2031-1021 : OAP RN7 47 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 47 100,00 €

D-2041582 : Subv. autres groupem. - Bâtiments et

installations

30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 €

D-21318 : Constructions autres bâtiments publics 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €

D-2315-1021 : OAP RN7 0,00 € 57 100,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 57 100,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 77 100,00 € 134 990,40 € 0,00 € 57 890,40 €

130 390,40 € 130 390,40 € Total Général

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(1) y compris les restes à réaliserAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202897-20241 1 19-DEL68-24-DE|

Accusé certifié exécutoire

République française (Réception par le préfet : 26/11/2024]

Département de la Loire

de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

SEANCE ORDINAIRE du 20 novembre 2024 Saint Syiphorien de Liy

L'an deux mille-vingt-quatre et le vingt novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-

Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 14 novembre 2024, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.

Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Séverine PIZAY,

Frédéric MARTEIL, François ALLERA, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir : Jean-Paul THIMONIER a donné pouvoir à Jean-Michel GIRARDET, Leslie

FOX à Elodie VIGNON, Caroline JAGNEAUX à Frédéric MARTEIL, Aurélie METAYER à Marie-Laurence

COUDOUR, Fabrice CHAMBOST à Pierre COLOMBAT.

Absente : Ghislaine ALEX.

DELIBERATION N° 68 — 24

BUDGET ASSAINISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°1

Rappel et référence :

VU l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

VU le budget assainissement de l’exercice 2024 adopté le 19 mars 2024 ;

Contenu :

Madame le Maire explique que des ajustements doivent être réalisés sur le budget assainissement

exercice 2024, conduisant à l'adoption d’une décision budgétaire modificative.

Ainsi, la décision modificative se présente de la manière suivante :Section d'investissement

Dépenses Recettes

Opération / Comptes Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

c/ PS — Installations, matériel et outillage 0,00€ 92 150,00 € 0,00€ 0,00€

techniques

C2 Rai CIRE EM EENERENCIES 0,00 € 0,00 € 0,00€ | 41500,00€ développement et frais d'insertion

a D AVANEES versées sur commandes 0,00 € 0,00 € 0,00€ 50 650,00 €

d’immobilisations corporelles

Total 041 — opérations patrimoniales 0,00 € 92 150,00 € 0,00 € 92 150,00 €

TOTAL GENERAL 92 150,00 € 92 150,00 €

Considérant que les crédits et les débits doivent être modifiés ;

Vote :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter la décision modificative

n° 1 du budget assainissement de l’exercice 2024, telle que mentionnée ci-dessus.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 19 novembre 2024

Mme le Maire,

D. GEAY

Le Secrétaire de Séance,

A. DADOLLEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202897-20241 1 19-DEL69-24-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 26/1 172024) République française

Département de la Loire

ta EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

Sin SyMPhonten de Lay SEANCE ORDINAIRE du 20 novembre 2024

L'an deux mille-vingt-quatre et le vingt novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-

Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 14 novembre 2024, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.

Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Séverine PIZAY,

Frédéric MARTEIL, François ALLERA, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir : Jean-Paul THIMONIER a donné pouvoir à Jean-Michel GIRARDET, Leslie

FOX à Elodie VIGNON, Caroline JAGNEAUX à Frédéric MARTEIL, Aurélie METAYER à Marie-Laurence

COUDOUR, Fabrice CHAMBOST à Pierre COLOMBAT.

Absente : Ghislaine ALEX.

DELIBERATION N° 69 — 24

BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2024

ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Rappel et référence :

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que des créances sont irrécouvrables du

fait de leur antériorité et que les redevables sont soit introuvables malgré les recherches, soit

insolvables.

Motivation et opportunité :

La liste annexée à la présente délibération concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes

pour un montant de 660,60 €.

l'est précisé que l’admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le

redevable revenait à une situation le permettant.

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission de cette liste de créances. Suite à

cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour

660,60 €Vote :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes de la liste annexée à la présente délibération

pour un montant global de 660,60 € ;

- __ DIRE que les crédits sont inscrits en dépense au budget de la commune pour l’exercice en

cours ;

- DONNER tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les actes et pièces nécessaires

découlant de cette décision.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 19 novembre 2024

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

D. GEAY À. DADOLL

titeAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-21 4202897-2024111 9-DEL69-24-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 26/11/2024

ANNEXE

Créances irrécouvrables – liste n°6688301032

EXERCICE TITRE Débiteur RESTE DU

2017

T-1456 31,50

T-1654 56,00

F******* Y****** (Total pour le débiteur) 87,50 €

2018

T-97 42,00

T-248 59,50

T-387 17,50

T-469 73,50

T-593 17,50

T-790 31,50

T-942 49,00

T-1342 35,00

T-1559 14,00

F******* Y****** (Total pour le débiteur) 339,50 €

2019

T-191 12,00

T-927 3,00

T-927 8,00

A******* S******* (Total pour le débiteur) 23,00 €

T-47 10,50

T-239 24,50

T-360 10,50

T-715 17,50

T-825 10,50

T-992 17,50

T-1608 14,00

F******* Y****** (Total pour le débiteur) 105,00 €

2020

T-61 3,50

T-236 7,00

T-1047 17,50

F******* Y****** (Total pour le débiteur) 28,00 €

T-1803 8,00

F***** J***** (Total pour le débiteur) 8,00 €

T-243 10,50

T-498 14,00

G******** J**** (Total pour le débiteur) 24,50 €

T-565 16,00

M****** F******* (Total pour le débiteur) 16,00 €EXERCICE TITRE Débiteur RESTE DU

2021

T-1425 14,00

C******** F****** (Total pour le débiteur) 14,00 €

T-407 3,00

C****** C********* (Total pour le débiteur) 3,00 €

2022

T-60 7,00

C******** F****** (Total pour le débiteur) 7,00 €

T-1220 4,50

L****** C**** (Total pour le débiteur) 4,50 €

2024

T-428 0,60

L****** C**** (Total pour le débiteur) 0,60 €

CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES 660,60 €Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202897-20241 1 19-DEL70-24-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 26/1 172024)

République française

Département de la Loire

ta EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

SEANCE ORDINAIRE du 20 novembre 2024 Sant Syiprerien de Lay

L'an deux mille-vingt-quatre et le vingt novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-

Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 14 novembre 2024, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.

Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Séverine PIZAY,

Frédéric MARTEIL, François ALLERA, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir : Jean-Paul THIMONIER a donné pouvoir à Jean-Michel GIRARDET,

Leslie FOX à Elodie VIGNON, Caroline JAGNEAUX à Frédéric MARTEIL, Aurélie METAYER à Marie-

Laurence COUDOUR, Fabrice CHAMBOST à Pierre COLOMBAT.

Absente : Ghislaine ALEX.

DELIBERATION N° 70 — 24

Redevance performance assainissement

Rappel et référence :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du comité de bassin de l'Agence de l’eau Loire

Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre

la commune de Saint-Symphorien-de-Lay et Suez, entré en vigueur le 01/09/2013 et notamment son

article 73 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance

assainissement) ;

Motivation et opportunité :

A compter du 1° janvier 2025, la redevance prélèvement est maintenue mais les redevances pour

pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable

(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un

comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service

public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau

selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution

de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration)

qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration);

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance).

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement

collectif sous la forme d'un suppiément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.

Contenu :

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la

redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année),Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

s

Considérant qu'il appartient à Suez (entité en charge du recouvrement de la redevance

d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du

mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre,

Vote :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De FIXER la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025, au prix fixé par l'agence de l’eau : tarif de

base de la redevance x taux de modulation (soit pour l’année 2025 : 0,28 x 0,3 € /m° HT =

0,09 € / mi)

- que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement

collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement

collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux

usées.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 19 novembre 2024

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

À. DADOLLEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202897-20241 119-DEL71 -24-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 26/1 172024) République française

Département de la Loire

ds EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

SEANCE ORDINAIRE du 20 novembre 2024 Sont Syiphorien de Lay

L'an deux mille-vingt-quatre et le vingt novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-

Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 14 novembre 2024, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.

Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Séverine PIZAY,

Frédéric MARTEIL, François ALLERA, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir: Jean-Paul THIMONIER a donné pouvoir à Jean-Michel GIRARDET,

Leslie FOX à Elodie VIGNON, Caroline JAGNEAUX à Frédéric MARTEIL, Aurélie METAYER à Marie-

Laurence COUDOUR, Fabrice CHAMBOST à Pierre COLOMBAT.

Absente : Ghislaine ALEX.

DELIBERATION N° 71 — 24

EE Avenant n°3 à la convention de mutualisation 2022-2024 avec la Copler

Rappel et référence :

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2-21 du Conseil Municipal du 12 janvier 2021 approuvant la convention de mutualisation 2022-2024,

Vu les avenants n°1 et 2 de ladite convention,

Vu le projet d’avenant n°3 ci-annexé,

Motivation et opportunité :

l'est envisagé de nouvelles modalités de facturation du service de mutualisation. Un avenant à la

convention en place doit donc être signé.

Contenu :

Considérant que La participation annuelle de chaque commune sera répercutée directement sur le

montant des attributions de compensation. La facturation s’établira du 1° novembre de l’année n-1

au 31 octobre de l’année n,Considérant que pour la facturation de l'ADS, 80 % du coût du service sera à la charge des

communes ; les 20 % restant seront à la charge de la COPLER,

Considérant que la réalisation de la paie à façon pour la Commune de FOURNEAUX, qui s'est portée

volontaire pour tester ce service, prendra effet au 1% novembre 2024, selon les conditions établies

dans la convention de mutualisation 2025/2027,

Considérant que l’avenant est applicable pour l’année 2024,

Vote :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- APPROUVER les nouvelles modalités de facturation du service de mutualisation telles que

décrites ci-dessus,

- AUTORISER Mme le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention de mutualisation 2022-

2024 tel que ci-annexé.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 19 novembre 2024

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

D. GEAY A. DADOLLHI} AA NNI RES R RUE En En en 7

EU PAPA ET PE

Convention Mutualisation janv 2022/ dec 2024 - Page 1 sur 7

Avenant n° 3

ENTRE

la Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône (CoPLER) représentée par son

Président, conformément à la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020,

ET

La commune de Chirassimont

Représentée par le maire M. Jusselme,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du 9 février 2023,

La commune de Croizet sur Gand

Représentée par le maire M. Gervais,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du 27 janvier 2023,

La commune de Lay

Représentée par le maire M. Giraud,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du 18 novembre 2021,

La commune de Neaux

Représentée par le maire M. Givre,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du 24 janvier 2023,

La commune de Pradines

Représentée par le maire M. Brun,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du 7 février 2023,

La commune de St Cyr de Favières

Représentée par le maire M. Reulier,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du 3 février 2023,

La commune de Cordelle

Représentée par le maire M. Chatre,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du 24 janvier 2023,

La commune de Fourneaux

Représentée par le maire M. Neyrand,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du 13 janvier 2023,

La commune de Machézal

Représentée par le maire Mme Fournel,

dûment habilitée par délibération du

Conseil Municipal du 23 février 2023,

La commune de Neulise

Représentée par le maire M. Roffat,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du 1er février 2023,

La commune de Régny

Représentée par le maire M. Dauvergne

dûment habilité par délibération du Conseil

Municipal du 6 février 2023,

La commune de St Just la Pendue

Représentée par le maire M. Coquard,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du 23 janvier 2023,Convention Mutualisation janv 2022/ dec 2024 - Page 2 sur 7

La commune de Saint Priest la Roche

Représentée par le maire M. Roche,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du 27 janvier 2023,

La commune de Saint Symphorien

de LayReprésentée par le maire Mme

Geay, dûment habilitée par délibération du

Conseil Municipal du 9 janvier 2023,

La commune de Saint Victor sur Rhins

Représentée par le maire M. Crionay,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du 17 janvier 2023,

La commune de Vendranges

Représentée par le maire M Bert,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du 11 janvier 2023,Convention Mutualisation janv 2022/ dec 2024 - Page 3 sur 7

L’article 4 est modifié comme suit :

La participation annuelle de chaque commune sera répercutée directement sur le montant des attributions de compensation. La facturation s’établira du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n.

En ce qui concerne la facturation de l’ADS, 80 % du coût du service sera à la charge des communes ; les 20 % restant seront à la charge de la CoPLER.

Cet avenant est applicable pour l’année 2024.

Les autres articles de la convention restent inchangés.

Pour la CoPLER,

M. le Président Jean-Paul CAPITAN

M. Jean-Paul JUSSELME,

Maire de Chirassimont

M. Philippe CHATRE

Maire de Cordelle

M. Christian GERVAIS

Maire de Croizet sur Gand

M. Jean-François NEYRAND

Maire de Fourneaux

M. Jean-Marc GIRAUD

Maire de Lay

Mme Béatrice FOURNEL

Maire de Machézal

Article 4 : Règlement de la participation des communesConvention Mutualisation janv 2022/ dec 2024 - Page 4 sur 7

M. Dominique GIVRE

Maire de Neaux

M. Hubert ROFFAT

Maire de Neulise

M. Charles BRUN

Maire de Pradines

M. Jean-François DAUVERGNE

Maire de Régny

M. Serge REULIER

Maire de St Cyr de Favières

M. Romain COQUARD

Maire de St Just la Pendue

M. André ROCHE

Maire de Saint Priest la Roche

M. Timothée CRIONAY

Maire de Saint Victor sur Rhins

Mme Dominique GEAY

Maire de St Symphorien de Lay

M. Pascal BERT

Maire de VendrangesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202897-20241 1 19-DEL72-24-DE|

Accusé certifié exécutoire

République française (Réception par le préfet : 26/11/2024]

Département de la Loire

de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

SEANCE ORDINAIRE du 20 novembre 2024 Saint Syphoriente Lay

L'an deux mille-vingt-quatre et le vingt novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-

Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 14 novembre 2024, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.

Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Séverine PIZAY,

Frédéric MARTEIL, François ALLERA, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir: Jean-Paul THIMONIER a donné pouvoir à Jean-Michel GIRARDET,

Leslie FOX à Elodie VIGNON, Caroline JAGNEAUX à Frédéric MARTEIL, Aurélie METAYER à Marie-

Laurence COUDOUR, Fabrice CHAMBOST à Pierre COLOMBAT.

Absente : Ghislaine ALEX.

DELIBERATION N° 72 — 24

D Validation de la convention de mutualisation 2025-2027 avec la Copler

Rappel et référence :

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2-21 du Conseil Municipal du 12 janvier 2021 approuvant la convention de

mutualisation 2022-2024,

Vu la délibération n°4-23 du Conseil Municipal du 9 janvier 2023 instaurant une tarification à l’acte

des dossiers d'instruction du droit des sols aux communes (avenant n° 1),

Vu la délibération n°25-23 du Conseil Municipal du 14 mars 2023 proposant le service renfort/remplacement (avenant n° 2),

Vu la délibération n°72-24 du Conseil Municipal du 19 novembre 2024 instaurant de nouvelles modalités de facturation (Avenant n° 3),

Vu le projet de convention 2025-2027 ci-annexé,

Motivation et opportunité :

La convention de mutualisation avec la Copler arrive à échéance le 31 décembre 2024. Aussi, il

convient de la renouveler pour 3 ans.

Contenu :Considérant que le projet de convention 2025-2027 reprend les termes de la convention 2022-2024

et ses 3 avenants à l'exception des points suivants :

- Le nombre de demi-journées de renfort/remplacement passe de 14 à 10,

- La possibilité de bénéficier de la paie à façon,

-__ L'intégration du plan de formation intercommunal,

- La facturation s’établira du 1° novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.

Considérant que la convention prendra effet le 1°’ janvier 2025,

Considérant qu’elle pourra faire l’objet d’avenants,

Vote :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- APPROUVER la nouvelle convention de mutualisation avec la Copler 2025-2027 telle que

décrite ci-dessus,

- AUTORISER Mme le Maire à signer la convention de mutualisation 2025-2027 telle que ci-

annexée.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 19 novembre 2024

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

D. GEAY À. DADOLLECONVENTION DE MUTUALISATION (ES ü 024 | 0 + Réception par le préfet : 26/11/ Janvier 2025 - Décembre 202%

Convention Mutualisation janv 2025/ dec 2027 - Page 1 sur 8

la Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône (CoPLER) représentée par sonPrésident,

Monsieur Jean-Paul CAPITAN, conformément à la délibération du Conseil Communautaire, du 9 juillet 2020,

ET

La commune de Chirassimont

Représentée par le maire,

M. JUSSELME Jean-Paul,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du xxxxxxx

La commune de Croizet-sur-Gand

Représentée par le maire,

M. GERVAIS Christian,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du xxxxxxx

La commune de Lay

Représentée par le maire,

M. GIRAUD Jean-Marc,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du xxxxxxx

La commune de Neaux

Représentée par le maire,

M. GIVRE Dominique,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal xxxxxxx

La commune de Pradines

Représentée par le maire,

M. BRUN Charles,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du xxxxxxx

La commune de St-Cyr-de-Favières

Représentée par le maire,

M. REULIER Serge,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du xxxxxxx

La commune de Cordelle

Représentée par le maire,

M. CHATRE Philippe,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal xxxxxxx

La commune de Fourneaux

Représentée par le maire,

M. NEYRAND Jean-François,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal xxxxxxx

La commune de Machézal

Représentée par la maire,

Mme FOURNEL Béatrice,

dûment habilitée par délibération du

Conseil Municipal du xxxxxxx

La commune de Neulise

Représentée par le maire,

M. ROFFAT Hubert,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du xxxxxxx

La commune de Régny

Représentée par le maire,

M. DAUVERGNE Jean-François,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du xxxxxxx

La commune de St-Just-la-Pendue

Représentée par le maire,

M. COQUARD Romain,

dûment habilité par délibération

du Conseil Municipal du xxxxxxxConvention Mutualisation janv 2025/ dec 2027 - Page 2 sur 8

La commune de Saint-Priest-la-Roche

Représentée par le maire,

M. PERRIN Gérald,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal xxxxxxx

La commune de Saint-Symphorien-de-Lay

Représentée par le maire,

Mme GEAY Dominique,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du xxxxxxx

La commune de Saint-Victor-sur-Rhins

Représentée par le maire,

M. CRIONAY Timothée,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du xxxxxxx

La commune de Vendranges

Représentée par le maire,

M. BERT Pascal,

dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal du xxxxxxxConvention Mutualisation janv 2025/ dec 2027 - Page 3 sur 8

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article I – Objet de la convention

Cette présente convention décrit les modalités de fonctionnement des services mutualisésentre la CoPLER

et les communes adhérentes.

Elle régit les services de bases auxquels les adhérents souscrivent automatiquement et des prestations à la

demande.

Article II– Les services de bases

II.1-A La coordination administrative et informatique

a. Description

La CoPLER coordonne le « réseau des secrétaires de mairie » en organisant des rencontres,des formations

et en mettant à disposition des outils d’échange et de collaboration. Elle assiste également les utilisatrices

du logiciel métier mutualisé sur des questions techniques relevant du paramétrage du logiciel.

La coordination sera facturée à hauteur de 20 % d’un ETP d’un agent de catégorie B (coordinationtechnique)

et 10 % d’un ETP d’un agent de catégorie A (coordination administrative).

b. Répartition des coûts

Ce coût de la coordination est calculé au réel ; il pourra être ré-évalué à la fin de chaque année en fonction

des avancements de carrière, ou changement de personnel.

La clé de répartition concernant le service coordination et assistance est la suivante :

- 50 % à part égale entre les communes adhérentes,

- Et 50 % au prorata du nombre d’habitants.

II.1- B Le service renfort/remplacement

A - Intervention d’un agent intercommunal

a. Description

Ce service permet de suppléer une absence en Commune ou d’apporter une aide lors de surcharges de

travail exceptionnelles. Pour ce faire, la CoPLER mettra à disposition des communes un agent de catégorie

B, à hauteur de 10 ½ journées par an.

Les demandes d’intervention de l’agent se font via le calendrier Outlook. Les jours disponibles pour les

communes sont les mardi, jeudi et vendredi, en ½ journée ou journée complète.

En cas de demandes multiples, l’agent priorisera ses interventions au regard des urgences hiérarchisées

dans le règlement intérieur spécifique à ce service.Convention Mutualisation janv 2025/ dec 2027 - Page 4 sur 8

b. Répartition des coûts

Ce coût de l’agent est calculé au réel ; il pourra être ré-évalué à la fin de chaque année en fonction de

l’avancement de carrière de l’agent, ou changement de personnel. Il fera l'objet d'un avenant à la

convention.

Si les ½ journées ne sont pas « consommées » par une commune, le différentiel sera déduit, à part égale,

des autres communes.

B - Formation de base des nouvelles recrues

a. Description

L’agent intercommunal se charge de former les nouvelles secrétaires de mairie, dès leur prise de fonctions, de manière à mieux appréhender leurs missions. Cette formation se déroulera dans les locaux de la CoPLER, et sera adaptée aux missions confiées et au niveau de compétence de l’agent.

b. Répartition des coûts

Ces journées de formation seront comptabilisées dans le compteur de 10 ½ journées d’interventions du service renfort/remplacement.

II.1 – C L’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

a. Description

Le service ADS concerne les autorisations, déclarations et actes relatifs à l’utilisation du solpour la délivrance desquels le maire de la commune est compétent.

Les modalités de fonctionnement du service ADS sont régies par les dispositions portées e n annexe 1.

b. Répartition des coûts

Concernant la facturation de l’ADS, seul 80 % du coût du service seront facturés aux communes et 20% restera à charge de la CoPLER.

II.1 - D Le pack informatique

a. Description

Le pack informatique comprend :

- Maintenance informatique

le serveur et sa maintenance,

l’assistance aux utilisateurs

la maintenance du parc informatique externalisée,les

frais associés (pare-feu, connexion internet, ..)Convention Mutualisation janv 2025/ dec 2027 - Page 5 sur 8

- Maintenance et licences du logiciel métier mutualisé

Le contrat avec le prestataire informatique sera fourni. Celui-ci précise entre autres la Garantie de

Temps d'Intervention GTI, et la Garantie de Temps de rétablissement GTR en fonction de la sévérité de

l'impact.

b. Répartition des coûts

La participation à la maintenance informatique est répartie entre les communes et laCoPLER au

prorata du nombre de PC à administrer.

La participation à la maintenance Magnus est répartie entre les communes et la CoPLERau prorata du

nombre de licences.

L'inventaire est fourni en Annexe 2.

Article III – Les prestations à la demande

III.1 Intervention ponctuelle d’agents Intercommunaux

a. Description

La CoPLER met des agents intercommunaux à disposition des communes en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aurégime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Les communes peuvent bénéficier ponctuellement de l’expertise d’un agent intercommunal, dans les domaines suivants : ressources humaines, paysage, etc ... en fonction de l’expertise existante au sein des agents de la CoPLER et de leur disponibilité. Les interventions peuvent, selon la commande s’effectuer en présentiel ou à distance.

b. Répartition des coûts

Sont facturés à la commune : l'intervention des agents à leur taux horaire respectif et les frais de

déplacements selon le barème de la fonction publique territoriale avec un départ administratif du siège

social de la CoPLER à St Symphorien de Lay.

III.2 Intervention de l’équipe environnement

a. Description

La CoPLER assure l'entretien des rivières, des chemins de randonnées et du petit patrimoine au travers

d'une équipe de personnes en insertion. Elle met à disposition aux communes son équipe environnement :

les moyens humains (1 chef d'équipe et 5 agents), les équipements de travail (outils, équipements de

protection individuelle, petits équipements d'entretien…) et les moyens de transport pour se rendre sur les

chantiers. Les interventions seront planifiées selon la disponibilité des équipes.Convention Mutualisation janv 2025/ dec 2027 - Page 6 sur 8

b. Répartition des coûts

La partie bénéficiaire s'engage à rembourser à la CoPLER les charges de fonctionnementengendrées par la

mise à disposition, à hauteur de 100 % de la charge du coût du fonctionnement du service, déduction faite

des subventions, et intègrant les charges de personnel, d’encadrement, de transport, ainsi que

l’amortissement du matériel et éventuellement les repas s’ils sont prisen charge par la CoPLER.

III.3 Les groupements de commande

a. Description

La CoPLER peut faire bénéficier aux communes membres d’une de ses commandes, si l'intérêt est commun

et si les gains financiers sont suffisants.

La CoPLER coordonne la consultation.

b. Répartition des coûts

Les coûts liés à la consultation seront répartis entre les membres du groupement.Le prestataire retenu

facture ensuite directement chaque bénéficiaire.

III.4 La paie à façon

a. Description

La CoPLER propose aux communes volontaires d’externaliser la paie de leurs agents ; elle sera réalisée par le service des Ressources Humaines de la CoPLER. Cette prestation concerne l’ensemble des agents et des élus.

Elle intègre également le suivi de carrière des agents à savoir :

- Contrôle des arrêtés d’avancement d’échelon établis par le Centre de Gestion de la Loire ou les propositions d’avancement et de grade,

- La rédaction des arrêtés (hors CGD 42) ou des contrats.

La commune reste l’employeur des agents ;

elle reste décisionnaire de l’évolution de carrière de ses agents.

L’activation de ce service se fera au 1er janvier de chaque année.

Un outil commun d’échange des variables de paie sera mis à disposition des communes adhérentes à ce service.

b. Répartition des coûts

La commune s’acquittera des frais de reprise des données et des frais de déploiement. Ce coût sera indiqué par le prestataire du SIRH et proposé en amont, sur devis, aux communes volontaires.Convention Mutualisation janv 2025/ dec 2027 - Page 7 sur 8

Le coût du service est de :

- 20 euros par agent et élu à la création du dossier

- 12 euros/agent/mois

- Gratuité pour les élus

III.5 Le Plan de Formation Intercommunal

a. Description

Ce service permet aux communes volontaires de bénéficier d’un plan de formation pour leurs agents et élus, à l’échelle du territoire de la CoPLER.

Ce plan de formation intercommunal permet de régler le problème de mobilité qui est souvent un frein pour les agents. Les formations se dérouleront dans les locaux de la CoPLER ou d’une commune volontaire pour accueillir la formation. Il permet également de rédiger un cahier des charges correspondant exactement aux besoins de formations formulés.

b. Répartition des coûts

Les formations dispensées par le CNFPT sont prises en charge dans le cadre de la cotisation mensuelle. Si tel n’était pas le cas, une refacturation sera effectuée aux communes. Il en est de même pour les frais de restauration.

Le temps passé par la DGA Ressources de la CoPLER pour la mise en œuvre de ce service est pris en compte dans le cout de la coordination administrative repris en II.1.A.

Article IV : Règlement de la participation des communes

La participation annuelle de chaque commune sera répercutée directement sur le montant des attributions de compensation. La facturation s’établira du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n.

Article V : Règlement de la participation des communes

Toute commune souhaitant se retirer du service mutualisation devra s’acquitter du coût du pack de base

jusqu’à la fin de cette présente convention en sus des services à la prestation utilisée.

Article VI : Durée de la convention

Cette présente convention est signée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier2025.Convention Mutualisation janv 2025/ dec 2027 - Page 8 sur 8

Fait à SAINT SYMPHORIEN DE LAY, le

Pour la CoPLER,

M. le Président,

Jean-Paul CAPITAN

M. Jean-Paul JUSSELME,

Maire de Chirassimont

M. Philippe CHATRE,

Maire de Cordelle

M. Christian GERVAIS,

Maire de Croizet sur Gand

M. Jean-François NEYRAND,

Maire de Fourneaux

M. Jean-Marc GIRAUD,

Maire de Lay

M. Dominique GIVRE,

Maire de Neaux

Mme Béatrice FOURNEL,

Maire de Machézal

M. Hubert ROFFAT,

Maire de Neulise

M. Charles BRUN,

Maire de Pradines

M. Jean-François DAUVERGNE,

Maire de Régny

M. Serge REULIER,

Maire de St Cyr de Favières

M. Romain COQUARD,

Maire de St Just la Pendue

M. Gérald PERRIN,

Maire de Saint Priest la Roche

M. Timothée CRIONAY,

Maire de Saint Victor sur Rhins

Mme Dominique GEAY,

Maire de St Symphorien de Lay

M. Pascal BERT,

Maire de VendrangesConvention Mutualisation janv 2025/ dec 2027 - Page 9 sur 8Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202897-20241 1 19-DEL73-24-DE|

Accusé certifié exécutoire

République française (Réception par le préfet : 26/11/2024]

Département de la Loire

tip EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

SEANCE ORDINAIRE du 20 novembre 2024 Saut Syipinrhen ile Lay

L'an deux mille-vingt-quatre et le vingt novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-

Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 14 novembre 2024, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.

Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Séverine PIZAY,

Frédéric MARTEIL, François ALLERA, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir: Jean-Paul THIMONIER a donné pouvoir à Jean-Michel GIRARDET,

Leslie FOX à Elodie VIGNON, Caroline JAGNEAUX à Frédéric MARTEIL, Aurélie METAYER à Marie-

Laurence COUDOUR, Fabrice CHAMBOST à Pierre COLOMBAT.

Absente : Ghislaine ALEX.

DELIBERATION N° 73 — 24

Validation du plan de formation intercommunal 2025-2027

Rappel et référence :

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84-591 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret du 13 février 2007 organisation le dispositif de formation,

Vu la loi n° 2007 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, modernisant et

consolidant la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la délibération n° 2024-072-CC du 7 novembre 2024 actant la mise en place d’un plan de

formation intercollectivités sur l’ensemble du territoire de la CoPLER pour 3 ans,

Sous réserve de l’avis du Comité Social territorial du Centre de Gestion,Motivation et opportunité :

Il est nécessaire de construire et de proposer aux agents des collectivités un Plan de Formation qui,

conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au

développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée

les besoins de formation individuels, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières

des budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement

de notre collectivité.

Forts de plusieurs expériences ayant abouti à l’élaboration du plan de formation inter-collectivités, la

CoPLER et les Communes membres volontaires ont décidé de renouveler leur partenariat pour

élaborer un nouveau plan de formation sur 3 ans (2025, 2026 et 2027) qui recense l’ensemble des

besoins individuels de formation.

Contenu :

Considérant que la loi du 12 juillet 1984 impose aux collectivités territoriales d'établir un plan de

formation pour leurs agents,

Considérant la volonté de la Communauté de Communes et de ses Communes membres d'organiser

l'accès des agents à la formation,

Vote :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- DECIDER la mise en œuvre d’un plan de formation mutualisé 2025-2027, en lien avec

le CNFPT pour l’ensemble des communes de la CoPLER,

- DECIDER l’organisation sur notre territoire des formations les plus sollicitées, au

bénéfice des agents,

- DECIDER que ce Plan de Formation mutualisé sera porté par la CoPLER.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 19 novembre 2024

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

D. GEAY A. DADOLLEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(42-21 4202897-202411 19-DEL73-24-DE)

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 26/11/2024]

M

COPLER

“Lrrébire de Caractère

>,

ss

Délégation régionale

Rhône-Alpes Lyon

Plan de formation intercommual de la CoPLER et de ses communes membres 1/9

PLAN DE FORMATION

INTERCOMMUNAL DE LA CoPLER ET DE

SES COMMUNES MEMBRES

2025 -2027Plan de formation intercommual de la CoPLER et de ses communes membres 2/9

SOMMAIRE

I. Avant-propos............................................................................................................................ 3

II. Le plan de formation : de l’élaboration à la réalisation .............................................................. 4

1. Qui ? Les bénéficiaires et les acteurs du plan de formation ............................................... 4

3. Pourquoi ? L’intérêt du plan de formation inter collectivités ............................................... 4

4. Où ? Les lieux de formation............................................................................................... 5

5. Comment ? Principes de la démarche d’élaboration et de mise en œuvre du plan de formation ........................................................................................................................... 6

6. Quand ? Période de réalisation du plan de formation ........................................................ 7

7. Combien ? Le coût des formations .................................................................................... 7

III. Les axes et objectifs de formation prioritaires sur 3 ans ........................................................... 7

IV. Les besoins de développement de compétences identifiés par les collectivités ....................... 9Plan de formation intercommual de la CoPLER et de ses communes membres 3/9

I. Avant-propos

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modernisé et consolidé la formation des agents territoriaux en instaurant la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette loi a également réaffirmé l’importance du plan de formation comme outil majeur et principal de formalisation de l’expression des besoins de formation collectifs et individuels.

Dans ce contexte, le plan de formation doit être la résultante d’une négociation qui articule la situation de l’agent, ses besoins et ses projets et ceux de l’employeur.

Suite à la mise en place du précédent plan de formation, la CoPLER a souhaité, à nouveau, proposer à ses communes membres de formaliser les demandes des agents par la mise en place d’un plan de formation intercommunal.

En s’associant, ils ont ainsi marqué leur volonté de conjuguer leurs efforts pour favoriser l’accès à la formation et contribuer ainsi à la performance du service public local sur le territoire de la CoPLER.

Les objectifs de la conduite de ce projet ont été les suivants :

- Anticiper les besoins de formation sur notre territoire,

- Construire et mettre en œuvre une méthodologie de recensement et d’analyse des besoins de formation tant individuels que collectifs dans le but de développer la territorialisation de l’offre de formation.

Ce plan a été élaboré de manière participative et est le fruit de réflexions conduites par plusieurs groupes de travail composés d’élus et de secrétaires de mairie et animés par la CoPLER, ou échanges de prise de décision par mails.

L’antenne CNFPT de la Loire assurera pour partie la mise en œuvre des formations en prenant soin de territorialiser l’offre de formation.Plan de formation intercommual de la CoPLER et de ses communes membres 4/9

II. Le plan de formation : de l’élaboration à la réalisation

1. Qui ? Les bénéficiaires et les acteurs du plan de formation

La loi du 19 février 2007 a fait du plan de formation, obligatoire depuis 1984, le cadre porteur d’une formation professionnelle pour l’ensemble des agents territoriaux tout au long de leur carrière.

Les bénéficiaires du plan de formation intercommunal sont les 16 Communes membres du territoire de la CoPLER à savoir : Chirassimont, Cordelle, Croizet/Gand, Fourneaux, Lay, Machézal, Neaux, Neulise, Pradines, Régny, Saint-Cyr de Favières, Saint-Just la Pendue, Saint-Priest-la Roche, Saint-Symphorien de Lay Saint-Victor/Rhins et Vendranges.

Les acteurs : les Communes membres sont les principaux acteurs de ce plan de formation. Sont également des acteurs privilégiés, le CNFPT et le Centre de Gestion de la Loire.

Les groupes

d'acteurs Leurs rôles La composition des groupes d'acteurs

Bureau /Conseil

Communautaire Valide les propositions du groupe de travail

L’ensemble des communes sont représentées

Groupe de travail Travaille sur les orientations de formation du PFI, la mise en place et le suivi des formations Secrétaires de Mairie / Elus / DGA Ressources et Vice-Président Ressources CoPLER

2. Quoi ? Glossaire

Plan de formation intercommunal : document prévisionnel recensant les besoins de compétences à satisfaire pour remplir les missions de service public dévolues aux 16 communes membres du territoire de la CoPLER.

Compétences : savoir, savoir-faire et/ou savoir-être mobilisés en situation professionnelle par un individu ou un groupe d’individus.

Axes stratégiques du plan de formation intercommunal : objectifs de travail exprimés par les élus des collectivités territoriales. Les compétences requises pour atteindre ces objectifs détermineront les besoins de formation des agents territoriaux, acteurs du service public local.

Actions de formation : situation d’apprentissage permettant à un agent d’acquérir des connaissances, savoir-être et/ou savoir-faire. Les actions de formation déclinées dans le présent plan seront principalement des stages courts ou fractionnés afin de faciliter la participation des agents dont le remplacement est difficile dans les petites collectivités compte tenu de la faiblesse de l’effectif.Plan de formation intercommual de la CoPLER et de ses communes membres 5/9

3. Pourquoi ? L’intérêt du plan de formation intercommunal

Dans les petites collectivités, la polyvalence est le maître mot et le temps manque aux agents et à leurs responsables pour approfondir le sujet. Avec l’appui de la CoPLER et, en lien avec le CNFPT, les collectivités ont souhaité conduire une véritable démarche de développement de compétences.

Les bienfaits du plan de formation intercommunal ainsi construit seront multiples. Il permettra :

- d’anticiper l’évolution des compétences des agents pour répondre aux défis du territoire

- de mutualiser les besoins de formation et d’organiser les actions de formations sur le territoire au plus près des agents

- de prioriser les formations et d’adapter l’offre au plus près des besoins

- d’optimiser le temps et le budget à consacrer à la formation

- de respecter la loi selon laquelle toutes les collectivités territoriales sont tenues d’élaborer un plan de formation

- de garantir le respect des obligations réglementaires de l’employeur en matière d’hygiène et sécurité par exemple

- de garantir l’équité de traitement entre les agents territoriaux

- de garantir l’implication de l’ensemble de la chaîne des acteurs (agents, encadrement, élus, représentants du personnel, CNFPT, CDG42)

- d’accompagner les évolutions individuelles et de préparer les progressions de carrière.

4. Où ? Les lieux de formation

Les actions de formation qui seront mises en œuvre pour satisfaire les besoins de formation identifiés pourront être organisées par le CNFPT ou par d’autres organismes de formation selon les souhaits des collectivités.

Les actions de formation qui seront confiées au CNFPT, pourront être organisées de différentes manières en fonction des effectifs à former :

Actions de formation en inter : ce sont les stages ouverts aux agents de l’ensemble des collectivités et pour la plupart publiés dans le catalogue du CNFPT. Les stages sont organisés dans les locaux du CNFPT ou sur le territoire dans des locaux mis à disposition par les collectivités.

Action de formation en intra : ce sont des stages organisés par le CNFPT pour une collectivité dans ses locaux. Les stages ainsi organisés sont ouverts aux seuls agents de la collectivité demandeuse.

Actions de formation en inter-intra ou union de collectivités : ce sont les stages organisés par le CNFPT pour un ensemble de collectivités qui ont formalisé une demande de formation commune. Le stage demandé est organisé sur le territoire dans des locaux mis à disposition par l’une des collectivités concernées en fonction de l’origine géographique de ces mêmes collectivités et de leurs agents. C’est une démarche à privilégier car elle garantit un effectif suffisant pour mettre en œuvre le stage de formation.Plan de formation intercommual de la CoPLER et de ses communes membres 6/9

Actions de formation en interne : ce sont les stages organisés par la collectivité, animé par un agent de la collectivité pour un groupe d’agents de la collectivité.

Quoi qu’il en soit, lorsque le nombre d’agents inscrits sera suffisant (15 ; 10 sur les formations réglementaires), la CoPLER s’engage, en étroite collaboration avec le CNFPT, à organiser les formations sur son territoire.

5. Comment ? Principes de la démarche d’élaboration et de

mise en œuvre du plan de formation

La démarche retenue pour élaborer le plan de formation intercommunal 2022-2024 est une démarche participative qui s’est appuyée sur le travail réalisé par le groupe de travail.

Le Conseil Communautaire a validé la mise en place d’un plan de formation intercommunal. Le groupe de travail a donc œuvré pour élaborer ce plan dans le respect des objectifs suivants :

- Construire et mettre en œuvre une méthodologie de recensement et d’analyse des besoins de formation individuels et collectifs,

- Anticiper les besoins de compétences dans un environnement territorial en mouvement.

Les acteurs de l’élaboration du plan de formation se sont ainsi mobilisés selon le calendrier suivant :

Quoi ? Qui ? Quand ? Comment ?

Bureau communautaire Elus

Reconduction d’un plan de formation

intercommunal 2025/2027 (Bureau du

11/07/2024)

Groupe de travail Elus et secrétaires de

Mairie

24/09/2024 : Rédaction du nouveau PFI et

validation des documents de recueil des

besoins de formation individuels

De septembre à début octobre 2024 :

Compilation par la CoPLER des besoins de

formation des communes et des services

de la CoPLER et identification des

formations à demander en inter collectivités

29/11/2024 (dernier délai) : Envoi des

demandes au CNFPT

Conseil Communautaire Elus

07 novembre 2024 : validation du plan de

formation intercommunal de la CoPLER et

de ses 16 communes membres

Le suivi de la mise en œuvre du plan de formation intercommunal sera assuré par la CoPLER pour le compte des collectivités ayant adopté le plan. L’outil de recensement des besoins mis à la disposition des communes permettra à la CoPLER d’organiser sur son territoire les formations les plus sollicitées.Plan de formation intercommual de la CoPLER et de ses communes membres 7/9

Un bilan annuel des départs en formation sera réalisé et présenté en Bureau Communautaire.

6. Quand ? Période de réalisation du plan de formation

Le plan de formation intercommunal porte sur les trois années suivantes : 2025, 2026 et 2027.

7. Combien ? Le coût des formations

A l’exception de quelques formations payantes auprès du CNFPT, les formations mises en place seront prises en charge dans le cadre de la cotisation versée au CNFPT.

De plus, si une commune souhaite inscrire à une formation un agent n’étant pas pris en compte dans le public de formation requis (ex : contrat aidé, élu…), la commune se verra facturer, directement par le CNFPT, du coût de la formation pour cet agent.

En ce qui concerne les repas pris en commun, la CoPLER se charge de les réserver. Une refacturation sera faite aux Communes au regard du nombre d’agents inscrits.

III. Les axes et objectifs de formation prioritaires sur

3 ans

1. Les axes stratégiques de formation

La politique formation exprimée par les élus de la CoPLER et de ses Communes membres se décline en 4 axes stratégiques qui guideront les actions de formation à mettre en œuvre :

- Garantir la qualité et l’efficacité du service public local,

- Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail,

- Permettre le départ en formation d’agents pour lesquels la mobilité est un frein à la formation, et leur permettre de se professionnaliser,

- Intégrer la transition écologique dans les pratiques professionnelles.Plan de formation intercommual de la CoPLER et de ses communes membres 8/9

2. Les objectifs de développement de compétences

Le plan de formation se force de répondre aux besoins des agents exerçant les métiers les plus représentés dans nos petites collectivités à savoir les métiers de secrétaire de Mairie, les métiers techniques et les ATSEM. Néanmoins, des formations spécifiques pour d’autres métiers pourront être envisagées après analyse de la demande et sous réserve des effectifs concernés

Les compétences clés ciblées dans ce plan de formation intercommunal sont les suivantes :

1 – Les outils et repères fondamentaux nécessaires à l’exercice professionnel

- Se situer dans son environnement professionnel, réglementaire et institutionnel ; et

appréhender ses évolutions

- Etre acteur de la prévention et de la sécurité au travail

- Communiquer clairement à l’écrit et à l’oral

- Utiliser les nouvelles technologies de l’information et de la communication et

appréhender l’Intelligence Artificielle (IA)

2 – La fonction encadrement

- Manager les équipes

- Organiser le travail et les services

- Gérer les compétences

- Gérer des projets

3 – Les compétences métiers des directeurs généraux des services, secrétaires de mairie, personnels administratifs

- Conseiller et assister les élus

- Organiser la vie institutionnelle, rédiger des actes administratifs et techniques

- Piloter les finances et les achats de la collectivité, en « bon père de famille »

- Organiser les relations avec la population et les partenaires de la collectivité

- Gérer les ressources humaines et prévenir les risques psycho-sociaux

- Gérer les équipements de la collectivité de manière raisonnée, et les services rendus

aux usagers

4 – Les compétences métiers liées à l’accueil des publics en structures collectives de la petite enfance, des médiathèques, et des personnes handicapées

- Connaître les caractéristiques des publics accueillis

- Tenir compte des règles juridiques et des règles de sécurité dans sa pratique

professionnelle

- Animer

- Développer et entretenir des partenariats

- Entretenir les locaux et le matériel

- Participer à l’éducation alimentaire des publics accueillis en développant les circuits

courtsPlan de formation intercommual de la CoPLER et de ses communes membres 9/9

5 – Les compétences métier des agents techniques spécialisés ou polyvalents

- Entretenir les bâtiments et les installations techniques

- Entretenir les espaces verts, les chemins et les cours d’eau, dans un souci

d’économie de réserves naturelles

- Entretenir la voirie et les espaces publics

- Gérer les approvisionnements et les équipements de façon raisonnée

- Contribuer à la distribution de l’eau, tout en la préservant et à la qualité de

l’assainissement collectif et non collectif

- Collecter, traiter les déchets et sensibiliser le public afin d’atteindre l’objectif « zéro

déchet ».

6 – L’accompagnement des parcours professionnels

- Se préparer aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique

Territoriale

IV. Les besoins de développement de compétences

identifiés par les collectivités

Chaque collectivité ayant adopté ce plan de formation intercommunal est invitée à transmettre à la CoPLER, la délibération portant adoption de ce plan 2025-2027.

Rappel : les fiches de recueil des besoins de formation, individuels ou collectifs, ne valent pas inscription en formation. Chaque collectivité aura en charge d’inscrire ces agents aux formations retenues, une fois l’organisation mutualisée par la CoPLER.

Les Communes pourront également inscrire leur agent en formation « catalogue » proposée par le CNFPT via la plate-forme d’inscription ou via le Plan de Formation Mutualisé (PFM) mis conjointement en œuvre par le CNFPT et le Centre de Gestion pour les communes de moins de 50 agents.