Déliberation - 1743688287 Delibs janvier 2025

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Déliberation - 1743688287 Delibs janvier 2025 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Saint-Symphorien-de-Lay. Lien du pdf (Déliberation - 1743688287 Delibs janvier 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

République française [042-214202897-20250121-DEL01-25-DE| Département de la Loire Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 27/01/2025)

tas EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

SEANCE ORDINAIRE du 21 janvier 2025 ant SypAphortene Lay

L'an deux mille-vingt-cinq et le vingt-et-un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 15 janvier 2025, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique

GEAY, Maire.

Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY,

François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir: Aurélie METAYER a donné pouvoir à Marie-Laurence COUDOUR,

Leslie FOX à Elodie VIGNON, Aurélien DADOLLE à Frédéric MARTEIL.

Absentes : Ghislaine ALEX, Caroline JAGNEAUX.

DELIBERATION N° 01 - 25

Procédure d’appel d'offres pour la désignation de l'architecte de l’ilot du Carrefour

Rappel et référence :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Commande Publique,

Motivation et opportunité :

EPORA est propriétaire d’un tènement foncier 10 rue du Monument et 24/26 RN7 qui fait l’objet

d’une démolition totale au cours du 1° trimestre 2025. La convention signée entre la commune, la

COPLER et EPORA prévoit que la commune rachète le terrain nu une fois la démolition terminée.

Il est envisagé la construction d’un immeuble comprenant un commerce et un logement sur ce

terrain. Le planning prévoit un démarrage travaux en septembre 2025. || convient alors de désigner

un maître d'œuvre (conception et réalisation) pour cette opération.

Les caractéristiques du projet sont les suivantes :

- Terrain d’assiette : parcelles cadastrées AD1, AD2, AD3 et ADA4 d’une surface totale de 323 m2

- Construction d’un commerce au RDC à usage de bar-tabac-presse d'environ 130m° et d’un logement à l'étage d'environ 100m!?,

Page 1 sur 2- Coût de construction estimé d’environ 450 000 € HT,

- Commerce fléché à ce jour : gérante du bar le Carrefour dont le bail se termine en mai 2026.

Contenu :

Considérant la nécessité de désigner un architecte pour la construction du projet ci-dessus exposé,

Considérant le planning contraint avec une date butoir pour l'ouverture du commerce en juin 2026,

Considérant l’appel d'offres en cours dont la date de soumission est le 31 janvier à 12h au plus tard,

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- VALIDER le programme de construction de l’ilot du Carrefour tel ci-dessus exposé,

- AUTORISER la Commission d’Appels d'Offres à réaliser le choix final du maître d'œuvre à

l'issue de la procédure d’appel d'offres,

- AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toute

mesure nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 21 janvier 2025

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

D. GEAY JM. GIRARDET

Page 2 sur 2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

République française [(042-214202897-20250121-DELO2-25-DE|

Département de la Loire Accusé certifié exécutoire

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te EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

Saint ab: Lay SEANCE ORDINAIRE du 21 janvier 2025

L'an deux mille-vingt-cinq et le vingt-et-un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 15 janvier 2025, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.

Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY,

François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir : Aurélie METAYER a donné pouvoir à Marie-Laurence COUDOUR,

Leslie FOX à Elodie VIGNON, Aurélien DADOLLE à Frédéric MARTEIL.

Absentes : Ghislaine ALEX, Caroline JAGNEAUX.

DELIBERATION N° 02-25

Opération bons cadeaux

Rappel et référence :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°60-24 du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 validant le principe d’une

opération bons cadeaux sur la commune,

Motivation et opportunité :

Le Conseil Municipal a validé le principe d’une opération bons d'achat sur la commune afin de

relancer la consommation des administrés, particulièrement dans les commerces symphorinois.

Un devis avec le prestataire « Petitscommerces » a été signé. Il convient maintenant de définir les

contours exacts de cette opération.

Contenu :

Considérant la proposition de la commission vie locale suivante :

- Lancement de l'opération : 23 janvier 2025 à 9h,

Page 1 sur 2- Possibilité d'acheter des bons de 20, 30 ou 50€ avec une réduction de 40% sur le site

www.petitscommerces.fr

- Les commerces souhaitant participer doivent s'inscrire auprès de PetitsCommerces. Ils

doivent répondre aux critères suivants: commerce indépendant situé sur la commune de

Saint-Symphorien-de-Lay, avec vitrine et d’une surface de vente inférieure à 250 m°.

- Les bons ne peuvent pas être utilisés pour les achats d'alcool, tabac, jeux et carburant. Ils ne

peuvent pas être utilisés pour des factures supérieures à 200 €.

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- VALIDER l'opération telle ci-dessus exposée,

- AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toute

mesure nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 21 janvier 2025

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

JM. GIRARDET

Page 2 sur 2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

République française [(042-214202897-20250121-DEL03-25-DE|

Département de la Loire Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 27/01/2025)

se EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

Suit: SV enite ay SEANCE ORDINAIRE du 21 janvier 2025

L'an deux mille-vingt-cinq et le vingt-et-un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 15 janvier 2025, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.

Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY,

François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir: Aurélie METAYER a donné pouvoir à Marie-Laurence COUDOUR,

Leslie FOX à Elodie VIGNON, Aurélien DADOLLE à Frédéric MARTEIL.

Absentes : Ghislaine ALEX, Caroline JAGNEAUX.

DELIBERATION N° 03 — 25

Acquisition de la parcelle F654 chemin de Ronde |

Rappel et référence :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Motivation et opportunité :

M. et Mme MUZELLE Roland, demeurant 255 route de Saint-Just à Saint-Symphorien-de-Lay, sont

propriétaires d’une parcelle de terrain située sur l'emprise de la voie publique, chemin de Ronde au

Picard. Il convient que la commune acquiert cette parcelle puisqu'elle est de fait sur l’espace public.

Contenu :

Considérant la parcelle à acquérir, située chemin de Ronde, lieu-dit le Picard, figurant au cadastre de

la commune sous le numéro F654, d’une surface de 144 m?,

Considérant l’accord des propriétaires actuels pour vendre ladite parcelle au prix d’un euro (valeur

vénale 1 440 €),

Considérant que cette parcelle sera intégrée au domaine public de la commune,

Page 1 sur 2Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- VALIDER l'acquisition de la parcelle F654 au prix d'un euro,

- AUTORISER Mme le Maire ou le 1° adjoint à signer tout document et prendre toute mesure

nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 21 janvier 2025

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

JM. GIRARDET

Page 2 sur 2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

République française [(042-214202897-20250121-DEL04-25-DE|

Département de la Loire Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 27/01/2025)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

SEANCE ORDINAIRE du 21 janvier 2025

L'an deux mille-vingt-cinq et le vingt-et-un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 15 janvier 2025, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.

Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY,

François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir : Aurélie METAYER a donné pouvoir à Marie-Laurence COUDOUR,

Leslie FOX à Elodie VIGNON, Aurélien DADOLLE à Frédéric MARTEIL.

Absentes : Ghislaine ALEX, Caroline JAGNEAUX.

DELIBERATION N° 04 — 25

CIMETIERE COMMUNAL-— REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON |

Rappel et référence :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L.223-18, R

2223-12 et R. 2223-23,

Motivation et opportunité :

La Commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles se trouvaient en état d'abandon

manifeste.

Pour remédier à cette situation et permettre à la Commune de récupérer les emplacements

délaissés, une procédure de reprise des concessions est prévue par le Code Général des Collectivités

Territoriales aux articles L.2223-17 et L.223-18, et, pour la partie règlementaire, aux articles R.2223-

13 et R.2223-23.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile, et a été engagée dans

notre cimetière le 24 avril 2023 et visait 20 concessions.

L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions

réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui

permettra ensuite à Madame le Maire de prendre un arrêté de reprise par la Commune des terrains

affectés à ces concessions.

Page 1 sur 3Contenu :

Considérant que les concessions dont il s’agit sont perpétuelles et qu’elles sont bien en état

d'abandon constaté à deux reprises :

- Le procès-verbal de 1*® constatation de l’état d'abandon de concessions perpétuelles a été

effectué le 24 avril 2023 avec 20 concessions visées, affiché à la Mairie et sur la porte du

cimetière et publié sur les supports numériques de la commune du 2 mai 2023 au 1° juin

2023, du 19 juin 2023 au 18 juillet 2023 et du 3 août 2023 au 2 septembre 2023,

- Le procès-verbal de 2°" constatation de l’état d'abandon de concessions perpétuelles a été

effectué le 12 novembre 2024 avec 16 concessions visées, affiché à la Mairie et sur la porte

du cimetière et publié sur les supports numériques de la commune du 22 novembre 2024 au

21 décembre 2024.

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- REPRENDRE les 16 concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée,

- AUTORISER Madame le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur

reprise dont elle assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur,

- METTRE en service les terrains ainsi libérés pour de nouvelles concessions,

- CHARGER Madame le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 21 janvier 2025

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

JM. GIRARDET

Page 2 sur 3Délibération 04-25 : Annexe - Liste des concessions en état d'abandon

Secteur — Allée N° Concessionnaire(s) Date de l’acte concession

Secteur 1 — Allée A 2 Messieurs PAILLASSON et GUILLON Acte de Notoriété

Secteur 1 — Allée A Z DUBESSY Pierre Acte de Notoriété

Secteur 1 — Allée A 8 PAILLASSON Pierre Acte de Notoriété

Secteur 1 — Allée A 9 Mme Veuve PIN 04 septembre 1908

Secteur 1 — Allée À 16 ROCHARD Marie Acte de Notoriété

Secteur 1 — Allée A 18 BARRET Jean-Marie Acte de Notoriété

Secteur 1 — Allée A 21 AYET Henri Acte de Notoriété

Secteur 1 — Allée A 25 Me BARATHIEU, Notaire Acte de Notoriété

Secteur 1 — Allée A 41 Vicomtesse Raymonde de l’Hermite Acte de Notoriété

Secteur 1 — Allée A 45 Famille FARGEOT Acte de Notoriété

Secteur 1 — Allée A 46 Me Veuve GIRARD née MERLE Acte de Notoriété

Secteur 1 — Allée A 47 MARCEL Jacques 24 juillet 1904

Secteur 1 — Allée A 53 DUREL Etienne Acte de Notoriété

Secteur 1 — Allée A 54 BERT Louise Acte de Notoriété

Secteur 1 — Allée A 57 BALLY André Acte de Notoriété

Secteur 3 — Allée K 16 CHENAUD Marie veuve DEVIS PIERRE 10 février 1912

Page 3 sur 3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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[Réception par le préfet : 27/01/2025)

tp EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

SEANCE ORDINAIRE du 21 janvier 2025 Suint Syphorlen de Lay

L'an deux mille-vingt-cinq et le vingt-et-un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-

Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 15 janvier 2025, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY,

Maire.

Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY,

François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir : Aurélie METAYER a donné pouvoir à Marie-Laurence COUDOUR, Leslie

FOX à Elodie VIGNON, Aurélien DADOLLE à Frédéric MARTEIL.

Absentes : Ghislaine ALEX, Caroline JAGNEAUX.

DELIBERATION N° 05 — 25

Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

Rappel et référence :

VU le code Général des Collectivités territoriales,

VU l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire, jusqu’à

l'adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et de mandater

les dépenses en section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent,

VU la délibération n°20-24 du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif assainissement 2024,

VU la délibération n°22-24 du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif communal 2024,

Motivation et opportunité :

Madame le Maire explique que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose

en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section

d'investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Page 1 sur 2Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès le

1° janvier 2025, de respecter les obligations de la commune en matière de délai de paiement et

assurera le bon déroulement des projets communaux.

Ces crédits seront repris aux budgets primitifs 2025.

Contenu :

CONSIDÉRANT la nécessité d'ouvrir les crédits budgétaires pour permettre certaines opérations

d'investissement avant le vote des budgets primitifs 2025 ;

CONSIDÉRANT les opérations concernées, qui pourraient donner lieu à des engagements ou à des

mandatements préalablement au vote du budget, en dehors des restes à réaliser repris sur l'exercice

2024;

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité pour le budget communal et le

budget assainissement, de :

- OUVRIR sur l'exercice 2025, dans l'attente de l’adoption du budget primitif, des crédits

d'investissement, dans la limite du quart du budget précédent, pour financer, hors restes à

réaliser 2024, l'exécution comptable des opérations listées en annexe ;

- AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

avant le vote du budget primitif 2025, à hauteur des crédits mentionnés ci-dessus ;

-__ DIRE que les crédits précités seront repris au budget primitif de l'exercice 2025.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 21 janvier 2025

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

JM. GIRARDET

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vs EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

SEANCE ORDINAIRE du 21 janvier 2025 Saint Syrpheriendte Lay

L'an deux mille-vingt-cinq et le vingt-et-un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 15 janvier 2025, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAYŸ, Maire.

Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY,

François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir: Aurélie METAYER a donné pouvoir à Marie-Laurence COUDOUR,

Leslie FOX à Elodie VIGNON, Aurélien DADOLLE à Frédéric MARTEIL.

Absentes : Ghislaine ALEX, Caroline JAGNEAUX.

DELIBERATION N° 06 — 25

Reversement d’une subvention à la Copler pour le poste d’agent CNI - passeport

Rappel et référence :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Motivation et opportunité :

Depuis avril 2024, la commune emploie un agent CNI passeport dont le coût final est pris en charge

par la Copler. Ce service étant nouveau, la commune a bénéficié en 2024 d’une subvention de l'ANTS

pour la mise en place d’un nouveau point accueil titres d'identité.

Contenu :

Considérant la subvention de 4 000 € versée par l’ANTS à la commune en 2024,

Considérant la prise en charge par la Copler du coût du service CNI-passeport,

Page 1 sur 2Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- REVERSER cette subvention de 4000€ à la Copler,

- _ IMPUTER cette dépense au compte 657351 du budget 2024,

- REVERSER les éventuelles futures recettes liées à ce poste à la COPLER,

- AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toute

mesure nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 21 janvier 2025

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

D. GEAY nt JM. GIRARDET

Page 2 sur 2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Département de la Loire Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 27/01/2025)

ts EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

bit Bb Lay SEANCE ORDINAIRE du 21 janvier 2025

L'an deux mille-vingt-cinq et le vingt-et-un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-

Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 15 janvier 2025, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.

Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY,

François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir : Aurélie METAYER a donné pouvoir à Marie-Laurence COUDOUR, Leslie

FOX à Elodie VIGNON, Aurélien DADOLLE à Frédéric MARTEL.

Absentes : Ghislaine ALEX, Caroline JAGNEAUX.

DELIBERATION N° 07 — 25

Recrutement d’un apprenti à compter du 20 janvier 2025

Rappel et référence :

VU le code Général des Collectivités territoriales,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage

et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public

non industriel et commercial,

Motivation et opportunité :

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le

versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour

partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage

(article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler

pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

Page 1 sur 2La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou

les cycles de formation qu’il poursuit

Madame le Maire rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que

pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises.

Contenu :

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge

supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou

d’un titre :

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par

lui ;

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- DÉCIDER le recours au contrat d'apprentissage,

- CONCLURE dès le 20 janvier 2025 un contrat d'apprentissage conformément au tableau

suivant :

DUREE DE LA SERVICE NB DE POSTES DIPLOME PREPARE FORMATION

Services techniques 1 Spas IE Jusqu'au 31/08/2026 paysagiste

- DIREqueles crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 au chapitre 012, des documents

budgétaires,

- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec

les Centres de Formation d’Apprentis.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 21 janvier 2025

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

D. GEAY JM. GIRARDET

Page 2 sur 2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

République française [(042-214202897-20250121-DELO8-25-DE|

Département de la Loire Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 27/01/2025)

ts EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

sait Nora ir a SEANCE ORDINAIRE du 21 janvier 2025

L'an deux mille-vingt-cinq et le vingt-et-un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 15 janvier 2025, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique

GEAY, Maire.

Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY,

François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir: Aurélie METAYER a donné pouvoir à Marie-Laurence COUDOUR,

Leslie FOX à Elodie VIGNON, Aurélien DADOLEE à Frédéric MARTEIL.

Absentes : Ghislaine ALEX, Caroline JAGNEAUX.

DELIBERATION 08-25

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du CDG42 afin de conclure une

convention de participation dans le domaine de la santé

Rappel et référence :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en

instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en

matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats

d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d’une

démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

VU l'avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024,

Page 1 sur 3Motivation et opportunité :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en

instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en

matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats

d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale

complémentaire.

- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la

maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque

agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au

décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque

agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de

référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale

de l’agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été

délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des

organismes mentionnés au |! de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions

prévues au ll du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de

mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8

novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour

le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de

choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une

durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à

cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels

contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et

après signature d’une convention avec le CDG42.

Page 2 sur 3Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la

convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG42.

Contenu :

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles

conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1: souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une

participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence

nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »

Article 3 : mandate le CDGA42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques

relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions... ».

Article 4 : s'engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la

population en cause.

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue

de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDGA42, étant

précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté

de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 21 janvier 2025

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

JM. GIRARDET

Page 3 sur 3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

République française [042-214202897-20250121-DEL09-25-DE| Département de la Loire Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 27/01/2025)

dr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

SEANCE ORDINAIRE du 21 janvier 2025 Saint Syphoriende Lairy

L'an deux mille-vingt-cinq et le vingt-et-un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 15 janvier 2025, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.

Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY,

François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir: Aurélie METAYER a donné pouvoir à Marie-Laurence COUDOUR,

Leslie FOX à Elodie VIGNON, Aurélien DADOLLE à Frédéric MARTEIL.

Absentes : Ghislaine ALEX, Caroline JAGNEAUX.

DELIBERATION N° 09 — 25

Logements communaux : modalités d’application des provisions pour charges

Rappel et référence :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Motivation et opportunité :

La commune est propriétaire de plusieurs logements qui sont mis en location. Chaque année, au

mois de décembre, une opération de régularisation de charges est opérée. A la demande de certains

locataires, il est envisagé une modulation à la demande des provisions pour charge afin de ne pas

facturer un loyer trop important en décembre.

Contenu :

Considérant les loyers émis chaque mois par la commune,

Considérant les charges variables liées à ces loyers qui font l’objet d’une régularisation en fin

d'année,

Page 1 sur 2Considérant la volonté de certains locataires de pouvoir augmenter leurs provisions pour charges

mensuelles,

Décision:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- VALIDER la modulation des charges à la hausse ou à la baisse à la demande des locataires

dans la logique des régularisations de charges de l’année N-1,

- AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toute

mesure nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 21 janvier 2025

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

JM. GIRARDET

Page 2 sur 2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

République française [042-214202897-20250121-DEL 10-25-DE| Département de la Loire Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 27/01/2025)

\ ' EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY

SEANCE ORDINAIRE du 21 janvier 2025 Saint-Syphorien de Lay

L'an deux mille-vingt-cinq et le vingt-et-un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

Saint-Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 15 janvier 2025, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.

Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Frédéric MARTEIL, Séverine PIZAY,

François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Marie-Laurence COUDOUR, Simonne CRETIN, Jean-Michel

GIRARDET, Rémi JACQUET, Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.

Absents ayant donné pouvoir: Aurélie METAYER a donné pouvoir à Marie-Laurence COUDOUR,

Leslie FOX à Elodie VIGNON, Aurélien DADOLLE à Frédéric MARTEIL.

Absentes : Ghislaine ALEX, Caroline JAGNEAUX.

DELIBERATION N° 10 — 25

Etang de la Roche

Rappel et référence :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Motivation et opportunité :

L’étang de la Roche, propriété de la commune, est fortement ensablé. Les différentes analyses

effectuées et les discussions avec les services de l’état n’ont pas permis de trouver une solution à un

coût raisonnable pour résoudre ce problème. La situation se dégradant de plus en plus avec le temps,

la commune souhaite se faire accompagner par un assistant à maîtrise d'ouvrage.

Contenu :

Considérant le loyer émis chaque année par la commune à la fédération française de pêche,

Considérant la qualité de la pêche dégradée par le mauvais état de l’étang,

Considérant la volonté de la commune de solutionner le problème de l’étang et de redonner à la

base de loisirs de la Roche toutes ses fonctions,

Page 1 sur 2Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- MISSIONNER un bureau d’études afin de relancer les analyses et constituer un dossier loi

sur l’eau à présenter aux services de l'Etat afin d’acter la procédure à suivre pour remettre

l'étang en état,

- AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toute

mesure nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Copie certifiée conforme

Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,

Le 21 janvier 2025

Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,

JM. GIRARDET

Page 2 sur 2