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Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Saint-Symphorien-de-Lay.
Lien du pdf (Déliberation - 1724398714 Delib juillet)
Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Investissement et développement économique,
République française
Département de la Loire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY
SEANCE ORDINAIRE du 8 juillet 2024 Soumt Syplauren fe Lay
L'an deux mille-vingt-quatre et le huit juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-
Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 4 juillet 2024, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY,
Maire.
Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Frédéric
MARTEIL, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Leslie FOX, Jean-Michel GIRARDET,
Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.
Absents ayant donné pouvoir: Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Aurélie
METAYER à Dominique GEAY, Marie-Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Aurélien
DADOLLE, Séverine PIZAY à Odile BRAGARD.
Absente : Mme ALEX Ghislaine
DELIBERATION N° 42 — 24
Création d’une créance sur débiteur
Rappel et référence :
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 janvier 2023 n°9-23 accordant une garantie de prêt à la
SAS le Pti Piment Rouge,
Motivation et opportunité :
La SAS le Pti Piment Rouge, qui exploitait le restaurant l’auberge du Viaduc dont le bâtiment
appartient à la commune, est en liquidation judiciaire depuis le 29 mai 2024. La commune s'était
portée caution à hauteur de 29 000 € du prêt de 145 000 € contracté par la SAS le Pti Piment Rouge
auprès du Crédit Mutuel pour l'achat du fonds de commerce.
Par courrier reçu le 17 juin 2024, le Crédit Mutuel met en jeu cette garantie et demande donc à la
commune le paiement de 29 000 €.
Contenu :
Considérant la mise en jeu de la garantie de 29 000 € consentie par la commune, Considérant la volonté de la commune de récupérer cette somme lors de la procédure de liquidation
judiciaire,
Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- CREER une créance sur débiteur de 29 000 £ par l'émission d’un titre au compte 75 888.
Capie certifiée conforme
Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,
Le 8 juillet 2024
Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,
D. GEAY P. COLOMBAT
ee République française
Département de la Loire
ta EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY
SEANCE ORDINAIRE du 8 juillet 2024 Sant Syiphor sonde Lay
L'an deux mille-vingt-quatre et le huit juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-
Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 4 juillet 2024, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.
Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Frédéric MARTEIL,
François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Leslie FOX, Jean-Michel GIRARDET, Daniel
PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.
Absents ayant donné pouvoir: Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Aurélie
METAYŸER à Dominique GEAY, Marie-Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Aurélien
DADOLLE, Séverine PIZAY à Odile BRAGARD.
Absente : Mme ALEX Ghislaine
DELIBERATION N° 43 -— 24
BUDGET COMMUNAL
DECISION MODIFICATIVE N°2
Rappel et référence :
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le budget communal de l’exercice 2024 adopté le 19 mars 2024;
VU la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2024 n°38-24 « Budget communal décision
modificative n°1 » ;
Contenu :
Madame le Maire explique que des ajustements doivent être réalisés sur le budget communal
exercice 2024, conduisant à l'adoption d’une décision budgétaire modificative.
Ainsi, la décision modificative se présente de la manière suivante : Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-65182 : mise en jeu de la garantie 0,00 € 29 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-75888 : autres produits divers de gestion 0,00€ 0,00€ 0,00€ 29 000,00 €
courante
Total 0,00 € 29 000,00 € 0,00 € 29 000,00 €
Dépenses Recettes Section d'investissement
Opération / Comptes Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
Opération 1017 - complexe touristique de la 0,00€ 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Roche
16 — Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100 000,00 €
Total 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 €
TOTAL GENERAL 129 000,00 € 129 000,00 €
Considérant que les crédits doivent être modifiés ;
Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter la décision modificative
n° 2 du budget communal de l’exercice 2024, telle que mentionnée ci-dessus.
Copie certifiée conforme
Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,
Le 8 juillet 2024
Mme le Maire,
D. GEAY
Le Secrétaire de Séance,
P. COLOMBAT République française
Département de la Loire
we EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY
ÿ SEANCE ORDINAIRE du 8 juillet 2024 Saint Syphrtenfe La
L'an deux mille-vingt-quatre et le huit juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-
Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 4 juillet 2024, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY,
Maire.
Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Frédéric
MARTEIL, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Leslie FOX, Jean-Michel GIRARDET,
Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.
Absents ayant donné pouvoir: Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Aurélie
METAYER à Dominique GEAY, Marie-Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Aurélien
DADOLLE, Séverine PIZAY à Odile BRAGARD.
Absente : Mme ALEX Ghislaine
DELIBERATION N° 44 — 24
Vente aux enchères le Pti Piment Rouge
Rappel et référence :
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Motivation et opportunité :
La SAS le Pti Piment Rouge, exploitante de l’Auberge du Viaduc sise 1300 route de Neulise à Saint-
Symphorien-de-Lay a été déclarée en liquidation judiciaire le 29 mai 2024. Le fonds de commerce et
du matériel seront ainsi proposés à la vente aux enchères qui aura lieu le 31 juillet 2024 à l’hôtel des
ventes de Roanne.
La commune étant propriétaire du bâtiment qui abrite le restaurant, il paraît opportun de se
positionner pour cet achat.
Contenu :
Considérant que la mise à prix est de 20 000 € avec faculté de baisse et vente isolée des éléments
incorporels et corporels en l’absence d’acquéreur pour le fonds,
Considérant que les frais en sus des enchères s'élèvent à 14,28 %, Considérant le crédit de 100 000 £ prévu au budget,
Considérant la volonté de la commune de maintenir ce restaurant et de bonnes conditions d’accueil
pour les futurs exploitants,
Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :
- AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à enchérir sur cette vente dans la limite de
100 000 € frais compris.
- AUTORISER Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
Copie certifiée conforme
Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,
Le 8 juillet 2024
Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,
D. GEAY P. COLOMBAT République française
Département de la Loire
das EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY
SEANCE ORDINAIRE du 8 juillet 2024 Saint Syrie fe Lay
L'an deux mille-vingt-quatre et le huit juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-
Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 4 juillet 2024, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY,
Maire.
Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Frédéric
MARTEIL, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Leslie FOX, Jean-Michel GIRARDET,
Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.
Absents ayant donné pouvoir: Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Aurélie
METAYER à Dominique GEAY, Marie-Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Aurélien
DADOLLE, Séverine PIZAY à Odile BRAGARD.
Absente : Mme ALEX Ghislaine
DELIBERATION N° 45 — 24
Subvention exceptionnelle au club de basket |
Rappel et référence :
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Motivation et opportunité :
L'association sportive de Saint-Symphorien-de-Lay basketball a sollicité l’aide de la commune pour le
financement d’un trajet en car à Saint-Martin-la-Plaine à l’occasion d’une finale disputée par l’une de
ses équipes.
Contenu :
Considérant la facture transmise par l'association d’un montant de 790 €,
Considérant la volonté de la commune de promouvoir le sport et les couleurs de Saint-Symphorien-
de-Lay au-delà de son propre territoire, Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 400 € à l'association sportive de Saint-
Symphorien-de-Lay basketball.
Copie certifiée conforme
Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,
Le 8 juillet 2024
Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,
D. GEAY P. COLOMBAT
persons République française
Département de la Loire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY
SEANCE ORDINAIRE du 8 juillet 2024 Saint Syrphorten le Liry
L'an deux mille-vingt-quatre et le huit juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-
Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 4 juillet 2024, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.
Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Frédéric
MARTEIL, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Leslie FOX, Jean-Michel GIRARDET,
Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.
Absents ayant donné pouvoir: Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Aurélie
METAYER à Dominique GEAY, Marie-Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Aurélien
DADOLLE, Séverine PIZAY à Odile BRAGARD.
Absente : Mme ALEX Ghislaine
DELIBERATION N° 46 — 24
Subvention exceptionnelle au Sou des écoles
Rappel et référence :
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Motivation et opportunité :
Le Sou des écoles de l’école publique (association des parents d'élèves) a sollicité une aide financière
auprès de la Mairie pour l’achat des calculatrices des futurs élèves de 6°".
Contenu :
Considérant la facture transmise par l’association sur laquelle figure l’achat de 17 calculatrices pour
un montant total de 476 € TIC,
Considérant la volonté de la commune de récompenser les élèves pour le travail fourni jusqu’en
CM2, Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 476 € au Sou des Ecoles.
Copie certifiée conforme
Fait et délibéréà SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,
Le 8 juillet 2024
Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,
D. GEAY P. COLOMBAT République française
Département de la Loire
dr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY
SEANCE ORDINAIRE du 8 juillet 2024 Sun Syphur ten fe Lay
L'an deux mille-vingt-quatre et le huit juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-
Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 4 juillet 2024, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY, Maire.
Présents : Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Frédéric
MARTEIL, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Leslie FOX, Jean-Michel GIRARDET,
Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.
Absents ayant donné pouvoir: Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Aurélie
METAYER à Dominique GEAY, Marie-Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Aurélien DADOLLE, Séverine PIZAY à Odile BRAGARD.
Absente : Mme ALEX Ghislaine
DELIBERATION N° 47 — 24
Avenant n°1 à la convention avec EPORA
Rappel et référence :
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juillet 2022 n°51-22 validant la convention
opérationnelle avec Epora,
Vu le projet d’avenant ci-annexé,
Motivation et opportunité :
En juin 2023, la commune a signé une convention opérationnelle tripartite avec la Copler et EPORA
(Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes) dans le cadre du programme « Petites Villes de
Demain » en vue de la requalification du site « îlot du Carrefour ». Les études menées ont démontré la nécessité de démolir les deux bâtiments, de les désamianter au
préalable et de renforcer les bâtiments mitoyens, ce qui a un impact sur le bilan prévisionnel de
l'opération.
Contenu :
Considérant la nécessité de signer un avenant à la convention initiale afin de prendre en compte la
modification du bilan prévisionnel,
Considérant la participation estimée de la commune au déficit de requalification foncière à hauteur
de 157 080 €
Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :
- VALIDER l'avenant à la convention opérationnelle avec Epora tel que ci-annexé,
- AUTORISER Mme le Maire où son représentant à signer cet avenant et tout document
nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Copie certifiée conforme
Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,
Le 8 juillet 2024
Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,
D. GEAY P. COLOMBAT LPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
AVENANT N°XX
A LA CO
CEVF n°
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Insérer les logos des
partenaires
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE
ET L’EPORA
Rue de l’Ancienne Poste – 42E057
D’une part,
La Commune SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY représentée par son Maire, Madame
Dominique GEAY dûment habilitée à signer la présente Convention par délibération de
l’assemblée délibérante en date du……………….
Ci-après désignée par « la collectivité partenaire »,
La Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône représentée par son
Président, Monsieur Jean-Paul CAPITAN, dûment habilité à signer la présente Convention par
délibération de l’assemblée délibérante en date du……………….
Ci-après désignée par « la collectivité partenaire »,
Lorsque des éléments de la convention concernent la Commune et/ou la Communauté de
Communes/Agglomération, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s) partenaires »
Et
D’autre part,
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l’effet des présentes par une délibération
n° 24/XX du Conseil d’administration de l’EPORA en date du 05 juillet 2024, approuvée le
………………….. par la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties », Le
EL PORA — = à Établissement public foncier Au cœur de la région Auvergne-Rhône-Alpes
S &
AVENANT N°XX
A LA CO
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Insérer les logos des
partenaires
PRÉAMBULE ................................................................................................................................. 3
Article 1 – L’objet de l’avenant ....................................................................................... 3
Article 2 – Les modifications apportées ............................................................................ 3
Article 3 – Autre dispositions .......................................................................................... 4 EL PORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
AVENANT N°XX
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Insérer les logos des
partenaires
PRÉAMBULE
Dans le cadre du programme "Petite Ville de Demain" porté par la COPLER, la Commune de SAINT-
SYMPHORIEN-DE-LAY projette de requalifier un ancien ilot urbain abandonné pour reconstruire 2
logements sociaux avec commerce en rdc.
Initialement, le projet consistait en la démolition d'un bâtiment et la réhabilitation de l'autre
bâtiment acquis.
Après avoir fait réaliser un diagnostic structure du bâtiment à réhabiliter, il ressort que ce dernier
est dans un état tel que seule sa démolition peut être envisagée.
Également, des travaux de confortement importants des bâtiments mitoyens vont devoir être
engagés.
Enfin le diagnostic amiante avant démolition a révélé une présence importante d'amiante.
Pour toutes ces raisons, le bilan financier prévisionnel doit être revu à la hausse pour permettre
d'engager les travaux de requalification du site.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – L’objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention opérationnelle a pour objet de :
- Modifier le bilan prévisionnel de l’opération
Article 2 – Les modifications apportées
CLAUSES PARTICULIERES
L’article 8 est modifié comme suit :
L’avenant est conclu sur le fondement du bilan financier modifié et son nouveau bilan financier
prévisionnel acceptés par les parties et figurant en Annexe 1.
La Commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY participe au financement du déficit de l’opération
de requalification foncière réalisée par l’EPORA, via le versement d’une subvention, dans les
conditions fixées à l’article 10.2 des clauses générales. EL PORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
AVENANT N°XX
A LA CO
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partenaires
L’EPORA s’engage à prendre en charge une partie du déficit de l’opération égal à la différence
entre le coût de revient et les recettes, selon les termes définis à l’article 9 des clauses
particulières.
• Montant total des dépenses prévisionnelles : 378 000 € HT.
• Montant total des recettes prévisionnelles : 12 920 € HT.
• Montant du déficit prévisionnel de l’opération : 365 080 € HT.
Le coût prévisionnel de requalification du site est supérieur au prix de revente acceptable par le
marché de l’immobilier dans le secteur. Le bilan financier prévisionnel du projet de requalification
fait apparaître un déficit prévisionnel. Le montant de la minoration foncière que pourra consentir
l’EPORA lors de la cession des biens acquis est déterminé selon les conditions suivantes :
• Taux de participation de l’EPORA au déficit : 60 %
• Montant plafonné de la participation : 240 000 €
En fin d’opération de requalification foncière, au terme du délai de portage, le prix de cession du
foncier résiduel facturé à la Collectivité (ou à défaut le montant de sa participation) est réévalué
en fonction du calcul du bilan financier réel définitif incluant l’ensemble des dépenses supportées.
L’ensemble des recettes perçues par les parties au titre de l’opération de requalification, viendra
diminuer le déficit de l’opération et par conséquent les montants respectifs de prise en charge du
déficit par les deux parties (dans la limite des taux et plafonds déterminés initialement).
En cas de vente de l’ensemble des fonciers à un ou des opérateur(s) tiers, la Collectivité verse à
l’EPORA une subvention d’équilibre prévisionnelle de 170 000 € (cent-soixante-dix mille euros).
CLAUSES GENERALES
Les Clauses générales ne sont pas modifiées
Article 3 – Autre dispositions
Les autres dispositions de la convention susvisée sont inchangées Le
EPORA — à Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
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ANNEXES
Sont annexées au présent contrat les documents suivantes :
• Annexe n°1: Nouveau Bilan financier prévisionnel
Ces annexes ont valeur contractuelle
Fait à Saint-Etienne, le ………………
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune
Madame la Maire
Pour l’EPORA
La Directrice Générale
Florence HILAIRE
Pour l’EPCI
Le Président = PORA — Établissement public foncier Au cœur de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
Ces données sont
Travaux en moa directe (Programmation & diagnostics
maitrise d'œuvre, assistance maitrise d'ouvrage,
Acquisitions et frais ou valeur des biens
Travaux (Programmation & diagnostics techniques, maitrise
de participation au déficit de l'opération %
marge pour
FONCIÈRE REQUALIFICATION AU PRORATA (DXZ}* 208 000 € MaD.x ous
240 000 € w 15%
dont directement par la collectivité sur ses apports
dont somme à devoir à l'Epora en numéraire si la collectivité se subsituer par un tiers pour racheter les biens à leur valeur vénale*** 157 080 157 000
dont recettes diverses directement perçues par la
* voleurs arrondies au miller d'euros supérieur
AVENANT N°XX
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Insérer les logos des
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Annexe n°1: Nouveau Bilan financier prévisionnel République française
Département de la Loire
ts? EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST-SYMPHORIEN-DE-LAY
SEANCE ORDINAIRE du 8 juillet 2024 Sarat Sphere le Liry
L'an deux mille-vingt-quatre et le huit juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint-
Symphorien-de-Lay, régulièrement convoqué en date du 4 juillet 2024, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique GEAY,
Maire.
Présents: Dominique GEAY, Pierre COLOMBAT, Odile BRAGARD, Aurélien DADOLLE, Frédéric
MARTEIL, François ALLERA, Fabrice CHAMBOST, Simonne CRETIN, Leslie FOX, Jean-Michel GIRARDET,
Daniel PATUREL, Jean-Paul THIMONIER, Elodie VIGNON.
Absents ayant donné pouvoir: Caroline JAGNEAUX a donné pouvoir à Frédéric MARTEIL, Aurélie
METAYER à Dominique GEAY, Marie-Laurence COUDOUR à Elodie VIGNON, Rémi JACQUET à Aurélien
DADOLLF, Séverine PIZAY à Odile BRAGARD.
Absente : Mme ALEX Ghislaine
DELIBERATION N° 48 — 24
Avenant de prolongation de la DSP assainissement
Rappel et référence :
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 février 2024 n°12-24 approuvant le mode de gestion de l'assainissement collectif via DSP,
Motivation et opportunité :
La gestion de l’assainissement collectif est confiée via une Délégation de Service Public (DSP) à
l’entreprise Suez. Le contrat de DSP arrive à échéance le 31/08/2024. Par délibération n°12-24, le
Conseil Municipal a validé la poursuite du mode de gestion de l'assainissement collectif en DSP. Le
processus de consultation pour désigner un délégataire est en cours mais les délais règlementaires à
respecter pour l’attribution ne nous permettent pas de signer le nouveau contrat au 1° septembre
2024.
Aussi, il convient de prolonger le contrat de DSP signé avec l’entreprise Suez afin de couvrir la période nécessaire à la consultation. Contenu :
Considérant la nécessité pour la commune de disposer d’un délai suffisant à l'examen des offres
reçues dans le cadre de la consultation DSP assainissement collectif,
Considérant la mise en place du nouveau contrat prévue pour le 1° janvier 2025,
Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- VALIDER la prolongation de la délégation de service public de l'assainissement collectif au
profit de Suez jusqu’au 31/12/2024,
- AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toute
mesure nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, et notamment l'avenant à la
DSP.
Copie certifiée conforme
Fait et délibéré à SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY,
Le 8 juillet 2024
Mme le Maire, Le Secrétaire de Séance,
D. GEAY P. COLOMBAT